Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Ce projet de loi vise à étendre à plusieurs territoires d'outre-mer les règles permettant de garder en prison des condamnés très dangereux qui risquen…
Cette proposition vise à bloquer l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur en saisissant la Cour de justice européenne pour non-resp…
Ce projet de loi officialise les règles françaises visant à améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments et des appareils. Concrètement, cela devr…
Cette loi valide les règles simplifiées sur le crédit à la consommation mises en place par le gouvernement pour protéger les emprunteurs. Elle impose …
Cette loi permet aux membres du Conseil constitutionnel de percevoir une indemnité journalière pour leurs déplacements, comme le font déjà les autres …
Cette loi permet aux adultes adoptés ou issus de l'assistance publique d'accéder directement aux informations sur leurs origines biologiques sans avoi…
Cette loi interdit la vente de sachets de nicotine pré-dosés, souvent appelés "puffs", pour limiter leur accès aux mineurs. Elle impose également des …
Cette loi interdit la vente et l'utilisation de neige artificielle décorative contenant des microplastiques, car ces particules polluent les sols et l…
Cette loi crée un nouveau contrôleur chargé de surveiller les établissements où sont placés des personnes vulnérables, comme les enfants ou les person…
Cette loi garantit que les personnes peuvent choisir librement leur mode d'obsèques, y compris les funérailles laïques ou civiles, sans contrainte rel…
Cette loi vise à inscrire officiellement la crèche de Noël dans le patrimoine culturel immatériel de la France pour en garantir la protection. Concrèt…
Cette loi propose de dissoudre la métropole Aix-Marseille Provence pour revenir à un fonctionnement basé sur les communes et les départements. Concrèt…
Cette loi oblige chaque commune à compter annuellement les personnes sans abri sur son territoire. Cela permettra de mieux connaître l'ampleur du prob…
Cette loi vise à protéger les ménages vulnérables en limitant les coupures d'électricité et en encadrant strictement les augmentations de tarifs. Elle…
Cette loi vise à obliger les propriétaires de bâtiments vacants depuis plus de deux ans à les mettre en location ou à les vendre, sous peine d'amendes…
Cette loi vise à créer un registre unique recensant tous les soldats morts pour la France enterrés dans les cimetières communaux. Elle permet ainsi au…
Cette loi interdit l'affichage de signes religieux et l'entrisme communautariste au sein des universités publiques pour garantir leur neutralité. Elle…
Cette loi interdit aux forces de l'ordre de perquisitionner dans les locaux des journalistes pour y saisir des documents ou des données. Elle garantit…
Cette loi renforce les contrôles aux frontières pour empêcher l'entrée de produits dangereux ou non conformes aux normes françaises. Elle protège ains…
Cette loi oblige les fabricants à fournir des informations plus claires sur les dangers potentiels des produits cosmétiques avant leur mise en vente. …
Cette loi oblige les aéroports et les collectivités à publier clairement tous les fonds publics qu'ils reçoivent pour leur fonctionnement. Grâce à cet…
Cette loi propose de remplacer l'autorisation administrative obligatoire par une simple déclaration préalable pour les parents qui souhaitent instruir…
Cette loi étend la protection de l'État aux policiers et gendarmes victimes d'accidents de la route causés involontairement par des tiers. Concrètemen…
Cette loi interdit l'utilisation de l'écriture inclusive dans les documents officiels de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elle impose aux …
Cette loi vise à faciliter la modification de l'état civil pour les personnes transgenres sans exiger de procédure médicale invasive. Elle interdit ég…
Cette loi oblige les écoles à encadrer strictement la pause méridienne en imposant la présence d'un adulte responsable pour surveiller les élèves. Ell…
Cette loi inscrit officiellement la lutte contre la précarité matérielle comme une mission fondamentale de l'action sociale en France. Elle oblige les…
Cette loi vise à rendre tous les transports en commun accessibles aux personnes à mobilité réduite, aux personnes âgées et aux familles avec poussette…
Cette loi simplifie les règles du pacte Dutreil pour faciliter la transmission des entreprises familiales aux héritiers. Elle permet ainsi de réduire …
Cette loi vise à reconnaître officiellement les familles des agents de la sécurité nationale et de la défense, en leur accordant un soutien matériel e…