Décret n°2018-896 du 17 octobre 2018 (2018-10-19)

Nomoscope

19 oct. 2018 37d90465e905fc323d4b97f1eb42286782f398c8

Version précédente : c59454ac

Résumé IA

Ce changement élargit explicitement le champ d'application des œuvres universitaires en précisant qu'elles s'adressent désormais aux étudiants inscrits dans un éventail plus large d'établissements, incluant les écoles techniques supérieures, les grandes écoles et certaines classes du second degré préparatoires. Les droits des citoyens concernés sont ainsi étendus, car un plus grand nombre de personnes peuvent désormais accéder aux prestations sociales et services offerts par le réseau des œuvres universitaires. L'impact pour les usagers se traduit par une meilleure couverture sociale pour les publics précédemment exclus de cette définition restrictive.

Informations

Gouvernement: Philippe

Ce qui a changé 1 fichier +14 -14

Article LEGIARTI000032961619 L1→1
1	1	## Section 1 : Le réseau des œuvres universitaires
2	2
3		Article LEGIARTI000032961619
4
5		Relèvent des interventions du réseau des œuvres universitaires :
6
7		1° Les étudiants ou élèves en formation initiale ou continue des établissements visés aux articles L. 381-4 à L. 381-8 du code de la sécurité sociale, la carte d'étudiant délivrée par les établissements faisant foi ;
8
9		2° Les titulaires d'une carte d'étudiants des métiers telle que définie à l' article L. 6222-36-1 du code du travail ;
10
11		3° Les personnes accomplissant un service civique tel que prévu à l' article L. 120-1 du code du service national ;
12
13		4° L'ensemble des usagers et personnels membres de la communauté universitaire telle que définie à l'article L. 111-5 du code de l'éducation ;
14
15		5° A titre secondaire, d'autres catégories de personnes déterminées par le conseil d'administration des centres régionaux, après avis du centre national. L'admission au bénéfice des prestations du centre régional est faite dans la limite des capacités d'accueil des services assurant les prestations et en tenant compte des coûts réels de fonctionnement de ces services.
16
17	3	Article LEGIARTI000032961629
18	4
19	5	Le réseau des œuvres universitaires mentionné à l'article [L. 822-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525532&dateTexte=&categorieLien=cid), est constitué du Centre national des œuvres universitaires et scolaires et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, définis aux articles [L. 822-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525535&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 822-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525537&dateTexte=&categorieLien=cid).
Article LEGIARTI000037504362 L32→18
32	18
33	19	5° De susciter et seconder les initiatives et l'action des organismes qui poursuivent un but analogue ou complémentaire.
34	20
	21	Article LEGIARTI000037504362
	22
	23	Relèvent des interventions du réseau des œuvres universitaires :
	24
	25	1° Les étudiants ou élèves en formation initiale ou continue inscrits dans les établissements d'enseignement supérieur, les écoles techniques supérieures, les grandes écoles et les classes des établissements du second degré préparatoires à ces écoles ou dans lesquelles est dispensé un enseignement postbaccalauréat, qui relèvent des catégories d'établissements d'enseignement supérieur mentionnées par l'arrêté prévu au 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale , la carte d'étudiant délivrée par les établissements faisant foi ;
	26
	27	2° Les titulaires d'une carte d'étudiants des métiers telle que définie à l' article L. 6222-36-1 du code du travail ;
	28
	29	3° Les personnes accomplissant un service civique tel que prévu à l' article L. 120-1 du code du service national ;
	30
	31	4° L'ensemble des usagers et personnels membres de la communauté universitaire telle que définie à l'article L. 111-5 du code de l'éducation ;
	32
	33	5° A titre secondaire, d'autres catégories de personnes déterminées par le conseil d'administration des centres régionaux, après avis du centre national. L'admission au bénéfice des prestations du centre régional est faite dans la limite des capacités d'accueil des services assurant les prestations et en tenant compte des coûts réels de fonctionnement de ces services.
	34
35	35	## Section 2 : Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires
36	36
37	37	Article LEGIARTI000032961562