Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres (+1 texte)...

ministre de l'économie et des finances

31 oct. 2019 0a9ad4e712203b202e6e062d5d0149bf33062dad

Version précédente : 29451a16

Résumé IA

Ces changements clarifient le régime juridique applicable aux sociétés constituées avec ou sans offre au public en intégrant explicitement les offres visées par le code monétaire et financier, ce qui unifie les règles de constitution pour éviter toute ambiguïté sur le champ d'application. De nouvelles dispositions précisent les délais et modalités de vente des titres non attribués ainsi que les pouvoirs des dirigeants pour les opérations de répartition, renforçant ainsi la sécurité juridique des actionnaires et des investisseurs. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection de leurs droits financiers grâce à des procédures de vente et de répartition plus encadrées et des délais de traitement plus courts pour les droits formant rompus.

Informations

Gouvernement: Philippe
Ministère: ministre de l'économie et des finances
Publication: 2019-10-30
NOR: ECOT1917872D
Source: Légifrance ↗

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Article LEGIARTI000006260669 L668→668
668	668
669	669	Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 221-9, le commissaire aux comptes est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en la forme des référés.
670	670
671		## Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public.
	671	## Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public autre que celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code
672	672
673	673	Article LEGIARTI000006260669
674	674
Article LEGIARTI000006260804 L808→808
808	808
809	809	Lorsqu'un mandataire a été désigné par les souscripteurs en application de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225-11, il justifie, en vue du retrait des fonds, de l'autorisation écrite donnée par l'ensemble des souscripteurs.
810	810
811		## Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public.
	811	## Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code
812	812
813	813	Article LEGIARTI000006260804
814	814
815	815	Le rapport des commissaires aux apports est tenu, à l'adresse prévue du siège social, à la disposition des futurs actionnaires, qui peuvent en prendre copie, trois jours au moins avant la date de la signature des statuts.
816	816
817		Article LEGIARTI000020644279
818
819		Lorsque la société est constituée sans offre au public, sont seules applicables à la constitution de la société les dispositions des articles [R. 225-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260719&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 225-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260720&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 225-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260734&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 225-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260787&dateTexte=&categorieLien=cid).
820
821	817	Article LEGIARTI000029478253
822	818
823	819	Pour l'application du I de l'article [L. 225-8-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000025555953&dateTexte=&categorieLien=cid), la décision des fondateurs de ne pas recourir à la désignation d'un commissaire aux apports ainsi que tout document relatif à la description et à l'évaluation des apports, dont une attestation précisant qu'aucune circonstance nouvelle n'est venue modifier cette évaluation, sont tenus, à l'adresse prévue du siège social, à la disposition des futurs actionnaires, qui peuvent en prendre copie, trois jours au moins avant la date de la signature des statuts.
824	820
	821	Article LEGIARTI000039338735
	822
	823	Lorsque la société est constituée sans offre au public, ou par la voie d'une offre au public mentionnée au 1° ou 2° de l'article [L. 411-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652322&dateTexte=&categorieLien=cid)du code monétaire et financier ou à l'article [L. 411-2-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000039249830&dateTexte=&categorieLien=cid) du même code, sont seules applicables à la constitution de la société les dispositions des articles [R. 225-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260719&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 225-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260720&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 225-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260734&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 225-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260787&dateTexte=&categorieLien=cid).
	824
825	825	## Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale.
826	826
827	827	Article LEGIARTI000006260946
Article LEGIARTI000006261330 L2108→2108
2108	2108
2109	2109	Pour l'application de l'article [L. 225-135-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225150&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-135-1 \(V\)"), l'assemblée peut prévoir que le nombre de titres pourra être augmenté dans les trente jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15 % de l'émission initiale et au même prix que celui retenu pour l'émission initiale.
2110	2110
2111		Article LEGIARTI000006261330
2112
2113		Pour l'application du premier alinéa du 1° de l'article [L. 225-136](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225156&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-136 \(V\)"), le prix est au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 5 %.
2114
2115	2111	Article LEGIARTI000006261337
2116	2112
2117	2113	Lorsque l'assemblée générale a supprimé le droit préférentiel de souscription des actionnaires, les dispositions de l'article R. 225-120 ne sont pas applicables.
Article LEGIARTI000030615093 L2260→2256
2260	2256
2261	2257	Pour l'application du troisième alinéa de l'article [L. 225-132](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225120&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-132 \(V\)"), lorsque le droit préférentiel de souscription est détaché d'actions négociables, il est lui-même négociable à partir du deuxième jour ouvré avant l'ouverture de la période de souscription ou, si ce jour n'est pas un jour de négociation, le jour de négociation qui le précède, et jusqu'au deuxième jour ouvré avant la fin de la période de souscription ou, si ce jour n'est pas un jour de négociation, jusqu'au jour de négociation qui le précède.
2262	2258
2263		Article LEGIARTI000030615093
	2259	Article LEGIARTI000030615099
	2260
	2261	La vente prévue à l'article [L. 225-130 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225115&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-130 \(V\)")des titres de capital qui n'ont pu être attribués individuellement et correspondant aux droits formant rompus ainsi que la répartition des sommes provenant de cette vente aux titulaires des droits interviennent dans un délai de trente jours à compter de la plus tardive des dates d'inscription, au compte des titulaires des droits, du nombre entier de titres de capital attribués.
	2262
	2263	Lorsque la vente porte sur des titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central, elle est réalisée suivant les modalités prévues, selon le cas, au deuxième, au troisième ou au quatrième alinéa de l'article [R. 228-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006262282&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R228-12 \(V\)").
	2264
	2265	Article LEGIARTI000030615142
	2266
	2267	Le président du directoire ou le directeur général peut procéder aux opérations prévues au dernier alinéa de l'article [L. 225-149 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225235&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-149 \(V\)")et au dernier alinéa du I de l'article [L. 228-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227623&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-12 \(V\)") au plus tard dans le mois qui suit la clôture de l'exercice.
	2268
	2269	Article LEGIARTI000030615170
	2270
	2271	Qu'il soit demandé ou non aux actionnaires et aux porteurs de certificats d'investissement de renoncer à leur droit préférentiel de souscription, le contenu des rapports du conseil d'administration ou du directoire et des commissaires aux comptes à l'assemblée générale appelée à autoriser une émission de valeurs mobilières mentionnées aux articles [L. 228-91 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228583&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-91 \(V\)")et [L. 228-93 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228600&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-93 \(V\)")est régi par les articles [R. 225-113 et R. 225-114 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261260&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-113 \(V\)")ainsi que, selon les cas, par les articles [R. 225-115 ou R. 225-116](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261293&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-115 \(V\)").
	2272
	2273	Sont en outre indiquées les caractéristiques des valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créances ou donnant accès au capital, les modalités d'attribution des titres de créances ou de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit, ainsi que les dates auxquelles peuvent être exercés les droits d'attribution.
	2274
	2275	Lorsque l'augmentation de capital a lieu avec maintien du droit préférentiel de souscription, le commissaire aux comptes donne son avis sur l'émission proposée et sur le choix des éléments de calcul du prix d'émission et son montant.
	2276
	2277	Article LEGIARTI000039338723
2264	2278
2265	2279	Lorsqu'une émission d'actions nouvelles ou de valeurs mobilières donnant accès au capital est susceptible d'entraîner une augmentation de capital, les actionnaires sont informés de cette émission et de ses modalités par un avis contenant notamment les indications suivantes :
2266	2280
Article LEGIARTI000030615099 L2296→2310
2296	2310
2297	2311	Si toutes les actions de la société ne revêtent pas la forme nominative ou si elles sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l'avis contenant ces indications est inséré, dans le même délai, dans une notice publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires.
2298	2312
2299		Toutefois, si cette société procède à l'émission mentionnée au premier alinéa par une offre au public au sens de l'article [L. 411-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652321&dateTexte=&categorieLien=cid) du code monétaire et financier, elle rend publiques ces indications au moins quatorze jours avant la clôture de la souscription selon les modalités prévues par l'article [L. 412-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652325&dateTexte=&categorieLien=cid)du même code et est dispensée des formalités prévues aux alinéas précédents.
2300
2301		Article LEGIARTI000030615099
2302
2303		La vente prévue à l'article [L. 225-130 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225115&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-130 \(V\)")des titres de capital qui n'ont pu être attribués individuellement et correspondant aux droits formant rompus ainsi que la répartition des sommes provenant de cette vente aux titulaires des droits interviennent dans un délai de trente jours à compter de la plus tardive des dates d'inscription, au compte des titulaires des droits, du nombre entier de titres de capital attribués.
2304
2305		Lorsque la vente porte sur des titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central, elle est réalisée suivant les modalités prévues, selon le cas, au deuxième, au troisième ou au quatrième alinéa de l'article [R. 228-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006262282&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R228-12 \(V\)").
2306
2307		Article LEGIARTI000030615142
2308
2309		Le président du directoire ou le directeur général peut procéder aux opérations prévues au dernier alinéa de l'article [L. 225-149 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225235&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-149 \(V\)")et au dernier alinéa du I de l'article [L. 228-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227623&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-12 \(V\)") au plus tard dans le mois qui suit la clôture de l'exercice.
2310
2311		Article LEGIARTI000030615170
	2313	Toutefois, si cette société procède à l'émission mentionnée au premier alinéa par une offre au public, elle rend publiques ces indications au moins quatorze jours avant la clôture de la souscription selon les modalités prévues par le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 et est dispensée des formalités prévues aux alinéas précédents. Cette disposition n'est pas applicable si la société procède à l'émission mentionnée au premier alinéa par une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article [L. 411-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652322&dateTexte=&categorieLien=cid)du code monétaire et financier ou à l'article [L. 411-2-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000039249830&dateTexte=&categorieLien=cid) du même code.
