Orientation des mobilités (LOM) (2020-06-24)

Nomoscope

24 juin 2020 a74aae18b43234a79521d51361244f44e3d59c77

Version précédente : a4ed98fd

Résumé IA

Ces changements étendent l'obligation de mise à disposition de dispositifs de dépistage de l'alcoolémie aux débits de boissons à emporter, en plus des établissements de consommation sur place fermant tardivement. Les citoyens peuvent désormais accéder à ces tests de dépistage directement dans les commerces de vente à emporter, facilitant ainsi la prévention des conduites sous influence avant la route. Cette mesure renforce la sécurité routière en élargissant l'accès aux outils de contrôle de l'imprégnation alcoolique à un plus grand nombre de points de vente.

Informations

Objet: Orientation des mobilités (LOM)
Rapporteurs: Anne-Laure Cattelot LAREM; Bruno Millienne DEM; Bérangère Couillard RE; Damien Adam RE; Didier Mandelli; Françoise Gatel; Guillaume Vuilletet RE; Jean-Luc Fugit RE; Zivka Park LAREM
Gouvernement: Philippe
Publication: 2019-12-26
NOR: TRET1821032L
Source: Légifrance ↗

Ce qui a changé 1 fichier +8 -6

Article LEGIARTI000023717048 L1530→1530
1530	1530
1531	1531	Les affiches sont revêtues d'une marque extérieure et mises à la disposition des débitants de boissons.
1532	1532
1533		Article LEGIARTI000023717048
1534
1535		Dans les débits de boissons à consommer sur place dont la fermeture intervient entre 2 heures et 7 heures, un ou plusieurs dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique doivent être mis à la disposition du public.
1536
1537		Les modalités d'application du présent article en ce qui concerne notamment le délai de mise à disposition, le nombre des dispositifs et leurs caractéristiques techniques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'intérieur et de la santé.
1538
1539	1533	Article LEGIARTI000023876785
1540	1534
1541	1535	Une personne trouvée en état d'ivresse dans les lieux publics est, par mesure de police, conduite à ses frais dans le local de police ou de gendarmerie le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la raison.
Article LEGIARTI000039785667 L1546→1540
1546	1540
1547	1541	Lorsqu'il est mis fin à la rétention en chambre de sûreté de la personne, son placement en garde à vue, si les conditions de cette mesure prévues par le code de procédure pénale sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée des droits mentionnés à [l'article 61-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000028990967&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure pénale - art. 61-1 \(V\)") du code de procédure pénale.
1548	1542
	1543	Article LEGIARTI000039785667
	1544
	1545	Dans les débits de boissons à consommer sur place dont la fermeture intervient entre 2 heures et 7 heures, un ou plusieurs dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique doivent être mis à la disposition du public.
	1546
	1547	Dans les débits de boissons à emporter, ces dispositifs sont proposés à la vente à proximité des étalages des boissons alcooliques.
	1548
	1549	Les modalités d'application du présent article en ce qui concerne notamment le délai de mise à disposition, le nombre des dispositifs et leurs caractéristiques techniques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'intérieur et de la santé.
	1550
1549	1551	## Chapitre unique.
1550	1552
1551	1553	Article LEGIARTI000006687990