Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (+1 texte) (2025-12-24)

24 déc. 2025 a6257003bbeb6eba1a37e44e61b2b388d3ebfee5

Version précédente : afbea11f

Résumé IA

Ces changements modifient les conditions d'exercice du mandat pour les élus locaux en arrêt de travail, en passant d'une obligation d'accord formel du praticien à une simple faculté d'opposition, tout en clarifiant les règles de cumul entre indemnités de fonction et indemnités journalières de repos. Les droits des assurés sont élargis pour permettre aux élues locales de poursuivre leur mandat sans blocage systématique, sous réserve de l'avis médical, et la durée de l'indemnité de repos pour adoption est précisée et potentiellement allongée. Pour les citoyens, cela simplifie l'accès à la protection sociale en réduisant les obstacles administratifs pour les élus malades et en sécurisant leurs revenus pendant les périodes de repos liées à l'adoption.

Informations

Objet: Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Type: Proposition de loi
Rapporteurs: Anne-Sophie Patru; Didier Le Gac LAREM; Françoise Gatel; Jacqueline Eustache-Brinio; Stéphane Delautrette SOC-A; Éric Kerrouche
Commission: des lois
Gouvernement: Bayrou
Publication: 2025-12-23
NOR: TECX2407140L
Source: Légifrance ↗

