Code De L Education

LOI n°2022-217 du 21 février 2022 (2022-02-23)

N
Nomoscope
23 févr. 2022 b3a963e1250c6f7107eedea8e7c5b64abada0521
Version précédente : 691570c7
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Résumé IA

Ces changements introduisent l'obligation de sensibiliser les élèves, notamment dans les territoires d'outre-mer, aux risques naturels majeurs et organisent des exercices de sécurité réguliers. Ils étendent également les droits des établissements d'enseignement supérieur et des centres de œuvres universitaires à créer des participations dans des sociétés privées pour valoriser leur patrimoine immobilier, tout en permettant aux collectivités locales de devenir actionnaires de ces structures. Pour les citoyens, cela se traduit par une meilleure préparation aux catastrophes naturelles et par une ouverture de nouveaux leviers économiques pour financer le logement étudiant et la gestion des biens universitaires.

Informations

Objet
Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Gouvernement
Castex
Publication
2022-02-22
NOR
TERB2105196L

Ce qui a changé 2 fichiers +19 -5

Article LEGIARTI000042083947 L552→552
552552
553553Les écoles délivrent à chaque élève l'attestation scolaire de première éducation à la route, laquelle participe d'une validation d'une partie du socle commun de compétences du savoir rouler à vélo.
554554
555**Article LEGIARTI000042083947**
555**Article LEGIARTI000045214467**
556556
557557Tout élève bénéficie, dans le cadre de la scolarité obligatoire, d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes de premiers secours.
558558
Article LEGIARTI000006524772 L560→560
560560
561561Les formations aux premiers secours de cet apprentissage sont assurées par des organismes habilités ou des associations agréées conformément à l'article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure.
562562
563Dans les territoires qui y sont exposés, notamment les territoires d'outre-mer, les élèves reçoivent une sensibilisation sur les risques naturels majeurs mentionnés au I de l'article L. 562-1 du code de l'environnement. Cette sensibilisation comprend des exercices organisés régulièrement.
564
563565## Section 7 : L'enseignement des problèmes démographiques.
564566
565567**Article LEGIARTI000006524772**
Article LEGIARTI000044612796 L1040→1042
10401042
10411043## Chapitre V : Wallis-et-Futuna
10421044
1043**Article LEGIARTI000044612796**
1045**Article LEGIARTI000045214464**
10441046
10451047I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
10461048
@@ -1098,7 +1100,7 @@ L. 312-13, 1er alinéa|
10981100Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
10991101
11001102L. 312-13-1|
1101Résultant de la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020
1103Résultant de la loi n° n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
11021104
11031105L. 312-13-2|
11041106Résultant de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019
Article LEGIARTI000045205548 L3190→3190
31903190
31913191Les comptes de l'établissement font l'objet d'une certification annuelle par un commissaire aux comptes.
31923192
3193**Article LEGIARTI000045205548**
3194
3195Pour contribuer à la gestion et à la valorisation de son patrimoine immobilier, un établissement public d'enseignement supérieur peut créer et prendre des participations dans des sociétés ou des groupements de droit privé régis par le code de commerce, sous réserve de ne pas aliéner les biens immobiliers essentiels à l'exercice de ses missions de service public.
3196
3197L'établissement public d'enseignement supérieur détient au moins 35 % du capital et des droits de vote de la société.
3198
3199Les régions, les départements, par dérogation à la première phrase de l'article L. 3231-6 du code général des collectivités territoriales, les communes, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 2253-1 du même code, ainsi que leurs groupements, par dérogation à l'article L. 5111-4 dudit code, peuvent, par délibération de leur organe délibérant, participer au capital des sociétés anonymes régies par le livre II du code de commerce ainsi créées, dès lors que ces dernières interviennent sur leur territoire et que ces collectivités ou groupements détiennent au moins une compétence en lien avec l'objet social de la société. Ces collectivités ou groupements ne peuvent détenir, ensemble ou séparément, plus de 35 % du capital de la société.
3200
3201Ces sociétés sont soumises aux dispositions du présent code applicables à la prise de participations et à la création de filiales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
