Version du 2008-12-21

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21 déc. 2008 05e09041a1778eb6d9e0f503b54167c829838173

Version précédente : e55170ec

Résumé IA

Ces changements remplacent le modèle de convention constitutive des agences régionales de l'hospitalisation par un contrat type régissant l'activité libérale des médecins au sein des établissements publics de santé. Les droits des médecins sont ainsi encadrés par des obligations précises concernant la limitation de leur temps de travail libéral et le choix de la perception de leurs honoraires, tandis que l'établissement conserve un rôle de contrôle et de gestion des redevances. Pour les citoyens, cela garantit une meilleure transparence sur les tarifs pratiqués et assure que l'activité privée des médecins hospitaliers ne compromet pas la priorité donnée à leur service public.

Informations

Gouvernement: Fillon II

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Article LEGIARTI000006908115 L1→1
1	1	## ANNEXES DE LA SIXIÈME PARTIE
2	2
3		Article LEGIARTI000006908115
4
5		CONVENTION CONSTITUTIVE TYPE DES AGENCES RÉGIONALES DE L'HOSPITALISATION CITÉE À L'ARTICLE R. 6115-1.
6
7		Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la partie VI ;
8
9		Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance-maladie des travailleurs salariés en date du ... ;
10
11		Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance-maladie de ..., en date du ... ;
12
13		Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de ..., en sa séance du ... ;
	3	Article LEGIARTI000006908116
14	4
15		Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de ..., e sa séance du ... ;
	5	CONTRAT TYPE D'ACTIVITÉ LIBÉRALE CITÉ À L'ARTICLE R. 6154-4.
16	6
17		Vu la délibération ... ;
	7	Entre :
18	8
19		(Les signataires de la convention constitutive peuvent être différents dans les départements d'outre-mer, pour tenir compte de l'organisation administrative de l'Etat et des organismes d'assurance-maladie dans ces régions.)
	9	L'établissement ...... (nom de l'établissement public de santé) représenté par son directeur,
20	10
21		\- l'Etat, représenté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
	11	Et :
22	12
23		\- la Caisse nationale de l'assurance-maladie des travailleurs salariés, représentée par le médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale, habilité à cet effet ;
	13	M. ...... (nom, prénom, fonctions hospitalières, adresse, qualification et date de qualification, numéro d'inscription au conseil départemental de l'ordre des médecins),
24	14
25		\- la caisse régionale d'assurance-maladie de ..., représentée par son directeur ;
	15	il est convenu ce qui suit :
26	16
27		\- l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole de ..., représentée par le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de ..., habilité à cet effet ;
	17	Article 1er
28	18
29		\- la caisse mutuelle régionale d'assurance-maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles de ..., représentée par son directeur ;
	19	M. ...... exerce une activité libérale dans ...... (mention du service où exerce l'intéressé), dans les conditions fixées par les articles L. 6154-1 à L. 6154-6 et les articles R. 6154-4 à R. 6154-26 du code de la santé publique qui figurent en annexe au présent contrat et dont il a pris connaissance.
30	20
31		\- le ou les organismes d'assurance-maladie suivant(s),
	21	Article 2
32	22
33		constituent un groupement d'intérêt public, dont ils sont membres fondateurs, régi par les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la partie VI du code de la santé publique et par la présente convention.
	23	Dans le respect de l'article L. 6154-2 du code de la santé publique, M. ...... déclare qu'il exerce personnellement et à titre principal une activité de même nature dans le secteur hospitalier public.
34	24
35		TITRE Ier
	25	Il s'engage :
36	26
37		CONSTITUTION DE L'AGENCE
	27	A ne pas consacrer plus :
38	28
39		Article 1er
	29	\- de 20 % ;
40	30
41		Le cas échéant, le groupement est dénommé "agence interrégionale de l'hospitalisation de ...".
	31	\- ou 10 % (rayer la mention inutile) de la durée de service hospitalier hebdomadaire à laquelle il est astreint ;
42	32
43		Le groupement est dénommé "agence régionale de l'hospitalisation de ...".
	33	A ce que le nombre de consultations et d'actes effectués au titre de l'activité libérale soit inférieur au nombre de consultations et d'actes effectués au titre de l'activité publique.
44	34
45		Les parties à la présente convention sont dénommées "membres de l'agence".
	35	Article 3
46	36
47		Article 2
	37	Perception des honoraires
48	38
49		Compétence territoriale
	39	Soit :
50	40
51		L'agence est compétente pour les départements de ...
	41	M. ...... choisit de percevoir ses honoraires par entente directe avec le patient. Il s'engage à verser trimestriellement le montant de la redevance dont il est redevable vis-à-vis de l'hôpital ;
52	42
53		Article 3
	43	Soit :
54	44
55		Siège
	45	M. ...... choisit de percevoir ses honoraires par l'intermédiaire de l'administration de l'hôpital. Celle-ci s'engage à lui reverser mensuellement les honoraires recouvrés.
56	46
57		Le siège de l'agence est fixé à ...
	47	L'administration de l'hôpital prélève tous les trimestres le montant de la redevance dont M. ...... est redevable vis-à-vis de l'hôpital.
58	48
59	49	Article 4
60	50
61		Objet
62
63		L'agence a pour objet d'exercer les missions et attributions définies à l'article L. 6115-1 du code de la santé publique, dans les conditions prévues aux articles L. 6115-3 à L. 6115-5, L. 6115-7 à L. 6115-9 et L. 6117-2 du même code.
	51	Les honoraires ou fourchettes d'honoraires des consultations sont affichés dans la salle d'attente, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 juin 1996 relatif à l'information des tarifs d'honoraires pratiqués par les médecins libéraux.
64	52
65	53	Article 5
66	54
67		Date de constitution
68
69		L'agence est constituée à la date de publication de la présente convention au Journal officiel de la République française.
	55	M. ...... veille au respect du secret professionnel par les personnes appelées à l'aider dans son exercice. L'établissement s'engage à veiller pour sa part à ce que les dossiers et documents médicaux soient conservés sous la responsabilité de M. ...... à l'abri des indiscrétions.
70	56
71	57	Article 6
72	58
73		Organisation générale
74
75		Chaque membre concourt au bon fonctionnement de l'agence ainsi qu'au plein exercice de ses missions et contribue à ses moyens propres.
76
77		L'agence est administrée par la commission exécutive et dirigée par le directeur.
78
79		L'agence est placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
	59	M. ...... exerce sous son entière responsabilité ; à cet effet, il fait le nécessaire pour que son activité professionnelle soit couverte par une police d'assurance adéquate qu'il communique au directeur de l'établissement à la demande de celui-ci.
80	60
81	61	Article 7
82	62
83		Représentant légal
84
85		Le directeur représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.
	63	L'hôpital met à la disposition de M. ...... les moyens nécessaires pour lui permettre d'exercer son art compte tenu de la spécialité exercée.
86	64
87	65	Article 8
88	66
89		Capital
90
91		L'agence est constituée sans capital.
	67	M. ...... s'entend avec ses confrères hospitaliers pour qu'en cas d'absence la continuité des soins soit assurée.
92	68
93	69	Article 9
94	70
95		Nouveaux membres
	71	Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq années et prend effet à compter de sa date d'approbation. Il prend fin si une demande de renouvellement n'a pas été faite dans les trois mois qui précèdent son expiration.
96	72
97		Dès sa création, l'union régionale des caisses d'assurance-maladie devient de plein droit membre de l'agence. Cette entrée donne lieu à un avenant à la présente convention, aux fins notamment de définir le concours de l'union régionale des caisses d'assurance-maladie au fonctionnement de l'agence et sa contribution aux moyens propres de l'agence.
	73	Il peut faire l'objet d'avenants dans les conditions et selon les procédures requises pour son établissement.
98	74
99		Peuvent également devenir membres de l'agence, en y adhérant, des organismes d'assurance-maladie, autres que ceux que l'article L. 6115-2 du code de la santé publique désigne comme membres de droit. La demande d'adhésion est agréée par délibération de la commission exécutive adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. L'adhésion donne lieu à un avenant à la présente convention, en vue notamment de modifier la composition de la commission exécutive conformément à l'article L. 6115-7 du code de la santé publique et de préciser les modalités selon lesquelles le nouveau membre concourt au bon fonctionnement de l'agence et au plein exercice de ses missions et contribue à ses moyens propres.
	75	Le contrat prend fin de plein droit si M. ...... cesse ses fonctions hospitalières à temps plein dans l'établissement, s'il renonce à l'exercice d'une activité libérale ou si l'autorisation d'exercer une telle activité lui est retirée.
100	76
101	77	Article 10
102	78
103		Retrait
	79	Conformément à l'article L. 4113-9 du code de la santé publique, M. ...... communique le présent contrat au conseil départemental de l'ordre des médecins.
104	80
105		Tout membre de l'agence que l'article L. 6115-2 du code de la santé publique ne désigne pas comme membre de droit peut, pour motif légitime et à l'expiration d'une année civile, se retirer du groupement.
	81	Article LEGIARTI000006908117
106	82
107		Il doit notifier son intention par lettre recommandée au directeur, avant le 1er octobre, et s'être acquitté de ses obligations vis-à-vis de l'agence pour l'exercice en cours et les précédents.
	83	COMPOSITION DES GROUPES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL CITÉ À L'ARTICLE D. 6145-6.
108	84
109		Le retrait d'un membre de l'agence donne lieu à un avenant à la présente convention, aux fins notamment de modifier la composition de la commission exécutive conformément à l'article L. 6115-7 du code de la santé publique.
	85	Dépenses
110	86
111		TITRE II
	87	GROUPE 1
112	88
113		ADMINISTRATION DE L'AGENCE
	89	Remboursement de la dette
114	90
115		Article 11
	91	16 : Emprunts et dettes assimilées
116	92
117		(La composition de la commission exécutive peut être aménagée pour les agences interrégionales dans les départements d'outre-mer et lorsque deux caisses régionales d'assurance-maladie sont compétentes dans une même région, pour tenir compte de l'organisation administrative de l'Etat et des organismes d'assurance-maladie dans ces régions. Avant la création de l'union régionale des caisses d'assurance-maladie, les représentants des organismes d'assurance-maladie désignent un représentant transitoire supplémentaire des organismes d'assurance-maladie. Des représentants supplémentaires sont, s'il y a lieu, soit nommés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sur proposition du directeur de l'agence, soit désignés par les représentants des organismes d'assurance-maladie, dans le but d'assurer la parité des deux collèges prévue à l'article L. 6115-7 du code de la santé publique.)
	93	GROUPE 2
118	94
119		La commission exécutive de l'agence est ainsi composée :
	95	Immobilisations
120	96
121		1° Le directeur de l'agence, président ;
	97	139 : Subventions d'investissements inscrites au compte de résultats
122	98
123		2° Membres du collège des représentants de l'Etat :
	99	20 : Immobilisations incorporelles
124	100
125		a) Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
	101	2111 : Terrains nus
126	102
127		b) Le médecin inspecteur régional de santé publique ;
	103	2112 : Terrains aménagés
128	104
129		c) Les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales de la région ;
	105	2114 : Terrains de gisement
130	106
131		3° Représentants supplémentaires de l'Etat appartenant aux services régionaux et départementaux compétents en matière sanitaire ;
	107	2115 : Terrains bâtis
132	108
133		4° Membres du collège des représentants des organismes d'assurance-maladie :
	109	2121 : Agencements et aménagements des terrains nus
134	110
135		a) Le directeur de la caisse régionale d'assurance-maladie ;
	111	\- Plantations à demeure
136	112
137		b) Le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance-maladie, dès sa création ;
	113	2122 : Agencements et aménagements des terrains aménagés
138	114
139		c) Le médecin conseil régional du régime général de sécurité sociale ;
	115	\- Plantations à demeure
140	116
141		d) Le directeur désigné par l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole ;
	117	2124 : Agencements et aménagements des terrains de gisement
142	118
143		e) Le directeur de la caisse mutuelle régionale d'assurance-maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
	119	\- Plantations à demeure
144	120
145		f) Le directeur de l'organisme d'assurance-maladie de... ;
	121	2125 : Agencements et aménagements des terrains bâtis
146	122
147		5° Représentants administratifs et médicaux supplémentaires des organismes d'assurance-maladie désignés, pour une durée maximale de cinq ans, par les autres membres du collège des représentants des organismes d'assurance-maladie.
	123	\- Plantations à demeure
148	124
149		Article 12
	125	2131 : Constructions sur sol propre : bâtiments
150	126
151		Le régime de vice-présidence de la commission exécutive peut être aménagé pour les agences interrégionales dans les départements d'outre-mer et lorsque deux caisses régionales d'assurance-maladie sont compétentes dans une même région, pour tenir compte de l'organisation administrative de l'Etat et des organismes d'assurance-maladie dans ces régions.
	127	2135 : Constructions sur sol propre : installations générales, agencements, aménagements des constructions (IGAAC)
152	128
153		Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le directeur de la caisse régionale d'assurance-maladie sont vice-présidents de la commission exécutive.
	129	2141 : Constructions sur sol d'autrui : bâtiments
154	130
155		En cas d'empêchement du président, les séances de la commission exécutive sont présidées, en alternance, par l'un ou l'autre des deux vice-présidents.
	131	2145 : Constructions sur sol d'autrui : installations générales, agencements, aménagements des constructions (IGAAC)
156	132
157		Le président et les deux vice-présidents sont membres du bureau de la commission exécutive. La commission exécutive peut également y désigner un nombre égal de membres de chaque collège. Le bureau prépare sous l'autorité du président les décisions de la commission exécutive.
	133	2151 : Installations complexes spécialisées
158	134
159		Les membres de la commission exécutive exercent gratuitement leur fonction.
	135	2153 : Installations à caractère spécifique
160	136
161		Un membre de la commission exécutive ne peut s'y faire représenter qu'en donnant mandat à un autre membre.
	137	2154 : Matériel et outillage
162	138
163		Un membre de la commission exécutive ne peut pas recevoir plus d'un mandat.
	139	216 : Collections oeuvres d'art
164	140
165		La commission exécutive ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, la commission est convoquée à nouveau, avec le même ordre du jour, dans un délai qui ne peut être supérieur à huit jours. Elle délibère alors sans condition de quorum.
	141	217 : Animaux de rapport et de reproduction
166	142
167		Les décisions de la commission exécutive sont prises à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, à l'exception des délibérations relatives aux adhésions, à l'exclusion d'un membre ou à la modification de la présente convention, qui sont prises dans les conditions prévues respectivement par les articles 9 et 28 de la présente convention.
	143	2181 : Immobilisations générales, agencements, aménagements divers
168	144
169		La commission exécutive arrête son règlement intérieur. Dès sa première réunion, elle fixe les règles de convocation et de détermination de l'ordre du jour.
	145	2182 : Matériel de transport
170	146
171		Le contrôleur d'Etat et l'agent comptable sont convoqués et assistent, avec voix consultative, aux séances de la commission exécutive.
	147	2183 : Matériel de bureau et matériel informatique
172	148
173		Pour l'exercice de ses attributions, la commission exécutive peut consulter, en tant que de besoin, le trésorier-payeur général de région.