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Article LEGIARTI000041412191 L630→630
630	630
631	631	Les modalités de calcul de l'indemnité journalière versée en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique ainsi que sa durée de versement sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
632	632
633		Article LEGIARTI000041412191
634
635		Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire :
636
637		1° D'observer les prescriptions du praticien ;
638
639		2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article [L. 315-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742465&dateTexte=&categorieLien=cid);
640
641		3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat après avis de la Haute Autorité de santé ;
642
643		4° De s'abstenir de toute activité non autorisée ;
644
645		5° D'informer sans délai la caisse de toute reprise d'activité intervenant avant l'écoulement du délai de l'arrêt de travail.
646
647		En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article [L. 133-4-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741074&dateTexte=&categorieLien=cid).
648
649		En outre, si l'activité mentionnée au 4° a donné lieu à des revenus d'activité, il peut être prononcé une sanction financière dans les conditions prévues à l'article [L. 114-17-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031668165&dateTexte=&categorieLien=cid).
650
651		Les élus locaux peuvent poursuivre l'exercice de leur mandat, sous réserve de l'accord formel de leur praticien.
652
653	633	Article LEGIARTI000041977041
654	634
655	635	Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 323-1, en cas de décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont l'assuré a la charge effective et permanente, et dans un délai de treize semaines à compter de cette date, l'indemnité journalière versée à l'assuré pour la première incapacité de continuer ou reprendre le travail est accordée sans délai.
Article LEGIARTI000053152897 L676→656
676	656
677	657	Par dérogation au premier alinéa de l'[article L. 323-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742512&dateTexte=&categorieLien=cid), en cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée ou à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical prévue aux articles L. 2213-1 à L. 2213-5 du code de la santé publique, l'indemnité journalière prévue à l'[article L. 321-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742902&dateTexte=&categorieLien=cid) du présent code est accordée sans délai.
678	658
	659	Article LEGIARTI000053152897
	660
	661	Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire :
	662
	663	1° D'observer les prescriptions du praticien ;
	664
	665	2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article [L. 315-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742465&dateTexte=&categorieLien=cid);
	666
	667	3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat après avis de la Haute Autorité de santé ;
	668
	669	4° De s'abstenir de toute activité non autorisée ;
	670
	671	5° D'informer sans délai la caisse de toute reprise d'activité intervenant avant l'écoulement du délai de l'arrêt de travail.
	672
	673	En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article [L. 133-4-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741074&dateTexte=&categorieLien=cid).
	674
	675	En outre, si l'activité mentionnée au 4° a donné lieu à des revenus d'activité, il peut être prononcé une sanction financière dans les conditions prévues à l'article [L. 114-17-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031668165&dateTexte=&categorieLien=cid).
	676
	677	Les élus locaux qui le souhaitent peuvent poursuivre l'exercice de leur mandat, sauf avis contraire de leur praticien.
	678
679	679	## Chapitre 4 : Qualité et coordination des soins des patients atteints d'une affection de longue durée
680	680
681	681	Article LEGIARTI000041399098
Article LEGIARTI000045205246 L816→816
816	816
817	817	Lorsque le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier de l'indemnité, le droit à indemnisation est accordé au conjoint de la mère ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.
818	818
819		Article LEGIARTI000045205246
	819	Article LEGIARTI000053148351
	820
	821	La présente section ne fait pas obstacle à l'exercice par une élue locale des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d'indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l'élue locale perçoit uniquement l'indemnité journalière résultant du travail salarié mentionné au premier alinéa de l'article L. 331-3. Si elle interrompt son mandat dans les conditions prévues au même premier alinéa et si elle remplit les conditions prévues à l'article L. 313-1, l'assurée peut également percevoir une indemnité journalière à ce titre.
	822
	823	Article LEGIARTI000053152886
	824
	825	L'indemnité journalière de repos est accordée aux assurés, parents adoptifs ou accueillants, qui remplissent les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article [L. 161-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741236&dateTexte=&categorieLien=cid).
820	826
821		L'indemnité journalière de repos est accordée aux assurés, parents adoptifs ou accueillants, qui remplissent les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article [L. 161-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000045205251&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la sécurité sociale. - art. L161-6 \(V\)").
	827	L'indemnité journalière de repos est due, pendant seize semaines au plus ou vingt-deux semaines au plus en cas d'adoptions multiples, à la condition que l'assuré cesse tout travail salarié durant la période d'indemnisation. Celle-ci est prise dans le délai et fractionnée selon les modalités prévues à l'[article L. 1225-37 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900919&dateTexte=&categorieLien=cid).
822	828
823		L'indemnité journalière de repos est due, pendant seize semaines au plus ou vingt-deux semaines au plus en cas d'adoptions multiples, à la condition que l'assuré cesse tout travail salarié durant la période d'indemnisation. Celle-ci est prise dans le délai et fractionnée selon les modalités prévues à l'article L. 1225-37 du code du travail.
	829	La période d'indemnisation est portée à dix-huit semaines lorsque, du fait de l'adoption, l'assuré ou le ménage assume la charge de trois enfants au moins dans les conditions prévues aux premier et quatrième alinéas de l'article [L. 521-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743205&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code.
824	830
825		La période d'indemnisation est portée à dix-huit semaines lorsque, du fait de l'adoption, l'assuré ou le ménage assume la charge de trois enfants au moins dans les conditions prévues aux premier et quatrième alinéas de l'article [L. 521-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743205&dateTexte=&categorieLien=cid) du présent code.
	831	Le présent article ne fait pas obstacle à l'exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d'indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l'élu perçoit uniquement l'indemnité journalière résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du présent article. S'il interrompt son mandat dans les conditions prévues au même deuxième alinéa et s'il remplit les conditions prévues à l'article [L. 313-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742450&dateTexte=&categorieLien=cid), l'assuré peut également percevoir une indemnité journalière à ce titre.
826	832
827	833	## Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
828	834
829		Article LEGIARTI000042685510
	835	Article LEGIARTI000053152849
830	836
831		Lorsqu'il exerce son droit à congé prévu à l'[article L. 1225-35 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900917&dateTexte=&categorieLien=cid) dans les délais fixés par le décret auquel renvoie le même article L. 1225-35, l'assuré reçoit, pour la durée de ce congé et dans la limite maximale de vingt-cinq jours, l'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 331-3 du présent code dans les mêmes conditions d'ouverture de droit, de liquidation et de service, sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée pendant cette période et au minimum pendant la période de quatre jours mentionnée au [troisième alinéa de l'article L. 1225-35 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900917&dateTexte=&categorieLien=cid).
	837	Lorsqu'il exerce son droit à congé prévu à l'[article L. 1225-35 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900917&dateTexte=&categorieLien=cid)dans les délais fixés par le décret auquel renvoie le même article L. 1225-35, l'assuré reçoit, pour la durée de ce congé et dans la limite maximale de vingt-cinq jours, l'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 331-3 du présent code dans les mêmes conditions d'ouverture de droit, de liquidation et de service, sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée pendant cette période et au minimum pendant la période de quatre jours mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 1225-35 du code du travail.
832	838
833		En cas de naissances multiples, la durée maximale fixée au précédent alinéa est égale à trente-deux jours.
	839	En cas de naissances multiples, la durée maximale fixée au précédent alinéa est égale à trente-deux jours.
834	840
835		Par dérogation au premier alinéa, l'indemnité journalière servie au titre du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est versée pendant la période d'hospitalisation mentionnée au [dernier alinéa de l'article L. 1225-35 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900917&dateTexte=&categorieLien=cid).
	841	Par dérogation au premier alinéa, l'indemnité journalière servie au titre du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est versée pendant la période d'hospitalisation mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 1225-35 du code du travail.
836	842
837		L'indemnité journalière n'est pas cumulable avec l'indemnisation des congés maladie et d'accident du travail, ni avec l'indemnisation par l'assurance chômage ou le régime de solidarité.
	843	L'indemnité journalière n'est pas cumulable avec l'indemnisation des congés maladie et d'accident du travail, ni avec l'indemnisation par l'assurance chômage ou le régime de solidarité. Le présent article ne fait pas obstacle à l'exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d'indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l'élu perçoit uniquement l'indemnité journalière résultant de l'activité salariée ou assimilée mentionnée au premier alinéa du présent article. S'il interrompt son mandat dans les conditions prévues au même premier alinéa et s'il remplit les conditions prévues à l'article [L. 313-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742450&dateTexte=&categorieLien=cid), l'assuré peut également percevoir une indemnité journalière à ce titre.
838	844
839	845	Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
840	846