2312	2314
2313		Qu'il soit demandé ou non aux actionnaires et aux porteurs de certificats d'investissement de renoncer à leur droit préférentiel de souscription, le contenu des rapports du conseil d'administration ou du directoire et des commissaires aux comptes à l'assemblée générale appelée à autoriser une émission de valeurs mobilières mentionnées aux articles [L. 228-91 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228583&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-91 \(V\)")et [L. 228-93 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228600&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-93 \(V\)")est régi par les articles [R. 225-113 et R. 225-114 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261260&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-113 \(V\)")ainsi que, selon les cas, par les articles [R. 225-115 ou R. 225-116](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261293&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-115 \(V\)").
	2315	Article LEGIARTI000039338729
2314	2316
2315		Sont en outre indiquées les caractéristiques des valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créances ou donnant accès au capital, les modalités d'attribution des titres de créances ou de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit, ainsi que les dates auxquelles peuvent être exercés les droits d'attribution.
2316
2317		Lorsque l'augmentation de capital a lieu avec maintien du droit préférentiel de souscription, le commissaire aux comptes donne son avis sur l'émission proposée et sur le choix des éléments de calcul du prix d'émission et son montant.
	2317	Pour l'application du premier alinéa du 1° de l'article [L. 225-136](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225156&dateTexte=&categorieLien=cid), le prix est au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l'offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10 %.
2318	2318
2319	2319	## Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés.
2320	2320
Article LEGIARTI000029465072 L2658→2658
2658	2658
2659	2659	## Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées.
2660	2660
2661		Article LEGIARTI000029465072
2662
2663		Les [articles R. 225-66 à R. 225-70 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261103&dateTexte=&categorieLien=cid)et [l'article R. 225-83 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261121&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables aux sociétés par actions simplifiées qui procèdent à une offre définie au I bis de [l'article L. 411-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652322&dateTexte=&categorieLien=cid) du code monétaire et financier.
2664
2665	2661	Article LEGIARTI000034494298
2666	2662
2667	2663	Pour l'application du cinquième alinéa de l'article [L. 227-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226910&dateTexte=&categorieLien=cid), le montant de la valeur qu'aucun apport en nature ne doit excéder est fixé à 30 000 €.
Article LEGIARTI000039338718 L2676→2672
2676	2672
2677	2673	Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 227-9-1, le commissaire aux comptes est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en la forme des référés.
2678	2674
	2675	Article LEGIARTI000039338718
	2676
	2677	Les [articles R. 225-66 à R. 225-70 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261103&dateTexte=&categorieLien=cid)et [l'article R. 225-83 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261121&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables aux sociétés par actions simplifiées qui procèdent à une offre mentionnée au 2° de l'article [L. 411-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652322&dateTexte=&categorieLien=cid) du code monétaire et financier.
	2678
2679	2679	## Section 1 : Dispositions communes.
2680	2680
2681	2681	Article LEGIARTI000006262087
Article LEGIARTI000018359568 L3066→3066
3066	3066
3067	3067	Lorsque la masse des porteurs prévue par l'article [L. 228-37](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228108&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-37 \(V\)") est constituée de porteurs de titres émis par un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial soumis aux règles de la comptabilité publique, le rapport sur les comptes de l'exercice et sur les éléments servant à la détermination de la rémunération des titres participatifs est établi par l'agent comptable de l'établissement.
3068	3068
3069		Article LEGIARTI000018359568
	3069	Article LEGIARTI000039338713
3070	3070
3071		La société qui émet des titres participatifs rend publiques, avant l'ouverture de leur souscription par le public, les conditions de l'émission, selon les modalités prévues à l'article [L. 412-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652325&dateTexte=&categorieLien=cid) du code monétaire et financier.
	3071	La société qui émet des titres participatifs rend publiques, avant l'ouverture de leur souscription par le public, les conditions de l'émission, selon les modalités prévues par le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017.
3072	3072
3073	3073	## Section 5 : Des obligations.
3074	3074
Article LEGIARTI000018359620 L4192→4192
4192	4192
4193	4193	Toute infraction aux dispositions de [l'article R. 237-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265489&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R237-1 \(V\)")est punie de l'amende prévue par le 5° de [l'article 131-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417256&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 131-13 \(V\)") du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.
4194	4194
4195		Article LEGIARTI000018359620
	4195	Article LEGIARTI000018359625
	4196
	4197	Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article [131-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417256&dateTexte=&categorieLien=cid)du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le président, l'administrateur, le directeur général ou le gérant d'une société dont les actions sont admises, en tout ou partie, à la négociation sur un marché réglementé de n'avoir pas procédé aux publications prévues aux articles [R. 232-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006264050&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 232-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006264178&dateTexte=&categorieLien=cid).
	4198
	4199	En cas de récidive, l'amende applicable est celle prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour la récidive des contraventions de la cinquième classe.
	4200
	4201	Article LEGIARTI000039338760
4196	4202
4197	4203	Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article [131-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417256&dateTexte=&categorieLien=cid)du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le président, l'administrateur, le directeur général ou le gérant d'une société, d'émettre des valeurs mobilières offertes au public :
4198	4204
4199		1° Sans que soit insérée au Bulletin des annonces légales obligatoires, préalablement à toute mesure de publicité, une notice établie conformément à l'article [R. 225-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260670&dateTexte=&categorieLien=cid)concernant l'émission d'actions lors de la constitution de la société ou, au troisième alinéa de l'article [R. 225-120](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261331&dateTexte=&categorieLien=cid) concernant les augmentations de capital ;
	4205	1° Sans que soit insérée au Bulletin des annonces légales obligatoires, préalablement à toute mesure de publicité, une notice établie conformément à l'article [R. 225-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260670&dateTexte=&categorieLien=cid)concernant l'émission d'actions lors de la constitution de la société ou, au troisième alinéa de l'article [R. 225-120 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261331&dateTexte=&categorieLien=cid)concernant les augmentations de capital ;
4200	4206
4201	4207	2° Sans que les documents reproduisent les énonciations de la notice prévue au 1° ci-dessus et contiennent la mention de l'insertion de cette notice au Bulletin des annonces légales obligatoires avec référence au numéro dans lequel elle a été publiée ;
4202	4208
Article LEGIARTI000018359625 L4206→4212
4206	4212
4207	4213	Le fait de servir d'intermédiaire à l'occasion de la cession de valeurs mobilières sans respecter les prescriptions mentionnées aux 1° à 4° est puni de la même amende.
4208	4214
4209		En cas de récidive, l'amende applicable est celle prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour la récidive des contraventions de la cinquième classe.
4210
4211		Article LEGIARTI000018359625
	4215	En cas de récidive, l'amende applicable est celle prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour la récidive des contraventions de la cinquième classe.
4212	4216
4213		Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article [131-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417256&dateTexte=&categorieLien=cid)du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le président, l'administrateur, le directeur général ou le gérant d'une société dont les actions sont admises, en tout ou partie, à la négociation sur un marché réglementé de n'avoir pas procédé aux publications prévues aux articles [R. 232-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006264050&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 232-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006264178&dateTexte=&categorieLien=cid).
4214
4215		En cas de récidive, l'amende applicable est celle prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour la récidive des contraventions de la cinquième classe.
	4217	Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux offres au public mentionnées au 1° ou au 2° de l'article [L. 411-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652322&dateTexte=&categorieLien=cid)du code monétaire et financier ou à l'article [L. 411-2-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000039249830&dateTexte=&categorieLien=cid) du même code.
4216	4218
4217	4219	## Sous-section 1 : De la constitution de la société.
4218	4220
Article LEGIARTI000020644293 L4278→4280
4278	4280
4279	4281	Après immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la constitution de la société fait l'objet d'une publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément à [l'article R. 123-155](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257736&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-155 \(V\)").
4280	4282
4281		Article LEGIARTI000020644293
	4283	Article LEGIARTI000039338697
4282	4284
4283		Lors de la constitution d'une société par actions avec offre au public, les actes accomplis pour le compte de la société en formation conformément au deuxième alinéa de [l'article L. 210-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222358&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L210-6 \(V\)") sont soumis à l'assemblée générale constitutive, après qu'ont été désignés les premiers membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et les premiers commissaires aux comptes.
	4285	Lors de la constitution d'une société par actions avec offre au public, les actes accomplis pour le compte de la société en formation conformément au deuxième alinéa de [l'article L. 210-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222358&dateTexte=&categorieLien=cid)sont soumis à l'assemblée générale constitutive, après qu'ont été désignés les premiers membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et les premiers commissaires aux comptes. Ces dispositions ne sont pas applicables lors de la constitution d'une société par actions avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article [L. 411-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652322&dateTexte=&categorieLien=cid)du code monétaire et financier ou à l'article [L. 411-2-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000039249830&dateTexte=&categorieLien=cid) du même code.
4284	4286
4285		Le rapport des fondateurs énumère chacun de ces actes et indique l'engagement qui en résulterait pour la société.
	4287	Le rapport des fondateurs énumère chacun de ces actes et indique l'engagement qui en résulterait pour la société.
4286	4288
4287		Si l'assemblée autorise la société à les reprendre à son compte, cette décision ne prend effet, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 210-6, qu'après immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
	4289	Si l'assemblée autorise la société à les reprendre à son compte, cette décision ne prend effet, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 210-6, qu'après immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
4288	4290
4289	4291	L'assemblée peut également donner mandat à une ou plusieurs des personnes désignées en qualité de premiers membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de prendre des engagements pour le compte de la société. Sous réserve qu'ils soient déterminés et que leurs modalités soient précisées par le mandat, l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emporte reprise de ces engagements par la société.
4290	4292
4291		Article LEGIARTI000020644296
	4293	Article LEGIARTI000039338704
4292	4294
4293		Lors de la constitution d'une société par actions sans offre au public, l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résulterait pour la société, est tenu à la disposition des actionnaires dans les conditions prévues à l'article [R. 225-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260804&dateTexte=&categorieLien=cid).
