Environnement : reconquête de la biodiversité (2016-08-10)

10 août 2016 54697307eaa6f86d8193022ea3517b48b6624517

Version précédente : 909477f7

Résumé IA

Ces changements renforcent la protection de l'environnement en clarifiant la transmission de la propriété des biens abandonnés vers des organismes de conservation et en instaurant un régime complet de réparation du préjudice écologique. Les citoyens et les associations obtiennent ainsi un droit d'action élargi pour demander la remise en état des écosystèmes, avec une priorité donnée à la réparation en nature plutôt qu'à l'indemnisation financière. Enfin, un délai de prescription spécifique de dix ans est créé pour ces actions, permettant aux victimes de l'environnement de poursuivre les responsables sur une durée plus longue que le droit commun.

Informations

Objet: Environnement : reconquête de la biodiversité
Type: Projet de loi
Rapporteurs: Alain Anziani; Françoise Férat; Geneviève Gaillard SER
Commission: de la culture
Gouvernement: Valls
Publication: 2016-08-09
NOR: DEVL1400720L
Source: Légifrance ↗

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Article LEGIARTI000028810763 L30→30
30	30
31	31	Il en est de même des choses perdues dont le maître ne se représente pas.
32	32
33		Article LEGIARTI000028810763
	33	Article LEGIARTI000033034849
34	34
35	35	Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Par délibération du conseil municipal, la commune peut renoncer à exercer ses droits, sur tout ou partie de son territoire, au profit de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. Les biens sans maître sont alors réputés appartenir à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
36	36
37		Toutefois, la propriété est transférée de plein droit à l'Etat si la commune renonce à exercer ses droits en l'absence de délibération telle que définie au premier alinéa ou si l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre renonce à exercer ses droits.
	37	Si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre renonce à exercer ses droits, la propriété est transférée de plein droit :
	38
	39	1° Pour les biens situés dans les zones définies à l'article L. 322-1 du code de l'environnement, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du même code lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, à l'Etat ;
	40
	41	2° Pour les autres biens, à l'Etat.

Article LEGIARTI000033018912 L0→1
	1	## Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
	2
	3	Article LEGIARTI000033018912
	4
	5	Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.
	6
	7	Article LEGIARTI000033018919
	8
	9	Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.
	10
	11	Article LEGIARTI000033018926
	12
	13	L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Agence française pour la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations, agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance, qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.
	14
	15	Article LEGIARTI000033018934
	16
	17	La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature.
	18
	19	En cas d'impossibilité de droit ou de fait ou d'insuffisance des mesures de réparation, le juge condamne le responsable à verser des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l'environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l'Etat.
	20
	21	L'évaluation du préjudice tient compte, le cas échéant, des mesures de réparation déjà intervenues, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre du titre VI du livre Ier du code de l'environnement.
	22
	23	Article LEGIARTI000033018942
	24
	25	En cas d'astreinte, celle-ci est liquidée par le juge au profit du demandeur, qui l'affecte à la réparation de l'environnement ou, si le demandeur ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, au profit de l'Etat, qui l'affecte à cette même fin.
	26
	27	Le juge se réserve le pouvoir de la liquider.
	28
	29	Article LEGIARTI000033018951
	30
	31	Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences constituent un préjudice réparable.
	32
	33	Article LEGIARTI000033018959
	34
	35	Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1386-21, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.

Article LEGIARTI000033018968 L20→20
20	20
21	21	Toutefois, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.
22	22
	23	Article LEGIARTI000033018968
	24
	25	L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du titre IV ter du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique.
	26
23	27	## Section 1 : Dispositions générales.
24	28
25	29	Article LEGIARTI000019017264
Article LEGIARTI000019017332 L38→42
38	42
39	43	L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.
40	44
41		Article LEGIARTI000019017332
	45	Article LEGIARTI000033033506
42	46
43		Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
44
45		Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.
	47	Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
	48
	49	Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.
46	50
47	51	## Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.
48	52