3202
31933203## Chapitre Ier : Dispositions communes aux établissements publics et privés.
31943204
31953205**Article LEGIARTI000006525494**
Article LEGIARTI000038902756 L4706→4716
47064716
470747173° De recueillir et de répartir tous dons, legs, subventions et aides diverses susceptibles de favoriser l'établissement, le fonctionnement ou le développement de ces œuvres.
47084718
4709**Article LEGIARTI000038902756**
4719**Article LEGIARTI000045213762**
47104720
47114721Le réseau des œuvres universitaires contribue à assurer aux étudiants une qualité d'accueil et de vie propice à la réussite de leur parcours de formation. Il assure une mission d'aide sociale et concourt à l'information et à l'éducation des étudiants en matière de santé. Il favorise leur mobilité.
47124722
@@ -4722,6 +4732,8 @@ Les décisions concernant l'attribution des logements destinés aux étudiants s
47224732
47234733Une convention passée entre l'Etat et les centres régionaux des œuvres universitaires vise à la réservation d'un nombre suffisant de logements à destination des personnes majeures victimes de violences inscrites dans un établissement scolaire ou universitaire qui sont protégées ou qui ont été protégées par l'ordonnance de protection prévue aux articles [515-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000022455912&dateTexte=&categorieLien=cid) et suivants du code civil.
47244734
4735Les centres régionaux des œuvres universitaires peuvent participer au capital des sociétés définies à l'article L. 762-6 du présent code.
4736
47254737Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui en font la demande ont la charge de la construction, de la reconstruction, de l'extension, des grosses réparations et de l'équipement des locaux destinés au logement des étudiants.
47264738
47274739Les biens appartenant à l'Etat ou à un établissement public et affectés au logement des étudiants peuvent être transférés par arrêté du représentant de l'Etat aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont demandé à assumer la charge de la construction, de la reconstruction, de l'extension, des grosses réparations et de l'équipement de ces locaux. Ce transfert se fait à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires. Les locaux transférés restent affectés au logement étudiant dans les mêmes conditions. La gestion de ces logements est assurée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires territorialement compétent, dans le cadre d'une convention conclue entre celui-ci, d'une part, et la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficiaire du transfert, d'autre part.
@@ -4730,7 +4742,7 @@ Préalablement à l'arrêté du représentant de l'Etat, une convention conclue
47304742
47314743L'exécution des conventions conclues avant la date d'entrée en vigueur de la [loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000804607&categorieLien=cid)relative aux libertés et responsabilités locales entre des organismes publics d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte, l'Etat et un centre régional des œuvres universitaires et scolaires pour la construction ou la réhabilitation de logements sociaux étudiants se poursuit jusqu'au terme de celles-ci. A compter de cette date, les communes ou leurs groupements sont substitués à l'Etat ou, le cas échéant, à l'établissement public dans les droits et obligations résultant de ces conventions. A compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, ils peuvent y mettre fin à condition de supporter les charges financières afférentes.
47324744
4733Pour la région d'Ile-de-France, la politique de logement des étudiants fait l'objet d'un schéma élaboré par le conseil régional. En Ile-de-France, la compétence prévue au huitième alinéa est transférée à la région, à sa demande, si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale y renonce dans un délai d'un an après avoir été invité à l'exercer.
4745Pour la région d'Ile-de-France, la politique de logement des étudiants fait l'objet d'un schéma élaboré par le conseil régional. En Ile-de-France, la compétence prévue au neuvième alinéa du présent article est transférée à la région, à sa demande, si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale y renonce dans un délai d'un an après avoir été invité à l'exercer.
47344746
47354747Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, la région d'Ile-de-France peuvent confier à l'organisme de leur choix la gestion des logements destinés aux étudiants construits après l'entrée en vigueur du transfert de compétence prévu au présent article.
47364748