	4295	Lors de la constitution d'une société par actions sans offre au public, ou par la voie d'une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article [L. 411-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652322&dateTexte=&categorieLien=cid)du code monétaire et financier ou à l'article [L. 411-2-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000039249830&dateTexte=&categorieLien=cid) du même code, l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résulterait pour la société, est tenu à la disposition des actionnaires dans les conditions prévues à l'article [R. 225-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260804&dateTexte=&categorieLien=cid).
4294	4296
4295	4297	Cet état est annexé aux statuts, dont la signature emporte reprise des engagements par la société, lorsque celle-ci a été immatriculée au registre du commerce.
4296	4298

Article LEGIARTI000039144936 L1249→1249
1249	1249	Article D. 823-1-1 \|
1250	1250	[décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038505937&categorieLien=cid)
1251	1251
1252		Article LEGIARTI000039144936
	1252	Article LEGIARTI000039338791
1253	1253
1254		Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
	1254	Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1255	1255
1256		1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
	1256	1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
1257	1257
1258		DISPOSITIONS APPLICABLES \| DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR
1259		le lendemain de la publication du
	1258	DISPOSITIONS APPLICABLES\| DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR
	1259	le lendemain de la publication du
1260	1260	---\|---
1261		TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE
1262		TITRE II.-DES COMMERÇANTS
1263		Chapitre Ier.-De la définition et du statut
1264		Articles R. 121-1 à R. 121-5 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1265		Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants
1266		Articles R. 123-1 à R. 123-5 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1267		Articles R. 123-6 à R. 123-27 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1268		Article R. 123-28 \| Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007
1269		Articles R. 123-29 et R. 123-30 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1270		Articles R. 123-31 à R. 123-36 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1271		Article R. 123-37 \| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
1272		Article R. 123-38 \| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1273		Article R. 123-39 \| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1274		Articles R. 123-40 et R. 123-41 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1275		Article R. 123-42 \| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
1276		Articles R. 123-43 et R. 123-44 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1277		Article R. 123-45 et R. 123-46 \| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1278		Article R. 123-47 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1279		Article R. 123-48 \| Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015
1280		Article R. 123-49 \| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1281		Article R. 123-49-1 \| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
1282		Article R. 123-50 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1283		Articles R. 123-51 \| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1284		Article R. 123-52 \| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1285		Article R. 123-53 \| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1286		Article R. 123-54 \| Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012
1287		Articles R. 123-55 à R. 123-59 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1288		Article R. 123-60 \| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1289		Article R. 123-61 à R. 123-67 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1290		Articles R. 123-68 et R. 123-69 \| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1291		Articles R. 123-70 à R. 123-72 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1292		Article R. 123-73 \| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1293		Article R. 123-74 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1294		Article R. 123-75 \| Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015
1295		Article R. 123-76 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1296		Article R. 123-77 \| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
1297		Article R. 123-79 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1298		Article R. 123-80 \| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1299		Article D. 123-80-1 \| Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017
1300		Article D. 123-80-2 \| Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015
1301		Article R. 123-81 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1302		Article R. 123-82 \| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1303		Article R. 123-83 \| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1304		Article R. 123-84 \| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1305		Articles R. 123-85 à R. 123-87 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1306		Article R. 123-88 \| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1307		Article R. 123-89 à R. 123-95 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1308		Article R. 123-96 \| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
1309		Article R. 123-97 \| Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015
1310		Article R. 123-98 \| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1311		Article R. 123-99 à R. 123-101 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1312		Article R. 123-102 \| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1313		Articles R. 123-103 à R. 123-105 \| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1314		Articles R. 123-106 et R. 123-107 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1315		Article R. 123-108 \| Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015
1316		Article R. 123-109 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1317		Article R. 123-110 \| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1318		Article R. 123-111 \| Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014
1319		Article R. 123-111-1 \| Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014
1320		Articles R. 123-112 et R. 123-113 \| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1321		Article R. 123-114 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1322		Article R. 123-118 \| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1323		Articles R. 123-119 et R. 123-120 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1324		Article R. 123-121 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1325		Article R. 123-121-1 \| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1326		Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 \| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
1327		Article R. 123-122 \| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1328		Article R. 123-123 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1329		Article R. 123-124 \| Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015
1330		Article R. 123-125 \| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1331		Article R. 123-126 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1332		Article R. 123-126-1 \| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
1333		Article R. 123-127 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1334		Article R. 123-128 \| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1335		Article R. 123-129 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1336		Article R. 123-130 \| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1337		Articles R. 123-131 et R. 123-132 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1338		Articles R. 123-133 et R. 123-134 \| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1339		Article R. 123-135 \| Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016
1340		Articles R. 123-136 et R. 123-137 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1341		Article R. 123-138 \| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1342		Articles R. 123-139 et R. 123-140 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1343		Article R. 123-141 \| Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
1344		Articles R. 123-142 et R. 123-147 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1345		Article R. 123-148 \| Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
1346		Articles R. 123-149 et R. 123-152 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1347		Articles R. 123-153 à R. 123-154 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1348		Article R. 123-154-1 \| Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014
1349		Articles R. 123-155 et R. 123-156 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1350		Article R. 123-157 \| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1351		Article R. 123-158 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1352		Article R. 123-159 \| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1353		Articles R. 123-160 et R. 123-161 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1354		Article R. 123-162 \| Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014
1355		Articles R. 123-163 à R. 123-166 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1356		Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 \| Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009
1357		Article R. 123-167 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1358		Article R. 123-168 \| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1359		Article R. 123-169 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1360		Article R. 123-169-1 \| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1361		Articles R. 123-170 et R. 123-171 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1362		Article R. 123-172 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1363		Article R. 123-173 \| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
1364		Articles R. 123-174 à R. 123-176 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1365		Article R. 123-177 \| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
1366		Article R. 123-178 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1367		Articles R. 123-179 à R. 123-184 \| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
1368		Article R. 123-185 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1369		Articles R. 123-186 à R. 123-190 \| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
1370		Articles R. 123-191 et R. 123-192 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1371		Article R. 123-193 \| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
1372		Article R. 123-194 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1373		Articles R. 123-195 et R. 123-197-1 \| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
1374		Article R. 123-199 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1375		Article R. 123-199-1 \| Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009
1376		Article D. 123-200 \| Décret n° 2014-136 du 17 février 2014
1377		Article R. 123-203 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1378		Article R. 123-204 \| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
1379		Articles R. 123-207 et R. 123-208 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1380		Articles R. 123-209 à R. 123-228 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1381		Articles R. 123-229 à D. 123-236 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1382		Article R. 123-237 \| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1383		Article R. 123-238 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1384		Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
1385		Articles R. 127-1 à R. 127-3 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1386		TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX
1387		Chapitre Ier.-Des courtiers
1388		Article R. 131-7 \| Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
1389		Chapitre II.-Des commissionnaires
1390		Article R. 132-1 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1391		Chapitre III.-Des transporteurs
1392		Articles R. 133-1 et R. 133-2 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1393		Chapitre IV.-Des agents commerciaux
1394		Articles R. 134-1 à R. 134-4 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1395		Articles R. 134-5 et R. 134-6 \| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
1396		Articles R. 134-7 \| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1397		Articles R. 134-8 à R. 134-11 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1398		Articles R. 134-12 et R. 134-13 \| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1399		Article R. 134-13-1 \| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
1400		Article R. 134-14 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1401		Article R. 134-15 \| Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010
1402		Articles R. 134-16 et R. 134-17 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1403		TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE
1404		Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce
1405		Articles R. 141-1 et R. 141-2 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1406		Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce
1407		Articles R. 143-1 à R. 143-22 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1408		Article R. 143-23 \| Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
1409		Chapitre IV.-De la location-gérance
1410		Articles R. 144-1 à D. 144-5 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1411		Chapitre V.-Du bail commercial
1412		Articles R. 145-1 à R. 145-4 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1413		Article R. 145-5 \| Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014
1414		Articles R. 145-6 à D. 145-19 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1415		Article R. 145-20 \| Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014
1416		Articles R. 145-21 à R. 145-27 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1417		Article R. 145-28 \| Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
1418		Articles R. 145-29 à R. 145-33 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1419		Articles R. 145-35 à R. 145-37 \| Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014
1420		Article R. 145-38 \| Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016
1421		Chapitre VI.-Des gérants-mandataires
1422		Articles D. 146-1 et D. 146-2 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1423		TITRE V.-DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES
1424		Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation
1425		d'une atteinte au secret des affaires
1426		Article R. 152-1 \| Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018
1427		Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires
1428		devant les juridictions civiles ou commerciales
1429		Articles R. 153-1 à R. 153-10 \| Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018
1430
1431		2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;
1432
1433		Les articles R. 225-12, R. 225-30, R. 225-57 et D. 227-3 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
1434
1435		Les articles R. 223-10, R. 228-60, R. 228-61, R. 228-67, R. 228-79, R. 228-83 et R. 236-11 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
1436
