Code De La Securite Sociale

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (2025-08-13)

P
Philippe Vigier
13 août 2025 3977ebef3f6a88a5432ac80236e78051f96390fc
Version précédente : bda847db
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Résumé IA

Ce changement supprime les dispositions transitoires relatives à l'application du code de la sécurité sociale à La Réunion et à Mayotte, qui étaient remplacées par des références spécifiques à l'agence de l'océan Indien. En conséquence, les droits des citoyens de ces territoires ne subissent aucune modification substantielle, car les compétences restent exercées par les structures locales adaptées. L'impact pour les administrés est nul, la mesure ayant pour seul objet de nettoyer le code des références devenues obsolètes ou redondantes.

Informations

Objet
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Type
Projet de loi
Commission
des affaires éco
Gouvernement
Bayrou
Publication
2025-08-12
NOR
MOMX2508540L

Ce qui a changé 1 fichier +6 -8

Article LEGIARTI000022022652 L1426→1426
14261426
14271427## Chapitre 8 : Dispositions diverses.
14281428
1429**Article LEGIARTI000022022652**
1430
1431Les compétences dévolues par le code de la sécurité sociale aux agences régionales de santé sont exercées à Saint-Pierre-et-Miquelon par l'administration territoriale de santé et les compétences dévolues au directeur général de l'agence régionale de santé sont exercées par le représentant de l'Etat mentionné au [deuxième alinéa de l'article L. 1441-1 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000021887239&dateTexte=&categorieLien=cid).
1432
1433Pour l'application des dispositions du présent code relatives aux agences régionales de la santé en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la référence à l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se substitue à la référence à l'agence régionale de santé.
1434
1435Pour l'application des dispositions du présent code relatives aux agences régionales de la santé à La Réunion et à Mayotte, la référence à l'agence de l'océan Indien se substitue à la référence à l'agence régionale de santé.
1436
14371429**Article LEGIARTI000031324206**
14381430
14391431Un décret détermine les conditions dans lesquelles les ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un autre régime de sécurité sociale et qui résident dans les collectivités mentionnées à [l'article L. 751-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744151&dateTexte=&categorieLien=cid) et à Mayotte bénéficient des dispositions relatives à l'assurance maladie-maternité, prévues à la section 4 du chapitre 1er du titre VIII du livre III, et des régimes d'assurance vieillesse et invalidité prévus au chapitre 1er du titre II du livre VII.
Article LEGIARTI000052092218 L1456→1448
14561448
145714495° 482 euros par hectolitre d'alcool pur à compter du 1er janvier 2024.
14581450
1451**Article LEGIARTI000052092218**
1452
1453Les compétences dévolues par le code de la sécurité sociale aux agences régionales de santé sont exercées à Saint-Pierre-et-Miquelon par l'administration territoriale de santé et les compétences dévolues au directeur général de l'agence régionale de santé sont exercées par le représentant de l'Etat mentionné au [deuxième alinéa de l'article L. 1441-1 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000021887239&dateTexte=&categorieLien=cid).
1454
1455Pour l'application des dispositions du présent code relatives aux agences régionales de la santé en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la référence à l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se substitue à la référence à l'agence régionale de santé.
1456
14591457## Section 1 : Dispositions générales.
14601458
14611459**Article LEGIARTI000006744212**