Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (+6 textes) (2025-07-01)
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Article 49-3 engagé le 2025-02-10
Résumé IA
Ces changements renforcent considérablement les pouvoirs de recouvrement des organismes de sécurité sociale en leur permettant d'opposer directement des tiers dépositaires pour saisir les fonds d'un débiteur, avec un effet d'attribution immédiate des sommes. Les droits des citoyens sont impactés par une procédure de contestation raccourcie à un mois et par des exceptions empêchant la suspension du paiement en cas de manquement grave ou de recours abusif. Enfin, une nouvelle contribution fiscale est instaurée sur le produit brut des jeux de loterie, modifiant ainsi la fiscalité appliquée aux opérateurs de jeux en ligne et physiques.
Informations
- Objet
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Type
- Projet de loi
- Rapporteurs
- Chantal Deseyne
- Corinne Imbert
- Guillaume Florquin RN
- Jean-Carles Grelier LR
- Jean-Didier Berger DR
- Louis Boyard LFI-NUPES
- Marie-Pierre Richer
- Olivier Henno
- Philippe Vigier DEM
- Sandrine Rousseau ECOLO
- Thibault Bazin LR
- Yannick Neuder LR
- Élisabeth Doineau
- Commission
- des affaires sociales
- Gouvernement
- Bayrou
- Publication
- 2025-02-28
- NOR
- ECOX2421198L
- Source
- Légifrance ↗
Ce qui a changé 6 fichiers +306 -180
| Article LEGIARTI000048447259 L2005→2005 | ||
| 2005 | 2005 | |
| 2006 | 2006 | 3° Les mentions devant figurer sur la notification de l'indu, qui comportent obligatoirement le délai mentionné au quatrième alinéa et les voies et délais du recours préalable mentionné à l'article L. 142-4. |
| 2007 | 2007 | |
| 2008 | **Article LEGIARTI000048447259** | |
| 2009 | ||
| 2010 | Lorsqu'ils sont munis d'un titre exécutoire, au sens de l'article [L. 111-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025646&dateTexte=&categorieLien=cid)du code des procédures civiles d'exécution, les organismes de recouvrement et les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale habilités à décerner une contrainte peuvent, au moyen d'une opposition, enjoindre aux tiers dépositaires, détenteurs ou redevables de sommes appartenant ou devant revenir au débiteur de verser au lieu et place de celui-ci auxdits organismes les fonds qu'ils détiennent ou qu'ils doivent à concurrence des cotisations, des contributions et des majorations et pénalités de retard ou des prestations indûment versées. | |
| 2011 | ||
| 2012 | L'opposition motivée est notifiée au tiers détenteur et au débiteur par le directeur de l'un des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article. Elle affecte, dès réception par le tiers, les sommes faisant l'objet du titre exécutoire au paiement desdites sommes, quelle que soit la date à laquelle les créances, même conditionnelles ou à terme, que le débiteur possède à l'encontre du tiers deviennent exigibles. L'opposition emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article [L. 211-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025807&dateTexte=&categorieLien=cid)du code des procédures civiles d'exécution à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée. Lorsqu'une personne est simultanément destinataire de plusieurs oppositions établies au nom du débiteur, elle doit, en cas d'insuffisance des fonds, exécuter ces demandes en proportion de leurs montants respectifs. | |
| 2013 | ||
| 2014 | Les contestations sont portées devant le juge de l'exécution. A peine d'irrecevabilité, les contestations sont formées par le débiteur dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'opposition. En cas de contestation, le paiement est différé pendant ce délai et, le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué, sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu'il détermine. Le paiement n'est pas différé, sauf si le juge en décide autrement : | |
| 2015 | ||
| 2016 | 1° Lorsque la créance de l'organisme fait suite à un contrôle au cours duquel a été établie une situation d'obstacle à contrôle, mentionnée à l'article [L. 243-12-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742390&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code ; | |
| 2017 | ||
| 2018 | 2° Lorsque le recours contre le titre exécutoire a été jugé dilatoire ou abusif. | |
| 2019 | ||
| 2020 | Sont en outre applicables les articles [L. 123-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025707&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 162-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025793&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 162-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025795&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 211-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025809&dateTexte=&categorieLien=cid)du code des procédures civiles d'exécution. | |
| 2021 | ||
| 2022 | Le présent article n'est pas applicable aux sommes dues par le tiers détenteur au titre des rémunérations qui ne peuvent être saisies que dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles L. 212-1 à L. 212-14 du code des procédures civiles d'exécution. | |
| 2023 | ||
| 2008 | 2024 | **Article LEGIARTI000048725671** |
| 2009 | 2025 | |
| 2010 | 2026 | I.-A.-En cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation : |
| Article LEGIARTI000041466977 L3444→3460 | ||
| 3444 | 3460 | |
| 3445 | 3461 | ## Section 4 : De la contribution sociale sur les sommes engagées ou produits réalisés à l'occasion des jeux |
| 3446 | 3462 | |
| 3447 | **Article LEGIARTI000041466977** | |
| 3463 | **Article LEGIARTI000051287401** | |
| 3448 | 3464 | |
| 3449 | I.-Il est institué une contribution sur le produit brut des jeux dans le cadre des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne mentionnés au [I de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000038496102&idArticle=JORFARTI000038496332&categorieLien=cid)relative à la croissance et la transformation des entreprises. Cette contribution est assise sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants. Les sommes engagées par les joueurs à compter du 1er janvier 2020 sont définies comme les sommes misées à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, y compris celles apportées par l'opérateur à titre gracieux. Les sommes versées ou à reverser aux gagnants sont constituées de l'ensemble des gains en numéraire ou en nature versés ou à reverser aux joueurs à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, à l'exclusion des sommes en numéraire ou en nature attribuées à titre gracieux à certains joueurs dans le cadre d'actions commerciales. | |
| 3465 | I.-Il est institué une contribution sur le produit brut des jeux dans le cadre des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne mentionnés au I de l'[article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000038496102&idArticle=JORFARTI000038496332&categorieLien=cid) relative à la croissance et la transformation des entreprises. Cette contribution est assise sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants. Les sommes engagées par les joueurs à compter du 1er janvier 2020 sont définies comme les sommes misées à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, y compris celles apportées par l'opérateur à titre gracieux. Les sommes versées ou à reverser aux gagnants sont constituées de l'ensemble des gains en numéraire ou en nature versés ou à reverser aux joueurs à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, à l'exclusion des sommes en numéraire ou en nature attribuées à titre gracieux à certains joueurs dans le cadre d'actions commerciales. | |
| 3450 | 3466 | |
| 3451 | 3467 | Pour le calcul de la contribution mentionnée au présent I, le montant du produit brut des jeux est multiplié par le rapport entre, d'une part, le montant des mises effectuées sur le jeu en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer et, d'autre part, le montant total des mises effectuées sur le jeu. |
| 3452 | 3468 | |
| 3453 | Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement prévu au [I de l'article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000038496102&idArticle=LEGIARTI000041467010&dateTexte=&categorieLien=id "LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 138 \(V\)")précitée. | |
| 3469 | Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement prévu au I de l'[article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000038496102&idArticle=JORFARTI000038496333&categorieLien=cid) précitée. | |
| 3454 | 3470 | |
| 3455 | 3471 | II (supprimé) |
| 3456 | 3472 | |
| 3457 | III.-Il est institué une contribution sur le produit brut de certains jeux réalisé dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos. | |
| 3473 | III.-Il est institué une contribution sur le produit brut de certains jeux réalisé dans les casinos régis par la [loi du 15 juin 1907](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021801267&categorieLien=cid) relative aux casinos. | |
| 3458 | 3474 | |
| 3459 | Cette contribution est, d'une part, de 11,2 % sur une fraction égale à 68 % du produit brut des jeux automatiques des casinos et, d'autre part, de 13,7 % prélevés sur tous les gains d'un montant supérieur ou égal à 1 500 euros, réglés aux joueurs par des bons de paiement manuels définis à l'article 69-20 de l'arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos. | |
| 3475 | Cette contribution est, d'une part, de 11,9 % sur une fraction égale à 68 % du produit brut des jeux automatiques des casinos et, d'autre part, de 13,7 % prélevés sur tous les gains d'un montant supérieur ou égal à 1 500 euros, réglés aux joueurs par des bons de paiement manuels définis à l'article 69-20 de l'[arrêté du 23 décembre 1959](/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006071187&dateTexte=&categorieLien=cid) portant réglementation des jeux dans les casinos. | |
| 3460 | 3476 | |
| 3461 | Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement prévu à l'[article 50 de la loi de finances pour 1991](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000717191&idArticle=LEGIARTI000006317998&dateTexte=&categorieLien=cid) (n° 90-1168 du 29 décembre 1990). | |
| 3477 | Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement prévu à l'article 50 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990). | |
| 3462 | 3478 | |
| 3463 | 3479 | ## Section 5 : Dispositions communes |
| 3464 | 3480 | |
| 3465 | **Article LEGIARTI000042683546** | |
| 3481 | **Article LEGIARTI000051287395** | |
| 3466 | 3482 | |
| 3467 | 3483 | I.-Le taux des contributions sociales est fixé : |
| 3468 | 3484 | |
| 3469 | 1° A 9,2 % pour la contribution sociale mentionnée à l'article [L. 136-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740231&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 3485 | 1° A 9,2 % pour la contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-1 ; | |
| 3470 | 3486 | |
| 3471 | 2° A 9,2 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et [L. 136-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000028555759&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 3487 | 2° A 9,2 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 ; | |
| 3472 | 3488 | |
| 3473 | 3° A 6,2 % pour la contribution sociale mentionnée au I de l'article [L. 136-7-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740328&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 3489 | 3° A 7,2 % pour la contribution sociale mentionnée au I de l'article L. 136-7-1. | |
| 3474 | 3490 | |
| 3475 | 3491 | II.-Par dérogation au I : |
| 3476 | 3492 | |
| @@ -3484,10 +3500,10 @@ c) Les allocations mentionnées aux articles L. 168-1 et L. 168-8 ; | ||
| 3484 | 3500 | |
| 3485 | 3501 | 2° Sont assujetties à la contribution au taux de 8,3 % les pensions de retraite, et les pensions d'invalidité. |
| 3486 | 3502 | |
| 3487 | III.-Par dérogation aux I, II et III bis, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 % les revenus mentionnés au 1° et au premier alinéa du 4° du II de l'article [L. 136-1-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037065622&dateTexte=&categorieLien=cid)des personnes : | |
| 3488 | 1° D'une part, dont les revenus définis au IV de l'article [1417](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306111&dateTexte=&categorieLien=cid) du code général des impôts perçus l'avant-dernière année excèdent 11 128 € pour la première part de quotient familial, majorés de 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13 167 € pour la première part, majorés de 3 268 € pour la première demi-part et 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 13 768 €, 3 417 € et 2 971 € ; | |
| 3489 | 2° D'autre part, dont les revenus définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts perçus l'avant-dernière ou l'antépénultième année sont inférieurs ou égaux à 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 €. | |
| 3490 | III bis.-Par dérogation aux I et II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 % les revenus mentionnés au 1° du II de l'article L. 136-1-2 perçus par les personnes dont les revenus de l'avant-dernière année, définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts : | |
| 3503 | III.-Par dérogation aux I, II et III bis, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 % les revenus mentionnés au 1° et au premier alinéa du 4° du II de l'article L. 136-1-2 des personnes : | |
