Justice : justice du XXIe siècle (+2 textes) (2017-11-01)
Version précédente : c40fdc68
📋 Dossier : Voir le dossier
Résumé IA
Ce changement introduit une obligation de transparence en exigeant que l'inscription des administrateurs judiciaires précise explicitement si leur spécialité est civile ou commerciale. Les droits des citoyens et des entreprises sont renforcés par une meilleure information sur la nature des compétences de ces professionnels, ce qui permet aux justiciables de choisir un expert adapté à la nature de leur litige. L'impact concret est une sécurisation accrue des procédures, car un administrateur peut désormais exercer dans les deux domaines sans ambiguïté, tout en devant clairement indiquer sa spécialité pour chaque mission.
Informations
- Objet
- Justice : justice du XXIe siècle
- Type
- Projet de loi
- Commission
- des lois
- Gouvernement
- Philippe
- Publication
- 2016-11-19
- NOR
- JUSX1515639L
- Source
- Légifrance ↗
Ce qui a changé 1 fichier +3 -1
| Article LEGIARTI000031013402 L1637→1637 | ||
| 1637 | 1637 | |
| 1638 | 1638 | Sont dispensées de conditions de diplôme, de stage et d'examen professionnel prévues aux sixième et septième alinéas les personnes qui justifient avoir acquis, dans un Etat membre des Communautés européennes autre que la France ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, une qualification suffisante pour l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire, sous réserve d'avoir subi, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un examen de contrôle des connaissances. La liste des candidats admis à se présenter à l'examen est arrêtée par la commission. |
| 1639 | 1639 | |
| 1640 | **Article LEGIARTI000031013402** | |
| 1640 | **Article LEGIARTI000033461922** | |
| 1641 | 1641 | |
| 1642 | 1642 | La liste nationale est divisée en sections correspondant au ressort de chaque cour d'appel. |
| 1643 | 1643 | |
| 1644 | 1644 | Lorsque l'administrateur judiciaire est salarié, la liste précise cette qualité et le nom de son employeur. |
| 1645 | 1645 | |
| 1646 | Elle comporte, pour chacune des personnes inscrites, la mention de la nature, civile ou commerciale, de sa spécialité. Un administrateur judiciaire peut faire état de ces deux spécialités. | |
| 1647 | ||
| 1646 | 1648 | **Article LEGIARTI000033461926** |
| 1647 | 1649 | |
| 1648 | 1650 | Nul ne peut être désigné en justice pour exercer ces fonctions, sous réserve des dispositions particulières à certaines matières, notamment celles relatives aux mineurs et aux majeurs protégés, ou sous réserve des missions occasionnelles qui peuvent être confiées aux membres des professions judiciaires et juridiques en matière civile, s'il n'est inscrit sur la liste établie par une commission nationale instituée à cet effet. |