	149	2184 : Mobilier
174	150
175		Article 13
	151	2188 : Autres immobilisations corporelles
176	152
177		Attributions de la commission exécutive
	153	228 : Immobilisations mises en concession
178	154
179		La commission exécutive exerce les compétences de décision et d'avis qui lui sont confiées par les articles L. 6115-3 et L. 6115-4 du code de la santé publique. En outre, au titre de l'administration de l'agence, elle délibère sur les sujets suivants :
	155	229...9 : Annulation et réduction des titres de recettes des droits des concédants émis au cours des exercices précédent et antérieurs
180	156
181		1° L'organisation générale de l'agence ;
	157	2311 : Immobilisations en cours
182	158
183		2° Le programme de travail de l'agence et les modalités de son exécution ;
	159	\- Terrains
184	160
185		3° Le rapport annuel d'activité de l'agence ;
	161	2312 : Immobilisations en cours
186	162
187		4° Le budget de l'agence, les décisions modificatives, le compte financier et l'affectation des résultats ;
	163	\- Agencements et aménagements des terrains
188	164
189		5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, ainsi que les baux et locations les concernant ;
	165	2313 : Constructions en cours sur sol propre
190	166
191		6° L'acceptation des dons et legs ;
	167	2314 : Constructions en cours sur sol d'autrui
192	168
193		7° L'exercice des actions en justice au nom de l'agence et les transactions, sous réserve de ce qui est dit au 5° de l'article 14 ci-après ; la commission exécutive peut déléguer au directeur tout ou partie du pouvoir d'agir en justice au nom de l'agence ;
	169	2315 : Immobilisations en cours
194	170
195		8° Les décisions relatives à la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives mentionnées à l'article 19 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
	171	\- Installations techniques, matériel et outillage industriels
196	172
197		9° La composition de la commission d'appels d'offres prévue par l'article 21 du code des marchés publics.
	173	2318 : Autres immobilisations corporelles en cours
198	174
199		La commission exécutive entend le rapport du directeur régional des affaires sanitaires et sociales sur les travaux du conseil régional institué à l'article L. 1411-3 du code de la santé publique. Le directeur de l'agence communique à la commission exécutive le rapport de ce conseil.
	175	232 : Immobilisations incorporelles en cours
200	176
201		La commission exécutive émet un avis préalable à la conclusion par le directeur des contrats et marchés d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances, de la santé et de la sécurité sociale.
	177	238 : Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations corporelles
202	178
203		Article 14
	179	24 : Immobilisations affectées
204	180
205		Le directeur
	181	4811 : Charges différées
206	182
207		Le directeur exerce les compétences qui lui sont confiées par le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la partie VI du code de la santé publique. Il dirige l'agence et dispose de tous les pouvoirs nécessaires à sa gestion. En particulier, il exerce les compétences suivantes :
	183	4816 : Frais d'émission des emprunts obligataires
208	184
209		1° Il confie leurs fonctions à l'ensemble des personnels de l'agence, qu'il s'agisse des agents de son propre personnel mentionné à l'article 19 ci-après ou des agents placés sous son autorité directe en application de l'article 17, et il exerce sur eux son autorité ;
	185	4817 : Apurement des anciens comptes relatifs aux frais extraordinaires autres que les frais de premier établissement et les frais d'études et de recherche
210	186
211		2° Il préside la commission exécutive, dont il prépare et exécute les délibérations ;
	187	4818 : Charges à étaler
212	188
213		3° Il assure l'exécution du budget en qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses ;
	189	GROUPE 3
214	190
215		4° Sans préjudice des attributions que l'article 13 de la présente convention confère à la commission exécutive, il passe au nom de l'agence les contrats, marchés, baux et conventions, ainsi que les actes d'acquisition et de vente ;
	191	Reprise sur provisions
216	192
217		5° Il peut décider d'agir en justice au nom de l'agence, à titre conservatoire et sous réserve d'en avertir immédiatement les membres de la commission exécutive, par voie d'action en référé.
	193	14 : Provisions réglementées
218	194
219		Le directeur de l'agence présente le rapport annuel d'activité de l'agence aux organes dirigeants des organismes d'assurance-maladie de la région.
	195	15 : Provisions pour risques et charges
220	196
221		Il peut consulter le trésorier-payeur général de région sur toute question relative à la gestion financière des établissements de santé et notamment à la situation budgétaire des établissements publics, ainsi que pour toute expertise économique et financière dans ce domaine.
	197	1688 : Intérêts courus
222	198
223		Le directeur de l'agence adresse directement aux chefs des services déconcentrés de l'Etat compétents en matière sanitaire les instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie auxdits services.
	199	29 : Provisions pour dépréciation des immobilisations
224	200
225		Il adresse directement aux directeurs des organismes d'assurance-maladie membres de l'agence, ainsi qu'au médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale, les demandes inhérentes à l'exécution des tâches correspondant à leurs obligations définies à la présente convention. La mention du personnel placé sous l'autorité du directeur n'est valable que s'il est fait application de l'article 17 de la présente convention.
	201	39 : Provisions pour dépréciation des stocks et en-cours
226	202
227		TITRE III
	203	491 : Provisions pour dépréciation des comptes de redevables
228	204
229		FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE
	205	496 : Provisions pour dépréciation des comptes de débiteurs divers
230	206
231		Article 15
	207	59 : Provisions pour dépréciation des comptes financiers
232	208
233		Concours des membres au fonctionnement de l'agence
	209	GROUPE 4
234	210
235		Les membres de l'agence mettent en commun, pour l'exercice des missions qui lui sont confiées, les moyens de contrôle, d'analyse et d'étude ainsi que les outils statistiques et informatiques dont ils disposent. Ils définissent et conçoivent, dans le cadre de l'agence et dans le respect des normes et nomenclatures nationales, l'utilisation et l'évolution de ces différents moyens et outils. Dans le domaine des systèmes d'information, cette utilisation des moyens et outils est régie par l'article 21 de la présente convention.
	211	Autres dépenses
236	212
237		L'annexe 1 à la présente convention définit, à partir de la situation constatée antérieurement à la création de l'agence, l'organisation générale du travail et la répartition des activités et des tâches entre ses membres, ainsi que les moyens en personnel, matériel et logiciels que chaque membre de l'agence ou organisme représenté en son sein s'engage à consacrer à l'exécution des missions de l'agence. Elle définit en particulier le nombre d'agents et leur qualité, ainsi que la nature et le niveau des activités qu'ils exercent.
	213	102...9 : Annulation et réduction de titres de recettes d'apports émi au cours des exercices précédent et antérieurs
238	214
239		Au vu de cette annexe et du programme de travail mentionné à l'article 18 de la présente convention, le directeur arrête, conjointement avec le chef de chaque service déconcentré de l'Etat compétent en matière sanitaire, avec le directeur de chaque organisme d'assurance-maladie membre de l'agence, ainsi qu'avec le médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale, les modalités de concours de leurs services aux missions de l'agence. Ces dispositions prévoient en outre les conditions selon lesquelles les autorités chargées du contrôle médical répondent aux demandes ponctuelles de contrôle, d'enquête et d'analyse du directeur de l'agence.
	215	10682...9 : Annulation et réduction de titres de recettes d'excédents affectés à l'investissement hospitalier émis au cours des exercices précédent et antérieurs
240	216
241		Article 16
	217	131...9 : Annulation et réduction de titres de recettes des subventions d'équipement reçues émis au cours des exercices précédent et antérieurs
242	218
243		Contribution des membres aux moyens propres de l'agence
	219	24 : Immobilisations affectées
244	220
245		Les membres de l'agence participent aux moyens propres de l'agence sous forme de :
	221	261 : Titres de participation (syndicats interhospitaliers)
246	222
247		1° Contribution financière ;
	223	262 : Titres de participation (GIP)
248	224
249		2° Mise à disposition de personnels, dans les conditions prévues à l'article 19 de la présente convention ;
	225	263 : Titres de participation (GIE)
250	226
251		3° Mise à disposition de locaux ;
	227	266 : Autres formes de participation
252	228
253		4° Mise à disposition de matériel ou de logiciels, ou sous toute autre forme contribuant au fonctionnement du groupement.
	229	267 : Créances rattachées à des participations
254	230
255		L'annexe 2 à la présente convention définit les conditions générales, la durée et le mode de renouvellement de ces contributions.
	231	271 : Titres immobilisés (droit de propriété)
256	232
257		Le directeur arrête chaque année, conjointement avec le chef de chaque service déconcentré de l'Etat compétent en matière sanitaire, avec le directeur de chaque organisme d'assurance-maladie membre de l'agence, ainsi qu'avec le médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale, les modalités de contribution de leurs services aux moyens propres de l'agence.
	233	272 : Titres immobilisés (droit de créance)
258	234
259		Article 17
	235	274 : Prêts
260	236
261		Parties des services régionaux de l'Etat compétents en matière sanitaire placées sous l'autorité directe du directeur de l'agence
	237	275 : Dépôts et cautionnements versés
262	238
263		Après avis du représentant de l'Etat dans la région en date du ......, et du comité technique paritaire compétent en date du ......, il est fait application du deuxième alinéa de l'article L. 6115-8 du code de la santé publique.
	239	276 : Autres créances immobilisées
264	240
265		L'annexe 2 bis à la présente convention désigne les parties de services placées sous l'autorité directe du directeur de l'agence et les moyens en personnel, matériel et logiciels nécessaires à l'exercice des attributions de ces parties de services. Elle précise notamment le nombre et la qualité des agents concernés, la nature et le niveau des activités qu'ils exercent et, le cas échéant, les conditions de leur remplacement effectif.
	241	28...9
266	242
267		Article 18
	243	Annulation et réduction de titres de recettes des amortissements des immobilisations émis au cours des exercices précédent et antérieurs
268	244
269		Organisations du travail de l'agence
	245	Recettes
270	246
271		Dans le respect des orientations définies par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la commission exécutive de l'agence arrête, selon une périodicité qu'elle détermine, son programme de travail et les modalités de sa mise en oeuvre par le directeur et les membres de l'agence. Ce programme porte notamment sur les études, enquêtes et contrôles conduits par l'agence et ses membres dans les établissements de santé. Il prévoit en particulier les opérations de contrôle médical mentionnées aux I et II de l'article R. 315-1 et à l'article R. 615-55 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux articles L. 472-5 et L. 732-5 du code rural.
	247	GROUPE 1
272	248
273		La commission exécutive détermine les modalités d'accès du directeur et des membres de l'agence aux informations et dossiers détenus par les membres de l'agence et qui se rapportent à l'exercice de ses attributions, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives notamment au secret et à la discrétion professionnels, au secret médical, aux donnés nominatives et au traitement automatisé des informations, et dans le respect des règles déontologiques. Il est fait application du présent article lorsqu'un ou des services régionaux compétents en matière sanitaire et dont l'intervention est nécessaire à l'exercice des pouvoirs et responsabilités dévolus à l'agence sont placés pour partie sous l'autorité directe du directeur de l'agence.
	249	Emprunts
274	250
275		Article 19
	251	16 : Emprunts et dettes assimilées (sauf compte 1688)
276	252
277		Personnel de l'agence
	253	GROUPE 2
278	254
279		1° Le personnel propre de l'agence comprend dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6115-8 du code de la santé publique :
	255	Amortissements
280	256
281		a) Des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, des praticiens hospitaliers et, le cas échéant, des agents des organismes d'assurance-maladie membres de l'agence, placés en position de détachement dans les conditions déterminées respectivement par les statuts de la fonction publique, les statuts des praticiens hospitaliers et des praticiens-conseils et par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale ;
	257	28 : Amortissement des immobilisations
282	258
283		b) Des agents mis à disposition par l'Etat, des collectivités territoriales, leurs établissements publics, des établissements publics de santé et les organismes d'assurance-maladie membres de l'agence, dans les conditions déterminées par le statut général des fonctionnaires, par les statuts des praticiens hospitaliers et par les dispositions législatives et conventionnelles applicables aux salariés des organismes d'assurance-maladie ;
	259	GROUPE 3
284	260
285		c) A titre exceptionnel et subsidiaire, dans les conditions déterminées par le 2° du présent article, des agents contractuels de droit public soumis aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
	261	Provisions
286	262
287		2° L'agence peut recruter des agents contractuels de droit public :
	263	14 : Provisions réglementées
288	264
289		a) Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ou, pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, par des contrats à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans qui ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse ;
	265	15 : Provisions pour risques et charges
290	266
291		b) Pour exercer des fonctions impliquant un service à temps incomplet, par des contrats qui peuvent être à durée indéterminée ;
	267	1688 : Intérêts courus
292	268
293		c) Pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier, par des contrats d'une durée maximale de six mois au cours d'une année ;
	269	29 : Provisions pour dépréciation des immobilisations
294	270
295		d) Pour exercer des fonctions correspondant à un besoin occasionnel, par des contrats d'une durée maximale de dix mois au cours d'une année.
	271	39 : Provisions pour dépréciation des stocks et en-cours
296	272
297		Article 20
	273	491 : Provisions pour dépréciation des comptes de redevables
298	274
299		Propriété des équipements utilisés par l'agence
	275	496 : Provisions pour dépréciation des comptes de débiteurs divers
300	276
301		Les locaux, le matériel et les logiciels achetés ou développés en commun sont la propriété de l'agence.
	277	59 : Provisions pour dépréciation des comptes financiers
302	278
303		Les locaux, le matériel et les logiciels mis à la disposition de l'agence par l'un de ses membres dans le cadre des concours au fonctionnement de l'agence restent la propriété de ce dernier.
	279	GROUPE 4
304	280
305		Les membres de l'agence lui concèdent un droit d'usage gratuit pour les matériels et les logiciels qu'ils mettent à sa disposition.
	281	Autres recettes
306	282
307		Les règles de propriété des locaux, du matériel et des logiciels mis à la disposition de l'agence par l'un de ses membres dans le cadre des contributions aux moyens propres sont précisées dans l'annexe 2 prévue à l'article 16 de la présente convention.
	283	102 : Apports
308	284
309		Article 21
	285	10682 : Excédents affectés à l'investissement hospitalier
310	286
311		Systèmes d'information sur les établissements de santé
	287	131 : Subventions d'équipement reçues
312	288
313		Les membres de l'agence mettent à la disposition de celle-ci, de manière habituelle ou sur requête ponctuelle, les systèmes d'information sur les établissements de santé dont ils disposent, dans les conditions définies par l'annexe 3 à la présente convention.
	289	139...9 : Annulation et réduction des mandats de dépenses de subventions d'investissement inscrites au compte de résultats émis au cours des exercices précédent et antérieurs
314	290
315		Les membres de l'agence la tiennent informée des caractéristiques de leurs systèmes d'information respectifs et des perspectives d'évolution de ces systèmes, y compris à titre expérimental.
	291	205 : Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques et procédés, droits et valeurs similaires
316	292
317		Pour chaque module d'information disponible chez chacun des membres de l'agence, l'annexe 3 à la présente convention prévoit les modalités de sa mise à disposition de l'agence. Elle précise notamment les délais et les conditions pratiques d'accès aux informations. Ces modalités doivent être conformes à la réglementation ainsi qu'aux normes techniques applicables, en particulier relatives à la protection des données nominatives, au secret médical, au secret statistique, au contrat tripartite national prévu à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale et au système commun d'information prévu à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.
	293	208 : Autres immobilisations incorporelles
318	294
319		Dans le domaine des systèmes d'information, le programme de travail de l'agence prévoit notamment :
	295	209 : Annulation et réduction des mandats de dépenses d'immobilisations incorporelles émis au cours des exercices précédent et antérieurs
320	296
321		\- les informations qui doivent être périodiquement mobilisées ;
	297	2111 : Terrains nus
322	298
323		\- la nature des informations et des traitements à effectuer, ainsi que le délai de transmission, en ce qui concerne les projets thématiques.
