Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Adopté 32 étapes
Réforme du financement de l'audiovisuel public (PPLO)
Cette loi réorganise la façon dont l'audiovisuel public est financé, en remplaçant progressivement la redevance par une contribution fiscale. Elle vis…
Cédric Vial · ✅ Promulgation · 13 déc. 2024
Adopté 37 étapes
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 (PJL) 2 votes
Ce projet de loi visait à ajuster le budget de l'État pour l'année 2024 afin de couvrir les dépenses restantes. Il a été rejeté par l'Assemblée nation…
Michel Barnier · ✅ Promulgation · 6 déc. 2024
Adopté 28 étapes
Renouvellement du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (PPLO)
Cette loi reporte la date des prochaines élections pour renouveler les membres du Congrès et des assemblées de province en Nouvelle-Calédonie. Concrèt…
Patrick Kanner · ✅ Promulgation · 15 nov. 2024