Décret n°2018-838 du 3 octobre 2018 (2018-10-05)

Nomoscope

5 oct. 2018 c59454ac75cd9c18e93e8a04369a186ae4e73d13

Version précédente : c8b6f46e

Résumé IA

Ce changement élargit les conditions d'accès au poste de recteur en augmentant le quota de nominations possibles pour des candidats ne disposant pas de l'habilitation à diriger des recherches, passant de 20 % à 40 % des effectifs. Les droits des citoyens sont indirectement impactés par une diversification accrue des profils de direction académique, qui peut désormais inclure des experts de l'administration centrale ou de l'éducation sans doctorat, sous réserve d'un avis favorable d'une commission. Cette évolution vise à faciliter le recrutement de cadres expérimentés tout en maintenant un contrôle qualité via l'évaluation de leur aptitude à la fonction.

Informations

Gouvernement: Philippe

Ce qui a changé 1 fichier +6 -10

Article LEGIARTI000031597839 L275→275
275	275
276	276	Les recteurs des académies de Créteil, Paris et Versailles peuvent donner délégation au directeur et au secrétaire général du service interacadémique des examens et concours pour signer les actes relatifs à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat prévus par les dispositions des articles [D. 334-28 à D. 334-30 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000025818140&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi que les actes correspondants pris en application des articles [D. 336-22-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000025818184&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 337-94-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000025818216&dateTexte=&categorieLien=cid).
277	277
278		Article LEGIARTI000031597839
279
280		Nul ne peut être nommé recteur s'il n'est habilité à diriger des recherches.
281
282		Toutefois, dans la limite de 20 % de l'effectif des emplois correspondants, peuvent être nommées recteurs :
283
284		1° Des personnes ayant exercé les fonctions de secrétaire général de ministère ou de directeur d'administration centrale pendant au moins trois ans ;
285
286		2° Des personnes justifiant d'une expérience professionnelle de dix ans au moins dans les domaines de l'éducation, de l'enseignement, de la formation ou de la recherche. Lorsqu'elles ne sont pas titulaires du doctorat, la nomination de ces personnes intervient après avis d'une commission chargée d'apprécier l'aptitude des intéressés à exercer les fonctions de recteur.
287
288	278	Article LEGIARTI000031599159
289	279
290	280	Pour les questions relatives aux enseignements supérieurs et pour les questions communes aux enseignements secondaires et supérieurs, le recteur de l'académie de Paris est assisté par un adjoint, nommé par décret du Président de la République, qui prend le titre de vice-chancelier des universités de Paris.
Article LEGIARTI000037461653 L315→305
315	305
316	306	Les délégations mentionnées aux alinéas précédents fixent les actes pour lesquels elles ont été accordées. Elles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région, pour ce qui concerne les délégations consenties par le recteur, ou de la préfecture de département, pour ce qui concerne les délégations consenties par le directeur académique des services de l'éducation nationale, et peuvent être abrogées à tout moment. Elles prennent fin en même temps que les fonctions de celui qui les a données ou en même temps que les fonctions de celui qui les a reçues.
317	307
	308	Article LEGIARTI000037461653
	309
	310	Nul ne peut être nommé recteur s'il n'est habilité à diriger des recherches.
	311
	312	Toutefois, dans la limite de 40 % de l'effectif des emplois correspondants, les personnes qui ne détiennent pas cette habilitation peuvent être nommées recteur après avis d'une commission chargée d'apprécier l'aptitude des intéressés à exercer cette fonction.
	313
318	314	## Sous-section 2 : Le directeur académique des services de l'éducation nationale.
319	315
320	316	Article LEGIARTI000025135926