	299	2112 : Terrains aménagés
324	300
325		Il prévoit en outre les conditions selon lesquelles les membres de l'agence répondent aux éventuelles demandes ponctuelles du directeur de l'agence.
	301	2114 : Terrains de gisement
326	302
327		Chaque membre de l'agence désigne au directeur un correspondant qui assure, en tant que de besoin, une expertise pour faciliter la mise à disposition, l'utilisation et l'interprétation des informations et qui participe à la consolidation des données issues d'origines diverses.
	303	2115 : Terrains bâtis
328	304
329		Article 22
	305	2121 : Agencements et aménagements des terrains nus
330	306
331		Recettes
	307	\- Plantations à demeure
332	308
333		Les recettes de l'agence se composent :
	309	2122 : Agencements et aménagements des terrains aménagés
334	310
335		1° Des concours financiers de ses membres ;
	311	\- Plantations à demeure
336	312
337		2° Du produit des emprunts ;
	313	2124 : Agencements et aménagements des terrains de gisement
338	314
339		3° Du revenu de ses biens et activités ;
	315	\- Plantations à demeure
340	316
341		4° De dons et legs.
	317	2125 : Agencements et aménagements des terrains bâtis
342	318
343		L'agence peut également recevoir des subventions et concours financiers d'autres personnes morales publiques et privées.
	319	\- Plantations à demeure
344	320
345		Article 23
	321	2131 : Constructions sur sol propre : bâtiments
	322
	323	2135 : Constructions sur sol propre : installations générales, agencements, aménagements des constructions (IGAAC)
	324
	325	2141 : Constructions sur sol d'autrui : bâtiments
	326
	327	2145 : Constructions sur sol d'autrui : installations générales, agencements, aménagements des constructions (IGAAC)
	328
	329	2151 : Installations complexes spécialisées
	330
	331	2153 : Installations à caractère spécifique
	332
	333	2154 : Matériel et outillage
	334
	335	216 : Collections oeuvres d'art
	336
	337	217 : Animaux de rapport et de reproduction
	338
	339	2181 : Immobilisations générales, agencements, aménagements divers
	340
	341	2182 : Matériel de transport
	342
	343	2183 : Matériel de bureau et matériel informatique
	344
	345	2184 : Mobilier
	346
	347	2188 : Autres immobilisations corporelles
	348
	349	228...9 : Annulation et réduction des mandats de dépenses d'immobilisation mises en concession émis au cours des exercices précédent et antérieurs
	350
	351	229 : Droits des concédants
	352
	353	23...9 : Annulation et réduction de mandats de dépenses d'immobilisation en cours émis au cours des exercices précédent et antérieurs
	354
	355	24 : Immobilisations affectées
	356
	357	26 : Participations et créances rattachées à des participations
	358
	359	27 : Autres immobilisations financières
	360
	361	4811 : Charges différées
	362
	363	4816 : Frais d'émission des emprunts obligataires
	364
	365	4817 : Apurement des anciens comptes relatifs aux frais extraordinaires autres que les frais de premier établissement et les frais d'études et de recherche
	366
	367	4818 : Charges à étaler
	368
	369	Article LEGIARTI000006908118
	370
	371	COMPOSITION DES GROUPES DE LA SECTION D'EXPLOITATION DU BUDGET GÉNÉRAL CITÉ À L'ARTICLE D. 6145-6.
346	372
347	373	Dépenses
348	374
349		Les dépenses de l'agence comprennent :
	375	GROUPE 1
350	376
351		1° Les frais de personnel ;
	377	Charges d'exploitation relatives au personnel
352	378
353		2° Les frais de matériel ;
	379	61681 : Maladie, maternité et accident du travail
354	380
355		3° Les frais d'investissement, ainsi que, d'une manière générale, toutes celles que justifie l'activité de l'agence.
	381	621 : Personnel extérieur à l'établissement
356	382
357		Article 24
	383	631 : Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts)
358	384
359		Budget et compte financier
	385	633 : Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes)
360	386
361		Le budget, établi et présenté par le directeur, est adopté chaque année par la commission exécutive.
	387	641 : Rémunérations du personnel non médical
362	388
363		Il inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice. Il distingue les opérations de fonctionnement et les opérations d'investissement. Il est voté en équilibre réel.
	389	642 : Rémunérations du personnel médical
364	390
365		La délibération sur le budget ne devient définitive qu'après approbation expresse par les ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale, conformément à l'article L. 6115-2 du code de la santé publique.
	391	6451 : Charges de sécurité sociale et de prévoyance : personnel non médical
366	392
367		Ces dispositions sont applicables aux décisions modificatives, au compte financier et à l'affectation des résultats.
	393	6452 : Charges de sécurité sociale et de prévoyance : personnel médical
368	394
369		Toutefois, sous réserve de ratification par la commission exécutive lors de sa plus prochaine réunion, le directeur peut arrêter des décisions modificatives provisoires qui ne portent pas atteinte à l'équilibre de chacune des sections du budget et qui n'ont pas pour objet un virement de crédits entre chapitres de personnel et chapitres de matériel.
	395	647 : Autres charges sociales
370	396
371		Article 25
	397	648 : Autres charges de personnel
372	398
373		Résultats de l'exercice
	399	67281 : Charges de personnel
374	400
375		L'activité de l'agence ne donnant lieu ni à la réalisation ni au partage de bénéfices, l'excédent éventuel des recettes d'un exercice sur les charges correspondantes est affecté en tout ou partie à la constitution de réserves, à la couverture des charges d'exploitation de l'exercice suivant ou au financement des dépenses d'investissement.
	401	GROUPE 2
376	402
377		Le déficit éventuel d'un exercice doit être apuré lors de l'exercice suivant soit par imputation sur les réserves, soit par réduction des dépenses de l'exercice suivant.
	403	Charges d'exploitation à caractère médical
378	404
379		Article 26
	405	6011 : Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère médical ou pharmaceutique
380	406
381		Tenue des comptes
	407	6021 : Produits pharmaceutiques et produits à usage médical
382	408
383		L'agence est soumise aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ainsi qu'à celles du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique applicables aux établissements publics à caractère administratif.
	409	6022 : Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique
384	410
385		La comptabilité de l'agence est tenue par un agent comptable nommé par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale et soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article L. 131-1 du code des juridictions financières.
	411	60321 : Variation des stocks de produits pharmaceutiques et produits à usage médical
386	412
387		Article 27
	413	60322 : Variation des stocks de fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique
388	414
389		Inspection, contrôle économique et financier de l'Etat
	415	6066 : Fournitures médicales
390	416
391		L'agence est soumise au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article L. 133-2 du code des juridictions financières et à celui de l'inspection générale des affaires sociales, conformément à l'article L. 6115-2 du code de la santé publique.
	417	6071 : Achat de marchandises à caractère médical ou pharmaceutique
392	418
393		L'agence est également soumise aux dispositions du titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat.
	419	611 :
394	420
395		Article 28
	421	Sous-traitance générale
396	422
397		Marchés
	423	61357 : Matériel médical
398	424
399		L'agence est soumise aux dispositions du code des marchés publics relatives à l'Etat et à ses établissements publics, autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial.
	425	61551 : Matériel et outillage médicaux
400	426
401		TITRE IV
	427	615611 : Maintenance informatique à caractère médical
402	428
403		DISPOSITIONS DIVERSES
	429	61562 : Maintenance du matériel médical
404	430
405		Article 29
	431	67282 : Charges à caractère médical
406	432
407		Modification de la convention constitutive
	433	GROUPE 3
408	434
409		et exclusion d'un membre de l'agence
	435	Charges d'exploitation à caractère hôtelier et général
410	436
411		La présente convention et ses annexes peuvent être modifiées par avenant, sur proposition du directeur et après délibération de la commission exécutive adoptée à la majorité des deux tiers.
	437	6012 : Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère hôtelier et général
412	438
413		A défaut de signature d'un avenant par un membre de droit de l'agence, dans le délai de deux mois à compter de la délibération de la commission exécutive, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, pour l'agence concernée, le contenu de l'avenant.
	439	602 : Achats stockés ; autres approvisionnements (sauf 6021 et 6022)
414	440
415		A défaut de signature d'un avenant, dans le même délai, par tout autre membre de l'agence, la commission exécutive constate son exclusion de l'agence. L'exclusion d'un membre de l'agence donne lieu à un nouvel avenant à la présente convention, aux fins notamment de modifier la composition de la commission, conformément à l'article L. 6115-7 du code de la santé publique.
	441	60312 : Variation des stocks de matières premières et fournitures
416	442
417		Conformément à l'article R. 6115-1 du code de la santé publique, l'avenant adopté par les membres de l'agence doit être signé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et ne prend effet qu'après sa publication au Journal officiel de la République française.
	443	6032 : Variation des stocks des autres approvisionnements (sauf 60321 et 60322)
418	444
419		Article LEGIARTI000006908116
	445	6037 : Variation des stocks de marchandises
420	446
421		CONTRAT TYPE D'ACTIVITÉ LIBÉRALE CITÉ À L'ARTICLE R. 6154-4.
	447	606 : Achats non stockés de matières et fournitures (sauf 6066)
422	448
423		Entre :
	449	6072 : Achats de marchandises
424	450
425		L'établissement ...... (nom de l'établissement public de santé) représenté par son directeur,
	451	61 : Services extérieurs (sauf 611, 61357, 61551, 615611, 61562, 61681)
426	452
427		Et :
	453	62 : Autres services extérieurs (sauf 621)
428	454
429		M. ...... (nom, prénom, fonctions hospitalières, adresse, qualification et date de qualification, numéro d'inscription au conseil départemental de l'ordre des médecins),
	455	635 : Autres impôts, taxes et versements assimilés (administration des impôts)
430	456
431		il est convenu ce qui suit :
	457	637 : Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes)
432	458
433		Article 1er
	459	65 : Autres charges de gestion courante
434	460
435		M. ...... exerce une activité libérale dans ...... (mention du service où exerce l'intéressé), dans les conditions fixées par les articles L. 6154-1 à L. 6154-6 et les articles R. 6154-4 à R. 6154-26 du code de la santé publique qui figurent en annexe au présent contrat et dont il a pris connaissance.
	461	67283 : Charges d'exploitation à caractère hôtelier et général
436	462
437		Article 2
	463	709 : Remises, rabais et ristournes accordés par l'établissement
438	464
439		Dans le respect de l'article L. 6154-2 du code de la santé publique, M. ...... déclare qu'il exerce personnellement et à titre principal une activité de même nature dans le secteur hospitalier public.
	465	7133 : Variation des en-cours de production de biens (débits)
440	466
441		Il s'engage :
	467	7135 : Variation des stocks de produits (débits)
442	468
443		A ne pas consacrer plus :
	469	GROUPE 4
444	470
445		\- de 20 % ;
	471	Amortissements, provisions,
446	472
447		\- ou 10 % (rayer la mention inutile) de la durée de service hospitalier hebdomadaire à laquelle il est astreint ;
	473	charges financières et exceptionnelles
448	474
449		A ce que le nombre de consultations et d'actes effectués au titre de l'activité libérale soit inférieur au nombre de consultations et d'actes effectués au titre de l'activité publique.
	475	66 : Charges financières
450	476
451		Article 3
	477	67 : Charges exceptionnelles (sauf 6721, 67221, 67241, 67281, 67282, 67283)
452	478
453		Perception des honoraires
	479	68 : Dotations aux amortissements et aux provisions
454	480
455		Soit :
	481	Recettes
456	482
457		M. ...... choisit de percevoir ses honoraires par entente directe avec le patient. Il s'engage à verser trimestriellement le montant de la redevance dont il est redevable vis-à-vis de l'hôpital ;
	483	GROUPE 1
458	484
459		Soit :
	485	Produits versés par l'assurance-maladie
460	486
461		M. ...... choisit de percevoir ses honoraires par l'intermédiaire de l'administration de l'hôpital. Celle-ci s'engage à lui reverser mensuellement les honoraires recouvrés.
	487	706211 : Produits de la tarification des séjours
462	488
463		L'administration de l'hôpital prélève tous les trimestres le montant de la redevance dont M. ...... est redevable vis-à-vis de l'hôpital.
	489	706212 : Produits des médicaments facturés en sus des séjours
464	490
465		Article 4
	491	706213 : Produit des dispositifs médicaux facturés en sus des séjours
466	492
467		Les honoraires ou fourchettes d'honoraires des consultations sont affichés dans la salle d'attente, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 juin 1996 relatif à l'information des tarifs d'honoraires pratiqués par les médecins libéraux.
	493	706214 : Forfait annuel d'urgences
468	494
469		Article 5
	495	706215 : Forfait annuel prélèvements d'organes ou de tissus
470	496
471		M. ...... veille au respect du secret professionnel par les personnes appelées à l'aider dans son exercice. L'établissement s'engage à veiller pour sa part à ce que les dossiers et documents médicaux soient conservés sous la responsabilité de M. ...... à l'abri des indiscrétions.
	497	706216 : Dotation annuelle complémentaire
472	498
473		Article 6
	499	706217 : Dotation annuelle de financement
474	500
475		M. ...... exerce sous son entière responsabilité ; à cet effet, il fait le nécessaire pour que son activité professionnelle soit couverte par une police d'assurance adéquate qu'il communique au directeur de l'établissement à la demande de celui-ci.
	501	7062181 : Dotation mission d'intérêt général
476	502
477		Article 7
	503	7062182 : Dotation aide à la contractualisation
478	504
479		L'hôpital met à la disposition de M. ...... les moyens nécessaires pour lui permettre d'exercer son art compte tenu de la spécialité exercée.
	505	706511 : Part des consultations et actes externes prise en charge par l'assurance-maladie
480	506
481		Article 8
	507	70652 : Forfaits accueil et traitement des urgences pris en charge par l'assurance-maladie
482	508
483		M. ...... s'entend avec ses confrères hospitaliers pour qu'en cas d'absence la continuité des soins soit assurée.
	509	70653 : Prestations de prélèvements d'organes ou de tissus
484	510
485		Article 9
	511	706551 : Interruption volontaire grossesse ; part prise en charge par l'assurance-maladie
486	512
487		Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq années et prend effet à compter de sa date d'approbation. Il prend fin si une demande de renouvellement n'a pas été faite dans les trois mois qui précèdent son expiration.
	513	706561 : Part du service médical d'urgence et de réanimation prise en charge par l'assurance-maladie
488	514
489		Il peut faire l'objet d'avenants dans les conditions et selon les procédures requises pour son établissement.
	515	GROUPE 2
490	516
491		Le contrat prend fin de plein droit si M. ...... cesse ses fonctions hospitalières à temps plein dans l'établissement, s'il renonce à l'exercice d'une activité libérale ou si l'autorisation d'exercer une telle activité lui est retirée.
	517	Produits de l'activité hospitalière
492	518
493		Article 10
	519	706221 : Médecine et spécialités médicales
494	520
495		Conformément à l'article L. 4113-9 du code de la santé publique, M. ...... communique le présent contrat au conseil départemental de l'ordre des médecins.