Article LEGIARTI000053146362 L5721→5721
5721	5721
5722	5722	Cet âge est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération.
5723	5723
	5724	Article LEGIARTI000053146362
	5725
	5726	Une majoration de durée d'assurance d'un trimestre est attribuée pour l'exercice, pendant un mandat complet, des fonctions suivantes :
	5727
	5728	1° Maire, président de délégation spéciale, adjoint au maire ou membre de délégation spéciale faisant fonction d'adjoint au maire ;
	5729
	5730	2° Président ou vice-président de conseil départemental ou de conseil régional ;
	5731
	5732	3° Président ou vice-président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
	5733
	5734	4° Président ou vice-président de la métropole de Lyon ;
	5735
	5736	5° Président ou vice-président de l'assemblée de Corse ;
	5737
	5738	6° Président ou membre du conseil exécutif de Corse ;
	5739
	5740	7° Président ou vice-président de l'assemblée de Guyane ;
	5741
	5742	8° Président ou vice-président de l'assemblée de Martinique ;
	5743
	5744	9° Président ou membre du conseil exécutif de Martinique ;
	5745
	5746	10° Président ou vice-président de l'assemblée de Mayotte ;
	5747
	5748	11° Conseiller des collectivités territoriales mentionnées aux 1° à 10° qui bénéficie d'une délégation de fonction.
	5749
	5750	Nul ne peut bénéficier, au titre du présent article, de plus de trois trimestres de majoration.
	5751
	5752	Les fonctions mentionnées au 11° n'ouvrent pas droit à la majoration de durée d'assurance lorsque l'élu est par ailleurs titulaire d'un mandat parlementaire.
	5753
	5754	Lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base, le régime auquel incombe la charge de valider la majoration est déterminé par décret en Conseil d'Etat.
	5755
5724	5756	## Sous-paragraphe 1 : Cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite
5725	5757
5726	5758	Article LEGIARTI000047450629

Article LEGIARTI000042685502 L703→703
703	703
704	704	Lorsque le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier de l'indemnité et de l'allocation, le droit prévu au présent article est accordé au conjoint de la mère ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle lorsque les dispositions du présent livre s'appliquent à eux.
705	705
706		Article LEGIARTI000042685502
	706	Article LEGIARTI000053152840
707	707
708	708	I.-Les assurées auxquelles s'appliquent les dispositions du présent titre bénéficient à l'occasion de leur maternité, à condition de cesser leur activité pendant la durée minimale prévue à l'article [L. 331-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742541&dateTexte=&categorieLien=cid):
709	709
@@ -723,10 +723,12 @@ III.-Lorsqu'ils remplissent les conditions mentionnées au deuxième alinéa de
723	723
724	724	1° Sous réserve que l'autre parent n'en ait déjà bénéficié, d'une allocation forfaitaire de repos dont le montant est égal à la moitié de celle mentionnée au 1° du I ;
725	725
726		2° D'indemnités journalières du même montant que celles mentionnées au 2° du I versées pour la ou les périodes d'interruption d'activité se situant après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximale d'attribution de la prestation étant égale, sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article [L. 161-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000042685522&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la sécurité sociale. - art. L161-6 \(VD\)"), aux trois quarts de celle qui est prévue pour les indemnités mentionnées au 2° du I du présent article.
	726	2° D'indemnités journalières du même montant que celles mentionnées au 2° du I versées pour la ou les périodes d'interruption d'activité se situant après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximale d'attribution de la prestation étant égale, sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article [L. 161-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741236&dateTexte=&categorieLien=cid), aux trois quarts de celle qui est prévue pour les indemnités mentionnées au 2° du I du présent article.
727	727
728	728	III bis.-En cas de décès d'un enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente et dans un délai d'un an à compter de cette date, l'assuré bénéficie d'indemnités journalières du même montant que celles prévues au 2° du I pendant une durée de quinze jours, qui peuvent être fractionnés dans des conditions déterminées par décret, sous réserve de cesser son activité professionnelle.
729	729
	730	III ter.-Le présent article ne fait pas obstacle à l'exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d'indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l'élu perçoit uniquement l'allocation forfaitaire de repos et les indemnités journalières résultant de sa cessation d'activité mentionnées aux I à III bis. S'il interrompt son mandat dans les conditions prévues au présent article et remplit les conditions prévues au présent article, l'assuré peut également percevoir une allocation forfaitaire de repos et les indemnités journalières à ce titre.
	731
730	732	IV.-Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment le montant de l'allocation prévue au 1° du I, les montants et les durées d'attribution de l'indemnité journalière prévue au 2° du même I, notamment lorsque l'accouchement a lieu plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant.
731	733
732	734	Les montants des prestations sont revalorisés dans les mêmes conditions que celles fixées pour le plafond prévu à l'article [L. 241-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid).