Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi protège les citoyens qui interviennent spontanément pour porter secours à une personne en danger, en les exonérant de toute responsabilité c…
La loi PACTE vise à faciliter la création et le développement des entreprises en France, notamment en permettant aux sociétés de se doter d'une « miss…
La Loi de finances 2020 fixe le budget de l'État pour l'année 2020, déterminant les recettes fiscales et les dépenses publiques. Elle impacte directem…
Cette loi fixe les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour l'année 2020, déterminant notamment les cotisations sociales et le niveau des …
Cette loi vise à renforcer l'autorité des enseignants et à sécuriser les établissements scolaires en facilitant les sanctions contre les élèves. Elle …
Cette loi vise à moderniser le système judiciaire en augmentant le nombre de magistrats et en numérisant les procédures pour réduire les délais de jug…
Cette loi vise à accélérer l'examen des demandes d'asile pour réduire les délais de traitement et à sécuriser le séjour des réfugiés reconnus en leur …
Cette loi impose aux établissements privés hors contrat de respecter des règles strictes d'hygiène, de sécurité et de qualité pédagogique avant de pou…
Cette loi remplace l'ancien contrat d'intégration par un parcours personnalisé qui lie la délivrance des titres de séjour à la présence aux formations…
Cette loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 fixe les objectifs de dépenses de santé et les ressources pour l'année, visant notamment à é…
Cette loi modernise l'organisation des tribunaux et introduit des procédures numériques pour accélérer le traitement des dossiers. Elle vise à réduire…
Cette loi, dite "Loi Lemaire", vise à moderniser l'économie numérique en renforçant la protection des données personnelles et la liberté d'expression …
Cette loi permet aux entreprises de négocier directement avec les salariés, sans passer par les syndicats, pour adapter les règles du travail à leur s…