	521	706222 : Chirurgie et spécialités chirurgicales
496	522
497		Article LEGIARTI000006908117
	523	7062231 : Spécialités coûteuses
498	524
499		COMPOSITION DES GROUPES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL CITÉ À L'ARTICLE D. 6145-6.
	525	7062232 : Spécialités très coûteuses
	526
	527	706224 : Soins de suite et de réadaptation
	528
	529	706228 : Lutte contre les maladies mentales (produit de la tarification en hospitalisation complète)
	530
	531	70623 : Produits des tarifications journalières en hospitalisation incomplète
	532
	533	70624 : Produits des tarifications de l'hospitalisation à domicile
	534
	535	70625 : Produits des tarifications au titre des conventions internationales
	536
	537	70626 : Produit de la tarification au titre de l'hospitalisation des détenus
	538
	539	70627 : Forfait journalier
	540
	541	706281 : Contribution forfaitaire de l'Etat (établissement public de santé territorial de Mayotte)
	542
	543	706282 : Contribution forfaitaire de la collectivité territoriale (établissement public de santé territorial de Mayotte)
	544
	545	706511 : Consultations entièrement payées par les malades
	546
	547	706512 : Part des consultations non prises en charge par des organismes d'assurance-maladie
	548
	549	70652 : Pansements
	550
	551	70653 : Bains et massages
	552
	553	70654 : Gros appareillage
	554
	555	70655 : Interruption volontaire de grossesse
	556
	557	70656 : SMUR
	558
	559	70658 : Autres produits des activités faisant l'objet d'une tarification spécifique
	560
	561	7066 : Produits des écoles paramédicales
	562
	563	7411 : Subventions versées aux écoles paramédicales (Etat)
	564
	565	7412 : Subventions versées au titre de la protection maternelle et infantile
500	566
501		Dépenses
	567	74131 : Subventions versées au SAMU
502	568
503		GROUPE 1
	569	74132 : Subventions versées au SMUR
504	570
505		Remboursement de la dette
	571	74133 : Subventions versées au centre 15
506	572
507		16 : Emprunts et dettes assimilées
	573	GROUPE 3
508	574
509		GROUPE 2
	575	Autres produits
510	576
511		Immobilisations
	577	701 : Ventes de produits finis
512	578
513		139 : Subventions d'investissements inscrites au compte de résultats
	579	702 : Ventes de produits intermédiaires
514	580
515		20 : Immobilisations incorporelles
	581	703 : Ventes de produits résiduels
516	582
517		2111 : Terrains nus
	583	704 : Travaux
518	584
519		2112 : Terrains aménagés
	585	706227 : Majoration régimes particuliers
520	586
521		2114 : Terrains de gisement
	587	7064 : Fournitures de services hospitaliers pour les malades hébergés dans d'autres établissements
522	588
523		2115 : Terrains bâtis
	589	70657 : Protection maternelle et infantile
524	590
525		2121 : Agencements et aménagements des terrains nus
	591	707 : Ventes de marchandises
526	592
527		\- Plantations à demeure
	593	7081 : Produits des services exploités dans l'intérêt des personnels
528	594
529		2122 : Agencements et aménagements des terrains aménagés
	595	7082 : Prestations délivrées aux usagers et accompagnants
530	596
531		\- Plantations à demeure
	597	7083 : Prestations délivrées à d'autres tiers
532	598
533		2124 : Agencements et aménagements des terrains de gisement
	599	7084 : Prestations informatiques
534	600
535		\- Plantations à demeure
	601	7088 : Autres produits d'activités annexes
536	602
537		2125 : Agencements et aménagements des terrains bâtis
	603	7133 : Variation des en-cours de production de biens
538	604
539		\- Plantations à demeure
	605	7135 : Variation des stocks de produits
540	606
541		2131 : Constructions sur sol propre : bâtiments
	607	72 : Production immobilisée
542	608
543		2135 : Constructions sur sol propre : installations générales, agencements, aménagements des constructions (IGAAC)
	609	7414 : Subventions versées au titre de l'aide exceptionnelle au service public hospitalier
544	610
545		2141 : Constructions sur sol d'autrui : bâtiments
	611	7415 : Subventions aux antennes médicales de lutte contre le dopage
546	612
547		2145 : Constructions sur sol d'autrui : installations générales, agencements, aménagements des constructions (IGAAC)
	613	7418 :
548	614
549		2151 : Installations complexes spécialisées
	615	Autres subventions d'exploitation
550	616
551		2153 : Installations à caractère spécifique
	617	742 : Participations
552	618
553		2154 : Matériel et outillage
	619	743 : Versements libératoires ouvrant droit à l'exonération de la taxe d'apprentissage
554	620
555		216 : Collections oeuvres d'art
	621	7582 : Retenues et versements sur honoraires médicaux
556	622
557		217 : Animaux de rapport et de reproduction
	623	7583 : Remboursements de frais
558	624
559		2181 : Immobilisations générales, agencements, aménagements divers
	625	7584 : Remboursements de frais par les budgets annexes
560	626
561		2182 : Matériel de transport
	627	7586 : Produits de la gestion des biens des malades majeurs protégés par la loi du 3 janvier 1968
562	628
563		2183 : Matériel de bureau et matériel informatique
	629	7588 : Autres produits divers de gestion courante
564	630
565		2184 : Mobilier
	631	761 : Produits de participations
566	632
567		2188 : Autres immobilisations corporelles
	633	762 : Produits des immobilisations financières
568	634
569		228 : Immobilisations mises en concession
	635	764 : Revenus des valeurs mobilières de placement
570	636
571		229...9 : Annulation et réduction des titres de recettes des droits des concédants émis au cours des exercices précédent et antérieurs
	637	765 : Escomptes obtenus
572	638
573		2311 : Immobilisations en cours
	639	766 : Gains de change
574	640
575		\- Terrains
	641	767 : Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
576	642
577		2312 : Immobilisations en cours
	643	768 : Autres produits financiers
578	644
579		\- Agencements et aménagements des terrains
	645	771 : Produits exceptionnels sur opérations de gestion
580	646
581		2313 : Constructions en cours sur sol propre
	647	7722 : Produits provenant de différences sur charges à payer
582	648
583		2314 : Constructions en cours sur sol d'autrui
	649	7724 : Annulation de mandats émis au cours d'exercices antérieurs
584	650
585		2315 : Immobilisations en cours
	651	77288 : Autres produits (sur exercices antérieurs)
586	652
587		\- Installations techniques, matériel et outillage industriels
	653	775 : Produits des cessions d'éléments d'actif
588	654
589		2318 : Autres immobilisations corporelles en cours
	655	777 : Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice
590	656
591		232 : Immobilisations incorporelles en cours
	657	778 : Autres produits exceptionnels
592	658
593		238 : Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations corporelles
	659	7815 : Reprises sur provisions pour risques et charges d'exploitation
594	660
595		24 : Immobilisations affectées
	661	78173 : Reprises sur provisions pour dépréciation des stocks et en-cours
596	662
597		4811 : Charges différées
	663	78174 : Reprises sur provisions pour dépréciation des créances
598	664
599		4816 : Frais d'émission des emprunts obligataires
	665	7865 : Reprises sur provisions pour risques et charges financières
600	666
601		4817 : Apurement des anciens comptes relatifs aux frais extraordinaires autres que les frais de premier établissement et les frais d'études et de recherche
	667	7866 : Reprises sur provisions pour dépréciation des éléments financiers
602	668
603		4818 : Charges à étaler
	669	78741 : Reprises sur la réserve de trésorerie (postérieure au financement par dotation globale)
604	670
605		GROUPE 3
	671	78742 : Reprise sur autres provisions réglementées - plus-values réinvesties
606	672
607		Reprise sur provisions
	673	78743 : Reprises sur réserve de trésorerie antérieure au financement par dotation globale
608	674
609		14 : Provisions réglementées
	675	7876 : Reprises sur provisions pour dépréciations exceptionnelles
610	676
611		15 : Provisions pour risques et charges
	677	603 : Variation des stocks (crédits)
612	678
613		1688 : Intérêts courus
	679	6091 : Rabais, remises, ristournes obtenus sur achats stockés de matières premières (et fournitures)
614	680
615		29 : Provisions pour dépréciation des immobilisations
	681	6092 : Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats d'autres approvisionnements stockés
616	682
617		39 : Provisions pour dépréciation des stocks et en-cours
	683	6096 : Rabais, remises, ristournes obtenus sur achats non stockés de matières et fournitures
618	684
619		491 : Provisions pour dépréciation des comptes de redevables
	685	6097 : Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats de marchandises
620	686
621		496 : Provisions pour dépréciation des comptes de débiteurs divers
	687	619 : Rabais, remises, ristournes obtenus sur services extérieurs
622	688
623		59 : Provisions pour dépréciation des comptes financiers
	689	629 : Rabais, remises, ristournes obtenus sur autres services extérieurs
624	690
625	691	GROUPE 4
626	692
627		Autres dépenses
628
629		102...9 : Annulation et réduction de titres de recettes d'apports émi au cours des exercices précédent et antérieurs
	693	Transferts de charges
630	694
631		10682...9 : Annulation et réduction de titres de recettes d'excédents affectés à l'investissement hospitalier émis au cours des exercices précédent et antérieurs
	695	791 : Transferts de charges d'exploitation
632	696
633		131...9 : Annulation et réduction de titres de recettes des subventions d'équipement reçues émis au cours des exercices précédent et antérieurs
	697	796 : Transferts de charges financières
634	698
635		24 : Immobilisations affectées
	699	797 : Transferts de charges exceptionnelles
636	700
637		261 : Titres de participation (syndicats interhospitaliers)
	701	Article LEGIARTI000006908120
638	702
639		262 : Titres de participation (GIP)
	703	COMPOSITION DES GROUPES FONCTIONNELS DES BUDGETS ANNEXES CITÉS À L'ARTICLE D. 6145-6.
640	704
641		263 : Titres de participation (GIE)
	705	DOTATION NON AFFECTÉE
642	706
643		266 : Autres formes de participation
	707	Dépenses
644	708
645		267 : Créances rattachées à des participations
	709	GROUPE 1
646	710
647		271 : Titres immobilisés (droit de propriété)
	711	Charges d'exploitation relatives au personnel
648	712
649		272 : Titres immobilisés (droit de créance)
	713	A 631 : Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts)
650	714
651		274 : Prêts
	715	A 633 : Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes)
652	716
653		275 : Dépôts et cautionnements versés
	717	A 641 : Rémunérations du personnel non médical
654	718
655		276 : Autres créances immobilisées
	719	A 6451 : Charges de sécurité sociale et de prévoyance : personnel non médical
656	720
657		28...9
	721	A 647 : Autres charges sociales
658	722
659		Annulation et réduction de titres de recettes des amortissements des immobilisations émis au cours des exercices précédent et antérieurs
	723	A 648 : Autres charges de personnel
660	724
661		Recettes
	725	GROUPE 2
662	726
663		GROUPE 1
	727	Autres charges d'exploitation
664	728
665		Emprunts
	729	A 601 : Achats stockés de matières premières et fournitures
666	730
667		16 : Emprunts et dettes assimilées (sauf compte 1688)
	731	A 602 : Achats stockés ; autres approvisionnements
668	732
669		GROUPE 2
	733	A 6031 : Variation des stocks de matières premières et fournitures
670	734
671		Amortissements
	735	A 6032 : Variation des stocks des autres approvisionnements
672	736
673		28 : Amortissement des immobilisations
	737	A 6037 : Variation des stocks de marchandises
674	738
675		GROUPE 3
	739	A 606 : Achats non stockés de matières et fournitures
676	740
677		Provisions
	741	A 607 : Achats de marchandises
678	742
679		14 : Provisions réglementées
	743	A 61 : Services extérieurs
680	744
681		15 : Provisions pour risques et charges
	745	A 62 : Autres services extérieurs
682	746
683		1688 : Intérêts courus
	747	A 635 : Autres impôts, taxes et versements assimilés (administration des impôts)
684	748
685		29 : Provisions pour dépréciation des immobilisations
	749	A 637 : Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes)
686	750
687		39 : Provisions pour dépréciation des stocks et en-cours
	751	A 65 : Autres charges de gestion courante
688	752
689		491 : Provisions pour dépréciation des comptes de redevables
	753	A 66 :
690	754
691		496 : Provisions pour dépréciation des comptes de débiteurs divers
	755	Charges financières
692	756
693		59 : Provisions pour dépréciation des comptes financiers
	757	A 67 : Charges exceptionnelles
694	758
695		GROUPE 4
	759	A 68 : Dotations aux amortissements et aux provisions
696	760
697		Autres recettes
	761	A 709 : Remises, rabais et ristournes accordées par l'établissement
698	762
699		102 : Apports
	763	A 7135 : Variations des stocks de produits (débits)
700	764
701		10682 : Excédents affectés à l'investissement hospitalier
	765	Recettes
702	766
703		131 : Subventions d'équipement reçues
	767	GROUPE 1
704	768
705		139...9 : Annulation et réduction des mandats de dépenses de subventions d'investissement inscrites au compte de résultats émis au cours des exercices précédent et antérieurs
	769	Produits de la dotation non affectée
706	770
707		205 : Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques et procédés, droits et valeurs similaires
	771	A 7011 : Produits végétaux non transformés
708	772
709		208 : Autres immobilisations incorporelles
	773	A 7012 : Produits végétaux transformés
710	774
711		209 : Annulation et réduction des mandats de dépenses d'immobilisations incorporelles émis au cours des exercices précédent et antérieurs
	775	A 7013 : Produits animaux
712	776
713		2111 : Terrains nus
	777	A 7014 : Animaux autres que de rapport et de reproduction
714	778
715		2112 : Terrains aménagés
	779	A 7018 : Autres produits des domaines
716	780
717		2114 : Terrains de gisement
	781	A 703 : Ventes de produits résiduels
718	782
719		2115 : Terrains bâtis
	783	A 707 : Ventes de marchandises
720	784
721		2121 : Agencements et aménagements des terrains nus
	785	A 7135 : Variations des stocks de produits
722	786
723		\- Plantations à demeure
	787	A 72 : Production immobilisée
724	788
725		2122 : Agencements et aménagements des terrains aménagés
	789	A 744 : Aide forfaitaire à l'apprentissage
726	790
727		\- Plantations à demeure
	791	A 751 : Revenus des immeubles non affectés à l'activité hospitalière
728	792
729		2124 : Agencements et aménagements des terrains de gisement
	793	A 752 : Droits de chasse et de pêche
730	794
731		\- Plantations à demeure
	795	A 753 : Fermages
732	796
733		2125 : Agencements et aménagements des terrains bâtis
	797	A 758 : Produits divers de gestion courante
734	798
735		\- Plantations à demeure
	799	A 76 : Produits financiers
736	800
737		2131 : Constructions sur sol propre : bâtiments
	801	A 771 : Produits exceptionnels sur opérations de gestion
738	802
739		2135 : Constructions sur sol propre : installations générales, agencements, aménagements des constructions (IGAAC)
	803	A 772 : Produits sur exercices antérieurs
740	804
741		2141 : Constructions sur sol d'autrui : bâtiments
	805	A 775 : Produits des cessions d'éléments d'actif
742	806
743		2145 : Constructions sur sol d'autrui : installations générales, agencements, aménagements des constructions (IGAAC)
	807	A 778 : Autres produits exceptionnels
744	808
745		2151 : Installations complexes spécialisées
	809	A 603 : Variation des stocks (crédits)
746	810
747		2153 : Installations à caractère spécifique
	811	A 609 : Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats
748	812
749		2154 : Matériel et outillage
	813	A 619 : Rabais, remises et ristournes obtenus sur services extérieurs
750	814
751		216 : Collections oeuvres d'art
	815	A 629 : Rabais, remises et ristournes obtenus sur autres services extérieurs
752	816
753		217 : Animaux de rapport et de reproduction
	817	GROUPE 2
754	818
755		2181 : Immobilisations générales, agencements, aménagements divers
	819	Reprise sur amortissements
756	820
757		2182 : Matériel de transport
	821	et provisions, transferts de charges
758	822
759		2183 : Matériel de bureau et matériel informatique
	823	A 7815 : Reprises sur provisions pour risques et charges d'exploitation
760	824
761		2184 : Mobilier
	825	A 78173 : Reprises sur provisions pour dépréciation de stocks et en-cours
762	826
763		2188 : Autres immobilisations corporelles
	827	A 78174 : Reprises sur provisions pour dépréciation des créances
764	828
765		228...9 : Annulation et réduction des mandats de dépenses d'immobilisation mises en concession émis au cours des exercices précédent et antérieurs
	829	A 786 : Reprises sur provisions (à inscrire dans les produits financiers)
766	830
767		229 : Droits des concédants
	831	A 7874 : Reprises sur autres provisions réglementées
768	832
769		23...9 : Annulation et réduction de mandats de dépenses d'immobilisation en cours émis au cours des exercices précédent et antérieurs
