LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 (+1 texte) (2023-12-02)

Nomoscope

2 déc. 2023 77927a74df31aacd12d6d60db9f52018d9feb29f

Version précédente : 81af6ca9

Résumé IA

Ce changement modifie la répartition de la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée affectée à la sécurité sociale en 2023, en introduisant une décote globale de 2 milliards d'euros sur le financement de la branche maladie et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Les droits des assurés ne sont pas directement modifiés par ce texte, mais l'impact budgétaire se traduit par une réduction des ressources financières allouées à ces organismes pour l'année concernée. Pour les citoyens, cela signifie que les moyens disponibles pour le remboursement des soins et le fonctionnement de l'administration de la sécurité sociale seront légèrement inférieurs à ce qui était initialement prévu.

Informations

Objet: Loi de financement de la sécurité sociale 2020
Rapporteurs: Bernard Bonne; Catherine Deroche; Cendra Motin LAREM; Gérard Dériot; Jean-Marie Vanlerenberghe; Olivier Véran SRC; René-Paul Savary; Élisabeth Doineau; Éric Alauzet RE
Gouvernement: Borne
Publication: 2019-12-27
NOR: CPAX1927098L
Source: Légifrance ↗

Ce qui a changé 1 fichier +4 -4

Article LEGIARTI000047453472 L1547→1547
1547	1547
1548	1548	2° A la réduction de la contribution mentionnée à l'article L. 137-30 résultant de l'abattement d'assiette prévu à l'article L. 137-2.
1549	1549
1550		Article LEGIARTI000047453472
	1550	Article LEGIARTI000048497432
1551	1551
1552	1552	Les organismes de sécurité sociale et les fonds mentionnés au présent article perçoivent le produit d'impôts et taxes dans les conditions fixées ci-dessous :
1553	1553
@@ -1625,11 +1625,11 @@ a) Au fonds mentionné à l'article L. 862-1, à hauteur de l'écart entre ses c
1625	1625	b) Au fonds mentionné à l'article L. 815-26, à hauteur de ses charges ;
1626	1626	c) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, à hauteur du solde du produit résultant des affectations mentionnées aux a et b du présent 8° ;
1627	1627
1628		9° Une fraction de 28,48 % de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l'année en cours par les comptables assignataires, est affectée :
	1628	9° Une fraction de 28,50 %, minorée d'un montant de 2 milliards d'euros en 2023, de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l'année en cours par les comptables assignataires, est affectée :
1629	1629
1630		a) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, à concurrence de 23,30 points ;
	1630	a) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, à concurrence de 23,32 points ;
1631	1631
1632		b) A l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de ses missions prévues aux 7° et 7° bis de l'article L. 225-1-1, à concurrence de 5,18 points.
	1632	b) A l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de ses missions prévues aux 7° et 7° bis de l'article L. 225-1-1, à concurrence de 5,18 points, le montant correspondant étant minoré de 2 milliards d'euros en 2023.
1633	1633
1634	1634	L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser et de répartir entre leurs affectataires le produit des taxes et des impôts mentionnés au présent article. La répartition entre les affectataires est effectuée en appliquant les fractions définies au présent article pour leur valeur en vigueur à la date du fait générateur de ces taxes et impôts.
1635	1635