Dépenses

16 : Emprunts et dettes assimilées

139 : Subventions d'investissements inscrites au compte de résultats

2112 : Terrains aménagés

2121 : Agencements et aménagements des terrains nus

\- Plantations à demeure

2125 : Agencements et aménagements des terrains bâtis

2135 : Constructions sur sol propre : installations générales, agencements, aménagements des constructions (IGAAC)

2151 : Installations complexes spécialisées

216 : Collections oeuvres d'art

2182 : Matériel de transport

2188 : Autres immobilisations corporelles

2311 : Immobilisations en cours

\- Agencements et aménagements des terrains

2315 : Immobilisations en cours

232 : Immobilisations incorporelles en cours

4811 : Charges différées

4818 : Charges à étaler

14 : Provisions réglementées

29 : Provisions pour dépréciation des immobilisations

496 : Provisions pour dépréciation des comptes de débiteurs divers

Autres dépenses

131...9 : Annulation et réduction de titres de recettes des subventions d'équipement reçues émis au cours des exercices précédent et antérieurs

262 : Titres de participation (GIP)

267 : Créances rattachées à des participations

274 : Prêts

28...9

GROUPE 1

GROUPE 2

GROUPE 3

15 : Provisions pour risques et charges

39 : Provisions pour dépréciation des stocks et en-cours

59 : Provisions pour dépréciation des comptes financiers

102 : Apports

139...9 : Annulation et réduction des mandats de dépenses de subventions d'investissement inscrites au compte de résultats émis au cours des exercices précédent et antérieurs

209 : Annulation et réduction des mandats de dépenses d'immobilisations incorporelles émis au cours des exercices précédent et antérieurs

2114 : Terrains de gisement

\- Plantations à demeure

2124 : Agencements et aménagements des terrains de gisement

\- Plantations à demeure

DOTATION NON AFFECTÉE

Charges d'exploitation relatives au personnel

A 641 : Rémunérations du personnel non médical

A 648 : Autres charges de personnel

A 601 : Achats stockés de matières premières et fournitures

A 6032 : Variation des stocks des autres approvisionnements

A 607 : Achats de marchandises

A 635 : Autres impôts, taxes et versements assimilés (administration des impôts)

A 66 :

A 68 : Dotations aux amortissements et aux provisions

Recettes

A 7011 : Produits végétaux non transformés

A 7014 : Animaux autres que de rapport et de reproduction

A 707 : Ventes de marchandises

A 744 : Aide forfaitaire à l'apprentissage

A 753 : Fermages

A 771 : Produits exceptionnels sur opérations de gestion

A 778 : Autres produits exceptionnels

A 619 : Rabais, remises et ristournes obtenus sur services extérieurs

Reprise sur amortissements

A 78173 : Reprises sur provisions pour dépréciation de stocks et en-cours

A 7874 : Reprises sur autres provisions réglementées

ACTIVITÉS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES

E Établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.

N Services de soins à domicile pour personnes âgées.

633 :

60322 : Variation des stocks de fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique

6031 : Variation des stocks de matières premières et fournitures

713 : Variations des stocks de produits (débits)

67 : Charges exceptionnelles (sauf 6721, 67281, 67282, 67283)

70661 :

706112 : Forfait journalier de soins (maisons de retraite)

7067 : Produits des prestations non prises en compte dans les tarifs journaliers afférents aux soins

70613 : Prix de journée hébergement (établissements comportant un forfait de soins)

70616 : Dotation globale des établissements relevant de la loi sociale

70627 : Forfait journalier (loi de 1983) (CAT)

704 :

708 : Produits des activités annexes

7583 : Remboursement de frais

771 : Produits exceptionnels sur opération de gestion

7874 : Reprises sur autres provisions réglementées

603 : Variation des stocks (crédits)

629 : Rabais, remises et ristournes obtenus sur autres services extérieurs

Lettres mnémotechniques

642 : Rémunérations du personnel médical

647 : Autres charges sociales

Charges d'exploitation à caractère médical

60321 : Variation des stocks de produits pharmaceutiques et produits à usage médical

611 : Sous-traitance générale

Autres charges

6031 : Variation des stocks de matières premières ou fournitures

606 : Achats non stockés de matières et fournitures (sauf 6066)

62 : Autres services extérieurs (sauf 621)

658 : Charges diverses de gestion courante

68 : Dotations aux amortissements et aux provisions

GROUPE 1

GROUPE 2

713 : Variations des stocks de produits (crédits)

748 : Autres subventions d'exploitation

772 : Produits sur exercices antérieurs

781 : Reprises sur amortissements et provisions (à inscrire dans les produits d'exploitation)

79 : Transferts de charges

619 : Rabais, remises et ristournes obtenus sur services extérieurs

CONVENTION CONSTITUTIVE TYPE DES AGENCES RÉGIONALES DE L'HOSPITALISATION CITÉE À L'ARTICLE R. 6115-1.

Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance-maladie de ..., en date du ... ;

Vu la délibération ... ;

\- la Caisse nationale de l'assurance-maladie des travailleurs salariés, représentée par le médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale, habilité à cet effet ;

\- la caisse mutuelle régionale d'assurance-maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles de ..., représentée par son directeur ;

TITRE Ier : CONSTITUTION DE L'AGENCE

Le groupement est dénommé "agence régionale de l'hospitalisation de ...".

Compétence territoriale

Siège

Objet

Date de constitution

Organisation générale

L'agence est placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Le directeur représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.

L'agence est constituée sans capital.

Dès sa création, l'union régionale des caisses d'assurance-maladie devient de plein droit membre de l'agence. Cette entrée donne lieu à un avenant à la présente convention, aux fins notamment de définir le concours de l'union régionale des caisses d'assurance-maladie au fonctionnement de l'agence et sa contribution aux moyens propres de l'agence.

Retrait

Le retrait d'un membre de l'agence donne lieu à un avenant à la présente convention, aux fins notamment de modifier la composition de la commission exécutive conformément à l'article L. 6115-7 du code de la santé publique.

(La composition de la commission exécutive peut être aménagée pour les agences interrégionales dans les départements d'outre-mer et lorsque deux caisses régionales d'assurance-maladie sont compétentes dans une même région, pour tenir compte de l'organisation administrative de l'Etat et des organismes d'assurance-maladie dans ces régions. Avant la création de l'union régionale des caisses d'assurance-maladie, les représentants des organismes d'assurance-maladie désignent un représentant transitoire supplémentaire des organismes d'assurance-maladie. Des représentants supplémentaires sont, s'il y a lieu, soit nommés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sur proposition du directeur de l'agence, soit désignés par les représentants des organismes d'assurance-maladie, dans le but d'assurer la parité des deux collèges prévue à l'article L. 6115-7 du code de la santé publique.)

2° Membres du collège des représentants de l'Etat :

c) Les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales de la région ;

a) Le directeur de la caisse régionale d'assurance-maladie ;

d) Le directeur désigné par l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole ;

5° Représentants administratifs et médicaux supplémentaires des organismes d'assurance-maladie désignés, pour une durée maximale de cinq ans, par les autres membres du collège des représentants des organismes d'assurance-maladie.

Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le directeur de la caisse régionale d'assurance-maladie sont vice-présidents de la commission exécutive.

Les membres de la commission exécutive exercent gratuitement leur fonction.

La commission exécutive ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, la commission est convoquée à nouveau, avec le même ordre du jour, dans un délai qui ne peut être supérieur à huit jours. Elle délibère alors sans condition de quorum.

Le contrôleur d'Etat et l'agent comptable sont convoqués et assistent, avec voix consultative, aux séances de la commission exécutive.

Attributions de la commission exécutive

2° Le programme de travail de l'agence et les modalités de son exécution ;

5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, ainsi que les baux et locations les concernant ;

8° Les décisions relatives à la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives mentionnées à l'article 19 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 14

1° Il confie leurs fonctions à l'ensemble des personnels de l'agence, qu'il s'agisse des agents de son propre personnel mentionné à l'article 19 ci-après ou des agents placés sous son autorité directe en application de l'article 17, et il exerce sur eux son autorité ;

4° Sans préjudice des attributions que l'article 13 de la présente convention confère à la commission exécutive, il passe au nom de l'agence les contrats, marchés, baux et conventions, ainsi que les actes d'acquisition et de vente ;

Il peut consulter le trésorier-payeur général de région sur toute question relative à la gestion financière des établissements de santé et notamment à la situation budgétaire des établissements publics, ainsi que pour toute expertise économique et financière dans ce domaine.