| 3504 | 1° D'une part, dont les revenus définis au IV de l'[article 1417 du code général des impôts](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306111&dateTexte=&categorieLien=cid) perçus l'avant-dernière année excèdent 11 128 € pour la première part de quotient familial, majorés de 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13 167 € pour la première part, majorés de 3 268 € pour la première demi-part et 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 13 768 €, 3 417 € et 2 971 € ; | |
| 3505 | 2° D'autre part, dont les revenus définis au IV de l'[article 1417 du code général des impôts](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306111&dateTexte=&categorieLien=cid) perçus l'avant-dernière ou l'antépénultième année sont inférieurs ou égaux à 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 €. | |
| 3506 | III bis.-Par dérogation aux I et II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 % les revenus mentionnés au 1° du II de l'article L. 136-1-2 perçus par les personnes dont les revenus de l'avant-dernière année, définis au IV de l'[article 1417 du code général des impôts](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306111&dateTexte=&categorieLien=cid) : | |
| 3491 | 3507 | 1° D'une part, excèdent 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 € ; |
| 3492 | 3508 | 2° D'autre part, sont inférieurs à 22 580 € pour la première part de quotient familial, majorés de 6 028 € pour chaque demi-part supplémentaire. |
| 3493 | 3509 | III ter.-Les seuils mentionnés aux III et III bis sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, constatée pour l'avant-dernière année et arrondis à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1. |
| @@ -3498,11 +3514,11 @@ IV bis.-Abrogé | ||
| 3498 | 3514 | |
| 3499 | 3515 | V.-Abrogé |
| 3500 | 3516 | |
| 3501 | VI.-1. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser et de répartir le produit de la contribution mentionnée au présent chapitre, dans les conditions prévues au présent article et à l'article [L. 131-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000042684547&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la sécurité sociale. - art. L131-8 \(M\)"). | |
| 3517 | VI.-1. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser et de répartir le produit de la contribution mentionnée au présent chapitre, dans les conditions prévues au présent article et à l'article L. 131-8. | |
| 3502 | 3518 | |
| 3503 | 2\. Il en est de même pour les produits recouvrés simultanément aux contributions mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 et pour les produits mentionnés aux [I et III de l'article 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000190291&idArticle=LEGIARTI000006759760&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 3519 | 2\. Il en est de même pour les produits recouvrés simultanément aux contributions mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 et pour les produits mentionnés aux I et III de l'[article 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000190291&idArticle=LEGIARTI000006759760&dateTexte=&categorieLien=cid) précitée. | |
| 3504 | 3520 | |
| 3505 | 3\. Pour l'application du présent VI, le montant global des contributions et prélèvements sociaux mentionnés à l'article [L. 138-21 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741143&dateTexte=&categorieLien=cid)qui est reversé par l'Etat à l'agence est réparti entre les affectataires de ces contributions et prélèvements au prorata des taux des contributions et prélèvements qui leur sont affectés à la date de leur fait générateur. | |
| 3521 | 3\. Pour l'application du présent VI, le montant global des contributions et prélèvements sociaux mentionnés à l'article L. 138-21 qui est reversé par l'Etat à l'agence est réparti entre les affectataires de ces contributions et prélèvements au prorata des taux des contributions et prélèvements qui leur sont affectés à la date de leur fait générateur. | |
| 3506 | 3522 | |
| 3507 | 3523 | ## Section 1 : Dispositions communes |
| 3508 | 3524 | |
| Article LEGIARTI000025516091 L3540→3556 | ||
| 3540 | 3556 | |
| 3541 | 3557 | Dans le cas d'un jeu ou d'un pari en ligne, le prélèvement est dû au titre des sommes engagées dans le cadre d'une session de jeu ou de pari réalisée au moyen d'un compte joueur ouvert sur un site dédié tel que défini à l'[article 24 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022204510&idArticle=JORFARTI000022204567&categorieLien=cid). |
| 3542 | 3558 | |
| 3543 | **Article LEGIARTI000025516091** | |
| 3544 | ||
| 3545 | Il est institué, pour les jeux de cercle en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées par l'[article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022204510&idArticle=JORFARTI000022204543&categorieLien=cid), un prélèvement de 0,2 % sur les sommes engagées par les joueurs. | |
| 3546 | ||
| 3547 | Ce prélèvement est dû par les personnes devant être soumises, en tant qu'opérateur de jeux de cercle en ligne, à l'agrément mentionné à l'[article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022204510&idArticle=JORFARTI000022204556&categorieLien=cid). | |
| 3548 | ||
| 3549 | 3559 | **Article LEGIARTI000030517174** |
| 3550 | 3560 | |
| 3551 | 3561 | Il est institué, au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, un prélèvement sur le produit des appels à des numéros surtaxés effectués dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés comportant des jeux et concours. |
| Article LEGIARTI000041466958 L3580→3590 | ||
| 3580 | 3590 | |
| 3581 | 3591 | Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. |
| 3582 | 3592 | |
| 3583 | **Article LEGIARTI000041466958** | |
| 3584 | ||
| 3585 | Le prélèvement mentionné à l'article L. 137-22 est assis sur le montant brut des sommes engagées par les joueurs et parieurs. Les gains réinvestis par ces derniers sous forme de nouvelles mises sont également assujettis à ce prélèvement. | |
| 3586 | ||
| 3587 | S'agissant des jeux de cercle organisés sous forme de tournoi et donnant lieu au paiement, par chaque joueur, d'un droit d'entrée représentatif d'une somme déterminée que celui-ci engagera au jeu, le prélèvement mentionné à l'article L. 137-22 est assis sur le montant de ce droit d'entrée et, le cas échéant, sur le ou les droits d'entrée ultérieurement acquittés par le joueur afin de continuer à jouer. | |
| 3588 | ||
| 3589 | S'agissant des autres jeux de cercle, le prélèvement mentionné à l'article L. 137-22 est plafonné à 0,1 € par donne. | |
| 3590 | ||
| 3591 | 3593 | **Article LEGIARTI000041466971** |
| 3592 | 3594 | |
| 3593 | 3595 | Il est institué, pour le pari mutuel organisé et exploité par les sociétés de courses dans les conditions fixées par l'[article 5 de la loi du 2 juin 1891](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512373&idArticle=LEGIARTI000006520968&dateTexte=&categorieLien=cid) ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et pour les paris hippiques en ligne mentionnés à l'[article 11 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022204510&idArticle=JORFARTI000022204539&categorieLien=cid) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, un prélèvement sur le produit brut des jeux tel que défini au premier alinéa de l'article 302 bis ZJ du code général des impôts. |
| Article LEGIARTI000041480749 L3596→3598 | ||
| 3596 | 3598 | |
| 3597 | 3599 | Ce prélèvement est dû par le Pari mutuel urbain ou les sociétés de courses intéressées pour les paris organisés dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 précitée et par les personnes devant être soumises, en tant qu'opérateur de paris hippiques en ligne, à l'agrément mentionné à l'[article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022204510&idArticle=JORFARTI000022204556&categorieLien=cid). |
| 3598 | 3600 | |
| 3599 | **Article LEGIARTI000041480749** | |
| 3601 | **Article LEGIARTI000048848871** | |
| 3600 | 3602 | |
| 3601 | Il est institué, pour les paris sportifs, un prélèvement assis sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants. Les sommes engagées par les joueurs à compter du 1er janvier 2020 sont définies comme des sommes misées à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu. Les sommes versées ou à reverser aux gagnants sont constituées de l'ensemble des gains en numéraire ou en nature versés ou à reverser aux joueurs à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, y compris les gains résultant de sommes apportées par l'opérateur, à condition que le joueur puisse en demander le versement en numéraire ou sur son compte de paiement. | |
| 3603 | Le produit des prélèvements prévus aux articles [L. 137-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000022207410&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 137-21 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000022207413&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 137-22 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000022207416&dateTexte=&categorieLien=cid)est affecté à concurrence de 5 % et dans la limite d'un plafond annuel à l'Agence nationale de santé publique. | |
| 3602 | 3604 | |
| 3603 | Pour le calcul du prélèvement, le montant du produit brut des jeux est multiplié par le rapport entre, d'une part, le montant des mises effectuées sur le jeu en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer et, d'autre part, le montant total des mises effectuées sur le jeu. | |
| 3605 | Le surplus du produit de ces prélèvements est affecté à la Caisse nationale des allocations familiales. | |
| 3604 | 3606 | |
| 3605 | Ce prélèvement est dû par la personne morale chargée de l'exploitation des jeux de paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution mentionnée au [I de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000038496102&idArticle=JORFARTI000038496332&categorieLien=cid) relative à la croissance et la transformation des entreprises et par les personnes devant être soumises, en tant qu'opérateur de paris sportifs en ligne, à l'agrément mentionné à l'[article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022204510&idArticle=JORFARTI000022204556&categorieLien=cid) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard. | |
| 3607 | **Article LEGIARTI000051287378** | |
| 3606 | 3608 | |
| 3607 | Le taux de ce prélèvement est fixé à 6,6 % du produit brut des jeux pour les paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution et à 10,6 % pour les paris sportifs en ligne. | |
| 3609 | Il est institué, au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie, une contribution à la charge des opérateurs se livrant à l'exploitation des activités mentionnées à l'article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure, à l'exception des activités mentionnées aux 5° et 7° du même article L. 320-6 ainsi que des activités d'exploitation des paris hippiques en ligne mentionnées au 6° dudit article L. 320-6. | |
| 3608 | 3610 | |
| 3609 | **Article LEGIARTI000048848871** | |
| 3611 | La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre : | |
| 3610 | 3612 | |
| 3611 | Le produit des prélèvements prévus aux articles [L. 137-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000022207410&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 137-21 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000022207413&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 137-22 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000022207416&dateTexte=&categorieLien=cid)est affecté à concurrence de 5 % et dans la limite d'un plafond annuel à l'Agence nationale de santé publique. | |
| 3613 | 1° Des frais de publication et des achats d'espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu, ainsi que des frais engagés auprès de personnes morales ou physiques assurant la promotion de l'opérateur, à l'exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122-1, L. 122-2, L. 131-1 et L. 132-1 du code du sport ; | |
| 3612 | 3614 | |
| 3613 | Le surplus du produit de ces prélèvements est affecté à la Caisse nationale des allocations familiales. | |
| 3615 | 2° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées au 1° du présent article, à hauteur du montant hors taxes facturé. | |
| 3616 | ||
| 3617 | Son taux est fixé à 15 %. | |
| 3618 | ||
| 3619 | Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. | |
| 3620 | ||
| 3621 | La contribution est due annuellement. Son produit est déclaré et liquidé par les opérateurs mentionnés au premier alinéa : | |
| 3622 | ||
| 3623 | a) Sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du code général des impôts, déposée au titre du mois ou du trimestre de l'année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due, pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition prévu au 2 du même article 287 ; | |
| 3624 | ||
| 3625 | b) Sur la déclaration mentionnée au 3 dudit article 287 déposée au titre de l'année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due, pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A du même code. | |
| 3626 | ||
| 3627 | **Article LEGIARTI000051287380** | |
| 3628 | ||
| 3629 | Le prélèvement mentionné à l'article L. 137-22 s'applique aux jeux de cercle en ligne organisés sous forme de tournoi. Le prélèvement s'effectue sur la part retenue par l'opérateur sur les droits d'entrée et sur les gains. | |
| 3630 | ||
| 3631 | **Article LEGIARTI000051287385** | |
| 3632 | ||