1437		Les articles R. 225-102, R. 225-104, D. 225-104-1 et R. 225-105 à R. 225-105-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
1438
1439		Les articles R. 225-104, R. 225-105, R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
1440
1441		Les articles R. 225-160, R. 225-160-4, R. 228-12 et R. 228-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
1442
1443		Les articles R. 223-20, R. 223-20-2, R. 223-20-3, R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-63, R. 225-66, R. 225-95, R. 225-97, R. 225-99 et R. 225-106 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
1444
1445		Les articles R. 228-61, R. 228-79 et R. 236-11 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 ;
	1261	TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE
	1262	TITRE II.-DES COMMERÇANTS
	1263	Chapitre Ier.-De la définition et du statut
	1264	Articles R. 121-1 à R. 121-5\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1265	Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants
	1266	Articles R. 123-1 à R. 123-5\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1267	Articles R. 123-6 à R. 123-27\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1268	Article R. 123-28\| Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007
	1269	Articles R. 123-29 et R. 123-30\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1270	Articles R. 123-31 à R. 123-36\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1271	Article R. 123-37\| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
	1272	Article R. 123-38\| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
	1273	Article R. 123-39\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1274	Articles R. 123-40 et R. 123-41\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1275	Article R. 123-42\| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
	1276	Articles R. 123-43 et R. 123-44\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1277	Article R. 123-45 et R. 123-46\| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
	1278	Article R. 123-47\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1279	Article R. 123-48\| Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015
	1280	Article R. 123-49\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1281	Article R. 123-49-1\| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
	1282	Article R. 123-50\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1283	Articles R. 123-51\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1284	Article R. 123-52\| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
	1285	Article R. 123-53\| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
	1286	Article R. 123-54\| Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012
	1287	Articles R. 123-55 à R. 123-59\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1288	Article R. 123-60\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1289	Article R. 123-61 à R. 123-67\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1290	Articles R. 123-68 et R. 123-69\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1291	Articles R. 123-70 à R. 123-72\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1292	Article R. 123-73\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1293	Article R. 123-74\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1294	Article R. 123-75\| Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015
	1295	Article R. 123-76\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1296	Article R. 123-77\| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
	1297	Article R. 123-79\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1298	Article R. 123-80\| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
	1299	Article D. 123-80-1\| Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017
	1300	Article D. 123-80-2\| Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015
	1301	Article R. 123-81\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1302	Article R. 123-82\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1303	Article R. 123-83\| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
	1304	Article R. 123-84\| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
	1305	Articles R. 123-85 à R. 123-87\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1306	Article R. 123-88\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1307	Article R. 123-89 à R. 123-95\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1308	Article R. 123-96\| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
	1309	Article R. 123-97\| Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015
	1310	Article R. 123-98\| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
	1311	Article R. 123-99 à R. 123-101\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1312	Article R. 123-102\| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
	1313	Article R. 123-103\| Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019
	1314	Articles R. 123-104 et R. 123-105\| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
	1315	Article R. 123-106\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1316	Article R. 123-107\| Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019
	1317	Article R. 123-108\| Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015
	1318	Article R. 123-109\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1319	Article R. 123-110\| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
	1320	Article R. 123-111\| Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014
	1321	Article R. 123-111-1\| Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014
	1322	Articles R. 123-112 et R. 123-113\| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
	1323	Article R. 123-114\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1324	Article R. 123-118\| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
	1325	Articles R. 123-119 et R. 123-120\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1326	Article R. 123-121\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1327	Article R. 123-121-1\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1328	Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4\| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
	1329	Article R. 123-122\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	1330	Article R. 123-123\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1331	Article R. 123-124\| Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015
	1332	Article R. 123-125\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1333	Article R. 123-126\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1334	Article R. 123-126-1\| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
	1335	Article R. 123-127\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1336	Article R. 123-128\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1337	Article R. 123-129\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1338	Article R. 123-130\| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
	1339	Articles R. 123-131 et R. 123-132\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1340	Articles R. 123-133 et R. 123-134\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1341	Article R. 123-135\| Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016
	1342	Articles R. 123-136 et R. 123-137\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1343	Article R. 123-138\| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
	1344	Articles R. 123-139 et R. 123-140\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1345	Article R. 123-141\| Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
	1346	Articles R. 123-142 et R. 123-147\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1347	Article R. 123-148\| Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
	1348	Articles R. 123-149 et R. 123-152\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1349	Articles R. 123-153 à R. 123-154\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1350	Article R. 123-154-1\| Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014
	1351	Articles R. 123-155 et R. 123-156\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1352	Article R. 123-157\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1353	Article R. 123-158\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1354	Article R. 123-159\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1355	Articles R. 123-160 et R. 123-161\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1356	Article R. 123-162\| Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014
	1357	Articles R. 123-163 à R. 123-166\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1358	Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5\| Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009
	1359	Article R. 123-167\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1360	Article R. 123-168\| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
	1361	Article R. 123-169\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1362	Article R. 123-169-1\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1363	Articles R. 123-170 et R. 123-171\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1364	Article R. 123-172\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1365	Article R. 123-173\| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
	1366	Articles R. 123-174 à R. 123-176\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1367	Article R. 123-177\| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
	1368	Article R. 123-178\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1369	Articles R. 123-179 à R. 123-184\| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
	1370	Article R. 123-185\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1371	Articles R. 123-186 à R. 123-190\| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
	1372	Articles R. 123-191 et R. 123-192\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1373	Article R. 123-193\| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
	1374	Article R. 123-194\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1375	Articles R. 123-195 et R. 123-197-1\| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
	1376	Article R. 123-199\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1377	Article R. 123-199-1\| Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009
	1378	Article D. 123-200\| Décret n° 2014-136 du 17 février 2014
	1379	Article R. 123-203\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1380	Article R. 123-204\| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
	1381	Articles R. 123-207 et R. 123-208\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1382	Articles R. 123-209 à R. 123-228\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1383	Articles R. 123-229 à D. 123-236\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1384	Article R. 123-237\| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
	1385	Article R. 123-238\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1386	Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
	1387	Articles R. 127-1 à R. 127-3\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1388	TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX
	1389	Chapitre Ier.-Des courtiers
	1390	Article R. 131-7\| Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
	1391	Chapitre II.-Des commissionnaires
	1392	Article R. 132-1\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1393	Chapitre III.-Des transporteurs
	1394	Articles R. 133-1 et R. 133-2\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1395	Chapitre IV.-Des agents commerciaux
	1396	Articles R. 134-1 à R. 134-4\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1397	Articles R. 134-5 et R. 134-6\| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
	1398	Articles R. 134-7\| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
	1399	Articles R. 134-8 à R. 134-11\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1400	Articles R. 134-12 et R. 134-13\| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
	1401	Article R. 134-13-1\| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
	1402	Article R. 134-14\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1403	Article R. 134-15\| Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010
	1404	Articles R. 134-16 et R. 134-17\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1405	TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE
	1406	Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce
	1407	Articles R. 141-1 et R. 141-2\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1408	Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce
	1409	Articles R. 143-1 à R. 143-22\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1410	Article R. 143-23\| Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
	1411	Chapitre IV.-De la location-gérance
	1412	Articles R. 144-1 à D. 144-5\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1413	Chapitre V.-Du bail commercial
	1414	Articles R. 145-1 à R. 145-4\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1415	Article R. 145-5\| Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014
	1416	Articles R. 145-6 à D. 145-19\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1417	Article R. 145-20\| Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014
	1418	Articles R. 145-21 à R. 145-27\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1419	Article R. 145-28\| Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
	1420	Articles R. 145-29 à R. 145-33\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1421	Articles R. 145-35 à R. 145-37\| Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014
	1422	Article R. 145-38\| Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016
	1423	Chapitre VI.-Des gérants-mandataires
	1424	Articles D. 146-1 et D. 146-2\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1425	TITRE V.-DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES
	1426	Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation
	1427	d'une atteinte au secret des affaires
	1428	Article R. 152-1\| Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018
	1429	Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires
	1430	devant les juridictions civiles ou commerciales
	1431	Articles R. 153-1 à R. 153-10\| Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018
	1432
	1433	2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;
	1434
	1435	Les articles R. 225-12, R. 225-30, R. 225-57 et D. 227-3 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
	1436
	1437	Les articles R. 210-6, R. 210-7, R. 225-13, R. 225-119, R. 225-120, R. 227-2, R. 228-51 et R. 247-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
	1438
	1439	Les articles R. 223-10, R. 228-60, R. 228-61, R. 228-67, R. 228-79, R. 228-83 et R. 236-11 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
	1440
	1441	Les articles R. 225-102, R. 225-104, D. 225-104-1 et R. 225-105 à R. 225-105-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
	1442
	1443	Les articles R. 225-104, R. 225-105, R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
	1444
	1445	Les articles R. 225-160, R. 225-160-4, R. 228-12 et R. 228-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
	1446
	1447	Les articles R. 223-20, R. 223-20-2, R. 223-20-3, R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-63, R. 225-66, R. 225-95, R. 225-97, R. 225-99 et R. 225-106 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
	1448
	1449	Les articles R. 228-61, R. 228-79 et R. 236-11 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 ;
1446	1450
1447	1451	Les articles R. 225-86, R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018.
