Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à accélérer l'examen des demandes d'asile pour réduire les délais de traitement et à sécuriser le séjour des réfugiés reconnus en leur …
Cette loi allonge le délai pour porter plainte contre les crimes sexuels sur mineurs et renforce les peines pour les violences commises sur les moins …
Cette loi remplace l'ancien contrat d'intégration par un parcours personnalisé qui lie la délivrance des titres de séjour à la présence aux formations…
Cette loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 fixe les objectifs de dépenses de santé et les ressources pour l'année, visant notamment à é…
Cette loi clarifie et unifie les règles permettant aux policiers, gendarmes et militaires d'utiliser leurs armes en cas de menace grave pour leur vie …
Cette loi adapte les masters français au système européen LMD (Licence-Master-Doctorat) pour faciliter la reconnaissance des diplômes à l'étranger. Co…
Cette loi renforce la lutte contre la corruption en créant une nouvelle agence nationale et en protégeant les lanceurs d'alerte pour restaurer la conf…
Cette loi modernise l'organisation des tribunaux et introduit des procédures numériques pour accélérer le traitement des dossiers. Elle vise à réduire…
Cette loi vise à protéger la nature en limitant l'artificialisation des sols et en favorisant le retour des espèces menacées. Pour les citoyens, cela …
Cette loi renforce la protection des enfants en danger en facilitant l'intervention des services sociaux et en clarifiant les procédures de placement.…