Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
adopté
Résumé IA
Ces changements réorganisent et actualisent les infractions pénales relatives à la protection des données personnelles, en alignant spécifiquement les sanctions sur le droit européen et en renforçant la protection des données sensibles comme l'origine raciale, la santé ou l'orientation sexuelle. Les droits des citoyens sont renforcés par une sanction plus claire contre le traitement illicite de ces informations sensibles et par l'adaptation des règles de transfert de données vers des pays hors Union européenne. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection de leur vie privée face aux traitements abusifs et une sécurité juridique accrue concernant la manière dont leurs données les plus intimes sont conservées ou transmises.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-02-03
Etude d'impact 2016-02-03
Avis du Conseil d'Etat 2016-02-03
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2016-02-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-02-03
Nomination de rapporteur 2016-02-03
Réunion de commission 2016-02-03
Réunion de commission 2016-02-10
Réunion de commission 2016-02-10
Réunion de commission 2016-02-17
Réunion de commission 2016-02-17
Réunion de commission 2016-03-01
Dépôt de rapport 2016-02-18
Travaux d'une commission saisie pour avis
Saisine pour avis d'une commission 2016-02-09
Nomination de rapporteur 2016-02-16
Réunion de commission 2016-02-16
Dépôt de rapport 2016-02-16
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-03-01
Discussion en séance publique 2016-03-01
Discussion en séance publique 2016-03-02
Discussion en séance publique 2016-03-02
Discussion en séance publique 2016-03-03
Discussion en séance publique 2016-03-03
Discussion en séance publique 2016-03-08
Décision 2016-03-08
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2016-03-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-03-09
Nomination de rapporteur 2016-02-17
Dépôt de rapport 2016-03-23
Travaux d'une commission saisie pour avis
Saisine pour avis d'une commission 2016-03-02
Nomination de rapporteur 2016-03-02
Dépôt de rapport 2016-03-16
Travaux d'une commission saisie pour avis
Saisine pour avis d'une commission 2016-03-02
Nomination de rapporteur 2016-03-02
Dépôt de rapport 2016-03-16
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-03-29
Discussion en séance publique 2016-03-30
Discussion en séance publique 2016-03-31
Discussion en séance publique 2016-04-05
Décision 2016-04-05
CMP
Commission Mixte Paritaire
Dépôt d'un projet de loi 2016-04-06
Convocation d'une CMP 2016-04-06
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2016-05-11
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2016-05-11
Dépôt du rapport d'une CMP 2016-05-11
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-AN
Discussion en séance publique 2016-05-19
Décision 2016-05-19
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-SN
Discussion en séance publique 2016-05-25
Décision 2016-05-25
CMP
Décision de la CMP 2016-05-12
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2016-06-03