Bioéthique (+2 textes) (2021-12-26)

26 déc. 2021 4a326f8c5ecb83d6c262fea095e564009c56b307

Version précédente : 194e098a

Résumé IA

Ce changement réorganise la composition du comité en augmentant son nombre de membres à quarante-cinq et en simplifiant la désignation des personnalités qualifiées et des représentants de la recherche par décret, tout en introduisant explicitement six sièges réservés aux associations de patients et d'usagers. Les droits des citoyens sont ainsi renforcés par une meilleure représentation directe des malades et des familles au sein de l'institution, garantissant que leurs intérêts soient pris en compte dans les décisions éthiques. L'impact pour le public se traduit par une plus grande transparence et une démocratie sanitaire accrue, permettant aux citoyens de voir leurs préoccupations spécifiques intégrées plus efficacement dans les débats de santé publique.

Informations

Objet: Bioéthique
Type: Projet de loi
Rapporteurs: Bernard Jomier; Coralie Dubost LAREM; Corinne Imbert; Gérard Leseul SOC-A; Hervé Saulignac SOC-A; Jean-François Eliaou LAREM; Jean-Louis Touraine SER; Laëtitia Romeiro Dias LAREM; Muriel Jourda; Olivier Henno; Philippe Berta DEM
Gouvernement: Castex
Publication: 2021-08-03
NOR: SSAX1917211L
Source: Légifrance ↗

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Article LEGIARTI000037290623 L4989→4989
4989	4989
4990	4990	Les règles de constitution, de composition et de fonctionnement des espaces de réflexion éthique sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
4991	4991
4992		Article LEGIARTI000037290623
	4992	Article LEGIARTI000043896447
4993	4993
4994		I. - Le comité est une institution indépendante qui comprend, outre son président nommé par le Président de la République, trente-neuf membres :
4995
4996		1° Cinq personnalités désignées par le Président de la République et appartenant aux principales familles philosophiques et spirituelles ;
4997
4998		2° Dix-neuf personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les problèmes d'éthique, soit :
4999
5000		\- un député et un sénateur ;
5001
5002		\- un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président de ce conseil ;
5003
5004		\- un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de cette cour ;
5005
5006		\- une personnalité désignée par le Premier ministre ;
5007
5008		\- une personnalité désignée par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
5009
5010		\- deux personnalités désignées par le ministre chargé de la recherche ;
5011
5012		\- une personnalité désignée par le ministre chargé de l'industrie ;
5013
5014		\- une personnalité désignée par le ministre chargé des affaires sociales ;
5015
5016		\- une personnalité désignée par le ministre chargé de l'éducation ;
5017
5018		\- une personnalité désignée par le ministre chargé du travail ;
5019
5020		\- quatre personnalités désignées par le ministre chargé de la santé ;
5021
5022		\- une personnalité désignée par le ministre chargé de la communication ;
5023
5024		\- une personnalité désignée par le ministre chargé de la famille ;
5025
5026		\- une personnalité désignée par le ministre chargé des droits de la femme ;
5027
5028		3° Quinze personnalités appartenant au secteur de la recherche, soit :
5029
5030		\- un membre de l'Académie des sciences, désigné par son président ;
5031
5032		\- un membre de l'Académie nationale de médecine, désigné par son président ;
5033
5034		\- un représentant du Collège de France, désigné par son administrateur ;
5035
5036		\- un représentant de l'Institut Pasteur, désigné par son directeur ;
5037
5038		\- quatre chercheurs appartenant aux corps de chercheurs titulaires de l'institut national de la santé et de la recherche médicale ou du Centre national de la recherche scientifique et deux ingénieurs, techniciens ou administratifs dudit institut ou dudit centre relevant des statuts de personnels de ces établissements, désignés pour moitié par le directeur général de cet institut et pour moitié par le directeur général de ce centre ;
5039
5040		\- deux enseignants-chercheurs ou membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires figurant sur les listes électorales de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, désignés par le directeur général de cet institut ;
5041
5042		\- deux enseignants-chercheurs ou membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires, désignés par la Conférence des présidents d'université ;
5043
5044		\- un chercheur appartenant aux corps des chercheurs titulaires de l'Institut national de la recherche agronomique, désigné par le président-directeur général de cet institut.
5045
5046		II. - Le président du comité est nommé pour une durée de deux ans renouvelable. Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable une fois sous réserve des dispositions du III.
5047
5048		III. - Parmi les membres du comité autres que son président, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à un.
5049
5050		A cette fin, à chaque renouvellement intervenant à compter du 13 avril 2016 :
5051
5052		1° Chaque autorité amenée à désigner un nombre pair de membres désigne autant de femmes que d'hommes ;
5053
5054		2° Chaque autorité amenée à désigner un seul membre désigne alternativement une femme et un homme ;
5055
5056		3° Chaque autorité amenée à désigner un nombre impair de membres supérieur à un désigne alternativement un nombre supérieur de femmes et un nombre supérieur d'hommes, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes désignés par chaque autorité ne pouvant être supérieur à un.
5057
5058		IV. - En cas de décès, de démission ou de cessation de fonctions pour toute autre cause, le membre désigné à la suite d'une vacance de poste pour la durée du mandat restant à courir est de même sexe que celui qu'il remplace.
	4994	I.-Le comité est une institution indépendante qui comprend, outre son président, nommé par le Président de la République, quarante-cinq membres :
	4995
	4996	1° Cinq personnalités désignées par le Président de la République et appartenant aux principales familles philosophiques et spirituelles ;
	4997
	4998	2° Un député et un sénateur ;
	4999
	5000	3° Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, et un membre de la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
	5001
	5002	4° Quinze personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les problèmes d'éthique, sur proposition de ministres dont la liste est fixée par décret de façon à couvrir les domaines mentionnés à l'article L. 1412-1 ;
	5003
	5004	5° Quinze personnalités appartenant aux secteurs de la recherche et de la santé proposées par des organismes dont la liste est fixée par décret de façon à couvrir les domaines mentionnés au même article L. 1412-1 ;
	5005
	5006	6° Six représentants d'associations de personnes malades et d'usagers du système de santé, d'associations de personnes handicapées, d'associations familiales et d'associations œuvrant dans le domaine de la protection des droits des personnes.
	5007
	5008	Les personnes mentionnées aux 4° à 6° du présent I sont nommées par décret.
	5009
	5010	II.-Le président et les autres membres du comité mentionné au I sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
	5011
	5012	III.-Parmi les membres du comité autres que son président, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à un.
	5013
	5014	IV.-En cas de décès, de démission ou de cessation de fonctions pour toute autre cause, le membre désigné à la suite d'une vacance de poste pour la durée du mandat restant à courir est du même sexe que celui qu'il remplace.
5059	5015
5060	5016	Article LEGIARTI000043896451
5061	5017