Code De L Education

Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) (2018-11-02)

J
Jean-Baptiste Moreau
2 nov. 2018 f7eb534c26e451a31808625592575c37420e3e2a
Version précédente : 37d90465
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Résumé IA

Ce changement étend l'obligation d'éducation à l'alimentation et de lutte contre le gaspillage aux établissements d'enseignement scolaire et impose désormais un état des lieux du gaspillage réalisé par le gestionnaire de la restauration collective. Ces modifications renforcent les droits des élèves à une information nutritionnelle précise tout en créant une nouvelle obligation de transparence et de mesure pour les gestionnaires de cantines. L'impact pour les citoyens réside dans une meilleure prise en compte de l'impact environnemental et sanitaire au sein de la scolarité, avec des données concrètes sur le gaspillage produites localement.

Informations

Objet
Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)
Type
Projet de loi
Commission
des affaires éco
Gouvernement
Philippe
Publication
2018-11-01
NOR
AGRX1736303L

Ce qui a changé 1 fichier +2 -2

Article LEGIARTI000032045256 L595→595
595595
596596## Section 9 bis : L'éducation à l'alimentation
597597
598**Article LEGIARTI000032045256**
598**Article LEGIARTI000037556996**
599599
600Une information et une éducation à l'alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire, cohérentes avec les orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé mentionné à l'[article L. 3231-1 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020887673&dateTexte=&categorieLien=cid)et du programme national pour l'alimentation mentionné à [l'article L. 1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029579996&dateTexte=&categorieLien=cid)du code rural et de la pêche maritime, sont dispensées dans les écoles, dans le cadre des enseignements ou du projet éducatif territorial mentionné à l'article [L. 551-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525157&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L551-1 \(V\)") du présent code.
600Une information et une éducation à l'alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire, cohérentes avec les orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé mentionné à l'[article L. 3231-1 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020887673&dateTexte=&categorieLien=cid)et du programme national pour l'alimentation mentionné à [l'article L. 1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029579996&dateTexte=&categorieLien=cid)du code rural et de la pêche maritime, sont dispensées dans les établissements d'enseignement scolaire, dans le cadre des enseignements ou du projet éducatif territorial mentionné à l'article [L. 551-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525157&dateTexte=&categorieLien=cid) du présent code. Cette information et cette éducation s'accompagnent d'un état des lieux du gaspillage alimentaire constaté par le gestionnaire des services de restauration collective scolaire de l'établissement.
601601
602602## Chapitre III : L'information et l'orientation.
603603