| 3633 | Il est institué, pour les jeux de cercle en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées à l'[article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022204510&idArticle=JORFARTI000022204543&categorieLien=cid) précitée, un prélèvement de 10 % sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes engagées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants. Les sommes engagées par les joueurs à compter du 1er juillet 2025 sont définies comme des sommes misées, y compris celles apportées par l'opérateur à titre gracieux, à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu. | |
| 3634 | ||
| 3635 | Les sommes versées ou à reverser aux gagnants sont constituées de l'ensemble des gains en numéraire ou en nature versés ou à reverser aux joueurs à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, à l'exclusion des sommes en numéraire ou en nature attribuées à titre gracieux à certains joueurs dans le cadre d'actions commerciales. | |
| 3636 | ||
| 3637 | Ce prélèvement est dû par les personnes devant être soumises, en tant qu'opérateur de jeux de cercle en ligne, à l'agrément mentionné à l'[article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022204510&idArticle=JORFARTI000022204556&categorieLien=cid) précitée. | |
| 3638 | ||
| 3639 | **Article LEGIARTI000051287390** | |
| 3640 | ||
| 3641 | Il est institué, pour les paris sportifs, un prélèvement assis sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes engagées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants. Les sommes engagées par les joueurs à compter du 1er janvier 2020 sont définies comme des sommes misées à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu. Les sommes versées ou à reverser aux gagnants sont constituées de l'ensemble des gains en numéraire ou en nature versés ou à reverser aux joueurs à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, y compris les gains résultant de sommes apportées par l'opérateur, à condition que le joueur puisse en demander le versement en numéraire ou sur son compte de paiement. | |
| 3642 | ||
| 3643 | Pour le calcul du prélèvement, le montant du produit brut des jeux est multiplié par le rapport entre, d'une part, le montant des mises effectuées sur le jeu en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer et, d'autre part, le montant total des mises effectuées sur le jeu. | |
| 3644 | ||
| 3645 | Ce prélèvement est dû par la personne morale chargée de l'exploitation des jeux de paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution mentionnée au I de l'[article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000038496102&idArticle=JORFARTI000038496332&categorieLien=cid) relative à la croissance et la transformation des entreprises et par les personnes devant être soumises, en tant qu'opérateur de paris sportifs en ligne, à l'agrément mentionné à l'[article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022204510&idArticle=JORFARTI000022204556&categorieLien=cid) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard. | |
| 3646 | ||
| 3647 | Le taux de ce prélèvement est fixé à 7,6 % du produit brut des jeux pour les paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution et à 15 % pour les paris sportifs en ligne. | |
| 3614 | 3648 | |
| 3615 | 3649 | ## Section 12 : Contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac |
| 3616 | 3650 | |
| Article LEGIARTI000046805473 L1101→1101 | ||
| 1101 | 1101 | |
| 1102 | 1102 | Un décret fixe le nombre de points attribué aux personnes exonérées de tout ou partie des cotisations en application de l'article [L. 642-3.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743775&dateTexte=&categorieLien=cid) |
| 1103 | 1103 | |
| 1104 | **Article LEGIARTI000046805473** | |
| 1104 | **Article LEGIARTI000051284270** | |
| 1105 | 1105 | |
| 1106 | I.-Les médecins exerçant leur activité à titre de remplacement, les médecins exerçant une activité de régulation dans le cadre du service d'accès aux soins mentionné à l'[article L. 6311-3 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000043423341&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6311-3 \(V\)")et de la permanence des soins mentionnée à l'[article L. 6314-1 du même code](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691326&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6314-1 \(V\)"), dès lors qu'ils n'exercent pas d'autre activité en médecine libérale, ainsi que les étudiants en médecine remplissant les conditions prévues à l'article [L. 4131-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688814&dateTexte=&categorieLien=cid)dudit code mentionnés à l'article [L. 646-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037053323&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code peuvent, lorsque leurs rémunérations sont issues de l'activité de remplacement ou de régulation et inférieures à un seuil fixé par décret, opter pour un taux global et le calcul mensuel ou trimestriel de l'ensemble des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables. Le taux global, fixé par décret, est appliqué par référence aux taux des contributions et cotisations sociales applicables aux revenus des médecins mentionnés au 1° du même article L. 646-1 au montant de leur rémunération après abattement prévu à l'[article 102 ter du code général des impôts](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302641&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des impôts, CGI. - art. 102 ter \(V\)"). Ce décret fixe également les règles d'affectation des sommes versées entre les différents régimes ou branches concernés. | |
| 1106 | I.-Les médecins remplissant les conditions prévues aux troisième à avant-dernier alinéas de l'article [L. 643-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743796&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L643-6 \(V\)"), les médecins exerçant leur activité à titre de remplacement, les médecins exerçant une activité de régulation dans le cadre du service d'accès aux soins mentionné à l'[article L. 6311-3 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000043423341&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6311-3 \(V\)")et de la permanence des soins mentionnée à l'[article L. 6314-1 du même code](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691326&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6314-1 \(V\)"), les médecins participant à une campagne de vaccination, dès lors qu'ils n'exercent pas d'autre activité en médecine libérale, ainsi que les étudiants en médecine remplissant les conditions prévues à l'article [L. 4131-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688814&dateTexte=&categorieLien=cid)dudit code mentionnés à l'article [L. 646-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037053323&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code peuvent, lorsque leurs rémunérations sont issues de l'activité de remplacement ou de régulation et inférieures à un seuil fixé par décret, opter pour un taux global et le calcul mensuel ou trimestriel de l'ensemble des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables. Le taux global, fixé par décret, est appliqué par référence aux taux des contributions et cotisations sociales applicables aux revenus des médecins mentionnés au 1° du même article L. 646-1 au montant de leur rémunération après abattement prévu à l'article 102 ter du code général des impôts. Ce décret fixe également les règles d'affectation des sommes versées entre les différents régimes ou branches concernés. | |
| 1107 | 1107 | |
| 1108 | 1108 | En cas de dépassement du seuil, les personnes bénéficiant des dispositions du présent article acquittent des cotisations et contributions complémentaires à des taux et selon des modalités prévues par décret. Elles peuvent perdre le bénéfice des dispositions du présent article dans des conditions prévues par décret. |
| 1109 | 1109 | |
| Article LEGIARTI000051828235 L4421→4421 | ||
| 4421 | 4421 | |
| 4422 | 4422 | A titre transitoire, conformément aux dispositions de l'article [L. 382-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742808&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L382-30 \(V\)"), les ministres des cultes et les membres des congrégations et collectivités religieuses de nationalité française qui exercent à Mayotte peuvent adhérer au régime d'assurance vieillesse dans les conditions prévues au présent paragraphe. |
| 4423 | 4423 | |
| 4424 | ## Sous-section 1 : Cotisations | |
| 4425 | ||
| 4426 | **Article LEGIARTI000051828235** | |
| 4427 | ||
| 4428 | Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès mentionnée à l'article [L. 382-39](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000046448379&dateTexte=&categorieLien=cid) est fixé à 4,20 % du montant brut de la rémunération. | |
| 4429 | ||
| 4430 | **Article LEGIARTI000051828237** | |
| 4431 | ||
| 4432 | Les taux des cotisations d'assurance vieillesse mentionnées à l'article [L. 382-39 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000046448379&dateTexte=&categorieLien=cid)sont ceux fixés en application de l'article [L. 241-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 4433 | ||
| 4434 | **Article LEGIARTI000051828239** | |
| 4435 | ||
| 4436 | Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l'art. [L. 382-39 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000046448379&dateTexte=&categorieLien=cid)est celui fixé en application des articles [L. 242-5 à L. 242-7-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741979&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 4437 | ||
| 4438 | **Article LEGIARTI000051828241** | |
| 4439 | ||
| 4440 | Le cas échéant, la part de cotisation à la charge de la personne détenue exerçant une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire est précomptée sur sa rémunération lors de chaque paie. | |
| 4441 | ||
| 4442 | ## Sous-section 2 : Prestations de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès | |
| 4443 | ||
| 4444 | **Article LEGIARTI000051828247** | |
| 4445 | ||
| 4446 | L'indemnité journalière mentionnée au deuxième alinéa de l'article [L. 382-44 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000046448391&dateTexte=&categorieLien=cid)est versée à compter du quatrième jour de l'incapacité de travail. Elle peut être versée jusqu'au début de la période mentionnée au dernier alinéa de l'article [L. 331-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742551&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 4447 | ||
| 4448 | Cette indemnité journalière est égale au plus avantageux des montants calculés, le premier en application des dispositions relatives au maintien du droit à prestations prévu par les articles L. 161-8 ou L. 311-5, le second en prenant en compte l'exercice d'une activité dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire selon les modalités prévues à l'article R. 323-4. | |
| 4449 | ||
| 4450 | **Article LEGIARTI000051828249** | |
| 4451 | ||
| 4452 | L'invalidité est constatée par la caisse d'assurance maladie d'affiliation de l'assuré, qui attribue et révise sa pension d'invalidité. | |
| 4453 | ||
| 4454 | Par dérogation, le service médical de la caisse primaire d'assurance maladie du département dans lequel est situé l'établissement pénitentiaire peut procéder à la constatation de l'invalidité. | |
| 4455 | ||
| 4456 | En cas d'attribution d'une pension d'invalidité avant la mise sous écrou, la pension d'invalidité continue d'être liquidée par la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle était antérieurement affiliée la personne détenue. | |
| 4457 | ||
| 4458 | ## Sous-section 3 : Rachat de cotisations auprès de l'assurance vieillesse | |
| 4459 | ||
| 4460 | **Article LEGIARTI000051828267** | |
| 4461 | ||
| 4462 | Les personnes ayant exercé une activité de travail en détention antérieurement au 1er janvier 1977 sont admises, si elles le demandent, à effectuer le rachat de cotisations pour l'assurance vieillesse, au titre de cette période de détention. | |
| 4463 | ||
| 4464 | Les mêmes dispositions s'appliquent aux personnes qui, avant le 1er janvier 1977, ont fait l'objet d'une détention provisoire, dans la mesure où la durée de celle-ci n'a pas été imputée sur la durée de la peine. | |
| 4465 | ||
| 4466 | **Article LEGIARTI000051828271** | |
| 4467 | ||
| 4468 | La demande de rachat est présentée soit dans le délai de dix ans à compter de la date d'effet de l'affiliation de la personne concernée à l'assurance obligatoire, soit dans le délai de dix ans à compter de sa libération. | |
| 4469 | ||
| 4470 | Les caisses compétentes pour recevoir les demandes et encaisser les cotisations de rachat sont les caisses déterminées par l'article [R. 351-37-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749441&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 4471 | ||
| 4472 | **Article LEGIARTI000051828274** | |
| 4473 | ||
| 4474 | Le montant des cotisations dues au titre du rachat est égal à celui des cotisations prévues au I de l'article [L. 351-14-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742680&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 4475 | ||
| 4476 | Pour les assurés âgés de soixante-sept ans ou plus à la date de présentation de leur demande de rachat, le montant des cotisations est égal au montant des cotisations prévues par le même I pour les assurés âgés de soixante-deux ans, diminué de 2,5 % par année révolue au-delà de cet âge. | |
| 4477 | ||
| 4478 | **Article LEGIARTI000051828276** | |
| 4479 | ||
| 4480 | Le versement des cotisations dues peut être échelonné dans les mêmes conditions que le versement des cotisations prévues à l'article [L. 351-14-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742680&dateTexte=&categorieLien=cid). Il peut être mis fin à ce versement dans les mêmes conditions que pour le versement de celles-ci. | |
