Code De La Sante Publique

Bioéthique (+2 textes) (2021-06-22)

C
Coralie Dubost
22 juin 2021 f0c0e094d921791ee7f6dd8138277a6cbeeb6ee5
Version précédente : 21505c9d
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Résumé IA

Ces changements réorganisent la composition du conseil d'orientation de l'agence en retirant la mention explicite des représentants du Parlement parmi les membres à part égale et en les plaçant désormais en cinquième catégorie distincte, tout en précisant que les associations d'usagers doivent être agréées. La représentation parlementaire n'est donc plus présentée comme un bloc égalitaire aux côtés des autres corps constitués, mais comme une composante spécifique au sein d'une liste élargie. Pour les citoyens, cela modifie la structure de gouvernance de l'agence sans altérer le nombre de parlementaires présents, bien que cela puisse influencer la dynamique de leur participation au sein des instances de décision.

Informations

Objet
Bioéthique
Type
Projet de loi
Gouvernement
Castex
Publication
2021-08-03
NOR
SSAX1917211L

Ce qui a changé 1 fichier +18 -16

Article LEGIARTI000024325661 L5892→5892
58925892
58935893Sous réserve de l'application des deuxième et troisième alinéas de [l'article 48 de la Constitution](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527526&dateTexte=&categorieLien=cid "Constitution du 4 octobre 1958 - art. 48 \(V\)"), ce rapport fait l'objet d'un débat devant chaque assemblée parlementaire dans le cadre d'une semaine de séance réservée au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques.
58945894
5895**Article LEGIARTI000024325661**
5896
5897L'agence est dotée d'un conseil d'orientation qui veille à la qualité de son expertise médicale et scientifique en prenant en considération des questions éthiques susceptibles d'être soulevées. Ce conseil est obligatoirement consulté par le directeur général sur les demandes d'autorisation mentionnées au b du 10° de [l'article L. 1418-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687035&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1418-1 \(V\)") ainsi que sur les questions intéressant la recherche médicale ou scientifique et relevant de la compétence de l'agence. Il définit également les critères d'appréciation de la formation et de l'expérience nécessaires à l'agrément des praticiens mentionnés au 11° du même article.
5898
5899Outre son président, trois députés et trois sénateurs, le conseil d'orientation comprend à parts égales :
5900
59011° Des représentants du Parlement, du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ;
5902
59032° Des experts scientifiques qualifiés dans les domaines d'activité de l'agence ;
5904
59053° Des personnes qualifiées ayant une expérience dans les domaines d'activité de l'agence et des personnes qualifiées dans le domaine des sciences humaines et sociales ;
5906
59074° Des représentants d'associations de personnes malades et d'usagers du système de santé, d'associations de personnes handicapées, d'associations familiales et d'associations oeuvrant dans le domaine de la protection des droits des personnes.
5908
5909Le président et les membres du conseil d'orientation sont nommés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la recherche.
5910
59115895**Article LEGIARTI000025104160**
59125896
59135897Les personnels de l'agence sont régis par les dispositions des articles [L. 5323-1 à L. 5323-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690378&dateTexte=&categorieLien=cid).
Article LEGIARTI000043896477 L6012→5996
60125996
60135997Le directeur général émet les avis et recommandations qui relèvent de la compétence de l'agence.
60145998
5999**Article LEGIARTI000043896477**
6000
6001L'agence est dotée d'un conseil d'orientation qui veille à la qualité de son expertise médicale et scientifique en prenant en considération des questions éthiques susceptibles d'être soulevées. Ce conseil est obligatoirement consulté par le directeur général sur les demandes d'autorisation mentionnées au b du 10° de [l'article L. 1418-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687035&dateTexte=&categorieLien=cid) ainsi que sur les questions intéressant la recherche médicale ou scientifique et relevant de la compétence de l'agence. Il définit également les critères d'appréciation de la formation et de l'expérience nécessaires à l'agrément des praticiens mentionnés au 11° du même article.
6002
6003Outre son président, le conseil d'orientation comprend :
6004
60051° Des représentants du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ;
6006
60072° Des experts scientifiques qualifiés dans les domaines d'activité de l'agence ;
6008
60093° Des personnes qualifiées ayant une expérience dans les domaines d'activité de l'agence et des personnes qualifiées dans le domaine des sciences humaines et sociales ;
6010
60114° Des représentants d'associations d'usagers du système de santé agréées en application de l'article L. 1114-1, d'autres associations dont l'objet entre dans les domaines de compétence de l'agence, d'associations de personnes handicapées, d'associations familiales et d'associations oeuvrant dans le domaine de la protection des droits des personnes ;
6012
60135° Trois députés et trois sénateurs.
6014
6015Le président et les membres du conseil d'orientation sont nommés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la recherche.
6016
60156017## Chapitre II : Expertise sanitaire
60166018
60176019**Article LEGIARTI000025071766**