1448	1452
1449		3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
	1453	3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
1450	1454
1451		4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
	1455	4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
1452	1456
1453	1457
1454		DISPOSITIONS APPLICABLES \|
1455		DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
	1458	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
	1459	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
1456	1460	---\|---
1457	1461
1458		TITRE II \|
	1462	TITRE II\|
1459	1463
1460		Articles R. 420-1 à R. 420-5 \|
	1464	Articles R. 420-1 à R. 420-5\|
1461	1465	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1462	1466
1463		TITRE III \|
	1467	TITRE III\|
1464	1468
1465		Articles R. 430-2 à R. 430-4 \|
	1469	Articles R. 430-2 à R. 430-4\|
1466	1470	décret n° 2019-339 du 18 avril 2019
1467		Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10 \| décret n° 2009-139 du 10 février 2009
1468		Article D. 430-8 \| décret n° 2009-186 du 17 février 2009
	1471	Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10\| décret n° 2009-139 du 10 février 2009
	1472	Article D. 430-8\| décret n° 2009-186 du 17 février 2009
1469	1473
1470		Articles R. 430-9 et R. 430-10 \|
	1474	Articles R. 430-9 et R. 430-10\|
1471	1475	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1472	1476
1473		TITRE IV \|
	1477	TITRE IV\|
1474	1478
1475		Articles D. 440-1 à R. 441-3 \|
	1479	Articles D. 440-1 à R. 441-3\|
1476	1480	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1477	1481
1478		Articles R. 442-1 et R. 442-2 \|
	1482	Articles R. 442-1 et R. 442-2\|
1479	1483	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1480	1484
1481		TITRE IV BIS \|
	1485	TITRE IV BIS\|
1482	1486
1483		Articles R. 444-1 à R. 444-77 \|
	1487	Articles R. 444-1 à R. 444-77\|
1484	1488	décret n° 2017-862 du 9 mai 2017
1485	1489
1486		TITRE V \|
	1490	TITRE V\|
1487	1491
1488		Articles R. 450-1 et R. 450-2 \|
	1492	Articles R. 450-1 et R. 450-2\|
1489	1493	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1490	1494
1491		TITRE VI \|
1492		Article R. 461-10 \| décret 2019-169 du 6 mars 2019
	1495	TITRE VI\|
	1496	Article R. 461-10\| décret 2019-169 du 6 mars 2019
1493	1497
1494		Articles R. 461-1 à R. 461-8 \|
	1498	Articles R. 461-1 à R. 461-8\|
1495	1499	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1496	1500
1497		Article R. 462-1 \|
	1501	Article R. 462-1\|
1498	1502	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1499	1503
1500		Article R. 462-2 alinéa 1 \|
	1504	Article R. 462-2 alinéa 1\|
1501	1505	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1502	1506
1503		Article R. 462-2 alinéa 2 \|
	1507	Article R. 462-2 alinéa 2\|
1504	1508	décret n° 2016-230 du 26 février 2016
1505	1509
1506		Articles R. 462-3 et R. 462-4 \|
	1510	Articles R. 462-3 et R. 462-4\|
1507	1511	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1508	1512
1509		Articles R. 463-1 à R. 463-12 \|
	1513	Articles R. 463-1 à R. 463-12\|
1510	1514	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1511		Articles R. 463-13 \| décret n° 2009-142 du 10 février 2009
1512		Articles R. 463-14 \| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1513		Articles R. 463-15 \| décret n° 2009-142 du 10 février 2009
1514		Articles R. 463-15-1 \| décret n° 2009-142 du 10 février 2009
	1515	Articles R. 463-13\| décret n° 2009-142 du 10 février 2009
	1516	Articles R. 463-14\| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
	1517	Articles R. 463-15\| décret n° 2009-142 du 10 février 2009
	1518	Articles R. 463-15-1\| décret n° 2009-142 du 10 février 2009
1515	1519
1516		Article R. 464-1 \|
	1520	Article R. 464-1\|
1517	1521	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1518	1522
1519		Articles R. 464-6 et R. 464-7 \|
	1523	Articles R. 464-6 et R. 464-7\|
1520	1524	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1521	1525
1522		Articles R. 464-8 et R. 464-8-1 \|
	1526	Articles R. 464-8 et R. 464-8-1\|
1523	1527	décret n° 2009-312 du 20 mars 2009
1524		Articles R. 464-9-1 à R. 464-9-3 \| décret n° 2009-140 du 10 février 2009
1525		Article R. 464-9-4 \| décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014
	1528	Articles R. 464-9-1 à R. 464-9-3\| décret n° 2009-140 du 10 février 2009
	1529	Article R. 464-9-4\| décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014
1526	1530
1527		Article R. 464-10 \|
	1531	Article R. 464-10\|
1528	1532	décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1529	1533
1530		Articles R. 464-11 \|
	1534	Articles R. 464-11\|
1531	1535	décret n° 2012-840 du 29 juin 2012
1532		Articles R. 464-12 à R. 464-18 \| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1533		Article R. 464-19 \| décret n° 2012-840 du 29 juin 2012
1534		Article R. 464-20 \| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1535		Article R. 464-21 \| décret n° 2012-840 du 29 juin 2012
	1536	Articles R. 464-12 à R. 464-18\| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
	1537	Article R. 464-19\| décret n° 2012-840 du 29 juin 2012
	1538	Article R. 464-20\| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
	1539	Article R. 464-21\| décret n° 2012-840 du 29 juin 2012
1536	1540
1537		Article R. 464-22 \|
	1541	Article R. 464-22\|
1538	1542	décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1539	1543
1540		Article R. 464-23 \|
	1544	Article R. 464-23\|
1541	1545	décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1542		Article R. 464-24 \| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1543		Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8 \| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1544		Article R. 464-25 \| décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1545		Article R. 464-25-1 \| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
	1546	Article R. 464-24\| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
	1547	Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8\| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
	1548	Article R. 464-25\| décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1549	Article R. 464-25-1\| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1546	1550
1547		Article R. 464-26 \|
	1551	Article R. 464-26\|
1548	1552	décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1549	1553
1550		Article R. 464-27 \|
	1554	Article R. 464-27\|
1551	1555	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1552		Article R. 464-28 \| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1553		Article R. 464-29 \| décret n° 2015-521 du 11 mai 2015
1554		Article R. 464-30 \| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
	1556	Article R. 464-28\| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
	1557	Article R. 464-29\| décret n° 2015-521 du 11 mai 2015
	1558	Article R. 464-30\| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1555	1559
1556		Article R. 464-31 \|
	1560	Article R. 464-31\|
1557	1561	décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
1558	1562
1559		TITRE VIII \|
	1563	TITRE VIII\|
1560	1564
1561		Articles R. 481-1 et R. 483-1 \|
	1565	Articles R. 481-1 et R. 483-1\|
1562	1566	décret n° 2017-305 du 9 mars 2017
1563		Articles R. 483-11 à R. 483-14 \| décret n° 2017-305 du 9 mars 2017
	1567	Articles R. 483-11 à R. 483-14\| décret n° 2017-305 du 9 mars 2017
1564	1568
1565		TITRE IX \|
	1569	TITRE IX\|
1566	1570
1567		Articles R. 490-1 à R. 490-10 \|
	1571	Articles R. 490-1 à R. 490-10\|
1568	1572	décret n° 2017-305 du 9 mars 2017
1569	1573
1570		5° Le livre V dans les conditions suivantes :
	1574	5° Le livre V dans les conditions suivantes :
1571	1575
1572		a) Le titre Ier ;
	1576	a) Le titre Ier ;
1573	1577
1574		b) Les chapitres Ier à V du titre II ;
	1578	b) Les chapitres Ier à V du titre II ;
1575	1579
1576		c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
	1580	c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
1577	1581
1578	1582
1579		DISPOSITIONS APPLICABLES \|
1580		DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du
	1583	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
	1584	DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du
1581	1585	---\|---
1582	1586
1583		Articles R. 526-1 à R. 526-2 \|
	1587	Articles R. 526-1 à R. 526-2\|
1584	1588	Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
1585	1589
1586		Article R. 526-3 \|
	1590	Article R. 526-3\|
1587	1591	Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
1588	1592
1589		Articles R. 526-4 \|
	1593	Articles R. 526-4\|
1590	1594	Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
1591		Article R. 526-7 \| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
	1595	Article R. 526-7\| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1592	1596
1593		Articles R. 526-8 à R. 526-10 \|
	1597	Articles R. 526-8 à R. 526-10\|
1594	1598	Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
1595	1599
1596		Article R. 526-10-2 \|
	1600	Article R. 526-10-2\|
1597	1601	Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
1598	1602
1599		Articles R. 526-11 \|
	1603	Articles R. 526-11\|
1600	1604	Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1601		Articles R. 526-12 et R. 526-13 \| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
1602		Article R. 526-14 \| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
	1605	Articles R. 526-12 et R. 526-13\| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
	1606	Article R. 526-14\| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1603	1607
1604		Articles R. 526-14-1 à R. 526-16 \|
	1608	Articles R. 526-14-1 à R. 526-16\|
1605	1609	Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
1606	1610
1607		Articles R. 526-17 \|
	1611	Articles R. 526-17\|
1608	1612	Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1609		Article R. 526-18 \| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
1610		Article R. 526-19 \| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
	1613	Article R. 526-18\| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
	1614	Article R. 526-19\| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1611	1615
1612		Article R. 526-20 et R. 526-20-1 \|
	1616	Article R. 526-20 et R. 526-20-1\|
1613	1617	Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
1614	1618
1615		Articles R. 526-21 à R. 526-23 \|
	1619	Articles R. 526-21 à R. 526-23\|
1616	1620	Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1617	1621
1618		Article R. 526-24 \|
	1622	Article R. 526-24\|
1619	1623	Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015
1620	1624
1621		d) Les dispositions du chapitre VII du titre II ;
	1625	d) Les dispositions du chapitre VII du titre II ;
1622	1626
1623	1627	L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
1624	1628
1625		6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
	1629	6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
1626	1630
1627		a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
	1631	a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
1628	1632
1629	1633
1630		DISPOSITIONS APPLICABLES \|
1631		DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
	1634	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
	1635	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
1632	1636	---\|---
1633	1637
1634		Chapitre Ier \|
	1638	Chapitre Ier\|
1635	1639
1636		D. 611-1 à D. 611-7 \|
	1640	D. 611-1 à D. 611-7\|
1637	1641	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1638	1642
1639		D. 611-8 \|
	1643	D. 611-8\|
1640	1644	Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014
1641	1645
1642		D. 611-9 \|
	1646	D. 611-9\|
1643	1647	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1644	1648
1645		R. 611-10 à R. 611-11 \|
	1649	R. 611-10 à R. 611-11\|
1646	1650	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1647	1651
1648		R. 611-12 \|
	1652	R. 611-12\|
1649	1653	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1650	1654
1651		R. 611-13 et R. 611-14 \|
	1655	R. 611-13 et R. 611-14\|
1652	1656	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1653	1657
1654		R. 611-15 \|
	1658	R. 611-15\|
1655	1659	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1656	1660
1657		R. 611-16 \|
	1661	R. 611-16\|
1658	1662	Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
1659	1663
1660		R. 611-17 \|
	1664	R. 611-17\|
1661	1665	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1662	1666
1663		R. 611-18 \|
	1667	R. 611-18\|
1664	1668	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
1665	1669
1666		R. 611-19 et R. 611-20 \|
	1670	R. 611-19 et R. 611-20\|
1667	1671	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1668	1672
1669		R. 611-21 \|
	1673	R. 611-21\|
