Statut de l'élu local (PPL)

Ces changements introduisent une nouvelle obligation de transparence pour les sociétés cotées, les contraignant à rendre compte dans leur rapport de gestion de leurs actions en faveur de la démocratie locale et du label « employeur partenaire de la démocratie locale ». Ce nouvel engagement juridique élargit le champ des informations sociales et sociétales que les entreprises doivent divulguer, sans modifier directement les droits individuels des citoyens, mais en renforçant la responsabilité des entreprises vis-à-vis de la vie démocratique locale. L'impact pour les citoyens réside dans une meilleure visibilité sur l'implication de ces entreprises dans le tissu local et le soutien aux initiatives de participation citoyenne.