| 4481 | ||
| 4482 | **Article LEGIARTI000051828278** | |
| 4483 | ||
| 4484 | La demande de rachat ne peut concerner des périodes de détention postérieures à la date d'entrée en jouissance d'une prestation de vieillesse. | |
| 4485 | ||
| 4486 | **Article LEGIARTI000051828280** | |
| 4487 | ||
| 4488 | Les droits d'une personne qui demande le bénéfice des dispositions de l'article [R. 382-138](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000051827596&dateTexte=&categorieLien=cid) sont liquidés suivant les règles en vigueur dans le régime général à la date d'entrée en jouissance de la pension. | |
| 4489 | ||
| 4490 | **Article LEGIARTI000051828282** | |
| 4491 | ||
| 4492 | La personne qui demande le bénéfice des dispositions de l'article [R. 382-138](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000051827596&dateTexte=&categorieLien=cid) peut obtenir la liquidation de ses droits à l'assurance vieillesse à compter, au plus tôt, du premier jour du mois suivant la date de dépôt de sa demande de rachat, sous réserve que sa demande de prestation de vieillesse ait été formulée dans les six mois suivant la date à laquelle lui aura été notifiée la décision faisant droit à sa demande de rachat. | |
| 4493 | ||
| 4494 | **Article LEGIARTI000051828284** | |
| 4495 | ||
| 4496 | Pour une personne déjà titulaire d'une prestation de vieillesse, les droits sont révisés compte tenu des périodes antérieures à la date d'effet de la liquidation de cette prestation et ayant donné lieu à un versement de cotisations de rachat dans la limite du nombre maximum de trimestres susceptibles d'être pris en compte à la date d'entrée en jouissance de cette prestation. La prestation de vieillesse révisée prend effet au premier jour du mois suivant la date de la demande de rachat. | |
| 4497 | ||
| 4498 | **Article LEGIARTI000051828286** | |
| 4499 | ||
| 4500 | La mise en paiement des pensions correspondant au rachat est ajournée jusqu'au moment où le versement des cotisations de rachat est terminé. | |
| 4501 | ||
| 4502 | ## Section 4 : Personnes détenues effectuant une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire ou suivant une formation professionnelle | |
| 4503 | ||
| 4504 | **Article LEGIARTI000051828142** | |
| 4505 | ||
| 4506 | Le montant mentionné au second alinéa de l'article [L. 382-40](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000046448381&dateTexte=&categorieLien=cid) est fixé mensuellement à 50 fois la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance au 1 er janvier de l'année considérée. | |
| 4507 | ||
| 4424 | 4508 | ## Chapitre 3 : Dispositions d'application. |
| 4425 | 4509 | |
| 4426 | 4510 | **Article LEGIARTI000006749843** |
| Article LEGIARTI000006750502 L64→64 | ||
| 64 | 64 | |
| 65 | 65 | ## Sous-section 3 : Stagiaires de la formation professionnelle et personnes bénéficiant des allocations de conversion. |
| 66 | 66 | |
| 67 | **Article LEGIARTI000006750502** | |
| 68 | ||
| 69 | Pour les stagiaires de la formation professionnelle, les obligations de l'employeur autres que celles relatives au paiement des cotisations incombent à la personne ou à l'organisme responsable de la gestion de l'établissement dans lequel est effectuée la formation. | |
| 70 | ||
| 71 | Le salaire servant de base au calcul des prestations est déterminé dans les conditions suivantes : | |
| 72 | ||
| 73 | a) Pour les stagiaires rémunérés, ce salaire est déterminé conformément aux dispositions de l'article [R. 412-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750206&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R412-11 \(V\)") ; toutefois, si la rémunération réelle allouée au stagiaire est supérieure, c'est cette rémunération qui est prise en considération ; | |
| 74 | ||
| 75 | b) Pour les stagiaires non rémunérés, le salaire servant de base au calcul de la rente est déterminé conformément aux dispositions de l'article R. 412-11. | |
| 76 | ||
| 77 | 67 | **Article LEGIARTI000006750505** |
| 78 | 68 | |
| 79 | 69 | Pour les assurés bénéficiaires des allocations de conversion mentionnées à l'article [L. 322-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648732&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L322-3 \(Ab\)")et au 4° du deuxième alinéa de l'article [L. 322-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648736&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L322-4 \(Ab\)")du code du travail, les obligations de l'employeur autres que le paiement des cotisations incombent à la personne ou à l'organisme responsable de l'action de reclassement du fait ou à l'occasion de laquelle intervient l'accident. |
| Article LEGIARTI000051831298 L84→74 | ||
| 84 | 74 | |
| 85 | 75 | Les dispositions des trois alinéas ci-dessus s'appliquent également aux bénéficiaires des allocations versées en cas d'absence complète d'activité par application d'accords professionnels ou interprofessionnels nationaux ou régionaux mentionnés au dernier alinéa de l'article [L. 352-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648984&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L352-3 \(Ab\)") du code du travail. |
| 86 | 76 | |
| 77 | **Article LEGIARTI000051831298** | |
| 78 | ||
| 79 | Pour les stagiaires de la formation professionnelle, les obligations de l'employeur autres que celles relatives au paiement des cotisations incombent à la personne ou à l'organisme responsable de la gestion de l'établissement dans lequel est effectuée la formation. | |
| 80 | ||
| 81 | Le salaire servant de base au calcul des prestations est déterminé dans les conditions suivantes : | |
| 82 | ||
| 83 | a) Pour les stagiaires rémunérés, ce salaire est déterminé conformément aux dispositions de l'[article R. 412-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750206&dateTexte=&categorieLien=cid) ; toutefois, si la rémunération réelle allouée au stagiaire est supérieure, c'est cette rémunération qui est prise en considération ; | |
| 84 | ||
| 85 | b) Pour les stagiaires non rémunérés, le salaire servant de base au calcul de la rente est déterminé conformément aux dispositions de l'article R. 412-11. | |
| 86 | ||
| 87 | Pour les personnes détenues effectuant de tels stages, l'indemnité journalière mentionnée à l'[article L. 433-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743047&dateTexte=&categorieLien=cid)ne peut dépasser le gain journalier net perçu. | |
| 88 | ||
| 87 | 89 | ## Sous-section 4 : Personnes accomplissant un stage de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle. |
| 88 | 90 | |
| 89 | 91 | **Article LEGIARTI000006750205** |
| Article LEGIARTI000006750211 L188→190 | ||
| 188 | 190 | |
| 189 | 191 | Pour l'application du 2° de l'article [L. 431-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743022&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L431-1 \(V\)"), seule l'interruption de l'activité rémunérée ouvre droit aux prestations en espèces de l'incapacité temporaire. Ces prestations sont calculées sur la base de la rémunération versée conformément aux articles [L. 773-3 et L. 773-3-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006650717&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L773-3 \(Ab\)") du code du travail, non compris les indemnités remises pour l'entretien des enfants. |
| 190 | 192 | |
| 191 | ## Sous-section 6 : Personnes agréées accueillant des personnes âgées ou handicapées adultes à domicile | |
| 193 | ## Sous-section 6 : Personnes détenues | |
| 192 | 194 | |
| 193 | 195 | **Article LEGIARTI000006750211** |
| 194 | 196 | |
| Article LEGIARTI000044492523 L1982→1982 | ||
| 1982 | 1982 | |
| 1983 | 1983 | 3° 16,5 % du montant forfaitaire prévu à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé de trois personnes, lorsque le foyer est composé d'au moins trois personnes. |
| 1984 | 1984 | |
| 1985 | **Article LEGIARTI000044492523** | |
| 1986 | ||
| 1987 | Les ressources prises en compte pour la détermination du droit au bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé comprennent, sous les réserves et selon les modalités de calcul ci-après, l'ensemble des ressources nettes de prélèvements sociaux obligatoires de quelque nature qu'elles soient, des personnes composant le foyer, tel qu'il est défini à l'article [R. 861-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006753230&dateTexte=&categorieLien=cid), y compris les avantages en nature, libéralités et revenus mentionnés aux articles [R. 861-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006753242&dateTexte=&categorieLien=cid)à [R. 861-6-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000018041345&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi que la contribution mentionnée au III de l'article [L. 911-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549125&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de la sécurité sociale. Pour l'application du présent alinéa, les revenus du patrimoine et les produits de placement sont retenus pour leur montant imposable après application d'un abattement dont le taux est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. | |
| 1988 | ||
| 1989 | Si le demandeur ne peut produire les éléments justificatifs des revenus du foyer, il atteste de l'impossibilité de produire ces pièces et de l'exactitude des revenus renseignés dans le formulaire homologué mentionné à l'article [R. 861-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006753287&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 1990 | ||
| 1991 | 1985 | **Article LEGIARTI000047899655** |
| 1992 | 1986 | |
| 1993 | 1987 | Sont déduites des ressources les charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires tels que figurant sur le dernier avis d'imposition connu. |
| Article LEGIARTI000049853493 L2010→2004 | ||
| 2010 | 2004 | |
| 2011 | 2005 | Il n'est pas tenu compte des rémunérations de stages de formation professionnelle légales, réglementaires ou conventionnelles perçues pendant l'année de référence lorsque l'intéressé justifie que la perception de celles-ci est interrompue de manière certaine et qu'il ne peut prétendre à un revenu de substitution. |
| 2012 | 2006 | |
| 2013 | **Article LEGIARTI000049853493** | |
| 2007 | **Article LEGIARTI000051821117** | |
| 2008 | ||
| 2009 | La période de référence mentionnée aux 1° à 3° de l'[article L. 861-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745379&dateTexte=&categorieLien=cid) est constituée des trois mois civils précédant la date de dépôt de la demande d'attribution de la protection complémentaire en matière de santé. | |
| 2010 | ||
| 2011 | **Article LEGIARTI000051821125** | |
| 2014 | 2012 | |
| 2015 | 2013 | Ne sont pas prises en compte dans les ressources les prestations suivantes : |
| 2016 | 2014 | |
| @@ -2032,7 +2030,9 @@ Ne sont pas prises en compte dans les ressources les prestations suivantes : | ||
| 2032 | 2030 | |
| 2033 | 2031 | 9° La prestation d'accueil du jeune enfant mentionnée aux articles [L. 531-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743217&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 755-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744576&dateTexte=&categorieLien=cid), à l'exception de la prestation partagée d'éducation de l'enfant ; |
| 2034 | 2032 | |
| 2035 | 10° Les aides et secours financiers versés par des organismes à vocation sociale dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi que les aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation ; | |
| 2033 | 10° Les aides et secours financiers versés par des personnes morales dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi que les aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation ; | |
| 2034 | ||
| 2035 | 10° bis Les aides et secours financiers versés par des membres de la famille ou des proches du bénéficiaire ; | |
| 2036 | 2036 | |
| 2037 | 2037 | 11° Les bourses d'études et les bourses visant à favoriser la diversité dans la fonction publique ; |
| 2038 | 2038 | |
| Article LEGIARTI000049853531 L2048→2048 | ||
| 2048 | 2048 | |
| 2049 | 2049 | 17° Les mesures de réparation mentionnées aux articles 2 des décrets n° [2000-657 du 13 juillet 2000 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000582825&categorieLien=cid)instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° [2004-751 du 27 juillet 2004 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000250836&categorieLien=cid)instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale ; |
| 2050 | 2050 | |
| 2051 | 18° L'allocation de reconnaissance prévue à l'[article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000444898&idArticle=JORFARTI000001096014&categorieLien=cid)portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, et l'allocation viagère prévue à l'[article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000031732865&idArticle=JORFARTI000031733016&categorieLien=cid)de finances pour 2016 ; | |
| 2052 | ||
| 2053 | 19° L'allocation prévue à l'[article L. 5131-6 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903491&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 2054 | ||
| 2055 | 20° L'allocation journalière de présence parentale prévue à l'article [L. 544-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743381&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 2056 | ||
| 2057 | 21° L'aide personnalisée de retour à l'emploi prévue à l'[article L. 5133-8 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019862667&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 2058 | ||