1670	1674	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1671	1675
1672		R. 611-21-1 \|
	1676	R. 611-21-1\|
1673	1677	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1674	1678
1675		R. 611-22 \|
	1679	R. 611-22\|
1676	1680	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1677	1681
1678		R. 611-23 \|
	1682	R. 611-23\|
1679	1683	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1680	1684
1681		R. 611-23-1 \|
	1685	R. 611-23-1\|
1682	1686	Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016
1683	1687
1684		R. 611-24 \|
	1688	R. 611-24\|
1685	1689	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
1686	1690
1687		R. 611-25 \|
	1691	R. 611-25\|
1688	1692	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1689	1693
1690		R. 611-26 et R. 611-26-1 \|
	1694	R. 611-26 et R. 611-26-1\|
1691	1695	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
1692	1696
1693		R. 611-26-2 \|
	1697	R. 611-26-2\|
1694	1698	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1695	1699
1696		R. 611-27 à R. 611-34 \|
	1700	R. 611-27 à R. 611-34\|
1697	1701	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1698	1702
1699		R. 611-34-1 et R. 611-35 \|
	1703	R. 611-34-1 et R. 611-35\|
1700	1704	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1701	1705
1702		R. 611-36 et R. 611-37 \|
	1706	R. 611-36 et R. 611-37\|
1703	1707	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1704	1708
1705		R. 611-38 \|
	1709	R. 611-38\|
1706	1710	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1707	1711
1708		R. 611-38-1 \|
	1712	R. 611-38-1\|
1709	1713	Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011
1710	1714
1711		R. 611-38-2 \|
	1715	R. 611-38-2\|
1712	1716	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1713	1717
1714		R. 611-39 \|
	1718	R. 611-39\|
1715	1719	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1716	1720
1717		R. 611-40 \|
	1721	R. 611-40\|
1718	1722	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
1719	1723
1720		R. 611-40-1 \|
	1724	R. 611-40-1\|
1721	1725	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1722	1726
1723		R. 611-41 \|
	1727	R. 611-41\|
1724	1728	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1725	1729
1726		R. 611-42 \|
	1730	R. 611-42\|
1727	1731	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
1728	1732
1729		R. 611-43 \|
	1733	R. 611-43\|
1730	1734	Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
1731	1735
1732		R. 611-44 \|
	1736	R. 611-44\|
1733	1737	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1734	1738
1735		R. 611-45 \|
	1739	R. 611-45\|
1736	1740	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
1737	1741
1738		R. 611-46 et R. 611-46-1 \|
	1742	R. 611-46 et R. 611-46-1\|
1739	1743	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1740	1744
1741		R. 611-47 et R. 611-47-1 \|
	1745	R. 611-47 et R. 611-47-1\|
1742	1746	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1743	1747
1744		R. 611-48 \|
	1748	R. 611-48\|
1745	1749	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1746	1750
1747		R. 611-49 à R. 611-52 \|
	1751	R. 611-49 à R. 611-52\|
1748	1752	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1749	1753
1750		Chapitre II \|
	1754	Chapitre II\|
1751	1755
1752		R. 612-1 \|
	1756	R. 612-1\|
1753	1757	Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012
1754	1758
1755		R. 612-2 \|
	1759	R. 612-2\|
1756	1760	Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009
1757	1761
1758		R. 612-3 \|
	1762	R. 612-3\|
1759	1763	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1760	1764
1761		R. 612-4 \|
	1765	R. 612-4\|
1762	1766	Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007
1763	1767
1764		R. 612-5 à R. 612-7 \|
	1768	R. 612-5 à R. 612-7\|
1765	1769	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1766	1770
1767		b) Les dispositions des chapitres Ier et IV du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VI à VIII de ce même titre :
	1771	b) Les dispositions des chapitres Ier et IV du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VI à VIII de ce même titre :
1768	1772
1769	1773
1770		DISPOSITIONS APPLICABLES \|
1771		DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
	1774	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
	1775	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
1772	1776	---\|---
1773	1777
1774		Chapitre Ier \|
	1778	Chapitre Ier\|
1775	1779
1776		R. 621-1 \|
1777		Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
	1780	R. 621-1\|
	1781	Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
1778	1782
1779		R. 621-2 \|
	1783	R. 621-2\|
1780	1784	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1781	1785
1782		R. 621-2-1 \|
1783		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	1786	R. 621-2-1\|
	1787	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1784	1788
1785		R. 621-3 \|
	1789	R. 621-3\|
1786	1790	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1787	1791
1788		R. 621-4 \|
1789		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	1792	R. 621-4\|
	1793	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1790	1794
1791		R. 621-5 \|
1792		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	1795	R. 621-5\|
	1796	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1793	1797
1794		R. 621-6 \|
	1798	R. 621-6\|
1795	1799	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1796	1800
1797		R. 621-7 \|
1798		Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
	1801	R. 621-7\|
	1802	Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
1799	1803
1800		R. 621-7-1 \|
1801		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	1804	R. 621-7-1\|
	1805	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1802	1806
1803		R. 621-8 \|
1804		Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
	1807	R. 621-8\|
	1808	Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
1805	1809
1806		R. 621-8-1 \|
1807		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	1810	R. 621-8-1\|
	1811	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1808	1812
1809		R. 621-8-2 \|
1810		Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
	1813	R. 621-8-2\|
	1814	Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
1811	1815
1812		R. 621-9 \|
1813		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	1816	R. 621-9\|
	1817	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1814	1818
1815		R. 621-10 \|
	1819	R. 621-10\|
1816	1820	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1817	1821
1818		R. 621-11 \|
1819		Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
	1822	R. 621-11\|
	1823	Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
1820	1824
1821		R. 621-12 \|
	1825	R. 621-12\|
1822	1826	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1823	1827
1824		R. 621-13 \|
	1828	R. 621-13\|
1825	1829	Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce
1826	1830
1827		R. 621-14 \|
	1831	R. 621-14\|
1828	1832	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1829	1833
1830		R. 621-15 \|
1831		Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
	1834	R. 621-15\|
	1835	Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
1832	1836
1833		R. 621-17 \|
1834		décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	1837	R. 621-17\|
	1838	décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1835	1839
1836		R. 621-18 à R. 621-20 \|
	1840	R. 621-18 à R. 621-20\|
1837	1841	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1838	1842
1839		R. 621-21 à R. 621-24 \|
1840		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	1843	R. 621-21 à R. 621-24\|
	1844	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1841	1845
1842		R. 621-25 \|
	1846	R. 621-25\|
1843	1847	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1844	1848
1845		R. 621-26 \|
1846		Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
1847		CHAPITRE IV \|
1848		R. 624-1 et R. 624-2 \| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	1849	R. 621-26\|
	1850	Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
	1851	CHAPITRE IV\|
	1852	R. 624-1 et R. 624-2\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1849	1853
1850		R. 624-3 \|
	1854	R. 624-3\|
1851	1855	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
1852	1856
1853		R. 624-4 \|
	1857	R. 624-4\|
1854	1858	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1855	1859
1856		R. 624-5 \|
	1860	R. 624-5\|
1857	1861	Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017
1858	1862
1859		R. 624-6 \|
	1863	R. 624-6\|
1860	1864	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1861	1865
1862		R. 624-7 à R. 624-13 \|
	1866	R. 624-7 à R. 624-13\|
1863	1867	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1864	1868
1865		R. 624-13-1 \|
	1869	R. 624-13-1\|
1866	1870	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1867	1871
1868		R. 624-14 et R. 624-15 \|
	1872	R. 624-14 et R. 624-15\|
1869	1873	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1870	1874
1871		R. 624-16 \|
	1875	R. 624-16\|
1872	1876	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
1873	1877
1874		R. 624-17 et R. 624-18 \| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	1878	R. 624-17 et R. 624-18\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1875	1879
1876		c) Le titre III ;
	1880	c) Le titre III ;
1877	1881
1878		d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II à IV de ce même titre :
	1882	d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II à IV de ce même titre :
1879	1883
1880	1884
1881		DISPOSITIONS APPLICABLES \|
1882		DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
	1885	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
	1886	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
1883	1887	---\|---
1884	1888
1885		Chapitre préliminaire \|
	1889	Chapitre préliminaire\|
1886	1890
1887		R. 640-1 \|
1888		Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
	1891	R. 640-1\|
	1892	Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
1889	1893
1890		R. 640-1-1 \|
1891		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	1894	R. 640-1-1\|
	1895	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1892	1896
1893		R. 640-2 \|
1894		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
	1897	R. 640-2\|
	1898	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
1895	1899
1896		R. 641-1 \|
1897		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	1900	R. 641-1\|
	1901	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1898	1902
1899		Chapitre Ier \|
	1903	Chapitre Ier\|
1900	1904
1901		R. 641-2 et R. 641-4 \|
	1905	R. 641-2 et R. 641-4\|
1902	1906	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1903	1907
1904		R. 641-5 et R. 641-6 \|
1905		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	1908	R. 641-5 et R. 641-6\|
	1909	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1906	1910
1907		R. 641-7 \|
1908		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	1911	R. 641-7\|
	1912	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1909	1913
1910		R. 641-8 \|
1911		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
	1914	R. 641-8\|
	1915	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
1912	1916
1913		R. 641-9 \|
	1917	R. 641-9\|
1914	1918	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1915	1919
1916		D. 641-10 \|
1917		Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
	1920	D. 641-10\|
	1921	Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
1918	1922
1919		R. 641-11 \|
1920		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	1923	R. 641-11\|
	1924	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1921	1925
1922		R. 641-12 \|
1923		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
	1926	R. 641-12\|
	1927	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
1924	1928
1925		R. 641-13 \|
	1929	R. 641-13\|
1926	1930	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1927	1931
1928		R. 641-14 \|
1929		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
	1932	R. 641-14\|
	1933	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
1930	1934
1931		R. 641-15 à R. 641-20 \|
	1935	R. 641-15 à R. 641-20\|
1932	1936	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1933	1937
1934		R. 641-21 et R. 641-22 \|
1935		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
	1938	R. 641-21 et R. 641-22\|
	1939	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
1936	1940
1937		R. 641-23 à R. 641-25 \|
	1941	R. 641-23 à R. 641-25\|
1938	1942	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1939	1943
1940		R. 641-26 \|
	1944	R. 641-26\|
1941	1945	Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
1942	1946
1943		R. 641-27 à R. 641-30 \|
	1947	R. 641-27 à R. 641-30\|