	833	A 79 : Transferts de charges
770	834
771		24 : Immobilisations affectées
	835	UNITÉS DE SOINS DE LONGUE DURÉE
772	836
773		26 : Participations et créances rattachées à des participations
	837	ACTIVITÉS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES
774	838
775		27 : Autres immobilisations financières
	839	Lettres mnémotechniques
776	840
777		4811 : Charges différées
	841	B Centres et unités de soins de longue durée (long séjour).
778	842
779		4816 : Frais d'émission des emprunts obligataires
	843	E Établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.
780	844
781		4817 : Apurement des anciens comptes relatifs aux frais extraordinaires autres que les frais de premier établissement et les frais d'études et de recherche
	845	J Maisons de retraite.
782	846
783		4818 : Charges à étaler
	847	K Hospices.
784	848
785		Article LEGIARTI000006908118
	849	N Services de soins à domicile pour personnes âgées.
786	850
787		COMPOSITION DES GROUPES DE LA SECTION D'EXPLOITATION DU BUDGET GÉNÉRAL CITÉ À L'ARTICLE D. 6145-6.
	851	P Autres services sociaux ou médico-sociaux.
788	852
789	853	Dépenses
790	854
@@ -796,9 +860,11 @@ Charges d'exploitation relatives au personnel
796	860
797	861	621 : Personnel extérieur à l'établissement
798	862
799		631 : Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts)
	863	631 : Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts)
800	864
801		633 : Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes)
	865	633 :
	866
	867	Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes)
802	868
803	869	641 : Rémunérations du personnel non médical
804	870
@@ -806,7 +872,7 @@ Charges d'exploitation relatives au personnel
806	872
807	873	6451 : Charges de sécurité sociale et de prévoyance : personnel non médical
808	874
809		6452 : Charges de sécurité sociale et de prévoyance : personnel médical
	875	6452 : Charges de sécurité sociale et de prévoyance : personnel médical
810	876
811	877	647 : Autres charges sociales
812	878
@@ -818,23 +884,17 @@ GROUPE 2
818	884
819	885	Charges d'exploitation à caractère médical
820	886
821		6011 : Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère médical ou pharmaceutique
822
823	887	6021 : Produits pharmaceutiques et produits à usage médical
824	888
825		6022 : Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique
	889	6022 : Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique
826	890
827	891	60321 : Variation des stocks de produits pharmaceutiques et produits à usage médical
828	892
829		60322 : Variation des stocks de fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique
	893	60322 : Variation des stocks de fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique
830	894
831	895	6066 : Fournitures médicales
832	896
833		6071 : Achat de marchandises à caractère médical ou pharmaceutique
834
835		611 :
836
837		Sous-traitance générale
	897	611 : Sous-traitance générale
838	898
839	899	61357 : Matériel médical
840	900
@@ -850,11 +910,11 @@ GROUPE 3
850	910
851	911	Charges d'exploitation à caractère hôtelier et général
852	912
853		6012 : Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère hôtelier et général
	913	601 : Achats stockés de matières premières et fournitures
854	914
855	915	602 : Achats stockés ; autres approvisionnements (sauf 6021 et 6022)
856	916
857		60312 : Variation des stocks de matières premières et fournitures
	917	6031 : Variation des stocks de matières premières et fournitures
858	918
859	919	6032 : Variation des stocks des autres approvisionnements (sauf 60321 et 60322)
860	920
@@ -862,7 +922,7 @@ Charges d'exploitation à caractère hôtelier et général
862	922
863	923	606 : Achats non stockés de matières et fournitures (sauf 6066)
864	924
865		6072 : Achats de marchandises
	925	607 : Achats de marchandises
866	926
867	927	61 : Services extérieurs (sauf 611, 61357, 61551, 615611, 61562, 61681)
868	928
@@ -874,23 +934,19 @@ Charges d'exploitation à caractère hôtelier et général
874	934
875	935	65 : Autres charges de gestion courante
876	936
877		67283 : Charges d'exploitation à caractère hôtelier et général
878
879		709 : Remises, rabais et ristournes accordés par l'établissement
880
881		7133 : Variation des en-cours de production de biens (débits)
	937	67283 : Charges d'exploitation à caractère hôtelier
882	938
883		7135 : Variation des stocks de produits (débits)
	939	713 : Variations des stocks de produits (débits)
884	940
885	941	GROUPE 4
886	942
887		Amortissements, provisions,
	943	Amortissements, provisions, charges financières
888	944
889		charges financières et exceptionnelles
	945	et exceptionnelles
890	946
891	947	66 : Charges financières
892	948
893		67 : Charges exceptionnelles (sauf 6721, 67221, 67241, 67281, 67282, 67283)
	949	67 : Charges exceptionnelles (sauf 6721, 67281, 67282, 67283)
894	950
895	951	68 : Dotations aux amortissements et aux provisions
896	952
@@ -898,95 +954,47 @@ Recettes
898	954
899	955	GROUPE 1
900	956
901		Produits versés par l'assurance-maladie
902
903		706211 : Produits de la tarification des séjours
904
905		706212 : Produits des médicaments facturés en sus des séjours
906
907		706213 : Produit des dispositifs médicaux facturés en sus des séjours
908
909		706214 : Forfait annuel d'urgences
910
911		706215 : Forfait annuel prélèvements d'organes ou de tissus
912
913		706216 : Dotation annuelle complémentaire
914
915		706217 : Dotation annuelle de financement
916
917		7062181 : Dotation mission d'intérêt général
918
919		7062182 : Dotation aide à la contractualisation
920
921		706511 : Part des consultations et actes externes prise en charge par l'assurance-maladie
922
923		70652 : Forfaits accueil et traitement des urgences pris en charge par l'assurance-maladie
	957	Forfait global de soins
924	958
925		70653 : Prestations de prélèvements d'organes ou de tissus
	959	70621 : Dotation globale (forfait global annuel) (soins de longue durée maisons de retraite)
926	960
927		706551 : Interruption volontaire grossesse ; part prise en charge par l'assurance-maladie
	961	70661 :
928	962
929		706561 : Part du service médical d'urgence et de réanimation prise en charge par l'assurance-maladie
	963	Dotation globale de financement (soins)
930	964
931	965	GROUPE 2
932	966
933		Produits de l'activité hospitalière
934
935		706221 : Médecine et spécialités médicales
936
937		706222 : Chirurgie et spécialités chirurgicales
938
939		7062231 : Spécialités coûteuses
940
941		7062232 : Spécialités très coûteuses
942
943		706224 : Soins de suite et de réadaptation
944
945		706228 : Lutte contre les maladies mentales (produit de la tarification en hospitalisation complète)
946
947		70623 : Produits des tarifications journalières en hospitalisation incomplète
948
949		70624 : Produits des tarifications de l'hospitalisation à domicile
950
951		70625 : Produits des tarifications au titre des conventions internationales
952
953		70626 : Produit de la tarification au titre de l'hospitalisation des détenus
954
955		70627 : Forfait journalier
956
957		706281 : Contribution forfaitaire de l'Etat (établissement public de santé territorial de Mayotte)
958
959		706282 : Contribution forfaitaire de la collectivité territoriale (établissement public de santé territorial de Mayotte)
	967	Forfaits journaliers de soins
960	968
961		706511 : Consultations entièrement payées par les malades
	969	706112 : Forfait journalier de soins (maisons de retraite)
962	970
963		706512 : Part des consultations non prises en charge par des organismes d'assurance-maladie
	971	706122 : Forfait journalier de soins (longue durée)
964	972
965		70652 : Pansements
	973	70662 : Hébergé
966	974
967		70653 : Bains et massages
	975	7067 : Produits des prestations non prises en compte dans les tarifs journaliers afférents aux soins
968	976
969		70654 : Gros appareillage
	977	GROUPE 3
970	978
971		70655 : Interruption volontaire de grossesse
	979	Produits de l'hébergement
972	980
973		70656 : SMUR
	981	70613 : Prix de journée hébergement (établissements comportant un forfait de soins)
974	982
975		70658 : Autres produits des activités faisant l'objet d'une tarification spécifique
	983	70614 : Prix de journée (établissements pour personnes âgées sans forfait de soins)
976	984
977		7066 : Produits des écoles paramédicales
	985	70615 : Prix de journée des autres établissements relevant de la loi sociale
978	986
979		7411 : Subventions versées aux écoles paramédicales (Etat)
	987	70616 : Dotation globale des établissements relevant de la loi sociale
980	988
981		7412 : Subventions versées au titre de la protection maternelle et infantile
	989	70617 : Tarifs d'hébergement (EHPAD)
982	990
983		74131 : Subventions versées au SAMU
	991	70618 : Autres produits des établissements relevant de la loi sociale
984	992
985		74132 : Subventions versées au SMUR
	993	70627 : Forfait journalier (loi de 1983) (CAT)
986	994
987		74133 : Subventions versées au centre 15
	995	7064 : Tarifs dépendance (EHPAD)
988	996
989		GROUPE 3
	997	GROUPE 4
990	998
991	999	Autres produits
992	1000
@@ -996,53 +1004,27 @@ Autres produits
996	1004
997	1005	703 : Ventes de produits résiduels
998	1006
999		704 : Travaux
1000
1001		706227 : Majoration régimes particuliers
	1007	704 :
1002	1008
1003		7064 : Fournitures de services hospitaliers pour les malades hébergés dans d'autres établissements
	1009	Travaux
1004	1010
1005		70657 : Protection maternelle et infantile
	1011	7065 : Produits des activités faisant l'objet d'une tarification spécifique
1006	1012
1007	1013	707 : Ventes de marchandises
1008	1014
1009		7081 : Produits des services exploités dans l'intérêt des personnels
1010
1011		7082 : Prestations délivrées aux usagers et accompagnants
1012
1013		7083 : Prestations délivrées à d'autres tiers
1014
1015		7084 : Prestations informatiques
1016
1017		7088 : Autres produits d'activités annexes
1018
1019		7133 : Variation des en-cours de production de biens
	1015	708 : Produits des activités annexes
1020	1016
1021		7135 : Variation des stocks de produits
	1017	713 : Variations des stocks de produits (crédits)
1022	1018
1023	1019	72 : Production immobilisée
1024	1020
1025		7414 : Subventions versées au titre de l'aide exceptionnelle au service public hospitalier
1026
1027		7415 : Subventions aux antennes médicales de lutte contre le dopage
1028
1029		7418 :
1030
1031		Autres subventions d'exploitation
1032
1033		742 : Participations
1034
1035		743 : Versements libératoires ouvrant droit à l'exonération de la taxe d'apprentissage
1036
1037		7582 : Retenues et versements sur honoraires médicaux
1038
1039		7583 : Remboursements de frais
	1021	74 : Subventions d'exploitation et participations
1040	1022
1041		7584 : Remboursements de frais par les budgets annexes
	1023	7583 : Remboursement de frais
1042	1024
1043		7586 : Produits de la gestion des biens des malades majeurs protégés par la loi du 3 janvier 1968
	1025	7586 : Produits de la gestion des biens des malades majeurs protégés par la loi du 3 janvier 1968
1044	1026
1045		7588 : Autres produits divers de gestion courante
	1027	7588 : Autres produits de gestion courante
1046	1028
1047	1029	761 : Produits de participations
1048	1030
@@ -1052,19 +1034,13 @@ Autres subventions d'exploitation
1052	1034
1053	1035	765 : Escomptes obtenus
1054	1036
1055		766 : Gains de change
1056
1057	1037	767 : Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
1058	1038
1059	1039	768 : Autres produits financiers
1060	1040
1061		771 : Produits exceptionnels sur opérations de gestion
1062
1063		7722 : Produits provenant de différences sur charges à payer
1064
1065		7724 : Annulation de mandats émis au cours d'exercices antérieurs
	1041	771 : Produits exceptionnels sur opération de gestion
1066	1042
1067		77288 : Autres produits (sur exercices antérieurs)
	1043	772 : Produits sur exercices antérieurs
1068	1044
1069	1045	775 : Produits des cessions d'éléments d'actif
1070	1046
Article LEGIARTI000006908120 L1074→1050
1074	1050
1075	1051	7815 : Reprises sur provisions pour risques et charges d'exploitation
1076	1052
1077		78173 : Reprises sur provisions pour dépréciation des stocks et en-cours
1078
1079	1053	78174 : Reprises sur provisions pour dépréciation des créances
1080	1054
1081		7865 : Reprises sur provisions pour risques et charges financières
	1055	786 : Reprises sur provisions (produits financiers)
1082	1056
1083		7866 : Reprises sur provisions pour dépréciation des éléments financiers
	1057	7874 : Reprises sur autres provisions réglementées
1084	1058
1085		78741 : Reprises sur la réserve de trésorerie (postérieure au financement par dotation globale)
	1059	78741 : Reprises sur la réserve de trésorerie
1086	1060
1087		78742 : Reprise sur autres provisions réglementées - plus-values réinvesties
	1061	79 : Transferts de charges
1088	1062
1089		78743 : Reprises sur réserve de trésorerie antérieure au financement par dotation globale
	1063	603 : Variation des stocks (crédits)
1090	1064
1091		7876 : Reprises sur provisions pour dépréciations exceptionnelles
	1065	609 : Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats
1092	1066
1093		603 : Variation des stocks (crédits)
	1067	619 : Rabais, remises et ristournes obtenus sur services extérieurs
1094	1068
1095		6091 : Rabais, remises, ristournes obtenus sur achats stockés de matières premières (et fournitures)
	1069	629 : Rabais, remises et ristournes obtenus sur autres services extérieurs
1096	1070
1097		6092 : Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats d'autres approvisionnements stockés
	1071	ACTIVITÉS DE LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME
1098	1072
1099		6096 : Rabais, remises, ristournes obtenus sur achats non stockés de matières et fournitures
	1073	STRUCTURES POUR TOXICOMANES
1100	1074
1101		6097 : Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats de marchandises