| 2059 | 22° L'allocation journalière du proche aidant prévue à l'article [L. 168-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000039787614&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 2060 | ||
| 2061 | 23° L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie prévue à l'article [L. 168-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021899931&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 2062 | ||
| 2063 | 24° L'aide financière d'urgence versée à une personne victime de violences conjugales prévue à l'[article L. 214-9 du code de l'action sociale et des familles ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000047242633&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 2064 | ||
| 2065 | 25° Les indemnités destinées à l'entretien de l'enfant mentionnées à l'[article L. 423-4 du code de l'action sociale et des familles](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798028&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 2051 | 18° L'allocation de reconnaissance prévue à l'[article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000444898&idArticle=JORFARTI000001096014&categorieLien=cid)portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, et l'allocation viagère prévue à l'[article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000031732865&idArticle=JORFARTI000031733016&categorieLien=cid)de finances pour 2016 ; | |
| 2052 | ||
| 2053 | 19° L'allocation prévue à l'[article L. 5131-6 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903491&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 2054 | ||
| 2055 | 20° L'allocation journalière de présence parentale prévue à l'article [L. 544-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743381&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 2056 | ||
| 2057 | 21° L'aide personnalisée de retour à l'emploi prévue à l'[article L. 5133-8 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019862667&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 2058 | ||
| 2059 | 22° L'allocation journalière du proche aidant prévue à l'article [L. 168-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000039787614&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 2060 | ||
| 2061 | 23° L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie prévue à l'article [L. 168-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021899931&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 2066 | 2062 | |
| 2067 | **Article LEGIARTI000049853531** | |
| 2063 | 24° L'aide financière d'urgence versée à une personne victime de violences conjugales prévue à l'[article L. 214-9 du code de l'action sociale et des familles ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000047242633&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 2068 | 2064 | |
| 2069 | La présomption mentionnée au troisième alinéa de l'article [L. 861-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745379&dateTexte=&categorieLien=cid)ne s'applique pas lorsque les bénéficiaires des allocations prévues aux articles [L. 815-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744829&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 815-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745340&dateTexte=&categorieLien=cid) ainsi que, le cas échéant, leurs conjoints, concubins ou partenaires auxquels ils sont liés par un pacte civil de solidarité, ont exercé une activité salariée ou indépendante pendant les trois mois civils précédant le dépôt de leur demande d'attribution de la protection complémentaire en matière de santé. | |
| 2065 | 25° Les indemnités destinées à l'entretien de l'enfant mentionnées à l'[article L. 423-4 du code de l'action sociale et des familles ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798028&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 2066 | ||
| 2067 | 26° Le revenu de solidarité prévu à l'[article L. 522-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798155&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'action sociale et des familles ; | |
| 2068 | ||
| 2069 | 27° L'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'[article L. 553-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772520&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. | |
| 2070 | ||
| 2071 | **Article LEGIARTI000051821170** | |
| 2072 | ||
| 2073 | Les ressources prises en compte pour la détermination du droit au bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé comprennent, sous les réserves et selon les modalités de calcul ci-après, l'ensemble des ressources nettes de prélèvements sociaux obligatoires de quelque nature qu'elles soient, des personnes composant le foyer, tel qu'il est défini à l'article [R. 861-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006753230&dateTexte=&categorieLien=cid), y compris les avantages en nature mentionnés à l'article [R. 861-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006753242&dateTexte=&categorieLien=cid) ainsi que la contribution mentionnée au III de l'article [L. 911-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549125&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la sécurité sociale. Pour l'application du présent alinéa, les revenus du patrimoine et les produits de placement sont retenus pour leur montant imposable après application d'un abattement dont le taux est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. | |
| 2074 | ||
| 2075 | Si le demandeur ne peut produire les éléments justificatifs des revenus du foyer, il atteste de l'impossibilité de produire ces pièces et de l'exactitude des revenus renseignés dans le formulaire homologué mentionné à l'article [R. 861-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006753287&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 2070 | 2076 | |
| 2071 | 2077 | ## Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux travailleurs non salariés. |
| 2072 | 2078 | |
| Article LEGIARTI000006736787 L406→406 | ||
| 406 | 406 | |
| 407 | 407 | ## Sous-section 6 : Détenus. |
| 408 | 408 | |
| 409 | **Article LEGIARTI000006736787** | |
| 410 | ||
| 411 | Tout travail d'un détenu mentionné à l'article D. 412-36, quelle qu'en soit la nature, lorsqu'il est rémunéré en espèces conformément aux règlements pénitentiaires, est un travail pénal. | |
| 412 | ||
| 413 | Les dispositions de l'article [L. 411-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743007&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L411-2 \(V\)") sont applicables aux accidents survenus au cours de déplacements accomplis par le détenu conformément aux règlements pénitentiaires, pour se rendre au lieu du travail. | |
| 414 | ||
| 415 | **Article LEGIARTI000006736788** | |
| 416 | ||
| 417 | La charge des prestations et indemnités afférentes à la période d'incapacité temporaire postérieure à la libération du détenu, lorsque celle-ci intervient soit avant la guérison ou la consolidation de la blessure, soit au cours d'une rechute, incombe à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est situé l'établissement pénitentiaire où la victime est ou était en dernier lieu détenue, quel que soit le lieu effectif du travail ayant occasionné l'accident. | |
| 418 | ||
| 419 | Il en est de même des prestations et indemnités prévues respectivement aux articles [L. 432-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743033&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L432-5 \(Ab\)")à [L. 432-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743039&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L432-10 \(V\)"), lorsqu'elles sont attribuées postérieurement à la libération du détenu. | |
| 420 | ||
| 421 | Les prestations et indemnités mentionnées aux alinéas précédents sont servies à la victime, pour le compte de la caisse primaire qui en a la charge, par la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime ou par la caisse primaire dans la circonscription de laquelle lui sont donnés les soins. | |
| 422 | ||
| 423 | La charge des prestations et indemnités dues en cas d'incapacité permanente ou de décès incombe à la caisse primaire mentionnée au premier alinéa du présent article. | |
| 424 | ||
| 425 | 409 | **Article LEGIARTI000006736791** |
| 426 | 410 | |
| 427 | 411 | Dans les cas définis aux articles L. 442-1 et L. 442-2 et au deuxième alinéa de l'article D. 412-37, l'enquête est effectuée à la diligence du chef de l'établissement pénitentiaire qui en informe immédiatement la caisse primaire d'assurance maladie. |
| Article LEGIARTI000006736798 L460→444 | ||
| 460 | 444 | |
| 461 | 445 | A l'expiration du délai de cinq jours le dossier est transmis à la caisse primaire. |
| 462 | 446 | |
| 463 | **Article LEGIARTI000006736798** | |
| 464 | ||
| 465 | Le détenu mentionné au 5° de l'article [L. 412-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743161&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 \(V\)")ne peut, pendant la durée de la détention, obtenir communication des pièces de procédure pénale que sous réserve d'observer les formalités prévues par les articles [R. 155](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518102&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure pénale - art. R155 \(V\)") et suivants du code de procédure pénale. | |
| 466 | ||
| 467 | 447 | **Article LEGIARTI000006736799** |
| 468 | 448 | |
| 469 | 449 | Les conditions dans lesquelles le détenu victime d'un accident du travail a droit aux prestations, remboursement de frais et indemnités prévus par le présent livre sont déterminées par les articles ci-après. |
| Article LEGIARTI000006736802 L474→454 | ||
| 474 | 454 | |
| 475 | 455 | Ces prestations sont supportées, conformément aux dispositions des articles [D. 412-36 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000051831620&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la sécurité sociale. - art. D412-36 \(V\)")à [D. 412-43](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000051831596&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la sécurité sociale. - art. D412-43 \(V\)") par les caisses primaires d'assurance maladie. |
| 476 | 456 | |
| 477 | **Article LEGIARTI000006736802** | |
| 457 | **Article LEGIARTI000006736811** | |
| 478 | 458 | |
| 479 | Le droit d'être admis dans un établissement public ou privé de rééducation professionnelle ou d'être placé chez un employeur pour y apprendre l'exercice d'une profession de son choix ne sera ouvert au détenu devenu inapte à exercer sa profession qu'à compter de sa libération. | |
| 459 | Les conditions dans lesquelles le titre III et le titre VI du présent livre sont applicables aux détenus, sont déterminées par les articles suivants. | |
| 480 | 460 | |
| 481 | Il en est de même lorsque le traitement spécial en vue de la réadaptation fonctionnelle auquel la victime peut prétendre comporte l'admission dans un établissement public ou dans un établissement autorisé conformément aux dispositions de l'article [L. 432-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743035&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L432-7 \(V\)"). | |
| 461 | **Article LEGIARTI000006736812** | |
| 482 | 462 | |
| 483 | Les restrictions prévues aux premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables au détenu qui est admis par le juge de l'application des peines, à bénéficier d'un placement individuel à l'extérieur dans les conditions prévues par l'article [D. 131](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006515514&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure pénale - art. D131 \(V\)") du code de procédure pénale. | |
| 463 | Lorsque le travail est exécuté par voie de régie, les obligations de l'employeur incombent au chef de l'établissement pénitentiaire intéressé. | |
| 484 | 464 | |
| 485 | **Article LEGIARTI000006736803** | |
| 465 | **Article LEGIARTI000006736815** | |
| 486 | 466 | |
| 487 | Dans le cas où la victime a été admise par le juge de l'application des peines à bénéficier d'un placement individuel à l'extérieur dans les conditions prévues par l'article [D. 131](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006515514&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure pénale - art. D131 \(V\)") du code de procédure pénale, l'indemnité journalière peut faire l'objet en tout ou en partie d'une délégation de paiement au profit du conjoint ou des ayants droit de la victime ; à défaut, elle est versée à l'établissement pénitentiaire qui en créditera intégralement le pécule disponible du détenu. | |
| 467 | L'administration pénitentiaire met à la disposition de la victime l'imprimé nécessaire à l'établissement de sa déclaration. | |
| 488 | 468 | |
| 489 | **Article LEGIARTI000006736804** | |
| 469 | Le certificat médical constatant la guérison ou la consolidation de l'état du malade ou indiquant les conséquences définitives est, comme le certificat initial prévu par l'article [L. 461-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743138&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L461-5 \(V\)"), établi en trois exemplaires qui reçoivent les mêmes destinations. | |
| 490 | 470 | |
| 491 | Lorsque la victime est libérée avant sa guérison ou la consolidation de sa blessure, elle a droit à l'indemnité journalière à compter du jour de sa libération conditionnelle ou définitive, sous réserve de l'obligation qui lui est faite de se présenter à la caisse primaire d'assurance maladie de sa résidence pour obtenir sa prise en charge, après avoir subi le contrôle de ladite caisse. | |