1944	1948	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1945	1949
1946		R. 641-31 \|
1947		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	1950	R. 641-31\|
	1951	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1948	1952
1949		R. 641-32 \|
	1953	R. 641-32\|
1950	1954	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1951	1955
1952		R. 641-32-1 \|
1953		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	1956	R. 641-32-1\|
	1957	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1954	1958
1955		R. 641-33 et R. 641-34 \|
	1959	R. 641-33 et R. 641-34\|
1956	1960	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1957	1961
1958		R. 641-35 \|
1959		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	1962	R. 641-35\|
	1963	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1960	1964
1961		R. 641-36 à R. 641-38 \|
	1965	R. 641-36 à R. 641-38\|
1962	1966	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1963	1967
1964		R. 641-39 \|
1965		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	1968	R. 641-39\|
	1969	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1966	1970
1967		R. 641-40 \|
1968		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
	1971	R. 641-40\|
	1972	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
1969	1973
1970		Chapitre V \|
	1974	Chapitre V\|
1971	1975
1972		R. 645-1 À R. 645-8 \|
	1976	R. 645-1 À R. 645-8\|
1973	1977	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1974		R. 645-9 \| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
1975		R. 645-10 à R. 645-25 \| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	1978	R. 645-9\| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
	1979	R. 645-10 à R. 645-25\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1976	1980
1977		;
	1981	;
1978	1982
1979		e) Le titre V ;
	1983	e) Le titre V ;
1980	1984
1981		f) Le chapitre Ier du titre VI et les dispositions des chapitres II et III de ce même titre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
	1985	f) Le chapitre Ier du titre VI et les dispositions des chapitres II et III de ce même titre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
1982	1986
1983	1987
1984		DISPOSITIONS APPLICABLES \|
1985		DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
	1988	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
	1989	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
1986	1990	---\|---
1987	1991
1988		Chapitre II \|
	1992	Chapitre II\|
1989	1993
1990		R. 662-1 \|
1991		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	1994	R. 662-1\|
	1995	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1992	1996
1993		R. 662-1-1 et R. 662-1-2 \|
1994		Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
	1997	R. 662-1-1 et R. 662-1-2\|
	1998	Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
1995	1999
1996		R. 662-2 \|
1997		Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
	2000	R. 662-2\|
	2001	Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
1998	2002
1999		R. 662-3 \|
2000		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
	2003	R. 662-3\|
	2004	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
2001	2005
2002		R. 662-3-1 \|
2003		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	2006	R. 662-3-1\|
	2007	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
2004	2008
2005		R. 662-4 \|
2006		Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
	2009	R. 662-4\|
	2010	Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
2007	2011
2008		R. 662-5 et R. 662-6 \|
	2012	R. 662-5 et R. 662-6\|
2009	2013	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2010	2014
2011		R. 662-7 \|
2012		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	2015	R. 662-7\|
	2016	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
2013	2017
2014		R. 662-8 \|
	2018	R. 662-8\|
2015	2019	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2016	2020
2017		R. 662-9 \|
2018		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	2021	R. 662-9\|
	2022	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
2019	2023
2020		R. 662-10 \|
	2024	R. 662-10\|
2021	2025	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2022	2026
2023		R. 662-11 \|
	2027	R. 662-11\|
2024	2028	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2025	2029
2026		R. 662-12 \|
2027		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
	2030	R. 662-12\|
	2031	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
2028	2032
2029		R. 662-12-1 \|
2030		Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
	2033	R. 662-12-1\|
	2034	Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
2031	2035
2032		R. 662-13 et R. 662-14 \|
	2036	R. 662-13 et R. 662-14\|
2033	2037	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2034	2038
2035		R. 662-15 \|
2036		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
	2039	R. 662-15\|
	2040	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
2037	2041
2038		R. 662-16 \|
	2042	R. 662-16\|
2039	2043	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2040	2044
2041		R. 662-17 \|
2042		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	2045	R. 662-17\|
	2046	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
2043	2047
2044		Chapitre III \|
	2048	Chapitre III\|
2045	2049
2046		R. 663-1 \|
	2050	R. 663-1\|
2047	2051	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2048	2052
2049		R. 663-2 \|
2050		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
	2053	R. 663-2\|
	2054	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
2051	2055
2052		R. 663-3 à R. 663-40 \|
2053		Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
	2056	R. 663-3 à R. 663-40\|
	2057	Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
2054	2058
2055		R. 663-41 \|
2056		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	2059	R. 663-41\|
	2060	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
2057	2061
2058		R. 663-42 à R. 663-44 \|
	2062	R. 663-42 à R. 663-44\|
2059	2063	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2060	2064
2061		R. 663-45 \|
2062		Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
	2065	R. 663-45\|
	2066	Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
2063	2067
2064		R. 663-46 à R. 663-49 \|
	2068	R. 663-46 à R. 663-49\|
2065	2069	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2066	2070
2067		R. 663-50 \|
	2071	R. 663-50\|
2068	2072	Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce
2069	2073
2070		;
	2074	;
2071	2075
2072		g) Le titre VIII ;
	2076	g) Le titre VIII ;
2073	2077
2074		7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
	2078	7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
2075	2079
2076		8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
	2080	8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
2077	2081
2078		a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
	2082	a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
2079	2083
2080	2084
2081		DISPOSITIONS APPLICABLES \|
2082		DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
	2085	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
	2086	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
2083	2087	---\|---
2084	2088
2085		Chapitre Ier \|
	2089	Chapitre Ier\|
2086	2090
2087		R. 811-3 À R. 811-9 \|
	2091	R. 811-3 À R. 811-9\|
2088	2092	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2089		R. 811-10 \| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
	2093	R. 811-10\| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
2090	2094
2091		R. 811-11 \|
2092		Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
	2095	R. 811-11\|
	2096	Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
2093	2097
2094		R. 811-12 \|
	2098	R. 811-12\|
2095	2099	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2096	2100
2097		R. 811-13 \|
2098		Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
	2101	R. 811-13\|
	2102	Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
2099	2103
2100		R. 811-14 à R. 811-16 \|
	2104	R. 811-14 à R. 811-16\|
2101	2105	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2102	2106
2103		R. 811-17 \|
2104		Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
	2107	R. 811-17\|
	2108	Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
2105	2109
2106		R. 811-18 \|
2107		Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
	2110	R. 811-18\|
	2111	Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
2108	2112
2109		R. 811-19 \| Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
	2113	R. 811-19\| Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
2110	2114
2111		R. 811-20 \|
2112		Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
	2115	R. 811-20\|
	2116	Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
2113	2117
2114		R. 811-21 \|
	2118	R. 811-21\|
2115	2119	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2116	2120
2117		R. 811-22 \|
2118		Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
	2121	R. 811-22\|
	2122	Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
2119	2123
2120		R. 811-23 \|
	2124	R. 811-23\|
2121	2125	Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
2122	2126
2123		R. 811-24 \|
	2127	R. 811-24\|
2124	2128	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2125	2129
2126		R. 811-25 \|
	2130	R. 811-25\|
2127	2131	Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016
2128	2132
2129		R. 811-26 \|
	2133	R. 811-26\|
2130	2134	Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
2131		R. 811-28-1 et R. 811-28-2 \| Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
2132		R. 811-28-3 et R. 811-28-4 \| Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016
2133		R. 811-28-5 à R. 811-28-7 \| Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
	2135	R. 811-28-1 et R. 811-28-2\| Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
	2136	R. 811-28-3 et R. 811-28-4\| Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016
	2137	R. 811-28-5 à R. 811-28-7\| Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
2134	2138
2135		R. 811-30 \|
	2139	R. 811-30\|
2136	2140	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2137		R. 811-31 et R. 811-31-1 \| Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
	2141	R. 811-31 et R. 811-31-1\| Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
2138	2142
2139		R. 811-32 \|
	2143	R. 811-32\|
2140	2144	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2141	2145
2142		R. 811-33 \|
2143		Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
	2146	R. 811-33\|
	2147	Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
2144	2148
2145		R. 811-34 et R. 811-35 \|
2146		Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
	2149	R. 811-34 et R. 811-35\|
	2150	Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
2147	2151
2148		R. 811-36 et R. 811-37 \|
2149		Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
	2152	R. 811-36 et R. 811-37\|
	2153	Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
2150	2154
2151		R. 811-38 et R. 811-39 \|
	2155	R. 811-38 et R. 811-39\|
2152	2156	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2153	2157
2154		R. 811-40 \|
2155		Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés
	2158	R. 811-40\|
	2159	Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés
2156	2160
2157		D. 811-40-1 \|
	2161	D. 811-40-1\|
2158	2162	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2159	2163
2160		R. 811-41 \|
	2164	R. 811-41\|
2161	2165	Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20
2162		R. 811-42 et R. 811-42-1 \| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
	2166	R. 811-42 et R. 811-42-1\| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
2163	2167
2164		R. 811-43 \|
2165		Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
	2168	R. 811-43\|
	2169	Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
2166	2170
2167		R. 811-44 et R. 811-47 \|
	2171	R. 811-44 et R. 811-47\|
2168	2172	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2169		Article R. 811-48 \| Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018
	2173	Article R. 811-48\| Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018
2170	2174
2171		R. 811-49 \|
2172		Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
	2175	R. 811-49\|
	2176	Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
2173	2177
2174		R. 811-50 \|
	2178	R. 811-50\|
2175	2179	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2176		R. 811-51 \| Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018
2177		Articles R. 811-52 à R. 811-56 \| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2180	R. 811-51\| Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018
