Justice : justice du XXIe siècle

Ces changements étendent la procédure de divorce par consentement mutuel à une forme notariée (acte sous signature privée contresigné par avocats), permettant aux époux de dissoudre leur mariage et de régler leurs biens dès l'acquisition de la force exécutoire de la convention, sans attendre l'homologation judiciaire. Les droits des parents sont ainsi renforcés par l'extension de la possibilité de modifier les conventions d'autorité parentale à ces nouveaux actes notariés, offrant plus de flexibilité pour adapter les décisions familiales. Pour les citoyens, cela simplifie et accélère les démarches de divorce tout en sécurisant les effets patrimoniaux et la révocation des avantages matrimoniaux dès la signature validée par les avocats.