Lois

Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.

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Adopté 42 étapes
Statut de citoyen sauveteur

Cette loi protège les citoyens qui interviennent spontanément pour porter secours à une personne en danger, en les exonérant de toute responsabilité c…

Jean-Charles Colas-Roy · ✅ Promulgation · 3 juil. 2020 · 📖 Code De L Education📖 Code Du Travail📖 Code Penal
70⇡ 0⇣
Adopté 122 étapes
Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

La loi PACTE vise à faciliter la création et le développement des entreprises en France, notamment en permettant aux sociétés de se doter d'une « miss…

Édouard Philippe · 🎙️ Séance · 23 janv. 2020 · 📖 Code De Commerce📖 Code De L Environnement📖 Code De La Securite Sociale📖 Code Du Travail📖 Code General Des Impots
361⇡ 84⇣
Adopté 206 étapes
Loi de finances 2020 2 votes

La Loi de finances 2020 fixe le budget de l'État pour l'année 2020, déterminant les recettes fiscales et les dépenses publiques. Elle impacte directem…

Édouard Philippe · ✅ Promulgation · 28 déc. 2019 · 📖 Code De Commerce📖 Code De L Education📖 Code De L Environnement📖 Code De La Sante Publique📖 Code De La Securite Sociale📖 Code Du Travail📖 Code General Des Impots
354⇡ 191⇣
Adopté 93 étapes
Loi de financement de la sécurité sociale 2020

Cette loi fixe les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour l'année 2020, déterminant notamment les cotisations sociales et le niveau des …

Édouard Philippe · ✅ Promulgation · 24 déc. 2019 · 📖 Code Civil📖 Code De La Sante Publique📖 Code De La Securite Sociale📖 Code Du Travail📖 Code General Des Impots📖 Code Penal
339⇡ 188⇣
Adopté 65 étapes
Ecole de la confiance

Cette loi vise à renforcer l'autorité des enseignants et à sécuriser les établissements scolaires en facilitant les sanctions contre les élèves. Elle …

Édouard Philippe · ✅ Promulgation · 26 juil. 2019 · 📖 Code De L Education📖 Code De La Sante Publique📖 Code Du Travail📖 Code Penal
353⇡ 171⇣
Adopté 111 étapes
Loi de programmation de la justice 2018-2022

Cette loi vise à moderniser le système judiciaire en augmentant le nombre de magistrats et en numérisant les procédures pour réduire les délais de jug…

Édouard Philippe · ✅ Promulgation · 23 mars 2019 · 📖 Code Civil📖 Code De Commerce📖 Code De L Education📖 Code De La Sante Publique📖 Code De La Securite Sociale📖 Code Du Travail📖 Code General Des Impots📖 Code Penal
325⇡ 213⇣
Adopté 112 étapes
Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie 54 votes

Cette loi vise à accélérer l'examen des demandes d'asile pour réduire les délais de traitement et à sécuriser le séjour des réfugiés reconnus en leur …

Édouard Philippe · ✅ Promulgation · 10 sept. 2018 · 📖 Code Civil📖 Code De L Education📖 Code De La Securite Sociale📖 Code Du Travail📖 Code Penal
100⇡ 25⇣
Adopté 27 étapes
Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat 2 votes

Cette loi impose aux établissements privés hors contrat de respecter des règles strictes d'hygiène, de sécurité et de qualité pédagogique avant de pou…

Françoise Gatel · ✅ Promulgation · 13 avr. 2018 · 📖 Code De L Education📖 Code Du Travail📖 Code General Des Impots📖 Code Penal
4⇡ 57⇣
Adopté 97 étapes
Justice : droit des étrangers 4 votes

Cette loi remplace l'ancien contrat d'intégration par un parcours personnalisé qui lie la délivrance des titres de séjour à la présence aux formations…

Manuel Valls · 🎙️ Séance · 15 févr. 2018 · 📖 Code Civil📖 Code Du Travail
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Adopté 92 étapes
Sécurité sociale : loi de financement 2017

Cette loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 fixe les objectifs de dépenses de santé et les ressources pour l'année, visant notamment à é…

Manuel Valls · 🎙️ Séance · 2 août 2017 · 📖 Code Civil📖 Code De La Sante Publique📖 Code De La Securite Sociale📖 Code Du Travail📖 Code General Des Impots
272⇡ 240⇣
Adopté 86 étapes
Justice : justice du XXIe siècle

Cette loi modernise l'organisation des tribunaux et introduit des procédures numériques pour accélérer le traitement des dossiers. Elle vise à réduire…

Manuel Valls · ✅ Promulgation · 18 nov. 2016 · 📖 Code Civil📖 Code De Commerce📖 Code De La Securite Sociale📖 Code Du Travail📖 Code General Des Impots📖 Code Penal
301⇡ 198⇣
Adopté 93 étapes
Economie : pour une République numérique

Cette loi, dite "Loi Lemaire", vise à moderniser l'économie numérique en renforçant la protection des données personnelles et la liberté d'expression …

Manuel Valls · ✅ Promulgation · 7 oct. 2016 · 📖 Code De La Sante Publique📖 Code Du Travail📖 Code General Des Impots
356⇡ 1⇣
Adopté 108 étapes
Travail : modernisation du droit du travail 49.3

Cette loi permet aux entreprises de négocier directement avec les salariés, sans passer par les syndicats, pour adapter les règles du travail à leur s…

Manuel Valls · ✅ Promulgation · 8 août 2016 · 📖 Code De La Securite Sociale📖 Code Du Travail📖 Code General Des Impots
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