	2181	Articles R. 811-52 à R. 811-56\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2178	2182
2179		R. 811-57 \|
2180		Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
	2183	R. 811-57\|
	2184	Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
2181	2185
2182		R. 811-58 \|
	2186	R. 811-58\|
2183	2187	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2184	2188
2185		R. 811-59 \|
2186		Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
	2189	R. 811-59\|
	2190	Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
2187	2191
2188		;
	2192	;
2189	2193
2190		b) Les dispositions des sections 1 à 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
	2194	b) Les dispositions des sections 1 à 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
2191	2195
2192	2196
2193		DISPOSITIONS APPLICABLES \|
2194		DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
	2197	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
	2198	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
2195	2199	---\|---
2196	2200
2197		Section 1 \|
	2201	Section 1\|
2198	2202
2199		R. 814-1 à R. 814-2-1 \|
2200		Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
	2203	R. 814-1 à R. 814-2-1\|
	2204	Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
2201	2205
2202		Section 2 \|
2203		R. 814-3 \| Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016
2204		D. 814-3-1 \| Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011
2205		R. 814-3-2 et R. 814-4 \| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
2206		R. 814-5 à R. 814-15 \| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2206	Section 2\|
	2207	R. 814-3\| Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016
	2208	D. 814-3-1\| Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011
	2209	R. 814-3-2 et R. 814-4\| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
	2210	R. 814-5 à R. 814-15\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2207	2211
2208		Section 3 \|
	2212	Section 3\|
2209	2213
2210		R. 814-16 à R. 814-26 \|
	2214	R. 814-16 à R. 814-26\|
2211	2215	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2212	2216
2213		R. 814-27 \|
2214		Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
	2217	R. 814-27\|
	2218	Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
2215	2219
2216		R. 814-28 \|
	2220	R. 814-28\|
2217	2221	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2218		R. 814-28-1 à R. 814-28-6 \| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
	2222	R. 814-28-1 à R. 814-28-6\| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
2219	2223
2220		Section 4 \|
	2224	Section 4\|
2221	2225
2222		R. 814-29 À R. 814-37 \|
	2226	R. 814-29 À R. 814-37\|
2223	2227	Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007
2224	2228
2225		D. 814-37-1 \|
	2229	D. 814-37-1\|
2226	2230	Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017
2227	2231
2228		R. 814-28 à R. 814-41 \|
	2232	R. 814-28 à R. 814-41\|
2229	2233	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2230	2234
2231		R. 814-41-1 et R. 814-42 \|
	2235	R. 814-41-1 et R. 814-42\|
2232	2236	Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
2233	2237
2234		R. 814-42-1 \|
	2238	R. 814-42-1\|
2235	2239	Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016
2236		R. 814-42-2 \| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
2237		R. 814-43 \| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2238		R. 814-44 \| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
2239		R. 814-45 à R. 814-47 \| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2240		R. 814-48 \| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
	2240	R. 814-42-2\| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
	2241	R. 814-43\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2242	R. 814-44\| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
	2243	R. 814-45 à R. 814-47\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2244	R. 814-48\| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
2241	2245
2242		R. 814-49 \|
	2246	R. 814-49\|
2243	2247	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2244	2248
2245		R. 814-50 à R. 814-53 \|
2246		Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
	2249	R. 814-50 à R. 814-53\|
	2250	Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
2247	2251
2248		R. 814-54 \|
	2252	R. 814-54\|
2249	2253	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2250	2254
2251		R. 814-55 à R. 814-58 \|
2252		Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
	2255	R. 814-55 à R. 814-58\|
	2256	Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
2253	2257
2254		R. 814-58-1 à R. 814-58-9 \|
2255		Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
	2258	R. 814-58-1 à R. 814-58-9\|
	2259	Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
2256	2260
2257	2261	9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 ; toutefois, sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes les articles R. 821-1, R. 821-3, R. 821-14, R. 822-20, R. 824-6 et R. 824-14. Sont également applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 les articles R. 823-18 et R. 823-19.
2258	2262

Article LEGIARTI000029479774 L834→834
834	834
835	835	Est déposée pour satisfaire à la formalité prévue au premier alinéa une copie des statuts en vigueur au jour du dépôt, traduite le cas échéant en langue française et certifiée conforme par le représentant légal de la société ou par la personne ayant le pouvoir d'engager la société en France.
836	836
837		Article LEGIARTI000029479774
	837	Article LEGIARTI000039338682
838	838
839	839	Les actes constitutifs des personnes morales dont le siège social est situé sur le territoire français sont déposés au plus tard en même temps que la demande d'immatriculation. Ces actes sont :
840	840
@@ -846,13 +846,13 @@ b) Une copie des actes de nomination des organes de gestion, d'administration, d
846	846
847	847	2° En outre pour les sociétés :
848	848
849		a) Le cas échéant, un exemplaire du rapport du commissaire aux apports sur l'évaluation des apports en nature ou de la décision et des documents mentionnés aux articles [R. 225-9-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029478233&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-9-1 \(V\)")et [R. 225-14-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029478245&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-14-1 \(V\)");
	849	a) Le cas échéant, un exemplaire du rapport du commissaire aux apports sur l'évaluation des apports en nature ou de la décision et des documents mentionnés aux articles [R. 225-9-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029478233&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 225-14-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029478245&dateTexte=&categorieLien=cid);
850	850
851	851	b) S'il s'agit d'une société par actions, un exemplaire du certificat du dépositaire des fonds auquel est jointe la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux ;
852	852
853		c) S'il s'agit d'une société constituée par offre au public, une copie du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale constitutive.
	853	c) S'il s'agit d'une société constituée par offre au public, à l'exception des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article [L. 411-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652322&dateTexte=&categorieLien=cid)du code monétaire et financier ou à l'article [L. 411-2-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000039249830&dateTexte=&categorieLien=cid) du même code, une copie du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale constitutive.
854	854
855		Pour les personnes morales mentionnées au 5° de l'article [L. 123-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219283&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L123-1 \(V\)") qui, en vertu des textes qui les régissent, sont tenues au dépôt de certains actes, une adaptation des règles fixées au présent article est faite par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du contrôle de la personne morale.
	855	Pour les personnes morales mentionnées au 5° de l'article [L. 123-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219283&dateTexte=&categorieLien=cid)qui, en vertu des textes qui les régissent, sont tenues au dépôt de certains actes, une adaptation des règles fixées au présent article est faite par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du contrôle de la personne morale.
856	856
857	857	## Sous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes modificatifs.
858	858
Article LEGIARTI000029479776 L884→884
884	884
885	885	Notification du dépôt est faite dans les quinze jours par le greffier du nouveau siège au greffier de l'ancien siège, qui porte une mention correspondante au dossier.
886	886
887		Article LEGIARTI000029479776
888
889		Le dépôt prévu au premier alinéa de l'article [R. 123-105 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257186&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-105 \(V\)")inclut pour les sociétés par actions et les sociétés civiles constituées par offre au public :
890
891		1° La copie du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires ou des associés ayant décidé ou autorisé soit une augmentation, soit une réduction du capital ;
892
893		2° La copie de la décision du conseil d'administration, du directoire ou des gérants, selon le cas, de réaliser une augmentation ou une réduction du capital autorisée par l'assemblée générale des actionnaires ou des associés ;
894
895		3° En cas d'augmentation du capital par apports en nature, le rapport du commissaire aux apports ou la décision et les documents mentionnés à l'article [R. 225-136-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029478267&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-136-1 \(V\)") ; ces pièces sont déposées au moins huit jours avant la date de l'assemblée des actionnaires ou des associés appelés à décider l'augmentation ;
896
897		4° Une attestation précisant qu'aucune circonstance nouvelle n'est venue modifier l'évaluation figurant dans les documents mentionnés à l'article R. 225-136-1.
898
899	887	Article LEGIARTI000030615138
900	888
901	889	Le dépôt prévu au premier alinéa de l'article [R. 123-105 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257186&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-105 \(V\)")inclut également pour les seules sociétés par actions :
Article LEGIARTI000039338671 L908→896
908	896
909	897	4° La copie du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires, ayant prévu le principe et organisé les modalités du rachat d'actions de préférence conformément aux dispositions du III de l'article [L. 228-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227623&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-12 \(V\)").
910	898
	899	Article LEGIARTI000039338671
	900
	901	Le dépôt prévu au premier alinéa de l'article [R. 123-105 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257186&dateTexte=&categorieLien=cid)inclut pour les sociétés par actions et les sociétés civiles constituées par offre au public :
	902
	903	1° La copie du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires ou des associés ayant décidé ou autorisé soit une augmentation, soit une réduction du capital ;
	904
	905	2° La copie de la décision du conseil d'administration, du directoire ou des gérants, selon le cas, de réaliser une augmentation ou une réduction du capital autorisée par l'assemblée générale des actionnaires ou des associés ;
	906
	907	3° En cas d'augmentation du capital par apports en nature, le rapport du commissaire aux apports ou la décision et les documents mentionnés à l'article [R. 225-136-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029478267&dateTexte=&categorieLien=cid); ces pièces sont déposées au moins huit jours avant la date de l'assemblée des actionnaires ou des associés appelés à décider l'augmentation ;
	908
	909	4° Une attestation précisant qu'aucune circonstance nouvelle n'est venue modifier l'évaluation figurant dans les documents mentionnés à l'article R. 225-136-1.
	910
	911	Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux offres au public mentionnées au 1° ou au 2° de l'article [L. 411-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652322&dateTexte=&categorieLien=cid)du code monétaire et financier ou à l'article [L. 411-2-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000039249830&dateTexte=&categorieLien=cid) du même code.
	912
911	913	## Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables et de la déclaration de confidentialité des comptes annuels.
912	914
913	915	Article LEGIARTI000029479712