	1075	Lettres mnémotechniques
1102	1076
1103		619 : Rabais, remises, ristournes obtenus sur services extérieurs
	1077	U Activités de lutte contre l'alcoolisme.
1104	1078
1105		629 : Rabais, remises, ristournes obtenus sur autres services extérieurs
	1079	V Structures pour toxicomanes.
	1080
	1081	Dépenses
	1082
	1083	GROUPE 1
	1084
	1085	Charges d'exploitation relatives au personnel
	1086
	1087	61681 : Maladie, maternité et accident du travail
	1088
	1089	621 : Personnel extérieur à l'établissement
	1090
	1091	631 : Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts)
	1092
	1093	633 : Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes)
	1094
	1095	641 : Rémunérations du personnel non médical
1106	1096
1107		GROUPE 4
	1097	642 : Rémunérations du personnel médical
1108	1098
1109		Transferts de charges
	1099	6451 : Charges de sécurité sociale et de prévoyance : personnel non médical
1110	1100
1111		791 : Transferts de charges d'exploitation
	1101	6452 : Charges de sécurité sociale et de prévoyance : personnel médical
1112	1102
1113		796 : Transferts de charges financières
	1103	647 : Autres charges sociales
1114	1104
1115		797 : Transferts de charges exceptionnelles
	1105	648 : Autres charges de personnel
1116	1106
1117		Article LEGIARTI000006908120
	1107	GROUPE 2
1118	1108
1119		COMPOSITION DES GROUPES FONCTIONNELS DES BUDGETS ANNEXES CITÉS À L'ARTICLE D. 6145-6.
	1109	Charges d'exploitation à caractère médical
1120	1110
1121		DOTATION NON AFFECTÉE
	1111	6021 : Produits pharmaceutiques et produits à usage médical
1122	1112
1123		Dépenses
	1113	6022 : Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique
1124	1114
1125		GROUPE 1
	1115	60321 : Variation des stocks de produits pharmaceutiques et produits à usage médical
1126	1116
1127		Charges d'exploitation relatives au personnel
	1117	60322 : Variation des stocks de fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique
1128	1118
1129		A 631 : Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts)
	1119	6066 : Fournitures médicales
1130	1120
1131		A 633 : Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes)
	1121	611 : Sous-traitance générale
1132	1122
1133		A 641 : Rémunérations du personnel non médical
	1123	61357 : Matériel médical
1134	1124
1135		A 6451 : Charges de sécurité sociale et de prévoyance : personnel non médical
	1125	GROUPE 3
1136	1126
1137		A 647 : Autres charges sociales
	1127	Autres charges
1138	1128
1139		A 648 : Autres charges de personnel
	1129	601 : Achats stockés de matières premières et fournitures
1140	1130
1141		GROUPE 2
	1131	602 : Achats stockés : autres approvisionnements (sauf 6021 et 6022)
1142	1132
1143		Autres charges d'exploitation
	1133	6031 : Variation des stocks de matières premières ou fournitures
1144	1134
1145		A 601 : Achats stockés de matières premières et fournitures
	1135	6032 : Variation des stocks des autres approvisionnements (sauf 60321 et 60322)
1146	1136
1147		A 602 : Achats stockés ; autres approvisionnements
	1137	6037 : Variation des stocks de marchandises
1148	1138
1149		A 6031 : Variation des stocks de matières premières et fournitures
	1139	606 : Achats non stockés de matières et fournitures (sauf 6066)
1150	1140
1151		A 6032 : Variation des stocks des autres approvisionnements
	1141	607 : Achats de marchandises
1152	1142
1153		A 6037 : Variation des stocks de marchandises
	1143	61 : Services extérieurs (sauf 611, 61357 et 61681)
1154	1144
1155		A 606 : Achats non stockés de matières et fournitures
	1145	62 : Autres services extérieurs (sauf 621)
1156	1146
1157		A 607 : Achats de marchandises
	1147	635 : Autres impôts, taxes et versements assimilés (administration des impôts)
1158	1148
1159		A 61 : Services extérieurs
	1149	637 : Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes)
1160	1150
1161		A 62 : Autres services extérieurs
	1151	658 : Charges diverses de gestion courante
1162	1152
1163		A 635 : Autres impôts, taxes et versements assimilés (administration des impôts)
	1153	66 : Charges financières
1164	1154
1165		A 637 : Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes)
	1155	67 : Charges exceptionnelles
1166	1156
1167		A 65 : Autres charges de gestion courante
	1157	68 : Dotations aux amortissements et aux provisions
1168	1158
1169		A 66 :
	1159	713 : Variations des stocks de produits (débits)
1170	1160
1171		Charges financières
	1161	Recettes
1172	1162
1173		A 67 : Charges exceptionnelles
	1163	GROUPE 1
1174	1164
1175		A 68 : Dotations aux amortissements et aux provisions
	1165	Subventions de l'Etat
1176	1166
1177		A 709 : Remises, rabais et ristournes accordées par l'établissement
	1167	741 : Subventions d'exploitation versées par l'Etat
1178	1168
1179		A 7135 : Variations des stocks de produits (débits)
	1169	GROUPE 2
1180	1170
1181		Recettes
	1171	Autres produits
1182	1172
1183		GROUPE 1
	1173	706 : Prestations de services
1184	1174
1185		Produits de la dotation non affectée
	1175	713 : Variations des stocks de produits (crédits)
1186	1176
1187		A 7011 : Produits végétaux non transformés
	1177	72 : Production immobilisée
1188	1178
1189		A 7012 : Produits végétaux transformés
	1179	742 : Participations
1190	1180
1191		A 7013 : Produits animaux
	1181	748 : Autres subventions d'exploitation
1192	1182
1193		A 7014 : Animaux autres que de rapport et de reproduction
	1183	758 : Produits divers de gestion courante
1194	1184
1195		A 7018 : Autres produits des domaines
	1185	771 : Produits exceptionnels sur opérations de gestion
1196	1186
1197		A 703 : Ventes de produits résiduels
	1187	772 : Produits sur exercices antérieurs
1198	1188
1199		A 707 : Ventes de marchandises
	1189	775 : Produits des cessions d'éléments d'actif
1200	1190
1201		A 7135 : Variations des stocks de produits
	1191	778 : Autres produits exceptionnels
1202	1192
1203		A 72 : Production immobilisée
	1193	781 : Reprises sur amortissements et provisions (à inscrire dans les produits d'exploitation)
1204	1194
1205		A 744 : Aide forfaitaire à l'apprentissage
	1195	786 : Reprises sur provisions (à inscrire dans les produits financiers)
1206	1196
1207		A 751 : Revenus des immeubles non affectés à l'activité hospitalière
	1197	7874 : Reprises sur autres provisions réglementées
1208	1198
1209		A 752 : Droits de chasse et de pêche
	1199	79 : Transferts de charges
1210	1200
1211		A 753 : Fermages
	1201	603 : Variation de stocks (crédits)
1212	1202
1213		A 758 : Produits divers de gestion courante
	1203	609 : Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats
1214	1204
1215		A 76 : Produits financiers
	1205	619 : Rabais, remises et ristournes obtenus sur services extérieurs
1216	1206
1217		A 771 : Produits exceptionnels sur opérations de gestion
	1207	629 : Rabais, remises et ristournes obtenus sur autres services extérieurs
1218	1208
1219		A 772 : Produits sur exercices antérieurs
	1209	Article LEGIARTI000019973703
1220	1210
1221		A 775 : Produits des cessions d'éléments d'actif
	1211	CONVENTION CONSTITUTIVE TYPE DES AGENCES RÉGIONALES DE L'HOSPITALISATION CITÉE À L'ARTICLE R. 6115-1.
1222	1212
1223		A 778 : Autres produits exceptionnels
	1213	Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la partie VI ;
1224	1214
1225		A 603 : Variation des stocks (crédits)
	1215	Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance-maladie des travailleurs salariés en date du ... ;
1226	1216
1227		A 609 : Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats
	1217	Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance-maladie de ..., en date du ... ;
1228	1218
1229		A 619 : Rabais, remises et ristournes obtenus sur services extérieurs
	1219	Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de ..., en sa séance du ... ;
1230	1220
1231		A 629 : Rabais, remises et ristournes obtenus sur autres services extérieurs
	1221	Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de ..., e sa séance du ... ;
1232	1222
1233		GROUPE 2
	1223	Vu la délibération ... ;
1234	1224
1235		Reprise sur amortissements
	1225	(Les signataires de la convention constitutive peuvent être différents dans les départements d'outre-mer, pour tenir compte de l'organisation administrative de l'Etat et des organismes d'assurance-maladie dans ces régions.)
1236	1226
1237		et provisions, transferts de charges
	1227	\- l'Etat, représenté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
1238	1228
1239		A 7815 : Reprises sur provisions pour risques et charges d'exploitation
	1229	\- la Caisse nationale de l'assurance-maladie des travailleurs salariés, représentée par le médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale, habilité à cet effet ;
1240	1230
1241		A 78173 : Reprises sur provisions pour dépréciation de stocks et en-cours
	1231	\- la caisse régionale d'assurance-maladie de ..., représentée par son directeur ;
1242	1232
1243		A 78174 : Reprises sur provisions pour dépréciation des créances
	1233	\- l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole de ..., représentée par le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de ..., habilité à cet effet ;
1244	1234
1245		A 786 : Reprises sur provisions (à inscrire dans les produits financiers)
	1235	\- la caisse mutuelle régionale d'assurance-maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles de ..., représentée par son directeur ;
1246	1236
1247		A 7874 : Reprises sur autres provisions réglementées
	1237	\- le ou les organismes d'assurance-maladie suivant(s),
1248	1238
1249		A 79 : Transferts de charges
	1239	constituent un groupement d'intérêt public, dont ils sont membres fondateurs, régi par les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la partie VI du code de la santé publique et par la présente convention.
1250	1240
1251		UNITÉS DE SOINS DE LONGUE DURÉE
	1241	TITRE Ier : CONSTITUTION DE L'AGENCE
1252	1242
1253		ACTIVITÉS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES
	1243	Article 1er
1254	1244
1255		Lettres mnémotechniques
	1245	Le cas échéant, le groupement est dénommé "agence interrégionale de l'hospitalisation de ...".
1256	1246
1257		B Centres et unités de soins de longue durée (long séjour).
	1247	Le groupement est dénommé "agence régionale de l'hospitalisation de ...".
1258	1248
1259		E Établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.
	1249	Les parties à la présente convention sont dénommées "membres de l'agence".
1260	1250
1261		J Maisons de retraite.
	1251	Article 2
1262	1252
1263		K Hospices.
	1253	Compétence territoriale
1264	1254
1265		N Services de soins à domicile pour personnes âgées.
	1255	L'agence est compétente pour les départements de ...
1266	1256
1267		P Autres services sociaux ou médico-sociaux.
	1257	Article 3
1268	1258
1269		Dépenses
	1259	Siège
1270	1260
1271		GROUPE 1
	1261	Le siège de l'agence est fixé à ...
1272	1262
1273		Charges d'exploitation relatives au personnel
	1263	Article 4
1274	1264
1275		61681 : Maladie, maternité et accident du travail
	1265	Objet
1276	1266
1277		621 : Personnel extérieur à l'établissement
	1267	L'agence a pour objet d'exercer les missions et attributions définies à l'article L. 6115-1 du code de la santé publique, dans les conditions prévues aux articles L. 6115-3 à L. 6115-5, L. 6115-7 à L. 6115-9 et L. 6117-2 du même code.
1278	1268
1279		631 : Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts)
	1269	Article 5
1280	1270
1281		633 :
	1271	Date de constitution
1282	1272
1283		Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes)
	1273	L'agence est constituée à la date de publication de la présente convention au Journal officiel de la République française.
1284	1274
1285		641 : Rémunérations du personnel non médical
	1275	Article 6
1286	1276
1287		642 : Rémunérations du personnel médical
	1277	Organisation générale
1288	1278
1289		6451 : Charges de sécurité sociale et de prévoyance : personnel non médical
	1279	Chaque membre concourt au bon fonctionnement de l'agence ainsi qu'au plein exercice de ses missions et contribue à ses moyens propres.
1290	1280
1291		6452 : Charges de sécurité sociale et de prévoyance : personnel médical
	1281	L'agence est administrée par la commission exécutive et dirigée par le directeur.
1292	1282
1293		647 : Autres charges sociales
	1283	L'agence est placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
1294	1284
1295		648 : Autres charges de personnel
	1285	Article 7
1296	1286
1297		67281 : Charges de personnel
	1287	Représentant légal
1298	1288
1299		GROUPE 2
	1289	Le directeur représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.
1300	1290
1301		Charges d'exploitation à caractère médical
	1291	Article 8
1302	1292
1303		6021 : Produits pharmaceutiques et produits à usage médical
	1293	Capital
1304	1294
1305		6022 : Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique
	1295	L'agence est constituée sans capital.
1306	1296
1307		60321 : Variation des stocks de produits pharmaceutiques et produits à usage médical
	1297	Article 9
1308	1298
1309		60322 : Variation des stocks de fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique
	1299	Nouveaux membres
1310	1300
1311		6066 : Fournitures médicales
	1301	Dès sa création, l'union régionale des caisses d'assurance-maladie devient de plein droit membre de l'agence. Cette entrée donne lieu à un avenant à la présente convention, aux fins notamment de définir le concours de l'union régionale des caisses d'assurance-maladie au fonctionnement de l'agence et sa contribution aux moyens propres de l'agence.
1312	1302
1313		611 : Sous-traitance générale
	1303	Peuvent également devenir membres de l'agence, en y adhérant, des organismes d'assurance-maladie, autres que ceux que l'article L. 6115-2 du code de la santé publique désigne comme membres de droit. La demande d'adhésion est agréée par délibération de la commission exécutive adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. L'adhésion donne lieu à un avenant à la présente convention, en vue notamment de modifier la composition de la commission exécutive conformément à l'article L. 6115-7 du code de la santé publique et de préciser les modalités selon lesquelles le nouveau membre concourt au bon fonctionnement de l'agence et au plein exercice de ses missions et contribue à ses moyens propres.
1314	1304
1315		61357 : Matériel médical
	1305	Article 10
1316	1306
1317		61551 : Matériel et outillage médicaux
	1307	Retrait
1318	1308
1319		615611 : Maintenance informatique à caractère médical
	1309	Tout membre de l'agence que l'article L. 6115-2 du code de la santé publique ne désigne pas comme membre de droit peut, pour motif légitime et à l'expiration d'une année civile, se retirer du groupement.
1320	1310
1321		61562 : Maintenance du matériel médical
	1311	Il doit notifier son intention par lettre recommandée au directeur, avant le 1er octobre, et s'être acquitté de ses obligations vis-à-vis de l'agence pour l'exercice en cours et les précédents.
1322	1312
1323		67282 : Charges à caractère médical
	1313	Le retrait d'un membre de l'agence donne lieu à un avenant à la présente convention, aux fins notamment de modifier la composition de la commission exécutive conformément à l'article L. 6115-7 du code de la santé publique.
1324	1314
1325		GROUPE 3
	1315	TITRE II : ADMINISTRATION DE L'AGENCE
1326	1316
1327		Charges d'exploitation à caractère hôtelier et général
	1317	Article 11
1328	1318
1329		601 : Achats stockés de matières premières et fournitures
	1319	(La composition de la commission exécutive peut être aménagée pour les agences interrégionales dans les départements d'outre-mer et lorsque deux caisses régionales d'assurance-maladie sont compétentes dans une même région, pour tenir compte de l'organisation administrative de l'Etat et des organismes d'assurance-maladie dans ces régions. Avant la création de l'union régionale des caisses d'assurance-maladie, les représentants des organismes d'assurance-maladie désignent un représentant transitoire supplémentaire des organismes d'assurance-maladie. Des représentants supplémentaires sont, s'il y a lieu, soit nommés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sur proposition du directeur de l'agence, soit désignés par les représentants des organismes d'assurance-maladie, dans le but d'assurer la parité des deux collèges prévue à l'article L. 6115-7 du code de la santé publique.)
