Justice : droit des étrangers (2016-07-01)

1 juil. 2016 909477f7fcfc89483111516427c8d1713d8f3850

Version précédente : 18143ac4

Résumé IA

Ce changement introduit un nouveau droit d'acquisition de la nationalité française pour les personnes résidant habituellement en France depuis l'âge de six ans et ayant suivi leur scolarité obligatoire, à condition d'avoir un frère ou une sœur ayant déjà acquis cette nationalité. Ces modifications étendent ainsi les voies d'accès à la citoyenneté aux familles déjà intégrées, tout en précisant les procédures administratives et les délais de contrôle pour ces nouvelles déclarations.

Informations

Objet: Justice : droit des étrangers
Type: Projet de loi
Rapporteurs: Erwann Binet SER; François-Noël Buffet; Guy-Dominique Kennel; Kader Arif SER; Valérie Corre SER
Commission: des affaires culturelles
Gouvernement: Valls
Publication: 2016-03-08
NOR: INTX1412529L
Source: Légifrance ↗

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Article LEGIARTI000032172304 L172→172
172	172
173	173	Le Gouvernement peut s'opposer, dans les conditions définies à l'article 21-4, à l'acquisition de la nationalité française par le déclarant qui se prévaut des dispositions du présent article.
174	174
	175	Article LEGIARTI000032172304
	176
	177	Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l'âge de six ans, si elles ont suivi leur scolarité obligatoire en France dans des établissements d'enseignement soumis au contrôle de l'Etat, lorsqu'elles ont un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11.
	178
	179	L'article 21-4 est applicable aux déclarations souscrites en application du premier alinéa du présent article.
	180
175	181	Article LEGIARTI000032207643
176	182
177	183	L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu'il réclame la qualité de Français, pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France.
Article LEGIARTI000031727593 L318→324
318	324
319	325	Lorsque le maire en fait la demande, il peut l'autoriser à organiser, en sa qualité d'officier d'état civil, la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.
320	326
321		Article LEGIARTI000031727593
	327	Article LEGIARTI000032172326
322	328
323		Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police organise, dans un délai de six mois à compter de l'acquisition de la nationalité française, une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française à l'intention des personnes résidant dans le département visées aux articles 21-2, 21-11, 21-12, 21-13-1, 21-14, 21-14-1, 21-15, 24-1, 24-2 et 32-4 du présent code ainsi qu'à l'article 2 de la loi n° 64-1328 du 26 décembre 1964 autorisant l'approbation de la convention du Conseil de l'Europe sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signée à Strasbourg le 6 mai 1963.
	329	Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police organise, dans un délai de six mois à compter de l'acquisition de la nationalité française, une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française à l'intention des personnes résidant dans le département visées aux articles 21-2, 21-11, 21-12, 21-13-1, 21-13-2, 21-14, 21-14-1, 21-15, 24-1, 24-2 et 32-4 du présent code ainsi qu'à l'article 2 de la loi n° 64-1328 du 26 décembre 1964 autorisant l'approbation de la convention du Conseil de l'Europe sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signée à Strasbourg le 6 mai 1963.
324	330
325		Les députés et les sénateurs élus dans le département sont invités à la cérémonie d'accueil.
	331	Les députés et les sénateurs élus dans le département sont invités à la cérémonie d'accueil.
326	332
327		Les personnes ayant acquis de plein droit la nationalité française en application de l'article 21-7 sont invitées à cette cérémonie dans un délai de six mois à compter de la délivrance du certificat de nationalité française mentionné à l'article 31.
	333	Les personnes ayant acquis de plein droit la nationalité française en application de l'article 21-7 sont invitées à cette cérémonie dans un délai de six mois à compter de la délivrance du certificat de nationalité française mentionné à l'article 31.
328	334
329	335	Au cours de la cérémonie d'accueil, la charte des droits et devoirs du citoyen français mentionnée à l'article 21-24 est remise aux personnes ayant acquis la nationalité française visées aux premier et troisième alinéas.
330	336
Article LEGIARTI000031727622 L538→544
538	544
539	545	Le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française sont fixés par décret.
540	546
541		Article LEGIARTI000031727622
	547	Article LEGIARTI000032172313
542	548
543	549	Le ministre ou le greffier en chef du tribunal d'instance refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales.
544	550
Article LEGIARTI000032172318 L546→552
546	552
547	553	La décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration.
548	554
549		Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu des articles 21-2 et 21-13-1. Dans le cas où une procédure d'opposition est engagée par le Gouvernement en application des articles 21-4 ou 21-13-1, ce délai est porté à deux ans.
	555	Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu des articles 21-2,21-13-1 et 21-13-2. Dans le cas où une procédure d'opposition est engagée par le Gouvernement en application des articles 21-4,21-13-1 ou 21-13-2, ce délai est porté à deux ans.
	556
	557	Article LEGIARTI000032172318
	558
	559	Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée soit par le greffier en chef du tribunal d'instance, pour les déclarations souscrites en France, soit par le ministre de la justice, pour les déclarations souscrites à l'étranger, à l'exception des déclarations suivantes, qui sont enregistrées par le ministre chargé des naturalisations :
	560
	561	1° Celles souscrites en raison du mariage avec un conjoint français ;
550	562
551		Article LEGIARTI000031727631
	563	2° Celles souscrites en application de l'article 21-13-1 à raison de la qualité d'ascendant de Français ;
552	564
553		Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée soit par le greffier en chef du tribunal d'instance, pour les déclarations souscrites en France, soit par le ministre de la justice, pour les déclarations souscrites à l'étranger, à l'exception des déclarations souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, d'une part, et de celles souscrites en application de l'article 21-13-1 à raison de la qualité d'ascendant de Français, d'autre part, qui sont enregistrées par le ministre chargé des naturalisations.
	565	3° Celles souscrites en application de l'article 21-13-2 à raison de la qualité de frère ou sœur de Français.
554	566
555		Article LEGIARTI000031727633
	567	Article LEGIARTI000032172321
556	568
557		Les déclarations de nationalité souscrites en raison soit du mariage avec un conjoint français, en application de l'article 21-2, soit de la qualité d'ascendant de Français, en application de l'article 21-13-1, sont reçues par l'autorité administrative. Les autres déclarations de nationalité sont reçues par le greffier en chef du tribunal d'instance ou par le consul. Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
	569	Les déclarations de nationalité souscrites en raison soit du mariage avec un conjoint français, en application de l'article 21-2, soit de la qualité d'ascendant de Français, en application de l'article 21-13-1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l'article 21-13-2, sont reçues par l'autorité administrative. Les autres déclarations de nationalité sont reçues par le greffier en chef du tribunal d'instance ou par le consul. Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
558	570
559	571	Il en est délivré récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité.
560	572