Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) (2016-12-11)
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Résumé IA
L'article 34 autorise le Gouvernement à modifier l'article 2328-1 du code civil par ordonnance afin de clarifier et moderniser le régime de l'agent des sûretés, notamment en précisant ses pouvoirs de titularité des sûretés, d'action en justice et de gestion en cas de procédure collective. Ces modifications visent à sécuriser les émissions obligataires et à adapter le droit français aux standards européens. Motivation: Le gouvernement propose ce changement pour favoriser le développement des émissions obligataires et moderniser les mécanismes de garantie afin de faciliter le financement des entreprises.
Informations
- Objet
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
- Type
- Projet de loi
- Rapporteurs
- Albéric de Montgolfier
- Daniel Gremillet
- Dominique Potier SOC-A
- François Pillet
- Romain Colas SER
- Sébastien Denaja SER
- Commission
- des affaires éco
- Gouvernement
- Cazeneuve
- Publication
- 2016-12-10
- NOR
- ECFM1605542L
- Source
- Légifrance ↗
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| Article LEGIARTI000020148573 L462→462 | ||
| 462 | 462 | |
| 463 | 463 | La disparition de la cause de nullité ne met pas obstacle à l'exercice de l'action en dommages-intérêts tendant à la réparation du préjudice causé par le vice dont la société, l'acte ou la délibération était entaché. Cette action se prescrit par trois ans à compter du jour où la nullité a été couverte. |
| 464 | 464 | |
| 465 | **Article LEGIARTI000020148573** | |
| 466 | ||
| 467 | Il est interdit aux sociétés n'y ayant pas été autorisées par la loi de procéder à une offre au public des titres financiers ou d'émettre des titres négociables, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres émis. | |
| 468 | ||
| 469 | 465 | **Article LEGIARTI000020616177** |
| 470 | 466 | |
| 471 | 467 | Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la législation ou si une formalité prescrite par celle-ci a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé est recevable à demander en justice que soit ordonnée, sous astreinte, la régularisation de la constitution. Le ministère public peut agir aux mêmes fins. |
| Article LEGIARTI000033612111 L503→499 | ||
| 503 | 499 | II. – Dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ces droits par la société sans que leur valeur soit ni déterminée ni déterminable, celle-ci est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné dans les conditions du premier alinéa. |
| 504 | 500 | |
| 505 | 501 | L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par toute convention liant les parties. |
| 502 | ||
| 503 | **Article LEGIARTI000033612111** | |
| 504 | ||
| 505 | Il est interdit aux sociétés n'y ayant pas été autorisées par la loi de procéder à une offre au public de titres financiers, d'émettre des titres négociables ou de procéder à une offre au public, au sens de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier, de parts sociales, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres ou parts sociales émis. | |