Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet à la France d'officialiser un accord avec l'Agence spatiale européenne pour installer ses infrastructures sur le sol français. Elle g…
Cette loi vise à retirer la France du commandement militaire intégré de l'OTAN, ce qui signifie que l'armée française ne serait plus sous le contrôle …
Ce projet de loi permet à l'assemblée de Martinique de décider elle-même des règles locales concernant l'énergie, l'eau et l'assainissement, au lieu d…
Cette loi propose d'inscrire dans la Constitution l'obligation stricte pour l'État de ne pas dépenser plus qu'il ne gagne. Concrètement, cela vise à l…
Cette loi propose de classer le Corps des gardiens de la révolution islamique comme organisation terroriste et de reconnaître l'opposition iranienne c…
Cette loi permet d'effacer les condamnations passées pour homosexualité prononcées entre 1945 et 1982, considérées comme injustes. Elle offre une répa…
Cette proposition de loi vise à imposer l'usage exclusif du français dans tous les documents et communications officiels de l'État, en interdisant l'e…
Cette proposition de loi simplifie les démarches administratives pour installer des panneaux solaires, notamment sur les toitures et parkings existant…
Cette proposition de loi vise à limiter le droit de grève dans les transports publics en imposant un préavis plus long et un service minimum obligatoi…
Cette loi vise à donner plus de moyens à l'agence chargée de récupérer l'argent des criminels pour le reverser à l'État ou aux victimes. Elle simplifi…
Cette loi permet à la France de ratifier un traité international qui interdit toute appropriation de la Lune et d'autres corps célestes par les États.…
Cette loi vise à mieux protéger la santé en limitant la vente d'aliments ultra-transformés et en exigeant des informations plus claires sur les produi…
Cette loi propose de suspendre temporairement les projets de démolition de logements sociaux portés par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.…
Cette loi vise à renforcer la laïcité et à lutter contre les dérives communautaires en imposant des contrôles plus stricts sur les associations et les…
Cette loi permet de construire plus facilement des ouvrages pour stocker et transférer l'eau dans l'Aude et les Pyrénées-Orientales afin de faire face…
Cette loi interdit aux propriétaires de faire payer la taxe foncière aux locataires de locaux commerciaux. Elle protège ainsi les commerçants en leur …
Cette proposition de loi vise à uniformiser les règles pour que toutes les communes contribuent de manière équitable au financement des écoles privées…
Cette proposition de loi vise à rendre les défibrillateurs plus nombreux, mieux entretenus et plus faciles à localiser pour tout le monde. Elle oblige…
Cette loi impose aux collectivités de construire des abris climatiques pour protéger les habitants lors des canicules ou inondations. Elle garantit ai…
Cette loi supprime les peines de prison et d'amendes pour les personnes qui aident des migrants en situation irrégulière. Elle met fin aux poursuites …
Cette loi permet d'appliquer les règles d'urbanisme de la loi SRU de manière ciblée sur des zones spécifiques plutôt que sur tout le territoire. Elle …
Cette loi ne concerne pas la France, car il n'existe aucune procédure de nationalisation de l'entreprise LDR Médical dans le droit français actuel. Pa…
Cette loi interdit l'usage de l'écriture inclusive dans les documents officiels de l'État et l'enseignement public. Elle vise à imposer un usage stric…
Cette loi vise à renforcer la coopération entre les pays de l'Union européenne pour mieux combattre les organisations qui menacent les valeurs fondame…
Cette loi vise à protéger les citoyens contre les fausses informations sur le climat et les manipulations venant de l'étranger en imposant plus de tra…
Ce projet de loi interdit l'usage des téléphones portables par les enfants durant les temps périscolaires et dans les accueils collectifs de mineurs. …
Cette loi vise à obliger les sociétés de domiciliation à déclarer clairement qui sont leurs clients réels, mettant fin à l'opacité qui permet de cache…
Cette loi vise à encadrer juridiquement les accords du Touquet pour garantir que la coopération avec le Royaume-Uni respecte les droits fondamentaux d…
Cette proposition de loi permet de placer des feux de signalisation sur les éoliennes uniquement lorsque des avions ou hélicoptères doivent passer à p…
Cette proposition de loi vise à améliorer les salaires et les conditions de travail des professionnels du secteur social pour mieux les retenir. Concr…