1330	1320
1331		602 : Achats stockés ; autres approvisionnements (sauf 6021 et 6022)
	1321	La commission exécutive de l'agence est ainsi composée :
1332	1322
1333		6031 : Variation des stocks de matières premières et fournitures
	1323	1° Le directeur de l'agence, président ;
1334	1324
1335		6032 : Variation des stocks des autres approvisionnements (sauf 60321 et 60322)
	1325	2° Membres du collège des représentants de l'Etat :
1336	1326
1337		6037 : Variation des stocks de marchandises
	1327	a) Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
1338	1328
1339		606 : Achats non stockés de matières et fournitures (sauf 6066)
	1329	b) Le médecin inspecteur régional de santé publique ;
1340	1330
1341		607 : Achats de marchandises
	1331	c) Les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales de la région ;
1342	1332
1343		61 : Services extérieurs (sauf 611, 61357, 61551, 615611, 61562, 61681)
	1333	3° Représentants supplémentaires de l'Etat appartenant aux services régionaux et départementaux compétents en matière sanitaire ;
1344	1334
1345		62 : Autres services extérieurs (sauf 621)
	1335	4° Membres du collège des représentants des organismes d'assurance-maladie :
1346	1336
1347		635 : Autres impôts, taxes et versements assimilés (administration des impôts)
	1337	a) Le directeur de la caisse régionale d'assurance-maladie ;
1348	1338
1349		637 : Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes)
	1339	b) Le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance-maladie, dès sa création ;
1350	1340
1351		65 : Autres charges de gestion courante
	1341	c) Le médecin conseil régional du régime général de sécurité sociale ;
1352	1342
1353		67283 : Charges d'exploitation à caractère hôtelier
	1343	d) Le directeur désigné par l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole ;
1354	1344
1355		713 : Variations des stocks de produits (débits)
	1345	e) Le directeur de la caisse mutuelle régionale d'assurance-maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
1356	1346
1357		GROUPE 4
	1347	f) Le directeur de l'organisme d'assurance-maladie de... ;
1358	1348
1359		Amortissements, provisions, charges financières
	1349	5° Représentants administratifs et médicaux supplémentaires des organismes d'assurance-maladie désignés, pour une durée maximale de cinq ans, par les autres membres du collège des représentants des organismes d'assurance-maladie.
1360	1350
1361		et exceptionnelles
	1351	Article 12
1362	1352
1363		66 : Charges financières
	1353	Le régime de vice-présidence de la commission exécutive peut être aménagé pour les agences interrégionales dans les départements d'outre-mer et lorsque deux caisses régionales d'assurance-maladie sont compétentes dans une même région, pour tenir compte de l'organisation administrative de l'Etat et des organismes d'assurance-maladie dans ces régions.
1364	1354
1365		67 : Charges exceptionnelles (sauf 6721, 67281, 67282, 67283)
	1355	Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le directeur de la caisse régionale d'assurance-maladie sont vice-présidents de la commission exécutive.
1366	1356
1367		68 : Dotations aux amortissements et aux provisions
	1357	En cas d'empêchement du président, les séances de la commission exécutive sont présidées, en alternance, par l'un ou l'autre des deux vice-présidents.
1368	1358
1369		Recettes
	1359	Le président et les deux vice-présidents sont membres du bureau de la commission exécutive. La commission exécutive peut également y désigner un nombre égal de membres de chaque collège. Le bureau prépare sous l'autorité du président les décisions de la commission exécutive.
1370	1360
1371		GROUPE 1
	1361	Les membres de la commission exécutive exercent gratuitement leur fonction.
1372	1362
1373		Forfait global de soins
	1363	Un membre de la commission exécutive ne peut s'y faire représenter qu'en donnant mandat à un autre membre.
1374	1364
1375		70621 : Dotation globale (forfait global annuel) (soins de longue durée maisons de retraite)
	1365	Un membre de la commission exécutive ne peut pas recevoir plus d'un mandat.
1376	1366
1377		70661 :
	1367	La commission exécutive ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, la commission est convoquée à nouveau, avec le même ordre du jour, dans un délai qui ne peut être supérieur à huit jours. Elle délibère alors sans condition de quorum.
1378	1368
1379		Dotation globale de financement (soins)
	1369	Les décisions de la commission exécutive sont prises à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, à l'exception des délibérations relatives aux adhésions, à l'exclusion d'un membre ou à la modification de la présente convention, qui sont prises dans les conditions prévues respectivement par les articles 9 et 28 de la présente convention.
1380	1370
1381		GROUPE 2
	1371	La commission exécutive arrête son règlement intérieur. Dès sa première réunion, elle fixe les règles de convocation et de détermination de l'ordre du jour.
1382	1372
1383		Forfaits journaliers de soins
	1373	Le contrôleur d'Etat et l'agent comptable sont convoqués et assistent, avec voix consultative, aux séances de la commission exécutive.
1384	1374
1385		706112 : Forfait journalier de soins (maisons de retraite)
	1375	Pour l'exercice de ses attributions, la commission exécutive peut consulter, en tant que de besoin, le trésorier-payeur général de région.
1386	1376
1387		706122 : Forfait journalier de soins (longue durée)
	1377	Article 13
1388	1378
1389		70662 : Hébergé
	1379	Attributions de la commission exécutive
1390	1380
1391		7067 : Produits des prestations non prises en compte dans les tarifs journaliers afférents aux soins
	1381	La commission exécutive exerce les compétences de décision et d'avis qui lui sont confiées par les articles L. 6115-3 et L. 6115-4 du code de la santé publique. En outre, au titre de l'administration de l'agence, elle délibère sur les sujets suivants :
1392	1382
1393		GROUPE 3
	1383	1° L'organisation générale de l'agence ;
1394	1384
1395		Produits de l'hébergement
	1385	2° Le programme de travail de l'agence et les modalités de son exécution ;
1396	1386
1397		70613 : Prix de journée hébergement (établissements comportant un forfait de soins)
	1387	3° Le rapport annuel d'activité de l'agence ;
1398	1388
1399		70614 : Prix de journée (établissements pour personnes âgées sans forfait de soins)
	1389	4° Le budget de l'agence, les décisions modificatives, le compte financier et l'affectation des résultats ;
1400	1390
1401		70615 : Prix de journée des autres établissements relevant de la loi sociale
	1391	5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, ainsi que les baux et locations les concernant ;
1402	1392
1403		70616 : Dotation globale des établissements relevant de la loi sociale
	1393	6° L'acceptation des dons et legs ;
1404	1394
1405		70617 : Tarifs d'hébergement (EHPAD)
	1395	7° L'exercice des actions en justice au nom de l'agence et les transactions, sous réserve de ce qui est dit au 5° de l'article 14 ci-après ; la commission exécutive peut déléguer au directeur tout ou partie du pouvoir d'agir en justice au nom de l'agence ;
1406	1396
1407		70618 : Autres produits des établissements relevant de la loi sociale
	1397	8° Les décisions relatives à la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives mentionnées à l'article 19 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
1408	1398
1409		70627 : Forfait journalier (loi de 1983) (CAT)
	1399	La commission exécutive entend le rapport du directeur régional des affaires sanitaires et sociales sur les travaux du conseil régional institué à l'article L. 1411-3 du code de la santé publique. Le directeur de l'agence communique à la commission exécutive le rapport de ce conseil.
1410	1400
1411		7064 : Tarifs dépendance (EHPAD)
	1401	La commission exécutive émet un avis préalable à la conclusion par le directeur des contrats et marchés d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances, de la santé et de la sécurité sociale.
1412	1402
1413		GROUPE 4
	1403	Article 14
1414	1404
1415		Autres produits
	1405	Le directeur
1416	1406
1417		701 : Ventes de produits finis
	1407	Le directeur exerce les compétences qui lui sont confiées par le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la partie VI du code de la santé publique. Il dirige l'agence et dispose de tous les pouvoirs nécessaires à sa gestion. En particulier, il exerce les compétences suivantes :
1418	1408
1419		702 : Ventes de produits intermédiaires
	1409	1° Il confie leurs fonctions à l'ensemble des personnels de l'agence, qu'il s'agisse des agents de son propre personnel mentionné à l'article 19 ci-après ou des agents placés sous son autorité directe en application de l'article 17, et il exerce sur eux son autorité ;
1420	1410
1421		703 : Ventes de produits résiduels
	1411	2° Il préside la commission exécutive, dont il prépare et exécute les délibérations ;
1422	1412
1423		704 :
	1413	3° Il assure l'exécution du budget en qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses ;
1424	1414
1425		Travaux
	1415	4° Sans préjudice des attributions que l'article 13 de la présente convention confère à la commission exécutive, il passe au nom de l'agence les contrats, marchés, baux et conventions, ainsi que les actes d'acquisition et de vente ;
1426	1416
1427		7065 : Produits des activités faisant l'objet d'une tarification spécifique
	1417	5° Il peut décider d'agir en justice au nom de l'agence, à titre conservatoire et sous réserve d'en avertir immédiatement les membres de la commission exécutive, par voie d'action en référé.
1428	1418
1429		707 : Ventes de marchandises
	1419	Le directeur de l'agence présente le rapport annuel d'activité de l'agence aux organes dirigeants des organismes d'assurance-maladie de la région.
1430	1420
1431		708 : Produits des activités annexes
	1421	Il peut consulter le trésorier-payeur général de région sur toute question relative à la gestion financière des établissements de santé et notamment à la situation budgétaire des établissements publics, ainsi que pour toute expertise économique et financière dans ce domaine.
1432	1422
1433		713 : Variations des stocks de produits (crédits)
	1423	Le directeur de l'agence adresse directement aux chefs des services déconcentrés de l'Etat compétents en matière sanitaire les instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie auxdits services.
1434	1424
1435		72 : Production immobilisée
	1425	Il adresse directement aux directeurs des organismes d'assurance-maladie membres de l'agence, ainsi qu'au médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale, les demandes inhérentes à l'exécution des tâches correspondant à leurs obligations définies à la présente convention. La mention du personnel placé sous l'autorité du directeur n'est valable que s'il est fait application de l'article 17 de la présente convention.
1436	1426
1437		74 : Subventions d'exploitation et participations
	1427	TITRE III : FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE
1438	1428
1439		7583 : Remboursement de frais
	1429	Article 15
1440	1430
1441		7586 : Produits de la gestion des biens des malades majeurs protégés par la loi du 3 janvier 1968
	1431	Concours des membres au fonctionnement de l'agence
1442	1432
1443		7588 : Autres produits de gestion courante
	1433	Les membres de l'agence mettent en commun, pour l'exercice des missions qui lui sont confiées, les moyens de contrôle, d'analyse et d'étude ainsi que les outils statistiques et informatiques dont ils disposent. Ils définissent et conçoivent, dans le cadre de l'agence et dans le respect des normes et nomenclatures nationales, l'utilisation et l'évolution de ces différents moyens et outils. Dans le domaine des systèmes d'information, cette utilisation des moyens et outils est régie par l'article 21 de la présente convention.
1444	1434
1445		761 : Produits de participations
	1435	L'annexe 1 à la présente convention définit, à partir de la situation constatée antérieurement à la création de l'agence, l'organisation générale du travail et la répartition des activités et des tâches entre ses membres, ainsi que les moyens en personnel, matériel et logiciels que chaque membre de l'agence ou organisme représenté en son sein s'engage à consacrer à l'exécution des missions de l'agence. Elle définit en particulier le nombre d'agents et leur qualité, ainsi que la nature et le niveau des activités qu'ils exercent.
1446	1436
1447		762 : Produits des immobilisations financières
	1437	Au vu de cette annexe et du programme de travail mentionné à l'article 18 de la présente convention, le directeur arrête, conjointement avec le chef de chaque service déconcentré de l'Etat compétent en matière sanitaire, avec le directeur de chaque organisme d'assurance-maladie membre de l'agence, ainsi qu'avec le médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale, les modalités de concours de leurs services aux missions de l'agence. Ces dispositions prévoient en outre les conditions selon lesquelles les autorités chargées du contrôle médical répondent aux demandes ponctuelles de contrôle, d'enquête et d'analyse du directeur de l'agence.
1448	1438
1449		764 : Revenus des valeurs mobilières de placement
	1439	Article 16
1450	1440
1451		765 : Escomptes obtenus
	1441	Contribution des membres aux moyens propres de l'agence
1452	1442
1453		767 : Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
	1443	Les membres de l'agence participent aux moyens propres de l'agence sous forme de :
1454	1444
1455		768 : Autres produits financiers
	1445	1° Contribution financière ;
1456	1446
1457		771 : Produits exceptionnels sur opération de gestion
	1447	2° Mise à disposition de personnels, dans les conditions prévues à l'article 19 de la présente convention ;
1458	1448
1459		772 : Produits sur exercices antérieurs
	1449	3° Mise à disposition de locaux ;
1460	1450
1461		775 : Produits des cessions d'éléments d'actif
	1451	4° Mise à disposition de matériel ou de logiciels, ou sous toute autre forme contribuant au fonctionnement du groupement.
1462	1452
1463		777 : Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice
	1453	L'annexe 2 à la présente convention définit les conditions générales, la durée et le mode de renouvellement de ces contributions.
1464	1454
1465		778 : Autres produits exceptionnels
	1455	Le directeur arrête chaque année, conjointement avec le chef de chaque service déconcentré de l'Etat compétent en matière sanitaire, avec le directeur de chaque organisme d'assurance-maladie membre de l'agence, ainsi qu'avec le médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale, les modalités de contribution de leurs services aux moyens propres de l'agence.
1466	1456
1467		7815 : Reprises sur provisions pour risques et charges d'exploitation
	1457	Article 17
1468	1458
1469		78174 : Reprises sur provisions pour dépréciation des créances
	1459	Parties des services régionaux de l'Etat compétents en matière sanitaire placées sous l'autorité directe du directeur de l'agence
1470	1460
1471		786 : Reprises sur provisions (produits financiers)
	1461	Après avis du représentant de l'Etat dans la région en date du ......, et du comité technique paritaire compétent en date du ......, il est fait application du deuxième alinéa de l'article L. 6115-8 du code de la santé publique.
1472	1462
1473		7874 : Reprises sur autres provisions réglementées
	1463	L'annexe 2 bis à la présente convention désigne les parties de services placées sous l'autorité directe du directeur de l'agence et les moyens en personnel, matériel et logiciels nécessaires à l'exercice des attributions de ces parties de services. Elle précise notamment le nombre et la qualité des agents concernés, la nature et le niveau des activités qu'ils exercent et, le cas échéant, les conditions de leur remplacement effectif.
1474	1464
1475		78741 : Reprises sur la réserve de trésorerie
	1465	Article 18
1476	1466
1477		79 : Transferts de charges
	1467	Organisations du travail de l'agence
1478	1468
1479		603 : Variation des stocks (crédits)
	1469	Dans le respect des orientations définies par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la commission exécutive de l'agence arrête, selon une périodicité qu'elle détermine, son programme de travail et les modalités de sa mise en oeuvre par le directeur et les membres de l'agence. Ce programme porte notamment sur les études, enquêtes et contrôles conduits par l'agence et ses membres dans les établissements de santé. Il prévoit en particulier les opérations de contrôle médical mentionnées aux I et II de l'article R. 315-1 et à l'article R. 615-55 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux articles L. 472-5 et L. 732-5 du code rural.