| 471 | **Article LEGIARTI000006736938** | |
| 492 | 472 | |
| 493 | Le jour de la libération est assimilé au jour de l'arrêt de travail consécutif à l'accident, pour le calcul de l'indemnité journalière. | |
| 473 | Le service des prestations et indemnités dues conformément aux dispositions de la présente sous-section, autres que celles résultant de l'application de l'article précédent, incombe à la caisse primaire visée à l'article D. 412-38. | |
| 494 | 474 | |
| 495 | Le droit à l'indemnité journalière, prévu au premier alinéa du présent article, sera suspendu dans le cas où la victime serait écrouée à nouveau pour quelque cause que ce soit dans un établissement pénitentiaire, pendant la période d'incapacité temporaire, et ce sur avis donné à la caisse primaire d'assurance maladie par le chef de l'établissement pénitentiaire. | |
| 475 | **Article LEGIARTI000006736952** | |
| 496 | 476 | |
| 497 | **Article LEGIARTI000006736806** | |
| 477 | Lorsqu'une contestation est élevée sur la décision prise par la caisse primaire d'assurance maladie sur le taux d'incapacité de travail, la commission appelée à statuer par application du 2° de l'article L. 143-1 doit comprendre obligatoirement un médecin désigné par l'administration pénitentiaire. | |
| 498 | 478 | |
| 499 | Le salaire servant de base au calcul de la rente due au détenu atteint d'une incapacité permanente ou aux ayants droit du détenu victime d'un accident mortel s'entend de la rémunération effective totale attribuée à la victime à l'occasion du travail pénal ou dans son ou ses emplois antérieurs, pendant la période et dans les conditions prévues aux articles [R. 434-29, R. 434-30 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750377&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R434-29 \(V\)")et [R. 436-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750390&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R436-1 \(V\)"). | |
| 479 | **Article LEGIARTI000022073319** | |
| 500 | 480 | |
| 501 | **Article LEGIARTI000006736808** | |
| 481 | Les fonctionnaires et agents de contrôle des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, ainsi que les ingénieurs conseils et les contrôleurs de sécurité régulièrement accrédités, sont obligatoirement assistés du chef de l'établissement pénitentiaire ou de son représentant pour procéder aux enquêtes prévues à l'article [L. 422-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743018&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 502 | 482 | |
| 503 | Aucune avance sur rente ne peut être accordée au détenu dans les conditions prévues par l'article [R. 434-33 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750383&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R434-33 \(V\)")pendant la durée de la détention. | |
| 483 | La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail peut présenter au chef de l'établissement pénitentiaire toutes suggestions qu'elle juge utiles concernant l'hygiène et la sécurité. En aucun cas, elle ne peut prendre à l'encontre de l'établissement pénitentiaire les mesures mentionnées à l'article [L. 422-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743019&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 504 | 484 | |
| 505 | Les ayants droit du détenu victime d'un accident mortel peuvent demander à la caisse primaire d'assurance maladie que leur soit attribuée immédiatement une allocation provisionnelle dans les conditions prévues par l'article [R. 434-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750368&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R434-18 \(V\)"). | |
| 485 | **Article LEGIARTI000031088344** | |
| 506 | 486 | |
| 507 | **Article LEGIARTI000006736809** | |
| 487 | Lorsque le travail est exécuté par voie de régie directe, une cotisation destinée à la couverture des charges prévues aux articles [D. 412-38 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000051831602&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la sécurité sociale. - art. D412-38 \(V\)")et [D. 412-39](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736938&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la sécurité sociale. - art. D412-39 \(Ab\)") est versée par l'administration pénitentiaire. | |
| 508 | 488 | |
| 509 | La caisse primaire d'assurance maladie sert directement au détenu, à compter de sa libération conditionnelle ou définitive, les arrérages de la rente à laquelle il a droit. | |
| 489 | La cotisation est assise sur le volume total des salaires bruts des détenus occupés par l'établissement pénitentiaire. | |
| 510 | 490 | |
| 511 | Pendant la durée de la détention, la caisse primaire d'assurance maladie verse à l'établissement pénitentiaire auquel appartient le détenu atteint d'une incapacité permanente le montant des arrérages de la rente. Les sommes suivent les modalités de répartition du produit du travail des détenus fixées par les règlements pénitentiaires. | |
| 491 | **Article LEGIARTI000031088348** | |
| 512 | 492 | |
| 513 | **Article LEGIARTI000006736810** | |
| 493 | Lorsque le travail est exécuté par voie de concession, le concessionnaire paie la cotisation à l'administration pénitentiaire. | |
| 514 | 494 | |
| 515 | Pour l'application de l'article [L. 443-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743106&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L443-1 \(V\)"), le contrôle médical pendant la durée de la détention est communément exercé par le médecin de l'administration pénitentiaire et par les médecins conseils de la caisse primaire d'assurance maladie. | |
| 495 | La cotisation est assise sur le montant total des rémunérations versées par le concessionnaire à l'administration pénitentiaire. | |
| 516 | 496 | |
| 517 | Ces praticiens se communiquent réciproquement les constatations qu'ils sont amenés à faire. | |
| 497 | **Article LEGIARTI000051831469** | |
| 518 | 498 | |
| 519 | Le chef de l'établissement pénitentiaire intéressé donne immédiatement avis à la caisse régionale de toute atténuation ou aggravation de l'infirmité de la victime ou de son décès par suite des conséquences de l'accident, dont il peut avoir connaissance au cours de la détention. | |
| 499 | Quelles que soient les modalités d'exercice de l'activité de travail, le donneur d'ordre adresse la déclaration imposée par l'article [L. 461-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743137&dateTexte=&categorieLien=cid)dans les formes prévues à l'article [R. 461-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750480&dateTexte=&categorieLien=cid) : | |
| 520 | 500 | |
| 521 | **Article LEGIARTI000006736811** | |
| 501 | 1°) à l'organisme dont relève la personne détenue ; | |
| 522 | 502 | |
| 523 | Les conditions dans lesquelles le titre III et le titre VI du présent livre sont applicables aux détenus, sont déterminées par les articles suivants. | |
| 503 | 2°) au chef de l'établissement pénitentiaire intéressé ; | |
| 524 | 504 | |
| 525 | **Article LEGIARTI000006736812** | |
| 505 | 3°) à l'inspecteur du travail ou au fonctionnaire qui en exerce les attributions en vertu d'une législation spéciale. | |
| 526 | 506 | |
| 527 | Lorsque le travail est exécuté par voie de régie, les obligations de l'employeur incombent au chef de l'établissement pénitentiaire intéressé. | |
| 507 | Toutefois, lorsque le donneur d'ordre a déjà fait cette déclaration en vertu des dispositions mentionnées au premier alinéa, il en informe seulement le chef de l'établissement pénitentiaire en précisant la date de sa déclaration. | |
| 528 | 508 | |
| 529 | **Article LEGIARTI000006736814** | |
| 509 | **Article LEGIARTI000051831479** | |
| 530 | 510 | |
| 531 | Lorsque le travail est exécuté par voie de concession, l'employeur adresse la déclaration imposée par l'article [L. 461-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743137&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L461-4 \(V\)")dans les formes prévues à l'article [R. 461-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750480&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R461-4 \(V\)") : | |
| 511 | Pour l'application de l'article [L. 443-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743106&dateTexte=&categorieLien=cid), le contrôle médical pendant la durée de la détention est communément exercé par le médecin des unités des établissements de santé mentionnés à l'[article L. 115-2 du code pénitentiaire ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478247&dateTexte=&categorieLien=cid)et par le médecin conseil de la caisse dont relève la personne détenue, ou, sur leur demande, à titre dérogatoire, par le médecin du service médical de la caisse du département de l'établissement pénitentiaire. | |
| 532 | 512 | |
| 533 | 1°) à la caisse primaire d'assurance maladie ; | |
| 513 | Ces praticiens se communiquent réciproquement les constatations qu'ils sont amenés à faire. | |
| 534 | 514 | |
| 535 | 2°) au chef de l'établissement pénitentiaire intéressé ; | |
| 515 | Le chef de l'établissement pénitentiaire intéressé informe immédiatement la caisse dont relève la personne détenue de toute atténuation ou aggravation de l'infirmité de la victime ou de son décès par suite des conséquences de l'accident, dont il peut avoir connaissance au cours de la détention. | |
| 536 | 516 | |
| 537 | 3°) à l'inspecteur du travail ou au fonctionnaire qui en exerce les attributions en vertu d'une législation spéciale. | |
| 517 | En cas de rechute, le médecin des unités des établissements de santé mentionnés à l'[article L. 115-2 du code pénitentiaire ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478247&dateTexte=&categorieLien=cid)établit le certificat médical de rechute qui est transmis par le chef de l'établissement pénitentiaire à la caisse dont relève la personne détenue. Celle-ci, lorsque le sinistre est survenu avant la détention, le transmet au médecin conseil du régime concerné. | |
| 538 | 518 | |
| 539 | Toutefois, lorsque l'employeur a déjà fait cette déclaration en vertu des dispositions mentionnées au premier alinéa, il en informe seulement le chef de l'établissement pénitentiaire en précisant la date de sa déclaration. | |
| 519 | **Article LEGIARTI000051831490** | |
| 540 | 520 | |
| 541 | **Article LEGIARTI000006736815** | |
| 521 | Pendant la durée de la détention, l'organisme désigné au dernier alinéa de l'article D. 412-38 verse à l'établissement pénitentiaire dans lequel la personne atteinte d'une incapacité permanente est détenue le montant des arrérages de la rente. Les sommes suivent les modalités de répartition du produit du travail des personnes détenues fixées par l'[article D. 412-68 du code pénitentiaire](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045661512&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 542 | 522 | |
| 543 | L'administration pénitentiaire met à la disposition de la victime l'imprimé nécessaire à l'établissement de sa déclaration. | |
| 523 | **Article LEGIARTI000051831497** | |
| 544 | 524 | |
| 545 | Le certificat médical constatant la guérison ou la consolidation de l'état du malade ou indiquant les conséquences définitives est, comme le certificat initial prévu par l'article [L. 461-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743138&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L461-5 \(V\)"), établi en trois exemplaires qui reçoivent les mêmes destinations. | |
| 525 | Aucune avance sur rente ne peut être accordée à la personne détenue dans les conditions prévues par l'article [R. 434-33 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750383&dateTexte=&categorieLien=cid)pendant la durée de la détention. | |
| 546 | 526 | |
| 547 | **Article LEGIARTI000006736936** | |
| 527 | Les ayants droit de la personne détenue victime d'un accident mortel peuvent demander à l'organisme désigné au deuxième alinéa de l'article D. 412-38 que leur soit attribuée immédiatement une allocation provisionnelle dans les conditions prévues par l'article [R. 434-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750368&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 548 | 528 | |
| 549 | Les détenus exécutant un travail sont ceux qui y ont été admis sur leur demande. | |
| 529 | **Article LEGIARTI000051831507** | |
| 550 | 530 | |
| 551 | **Article LEGIARTI000006736938** | |
| 531 | La rémunération servant de base au calcul de la rente due à la personne détenue atteinte d'une incapacité permanente ou aux ayants droit de la personne détenue victime d'un accident mortel s'entend de la rémunération effective totale attribuée à la victime à l'occasion du contrat d'emploi pénitentiaire ou dans son ou ses emplois antérieurs, pendant la période et dans les conditions prévues aux articles [R. 434-29, R. 434-30 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750377&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 436-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750390&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 552 | 532 | |
| 553 | Le service des prestations et indemnités dues conformément aux dispositions de la présente sous-section, autres que celles résultant de l'application de l'article précédent, incombe à la caisse primaire visée à l'article D. 412-38. | |
| 533 | **Article LEGIARTI000051831517** | |
| 554 | 534 | |
| 555 | **Article LEGIARTI000006736945** | |
| 535 | Après la libération ou l'aménagement de peine, la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure est fixée par l'organisme qui a statué sur le caractère professionnel de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, après avis du médecin traitant. | |