TITRE III : FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE

Les membres de l'agence mettent en commun, pour l'exercice des missions qui lui sont confiées, les moyens de contrôle, d'analyse et d'étude ainsi que les outils statistiques et informatiques dont ils disposent. Ils définissent et conçoivent, dans le cadre de l'agence et dans le respect des normes et nomenclatures nationales, l'utilisation et l'évolution de ces différents moyens et outils. Dans le domaine des systèmes d'information, cette utilisation des moyens et outils est régie par l'article 21 de la présente convention.

Article 16

1° Contribution financière ;

4° Mise à disposition de matériel ou de logiciels, ou sous toute autre forme contribuant au fonctionnement du groupement.

Article 17

L'annexe 2 bis à la présente convention désigne les parties de services placées sous l'autorité directe du directeur de l'agence et les moyens en personnel, matériel et logiciels nécessaires à l'exercice des attributions de ces parties de services. Elle précise notamment le nombre et la qualité des agents concernés, la nature et le niveau des activités qu'ils exercent et, le cas échéant, les conditions de leur remplacement effectif.

Dans le respect des orientations définies par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la commission exécutive de l'agence arrête, selon une périodicité qu'elle détermine, son programme de travail et les modalités de sa mise en oeuvre par le directeur et les membres de l'agence. Ce programme porte notamment sur les études, enquêtes et contrôles conduits par l'agence et ses membres dans les établissements de santé. Il prévoit en particulier les opérations de contrôle médical mentionnées aux I et II de l'article R. 315-1 et à l'article R. 615-55 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux articles L. 472-5 et L. 732-5 du code rural.

Personnel de l'agence

b) Des agents mis à disposition par l'Etat, des collectivités territoriales, leurs établissements publics, des établissements publics de santé et les organismes d'assurance-maladie membres de l'agence, dans les conditions déterminées par le statut général des fonctionnaires, par les statuts des praticiens hospitaliers et par les dispositions législatives et conventionnelles applicables aux salariés des organismes d'assurance-maladie ;

a) Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ou, pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, par des contrats à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans qui ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse ;

d) Pour exercer des fonctions correspondant à un besoin occasionnel, par des contrats d'une durée maximale de dix mois au cours d'une année.

Les locaux, le matériel et les logiciels achetés ou développés en commun sont la propriété de l'agence.

Les règles de propriété des locaux, du matériel et des logiciels mis à la disposition de l'agence par l'un de ses membres dans le cadre des contributions aux moyens propres sont précisées dans l'annexe 2 prévue à l'article 16 de la présente convention.

Les membres de l'agence mettent à la disposition de celle-ci, de manière habituelle ou sur requête ponctuelle, les systèmes d'information sur les établissements de santé dont ils disposent, dans les conditions définies par l'annexe 3 à la présente convention.

Dans le domaine des systèmes d'information, le programme de travail de l'agence prévoit notamment :

Il prévoit en outre les conditions selon lesquelles les membres de l'agence répondent aux éventuelles demandes ponctuelles du directeur de l'agence.

Recettes

2° Du produit des emprunts ;

L'agence peut également recevoir des subventions et concours financiers d'autres personnes morales publiques et privées.

Les dépenses de l'agence comprennent :

3° Les frais d'investissement, ainsi que, d'une manière générale, toutes celles que justifie l'activité de l'agence.

Le budget, établi et présenté par le directeur, est adopté chaque année par la commission exécutive.

Ces dispositions sont applicables aux décisions modificatives, au compte financier et à l'affectation des résultats.

Résultats de l'exercice

Article 26

La comptabilité de l'agence est tenue par un agent comptable nommé par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale et soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article L. 131-1 du code des juridictions financières.

L'agence est soumise au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article L. 133-2 du code des juridictions financières et à celui de l'inspection générale des affaires sociales, conformément à l'article L. 6115-2 du code de la santé publique.

Marchés

Article 29

La présente convention et ses annexes peuvent être modifiées par avenant, sur proposition du directeur et après délibération de la commission exécutive adoptée à la majorité des deux tiers.

Conformément à l'article R. 6115-1 du code de la santé publique, l'avenant adopté par les membres de l'agence doit être signé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et ne prend effet qu'après sa publication au Journal officiel de la République française.