1480	1470
1481		609 : Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats
	1471	La commission exécutive détermine les modalités d'accès du directeur et des membres de l'agence aux informations et dossiers détenus par les membres de l'agence et qui se rapportent à l'exercice de ses attributions, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives notamment au secret et à la discrétion professionnels, au secret médical, aux donnés nominatives et au traitement automatisé des informations, et dans le respect des règles déontologiques. Il est fait application du présent article lorsqu'un ou des services régionaux compétents en matière sanitaire et dont l'intervention est nécessaire à l'exercice des pouvoirs et responsabilités dévolus à l'agence sont placés pour partie sous l'autorité directe du directeur de l'agence.
1482	1472
1483		619 : Rabais, remises et ristournes obtenus sur services extérieurs
	1473	Article 19
1484	1474
1485		629 : Rabais, remises et ristournes obtenus sur autres services extérieurs
	1475	Personnel de l'agence
1486	1476
1487		ACTIVITÉS DE LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME
	1477	1° Le personnel propre de l'agence comprend dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6115-8 du code de la santé publique :
1488	1478
1489		STRUCTURES POUR TOXICOMANES
	1479	a) Des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, des praticiens hospitaliers et, le cas échéant, des agents des organismes d'assurance-maladie membres de l'agence, placés en position de détachement dans les conditions déterminées respectivement par les statuts de la fonction publique, les statuts des praticiens hospitaliers et des praticiens-conseils et par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale ;
1490	1480
1491		Lettres mnémotechniques
	1481	b) Des agents mis à disposition par l'Etat, des collectivités territoriales, leurs établissements publics, des établissements publics de santé et les organismes d'assurance-maladie membres de l'agence, dans les conditions déterminées par le statut général des fonctionnaires, par les statuts des praticiens hospitaliers et par les dispositions législatives et conventionnelles applicables aux salariés des organismes d'assurance-maladie ;
1492	1482
1493		U Activités de lutte contre l'alcoolisme.
	1483	c) A titre exceptionnel et subsidiaire, dans les conditions déterminées par le 2° du présent article, des agents contractuels de droit public soumis aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
1494	1484
1495		V Structures pour toxicomanes.
	1485	2° L'agence peut recruter des agents contractuels de droit public :
1496	1486
1497		Dépenses
	1487	a) Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ou, pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, par des contrats à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans qui ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse ;
1498	1488
1499		GROUPE 1
	1489	b) Pour exercer des fonctions impliquant un service à temps incomplet, par des contrats qui peuvent être à durée indéterminée ;
1500	1490
1501		Charges d'exploitation relatives au personnel
	1491	c) Pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier, par des contrats d'une durée maximale de six mois au cours d'une année ;
1502	1492
1503		61681 : Maladie, maternité et accident du travail
	1493	d) Pour exercer des fonctions correspondant à un besoin occasionnel, par des contrats d'une durée maximale de dix mois au cours d'une année.
1504	1494
1505		621 : Personnel extérieur à l'établissement
	1495	Article 20
1506	1496
1507		631 : Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts)
	1497	Propriété des équipements utilisés par l'agence
1508	1498
1509		633 : Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes)
	1499	Les locaux, le matériel et les logiciels achetés ou développés en commun sont la propriété de l'agence.
1510	1500
1511		641 : Rémunérations du personnel non médical
	1501	Les locaux, le matériel et les logiciels mis à la disposition de l'agence par l'un de ses membres dans le cadre des concours au fonctionnement de l'agence restent la propriété de ce dernier.
1512	1502
1513		642 : Rémunérations du personnel médical
	1503	Les membres de l'agence lui concèdent un droit d'usage gratuit pour les matériels et les logiciels qu'ils mettent à sa disposition.
1514	1504
1515		6451 : Charges de sécurité sociale et de prévoyance : personnel non médical
	1505	Les règles de propriété des locaux, du matériel et des logiciels mis à la disposition de l'agence par l'un de ses membres dans le cadre des contributions aux moyens propres sont précisées dans l'annexe 2 prévue à l'article 16 de la présente convention.
1516	1506
1517		6452 : Charges de sécurité sociale et de prévoyance : personnel médical
	1507	Article 21
1518	1508
1519		647 : Autres charges sociales
	1509	Systèmes d'information sur les établissements de santé
1520	1510
1521		648 : Autres charges de personnel
	1511	Les membres de l'agence mettent à la disposition de celle-ci, de manière habituelle ou sur requête ponctuelle, les systèmes d'information sur les établissements de santé dont ils disposent, dans les conditions définies par l'annexe 3 à la présente convention.
1522	1512
1523		GROUPE 2
	1513	Les membres de l'agence la tiennent informée des caractéristiques de leurs systèmes d'information respectifs et des perspectives d'évolution de ces systèmes, y compris à titre expérimental.
1524	1514
1525		Charges d'exploitation à caractère médical
	1515	Pour chaque module d'information disponible chez chacun des membres de l'agence, l'annexe 3 à la présente convention prévoit les modalités de sa mise à disposition de l'agence. Elle précise notamment les délais et les conditions pratiques d'accès aux informations. Ces modalités doivent être conformes à la réglementation ainsi qu'aux normes techniques applicables, en particulier relatives à la protection des données nominatives, au secret médical, au secret statistique, au contrat tripartite national prévu à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale et au système commun d'information prévu à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.
1526	1516
1527		6021 : Produits pharmaceutiques et produits à usage médical
	1517	Dans le domaine des systèmes d'information, le programme de travail de l'agence prévoit notamment :
1528	1518
1529		6022 : Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique
	1519	\- les informations qui doivent être périodiquement mobilisées ;
1530	1520
1531		60321 : Variation des stocks de produits pharmaceutiques et produits à usage médical
	1521	\- la nature des informations et des traitements à effectuer, ainsi que le délai de transmission, en ce qui concerne les projets thématiques.
1532	1522
1533		60322 : Variation des stocks de fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique
	1523	Il prévoit en outre les conditions selon lesquelles les membres de l'agence répondent aux éventuelles demandes ponctuelles du directeur de l'agence.
1534	1524
1535		6066 : Fournitures médicales
	1525	Chaque membre de l'agence désigne au directeur un correspondant qui assure, en tant que de besoin, une expertise pour faciliter la mise à disposition, l'utilisation et l'interprétation des informations et qui participe à la consolidation des données issues d'origines diverses.
1536	1526
1537		611 : Sous-traitance générale
	1527	Article 22
1538	1528
1539		61357 : Matériel médical
	1529	Recettes
1540	1530
1541		GROUPE 3
	1531	Les recettes de l'agence se composent :
1542	1532
1543		Autres charges
	1533	1° Des concours financiers de ses membres ;
1544	1534
1545		601 : Achats stockés de matières premières et fournitures
	1535	2° Du produit des emprunts ;
1546	1536
1547		602 : Achats stockés : autres approvisionnements (sauf 6021 et 6022)
	1537	3° Du revenu de ses biens et activités ;
1548	1538
1549		6031 : Variation des stocks de matières premières ou fournitures
	1539	4° De dons et legs.
1550	1540
1551		6032 : Variation des stocks des autres approvisionnements (sauf 60321 et 60322)
	1541	L'agence peut également recevoir des subventions et concours financiers d'autres personnes morales publiques et privées.
1552	1542
1553		6037 : Variation des stocks de marchandises
	1543	Article 23
1554	1544
1555		606 : Achats non stockés de matières et fournitures (sauf 6066)
	1545	Dépenses
1556	1546
1557		607 : Achats de marchandises
	1547	Les dépenses de l'agence comprennent :
1558	1548
1559		61 : Services extérieurs (sauf 611, 61357 et 61681)
	1549	1° Les frais de personnel ;
1560	1550
1561		62 : Autres services extérieurs (sauf 621)
	1551	2° Les frais de matériel ;
1562	1552
1563		635 : Autres impôts, taxes et versements assimilés (administration des impôts)
	1553	3° Les frais d'investissement, ainsi que, d'une manière générale, toutes celles que justifie l'activité de l'agence.
1564	1554
1565		637 : Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes)
	1555	Article 24
1566	1556
1567		658 : Charges diverses de gestion courante
	1557	Budget et compte financier
1568	1558
1569		66 : Charges financières
	1559	Le budget, établi et présenté par le directeur, est adopté chaque année par la commission exécutive.
1570	1560
1571		67 : Charges exceptionnelles
	1561	Il inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice. Il distingue les opérations de fonctionnement et les opérations d'investissement. Il est voté en équilibre réel.
1572	1562
1573		68 : Dotations aux amortissements et aux provisions
	1563	La délibération sur le budget ne devient définitive qu'après approbation expresse par les ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale, conformément à l'article L. 6115-2 du code de la santé publique.
1574	1564
1575		713 : Variations des stocks de produits (débits)
	1565	Ces dispositions sont applicables aux décisions modificatives, au compte financier et à l'affectation des résultats.
1576	1566
1577		Recettes
	1567	Toutefois, sous réserve de ratification par la commission exécutive lors de sa plus prochaine réunion, le directeur peut arrêter des décisions modificatives provisoires qui ne portent pas atteinte à l'équilibre de chacune des sections du budget et qui n'ont pas pour objet un virement de crédits entre chapitres de personnel et chapitres de matériel.
1578	1568
1579		GROUPE 1
	1569	Article 25
1580	1570
1581		Subventions de l'Etat
	1571	Résultats de l'exercice
1582	1572
1583		741 : Subventions d'exploitation versées par l'Etat
	1573	L'activité de l'agence ne donnant lieu ni à la réalisation ni au partage de bénéfices, l'excédent éventuel des recettes d'un exercice sur les charges correspondantes est affecté en tout ou partie à la constitution de réserves, à la couverture des charges d'exploitation de l'exercice suivant ou au financement des dépenses d'investissement.
1584	1574
1585		GROUPE 2
	1575	Le déficit éventuel d'un exercice doit être apuré lors de l'exercice suivant soit par imputation sur les réserves, soit par réduction des dépenses de l'exercice suivant.
1586	1576
1587		Autres produits
	1577	Article 26
1588	1578
1589		706 : Prestations de services
	1579	Tenue des comptes
1590	1580
1591		713 : Variations des stocks de produits (crédits)
	1581	L'agence est soumise aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ainsi qu'à celles du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique applicables aux établissements publics à caractère administratif.
1592	1582
1593		72 : Production immobilisée
	1583	La comptabilité de l'agence est tenue par un agent comptable nommé par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale et soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article L. 131-1 du code des juridictions financières.
1594	1584
1595		742 : Participations
	1585	Article 27
1596	1586
1597		748 : Autres subventions d'exploitation
	1587	Inspection, contrôle économique et financier de l'Etat
1598	1588
1599		758 : Produits divers de gestion courante
	1589	L'agence est soumise au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article L. 133-2 du code des juridictions financières et à celui de l'inspection générale des affaires sociales, conformément à l'article L. 6115-2 du code de la santé publique.
1600	1590
1601		771 : Produits exceptionnels sur opérations de gestion
	1591	L'agence est également soumise aux dispositions du titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat.
1602	1592
1603		772 : Produits sur exercices antérieurs
	1593	Article 28
1604	1594
1605		775 : Produits des cessions d'éléments d'actif
	1595	Marchés
1606	1596
1607		778 : Autres produits exceptionnels
	1597	L'agence est soumise aux dispositions du code des marchés publics relatives à l'Etat et à ses établissements publics, autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial.
1608	1598
1609		781 : Reprises sur amortissements et provisions (à inscrire dans les produits d'exploitation)
	1599	TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
1610	1600
1611		786 : Reprises sur provisions (à inscrire dans les produits financiers)
	1601	Article 29
1612	1602
1613		7874 : Reprises sur autres provisions réglementées
	1603	Modification de la convention constitutive
1614	1604
1615		79 : Transferts de charges
	1605	et exclusion d'un membre de l'agence
1616	1606
1617		603 : Variation de stocks (crédits)
	1607	La présente convention et ses annexes peuvent être modifiées par avenant, sur proposition du directeur et après délibération de la commission exécutive adoptée à la majorité des deux tiers.
1618	1608
1619		609 : Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats
	1609	A défaut de signature d'un avenant par un membre de droit de l'agence, dans le délai de deux mois à compter de la délibération de la commission exécutive, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, pour l'agence concernée, le contenu de l'avenant.
1620	1610
1621		619 : Rabais, remises et ristournes obtenus sur services extérieurs
	1611	A défaut de signature d'un avenant, dans le même délai, par tout autre membre de l'agence, la commission exécutive constate son exclusion de l'agence. L'exclusion d'un membre de l'agence donne lieu à un nouvel avenant à la présente convention, aux fins notamment de modifier la composition de la commission, conformément à l'article L. 6115-7 du code de la santé publique.
1622	1612
1623		629 : Rabais, remises et ristournes obtenus sur autres services extérieurs
	1613	Conformément à l'article R. 6115-1 du code de la santé publique, l'avenant adopté par les membres de l'agence doit être signé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et ne prend effet qu'après sa publication au Journal officiel de la République française.

Article LEGIARTI000017886529 L12082→12082
12082	12082
12083	12083	Les syndicats interhospitaliers sont soumis pour leurs marchés publics aux dispositions applicables aux établissements publics de santé.
12084	12084
12085		Article LEGIARTI000017886529
	12085	Article LEGIARTI000019973638
12086	12086
12087		Pour les marchés sur concours et les marchés de maîtrise d'oeuvre mentionnés aux [articles 70 et 74 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005627819&idArticle=LEGIARTI000006204365&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des marchés publics - art. 70 \(V\)")du code des marchés publics, le marché est attribué par la personne compétente en matière de marchés publics, après avis de la commission d'appels d'offres et conformément aux délégations définies à [l'article L. 6143-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690983&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6143-7 \(V\)").
	12087	Pour les marchés sur concours et les marchés de maîtrise d'oeuvre mentionnés aux [articles 70 et 74 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005627819&idArticle=LEGIARTI000006204365&dateTexte=&categorieLien=cid)du code des marchés publics, le marché est attribué par la personne compétente en matière de marchés publics, conformément aux délégations définies à [l'article L. 6143-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690983&dateTexte=&categorieLien=cid).
12088	12088
12089	12089	Article LEGIARTI000022151831
12090	12090
Article LEGIARTI000006918055 L12898→12898
12898	12898
12899	12899	## Sous-section 6 : Marchés.
12900	12900
12901		Article LEGIARTI000006918055
	12901	Article LEGIARTI000019973634
12902	12902
12903		I. - Le conseil d'administration peut désigner son ou ses représentants titulaires et suppléants aux commissions d'appel d'offres prévues au dernier alinéa du I de l'article 22 du code des marchés publics, soit en son sein ou soit parmi les membres des commissions de surveillance mentionnés au 2° du I de l'article R. 6147-25, soit parmi les personnalités qualifiées proposées par le directeur général.
	12903	I. - (abrogé).
12904	12904
12905	12905	II. - Il est institué une commission consultative des marchés dont la composition, le seuil de compétence et les règles de fonctionnement sont fixées par un arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.
12906	12906