| 556 | 536 | |
| 557 | Les formalités de déclaration d'accident, prévues par l'article [L. 441-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743085&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L441-2 \(V\)") sont effectuées par le chef de l'établissement pénitentiaire lorsque le travail est exécuté en régie. | |
| 537 | **Article LEGIARTI000051831522** | |
| 558 | 538 | |
| 559 | Le concessionnaire est tenu de déclarer l'accident du travail au chef de l'établissement pénitentiaire qui doit établir la déclaration dans les conditions prévues à l'article L. 441-2. | |
| 539 | Lorsque l'accident ou la maladie est survenu avant la détention, l'indemnité journalière est maintenue conformément au premier alinéa de l'article [L. 433-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743047&dateTexte=&categorieLien=cid). En cas de rechute, il est fait application de l'article [R. 433-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750319&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 540 | ||
| 541 | Lorsque l'accident ou la maladie est intervenu pendant la détention : | |
| 542 | ||
| 543 | 1° Pour la personne détenue effectuant un stage de la formation professionnelle, l'indemnité journalière est calculée dans les conditions fixées à l'article [R. 412-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750501&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 544 | ||
| 545 | 2° Pour la personne détenue exerçant une activité de travail sous le régime du contrat d'emploi pénitentiaire, la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité journalière ne peut être inférieure au salaire mentionné à l'article [R. 412-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750206&dateTexte=&categorieLien=cid). L'indemnité journalière calculée à partir de ce salaire ne peut pas dépasser le gain journalier net perçu par la personne détenue, déterminé dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article [R. 433-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750311&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 546 | ||
| 547 | En cas de rechute, il est fait application des dispositions de l'article R. 433-7. | |
| 560 | 548 | |
| 561 | La déclaration à la caisse primaire d'assurance maladie peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident. | |
| 549 | **Article LEGIARTI000051831533** | |
| 562 | 550 | |
| 563 | Lorsque l'accident entraîne ou paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente du travail, le chef de l'établissement pénitentiaire où la victime est détenue en informe sans délai la caisse primaire. | |
| 551 | Dans le cas où la victime a été admise par le juge de l'application des peines à bénéficier du régime de la semi-liberté ou d'un placement à l'extérieur dans les conditions prévues par l'[article D. 136 du code de procédure pénale](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006515533&dateTexte=&categorieLien=cid), l'indemnité journalière peut faire l'objet en tout ou en partie d'une délégation de paiement au profit du conjoint ou des ayants droit de la victime ; à défaut, elle est versée à l'établissement pénitentiaire qui en créditera intégralement le pécule disponible de la personne détenue. | |
| 564 | 552 | |
| 565 | **Article LEGIARTI000006736947** | |
| 553 | **Article LEGIARTI000051831541** | |
| 566 | 554 | |
| 567 | Le praticien hospitalier établit en double exemplaire un certificat indiquant l'état de la victime et les conséquences de l'accident ou les suites éventuelles, en particulier, la durée probable de l'incapacité de travail si les conséquences ne sont pas exactement connues. Il remet un de ces certificats au chef de l'établissement pénitentiaire qui en adresse sans délai copie à la caisse primaire d'assurance maladie. Le second est délivré à la victime. | |
| 555 | Le droit d'être admis dans un établissement public ou privé de rééducation professionnelle ou d'être placé chez un employeur pour y apprendre l'exercice d'une profession de son choix ne sera ouvert à la personne détenue devenu inapte à exercer sa profession qu'à compter de sa libération. | |
| 568 | 556 | |
| 569 | Lors de la guérison de la blessure sans incapacité permanente ou, s'il y a incapacité permanente, au moment de la consolidation, un certificat médical précisant les conséquences définitives, si celles-ci n'avaient pas été antérieurement constatées, est établi en double exemplaire par le praticien hospitalier. Ce dernier remet l'un de ces certificats au chef de l'établissement pénitentiaire qui en adresse, lui-même et sur-le-champ, copie à la caisse primaire. Le second est délivré à la victime avec les pièces ayant servi à son établissement. | |
| 557 | Il en est de même lorsque le traitement spécial en vue de la réadaptation fonctionnelle auquel la victime peut prétendre comporte l'admission dans un établissement public ou dans un établissement autorisé conformément aux dispositions de l'article L. 432-7. | |
| 570 | 558 | |
| 571 | **Article LEGIARTI000006736949** | |
| 559 | Les restrictions prévues aux premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables à la personne détenue qui est admise par le juge de l'application des peines à bénéficier d'une mesure d'aménagement de la peine sous le régime de semi-liberté, ou de la détention à domicile sous surveillance électronique, ou d'un placement à l'extérieur dans les conditions prévues par l'[article D. 136 du code de procédure pénale](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006515533&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure pénale - art. D136"). | |
| 572 | 560 | |
| 573 | Lorsque la victime est libérée avant la guérison ou la consolidation de la blessure, une feuille d'accident conforme aux prescriptions de l'article [L. 441-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743088&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L441-5 \(V\)") lui est délivrée par la caisse primaire d'assurance maladie de sa résidence à laquelle elle devra obligatoirement se présenter pour être prise en charge. | |
| 561 | **Article LEGIARTI000051831550** | |
| 574 | 562 | |
| 575 | A la fin du traitement ou dès que la feuille d'accident est entièrement utilisée, la victime adresse celle-ci à la caisse primaire d'assurance maladie qui l'a prise en charge et qui délivre à la victime, s'il y a lieu, une nouvelle feuille d'accident. | |
| 563 | Avant la libération ou l'aménagement de peine, la victime ne peut faire choix de son médecin, de son pharmacien ou des auxiliaires médicaux dont l'intervention est prescrite par le médecin. | |
| 576 | 564 | |
| 577 | Le praticien hospitalier communique au médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie, sur sa demande, tous renseignements utiles concernant les soins antérieurement donnés à la victime. | |
| 565 | Les soins médicaux sont donnés par le médecin des unités des établissements de santé mentionnés à l'[article L. 115-2 du code pénitentiaire](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478247&dateTexte=&categorieLien=cid) ou selon ses prescriptions. | |
| 578 | 566 | |
| 579 | L'administration pénitentiaire doit également fournir aux caisses d'assurance maladie intéressées tous renseignements qui lui sont demandés. | |
| 567 | **Article LEGIARTI000051831556** | |
| 580 | 568 | |
| 581 | **Article LEGIARTI000006736951** | |
| 569 | La personne détenue mentionnée au c du 2° et au 5° de l'article [L. 412-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743161&dateTexte=&categorieLien=cid)ne peut, pendant la durée de la détention, obtenir communication des pièces de procédure pénale que sous réserve d'observer les formalités prévues par les articles [R. 155](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518102&dateTexte=&categorieLien=cid) et suivants du code de procédure pénale. | |
| 582 | 570 | |
| 583 | La caisse primaire d'assurance maladie peut, dès qu'elle a connaissance de l'accident, faire procéder à un examen de la victime par un médecin conseil. | |
| 571 | **Article LEGIARTI000051831566** | |
| 584 | 572 | |
| 585 | S'il y a désaccord entre le médecin conseil et le praticien hospitalier sur l'état de la victime et notamment sur une question d'ordre médical touchant au caractère professionnel de la lésion ou de la maladie ou si la victime en fait la demande expresse, il est procédé à un nouvel examen par un expert conformément aux dispositions relatives à l'expertise médicale dans les régimes spéciaux de sécurité sociale. | |
| 573 | La caisse primaire d'assurance maladie dont relève la personne détenue peut, dès qu'elle a connaissance de l'accident, faire procéder à un examen de la victime par un médecin conseil. | |
| 586 | 574 | |
| 587 | Lorsque la caisse primaire d'assurance maladie est en désaccord avec l'administration pénitentiaire sur le droit à réparation ou sur la date de consolidation de la blessure fixée comme il est dit à l'article [D. 412-63](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736955&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D412-63 \(V\)"), elle peut se substituer à la victime pour porter le différend devant la juridiction compétente. | |
| 575 | Toute contestation sur l'état de la victime, et notamment sur une question d'ordre médical touchant au caractère professionnel de la lésion ou de la maladie ou sur la date de consolidation de la blessure, relève des dispositions de l'article [R. 142-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748179&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 588 | 576 | |
| 589 | **Article LEGIARTI000006736952** | |
| 577 | Lorsque l'administration pénitentiaire est en désaccord avec la décision de l'organisme compétent sur le droit à réparation ou sur la date de consolidation de la blessure, elle peut se substituer à la victime pour porter le différend devant la juridiction compétente. | |
| 590 | 578 | |
| 591 | Lorsqu'une contestation est élevée sur la décision prise par la caisse primaire d'assurance maladie sur le taux d'incapacité de travail, la commission appelée à statuer par application du 2° de l'article L. 143-1 doit comprendre obligatoirement un médecin désigné par l'administration pénitentiaire. | |
| 579 | **Article LEGIARTI000051831573** | |
| 592 | 580 | |
| 593 | **Article LEGIARTI000006736954** | |
| 581 | Lorsque la victime est libérée ou bénéficie d'un aménagement de peine avant la guérison ou la consolidation de la blessure, une feuille d'accident conforme aux prescriptions de l'article [L. 441-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743088&dateTexte=&categorieLien=cid) lui est remise par le chef de l'établissement pénitentiaire. A défaut, ou sur demande de l'assuré, la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la personne détenue lui remet la feuille d'accident. | |
| 594 | 582 | |
| 595 | Avant la libération, la victime ne peut faire choix de son médecin, de son pharmacien ou des auxiliaires médicaux dont l'intervention est prescrite par le médecin. | |
| 583 | Le médecin des unités des établissements de santé mentionnés à l'[article L. 115-2 du code pénitentiaire ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478247&dateTexte=&categorieLien=cid)communique au médecin conseil de l'organisme de sécurité sociale de rattachement, sur sa demande, tous renseignements utiles concernant les soins antérieurement donnés à la victime. | |
| 596 | 584 | |
| 597 | Les soins médicaux sont donnés par le praticien hospitalier ou selon ses prescriptions. | |
| 585 | L'administration pénitentiaire doit également fournir aux organismes de sécurité sociale intéressées tous renseignements qui lui sont demandés. | |
| 598 | 586 | |
| 599 | **Article LEGIARTI000006736956** | |
| 587 | **Article LEGIARTI000051831581** | |
| 600 | 588 | |
| 601 | Le chef de l'établissement pénitentiaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du praticien hospitalier pendant la détention. En cas de désaccord, la date de guérison ou de consolidation est fixée d'après l'avis d'un expert, conformément aux dispositions relatives à l'expertise médicale dans les régimes spéciaux de la sécurité sociale. | |
| 589 | Le médecin des unités des établissements de santé mentionnés à l'[article L. 115-2 du code pénitentiaire](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478247&dateTexte=&categorieLien=cid) établit en double exemplaire un certificat indiquant l'état de la victime et les conséquences de l'accident ainsi que l'avis d'arrêt de travail mentionné à l'article L. 321-2 du présent code en cas d'interruption de travail. Il remet un exemplaire de ce certificat au chef de l'établissement pénitentiaire qui en adresse sans délai copie, le cas échéant accompagné de l'avis d'arrêt de travail, à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la personne détenue. Le second exemplaire est remis à la victime. | |
| 602 | 590 | |
| 603 | Après la libération, cette date est fixée par la caisse primaire d'assurance maladie dont relève l'intéressé, après avis du médecin traitant. | |
| 591 | Lors de la guérison de la blessure sans incapacité permanente ou, s'il y a incapacité permanente, au moment de la consolidation, un certificat médical précisant les conséquences définitives, si celles-ci n'avaient pas été antérieurement constatées, est établi en double exemplaire par le médecin des unités des établissements de santé mentionnés à l'[article L. 115-2 du code pénitentiaire](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478247&dateTexte=&categorieLien=cid). Ce dernier remet l'un de ces certificats au chef de l'établissement pénitentiaire qui en adresse, lui-même et sur-le-champ, copie à la caisse primaire. Le second est délivré à la victime avec les pièces ayant servi à son établissement. | |
