Code De Commerce

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 (2019-11-01)

N
Nomoscope
1 nov. 2019 7a0fecb051e74396a8be21e30cfaa2a5bdd8e5d7
Version précédente : 0a9ad4e7
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Résumé IA

Ces changements modifient le cadre légal des soldes en remplaçant la fixation des dates par décret par un arrêté ministériel et en imposant une durée minimale de trois semaines pour chaque période, contre une durée fixe de six semaines auparavant. Les droits des consommateurs sont ainsi renforcés par une plus grande flexibilité dans l'organisation des soldes, permettant d'adapter les périodes de réduction aux spécificités régionales et saisonnières. Pour les citoyens, cela signifie que les soldes peuvent désormais s'étaler sur des durées variables tout en garantissant une période minimale de promotion, facilitant ainsi l'accès à des prix réduits tout en lissant l'activité commerciale.

Informations

Objet
Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Gouvernement
Philippe
Publication
2019-05-23
NOR
ECOT1810669L

Ce qui a changé 1 fichier +4 -6

Article LEGIARTI000037523469 L629→629
629629
630630Pour ces infractions, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation a droit, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de transiger, après accord du procureur de la République, dans les conditions prévues à l'article [L. 490-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161191&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L490-5 \(V\)").
631631
632**Article LEGIARTI000037523469**
632**Article LEGIARTI000038586528**
633633
634I.-Sont considérées comme soldes les ventes qui, d'une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d'autre part, ont lieu durant les périodes définies, pour l'année civile, comme suit :
635
6361° Deux périodes d'une durée de six semaines chacune, dont les dates et heures de début sont fixées par décret ; ce décret peut prévoir, pour ces deux périodes, et pour les ventes autres que celles mentionnées à l'article [L. 221-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221323&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la consommation - art. L221-1 \(V\)") du code de la consommation, des dates différentes dans les départements qu'il fixe pour tenir compte d'une forte saisonnalité des ventes, ou d'opérations commerciales menées dans des régions frontalières ;
637
6382° Abrogé.
634I.-Sont considérées comme soldes les ventes qui sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock.
635
636Les soldes ont lieu, pour l'année civile, durant deux périodes d'une durée minimale de trois semaines et d'une durée maximale de six semaines chacune, dont les dates et les heures de début et de fin sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie. Cet arrêté peut prévoir, pour ces deux périodes, et pour les ventes autres que celles mentionnées à l'article [L. 221-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221323&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de la consommation, des dates différentes dans certains départements pour tenir compte d'une forte saisonnalité des ventes ou d'opérations commerciales menées dans des régions frontalières.
639637
640638Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.
641639