| 604 | 592 | |
| 605 | **Article LEGIARTI000022073319** | |
| 593 | **Article LEGIARTI000051831588** | |
| 606 | 594 | |
| 607 | Les fonctionnaires et agents de contrôle des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, ainsi que les ingénieurs conseils et les contrôleurs de sécurité régulièrement accrédités, sont obligatoirement assistés du chef de l'établissement pénitentiaire ou de son représentant pour procéder aux enquêtes prévues à l'article [L. 422-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743018&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 595 | Les formalités de déclaration d'accident, prévues par l'article [L. 441-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743085&dateTexte=&categorieLien=cid)sont effectuées par le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire. | |
| 608 | 596 | |
| 609 | La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail peut présenter au chef de l'établissement pénitentiaire toutes suggestions qu'elle juge utiles concernant l'hygiène et la sécurité. En aucun cas, elle ne peut prendre à l'encontre de l'établissement pénitentiaire les mesures mentionnées à l'article [L. 422-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743019&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 597 | Le donneur d'ordre mentionné au [2° de l'article L. 412-3 du code pénitentiaire](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478815&dateTexte=&categorieLien=cid) est tenu de déclarer l'accident du travail au chef de l'établissement pénitentiaire qui doit établir la déclaration dans les conditions prévues à l'article L. 441-2. | |
| 610 | 598 | |
| 611 | **Article LEGIARTI000031088344** | |
| 599 | La déclaration à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la personne détenue peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident. | |
| 612 | 600 | |
| 613 | Lorsque le travail est exécuté par voie de régie directe, une cotisation destinée à la couverture des charges prévues aux articles [D. 412-38 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000051831602&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la sécurité sociale. - art. D412-38 \(V\)")et [D. 412-39](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736938&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la sécurité sociale. - art. D412-39 \(Ab\)") est versée par l'administration pénitentiaire. | |
| 601 | Lorsque l'accident entraîne ou paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente du travail, le chef de l'établissement pénitentiaire où la victime est détenue en informe sans délai la caisse primaire. | |
| 614 | 602 | |
| 615 | La cotisation est assise sur le volume total des salaires bruts des détenus occupés par l'établissement pénitentiaire. | |
| 603 | **Article LEGIARTI000051831596** | |
| 616 | 604 | |
| 617 | **Article LEGIARTI000031088348** | |
| 605 | Les dispositions relatives à la prévention et figurant sous le titre II du présent livre sont applicables lorsque la personne détenue travaille pour le compte d'une personne morale de droit privé. | |
| 618 | 606 | |
| 619 | Lorsque le travail est exécuté par voie de concession, le concessionnaire paie la cotisation à l'administration pénitentiaire. | |
| 607 | Toutefois, les enquêtes prévues par l'article [L. 422-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743018&dateTexte=&categorieLien=cid) doivent faire l'objet d'une information préalable du chef de l'établissement pénitentiaire intéressé et les résultats lui en être communiqués. | |
| 620 | 608 | |
| 621 | La cotisation est assise sur le montant total des rémunérations versées par le concessionnaire à l'administration pénitentiaire. | |
| 609 | La caisse doit consulter le chef de l'établissement pénitentiaire sur la question de savoir si les mesures de prévention nécessaires sont compatibles avec l'exécution de la peine avant de faire toutes recommandations utiles sur les dispositions à prendre. | |
| 610 | ||
| 611 | Lorsque le travail est exécuté pour le compte d'une personne morale de droit public, les enquêtes prévues à l'article L. 422-3 sont effectuées par les ingénieurs conseils et les contrôleurs de sécurité des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail accompagnés d'un agent de contrôle de l'inspection du travail, et assistés du chef de l'établissement pénitentiaire intéressé. | |
| 612 | ||
| 613 | **Article LEGIARTI000051831602** | |
| 614 | ||
| 615 | Lorsque l'accident du travail ou la maladie professionnelle est survenu avant la détention, la charge des frais de santé et des indemnités journalières afférentes à la période d'incapacité temporaire pendant la détention incombe à l'organisme de sécurité sociale qui a statué sur le caractère professionnel du sinistre. Pour les assurés relevant du régime général au moment du sinistre, ces prestations leur sont servies par la caisse primaire d'assurance maladie dont ils relèvent pendant la détention. | |
| 616 | ||
| 617 | Lorsque le sinistre survient pendant la détention, la charge de ces prestations et indemnités incombe à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la personne détenue. | |
| 618 | ||
| 619 | Pour les assurés dont le sinistre a été reconnu par le régime général, lorsque la libération, ou l'aménagement de peine intervient soit avant la guérison ou la consolidation de la blessure, soit au cours d'une rechute, la charge des frais de santé et des indemnités journalières afférentes à la période d'incapacité temporaire incombe à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle la personne a sa résidence habituelle. Pour les assurés dont le sinistre a été reconnu par un autre régime de sécurité sociale, la charge de ces prestations incombe au régime dont relevait la personne détenue au moment de l'accident. | |
| 620 | ||
| 621 | Les articles [L. 432-1 à L. 432-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743179&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables aux personnes détenues libérées au cours de la période d'incapacité temporaire, en ce qui concerne les soins reçus et les frais exposés après la date de libération et selon les règles prévues au troisième alinéa du présent article. | |
| 622 | 622 | |
| 623 | **Article LEGIARTI000043128361** | |
| 623 | La charge des prestations et indemnités dues en cas d'incapacité permanente ou de décès incombe à l'organisme qui a statué sur le caractère professionnel de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle. | |
| 624 | 624 | |
| 625 | Les dispositions relatives à la prévention et figurant sous le titre II du présent livre sont applicables lorsque le travail est exécuté par voie de concession. | |
| 625 | **Article LEGIARTI000051831612** | |
| 626 | 626 | |
| 627 | Toutefois, les enquêtes prévues par l'article [L. 422-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743018&dateTexte=&categorieLien=cid) doivent faire l'objet d'une entente préalable avec le chef de l'établissement pénitentiaire intéressé et les résultats lui en être communiqués. | |
| 627 | Les dispositions de l'article [L. 411-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743007&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables aux accidents survenus au cours de déplacements accomplis par la personne détenue conformément aux règlements pénitentiaires, pour se rendre au lieu du travail. Celle-ci est alors sous la responsabilité exclusive de l'administration pénitentiaire. | |
| 628 | 628 | |
| 629 | La caisse doit consulter le chef de l'établissement pénitentiaire sur la question de savoir si les mesures de prévention nécessaires sont compatibles avec l'exécution de la peine avant de faire toutes recommandations utiles sur les dispositions à prendre. | |
| 629 | **Article LEGIARTI000051831620** | |
| 630 | 630 | |
| 631 | Lorsque le travail est exécuté par voie de régie directe, les enquêtes prévues à l'article L. 422-3 sont effectuées par les ingénieurs conseils et les contrôleurs de sécurité des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail accompagnés d'un agent de contrôle de l'inspection du travail, et assistés du chef de l'établissement pénitentiaire intéressé. | |
| 631 | Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux personnes détenues exerçant une activité de travail sous le régime du contrat d'emploi pénitentiaire ou effectuant le stage de formation professionnelle continue mentionné au c du 2° de l'article [L. 412-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743161&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 632 | 632 | |
| 633 | 633 | ## Sous-section 7 : Personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général ou effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité. |
| 634 | 634 | |
| Article LEGIARTI000048547534 L654→654 | ||
| 654 | 654 | |
| 655 | 655 | Le service utilisateur doit déclarer dans les 24 heures au directeur interégional des services pénitentiaires tout accident dont il a eu connaissance et dont a été victime un condamné mis à sa disposition. Dans le cas mentionné au 3° de l'article D. 412-72, cette déclaration est faite au maire dans les mêmes délais. |
| 656 | 656 | |
| 657 | **Article LEGIARTI000048547534** | |
| 657 | **Article LEGIARTI000051831440** | |
| 658 | 658 | |
| 659 | Sont garantis les accidents survenus quelle qu'en soit la cause par le fait ou à l'occasion du travail exécuté selon les modalités déterminées par le magistrat compétent, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, ou le maire. Doivent également être considérés comme survenus à l'occasion du travail, les accidents dont pourraient être victimes les personnes mentionnées à l'article [D. 412-72 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736816&dateTexte=&categorieLien=cid)pendant les trajets définis par l'article [L. 411-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743007&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 659 | Sont garantis les accidents survenus quelle qu'en soit la cause par le fait ou à l'occasion du travail exécuté selon les modalités déterminées par le magistrat compétent, le directeur de service sur délégation du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, ou le maire. Doivent également être considérés comme survenus à l'occasion du travail, les accidents dont pourraient être victimes les personnes mentionnées à l'article [D. 412-72 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000051831449&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la sécurité sociale. - art. D412-72 \(V\)")pendant les trajets définis par l'article [L. 411-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743007&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 660 | 660 | |
| 661 | **Article LEGIARTI000048547543** | |
| 661 | **Article LEGIARTI000051831449** | |
| 662 | 662 | |
| 663 | 663 | Les personnes mentionnées au 5° de l'article [L. 412-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743161&dateTexte=&categorieLien=cid)sont : |
| 664 | 664 | |
| 665 | 1° Les personnes condamnées à un travail d'intérêt général en application des [articles 131-8,131-17, deuxième alinéa, et 132-54 du code pénal ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417241&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 665 | 1° Les personnes condamnées à un travail d'intérêt général en application de l'article 131-8 ou du deuxième alinéa de l'[article 131-17 du code pénal](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417269&dateTexte=&categorieLien=cid), ou des [articles L. 121-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039087989&dateTexte=&categorieLien=cid)ou [L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039087999&dateTexte=&categorieLien=cid), et les personnes condamnées à une obligation d'accomplir un travail d'intérêt général en application des dispositions du vingt-et-unième alinéa de l'[article 132-45 du code pénal](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417442&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 666 | 666 | |
| 667 | 2° Les personnes effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une composition pénale en application des [articles 41-2 (6°) et 41-3 du code de procédure pénale ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574959&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 667 | 2° Les personnes effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une composition pénale en application des articles [41-2 (6°) ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574959&dateTexte=&categorieLien=cid)et [41-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574968&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de procédure pénale ou du deuxième alinéa de l'article L. 422-3 ou des [articles R. 422-7 et suivants du code de justice pénale des ](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idSectionTA=LEGISCTA000043581594&dateTexte=&categorieLien=cid)mineurs ; | |
| 668 | 668 | |
| 669 | 669 | 3° Les personnes effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une transaction proposée par le maire en application de l'[article 44-1 du code de procédure pénale](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574984&dateTexte=&categorieLien=cid). |
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