Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale...

3 mai 2025 cdb7704d558526d34e8281b8f60c2fddb9cc45fa

Version précédente : 0eeee96d

Résumé IA

Ces changements renforcent la transparence en matière de parité de genre et de gouvernance durable au sein des grandes entreprises et sociétés cotées. L'Autorité des marchés financiers acquiert désormais un rôle central de surveillance et de publication des listes de sociétés respectant les quotas d'équilibre entre les sexes, tandis que les obligations de reporting sur les paiements aux gouvernements pour les secteurs extractifs sont supprimées. Pour les citoyens et les investisseurs, cela signifie une meilleure visibilité sur l'égalité professionnelle dans les conseils d'administration, mais une réduction de la traçabilité directe des flux financiers vers les États dans les industries minières et énergétiques.

Informations

Objet: Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Type: Projet de loi
Rapporteurs: Damien Michallet; Danielle Brulebois LAREM; Marie Lebec LAREM; Mickaël Bouloux SOC-A; Philippe Gosselin LR; Vincent Thiébaut LAREM
Commission: des affaires éco
Gouvernement: Bayrou
Publication: 2025-05-02
NOR: ECOM2415026L
Source: Légifrance ↗

Ce qui a changé 4 fichiers +581 -559

Article LEGIARTI000051547505 L5106→5106
5106	5106
5107	5107	Les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation sont régies par les règles applicables à leur forme sociale, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
5108	5108
	5109	Article LEGIARTI000051547505
	5110
	5111	L'Autorité des marchés financiers est chargée d'analyser, de surveiller et, en lien avec le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, de promouvoir et de soutenir l'équilibre entre les femmes et les hommes dans les conseils et les directoires des sociétés remplissant les conditions de seuil prévues au 2° bis de l'article L. 22-10-10.
	5112
	5113	Sur la base des informations fournies en application des articles L. 22-10-10-1, L. 22-10-20-1 et de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 22-10-78, l'Autorité des marchés financiers publie et met régulièrement à jour une liste des sociétés cotées qui respectent les règles fixées aux articles L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1.
	5114
	5115	L'Autorité des marchés financiers et le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes échangent les renseignements utiles à l'accomplissement de leurs missions.
	5116
5109	5117	## Sous-section 1 : De la constitution
5110	5118
5111	5119	Article LEGIARTI000042338804
Article LEGIARTI000048521195 L5836→5844
5836	5844
5837	5845	\- précise les moyens prévus par la société pour assurer la gestion de l'indemnisation des victimes en cas d'accident technologique engageant sa responsabilité.
5838	5846
5839		Article LEGIARTI000048521195
5840
5841		I. - Les sociétés mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 123-16-2 ainsi que les sociétés qui sont des grandes entreprises, au sens de l'article L. 230-1, dont tout ou partie des activités consiste en l'exploration, la prospection, la découverte, l'exploitation ou l'extraction d'hydrocarbures, de houille et de lignite, de minerais métalliques, de pierres, de sables et d'argiles, de minéraux chimiques et d'engrais minéraux, de tourbe, de sel ou d'autres ressources minérales ou en l'exploitation de forêts primaires rendent public annuellement et dans les conditions fixées au III du présent article un rapport sur les paiements effectués au profit des autorités de chacun des Etats ou territoires dans lesquels elles exercent ces activités.
5842
5843		L'alinéa précédent ne s'applique pas aux sociétés dont les paiements sont inclus dans le rapport consolidé établi, conformément au droit de l'Etat membre de l'Union européenne dont elle relève, par leur société consolidante.
5844
5845		II. - Le rapport sur les paiements prévu au I mentionne le montant de tout versement individuel, ou ensemble de versements lorsque ceux-ci sont liés entre eux, égal ou supérieur à 100 000 € au cours de l'exercice précédent et qui est effectué au profit de toute autorité nationale, régionale ou locale d'un Etat ou territoire, ou de toute administration, agence ou entreprise contrôlée, au sens de l'article L. 233-16, par une telle autorité, ainsi que le montant des paiements effectués pour chacune des catégories de paiements énumérées ci-après :
5846
5847		1° Droits à la production ;
5848
5849		2° Impôts ou taxes perçus sur le revenu, la production ou les bénéfices des sociétés, à l'exclusion des impôts ou taxes perçus sur la consommation, tels que les taxes sur la valeur ajoutée, des impôts sur le revenu des personnes physiques ou des impôts sur les ventes ;
5850
5851		3° Redevances ;
5852
5853		4° Dividendes ;
5854
5855		5° Primes de signature, de découverte et de production ;
5856
5857		6° Droits de licence, frais de location, droits d'entrée et autres contreparties de licence et/ ou de concession ;
5858
5859		7° Paiements pour des améliorations des infrastructures.
5860
5861		Lorsque ces paiements ont été imputés à un ou à plusieurs projets spécifiques, le rapport précise également le montant total et par catégorie des paiements effectués pour chacun des projets.
5862
5863		Un projet désigne les activités opérationnelles régies par un contrat, une licence, un bail, une concession ou tout autre accord juridique similaire ou par un ensemble de ces accords lorsque ceux-ci ont un lien substantiel entre eux et constituent la base d'obligations de paiement.
5864
5865		III. - Le rapport sur les paiements prévu au I fait l'objet d'une approbation, selon le cas, par le conseil d'administration, le directoire ou le gérant. Il est déposé au greffe du tribunal de commerce, pour être annexé au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'organe compétent ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique. Il fait également l'objet, dans les mêmes délais, d'une publication gratuite, accessible au public et lisible sur le site internet de la société, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
5866
5867		IV. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, en ce qui concerne notamment les catégories de paiements prévues au premier alinéa du II et la publication sur le site internet de la société prévue au III.
5868
5869		V. - Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de publicité prévues au IV ou de publier des informations partielles ou erronées est puni d'une amende de 3 750 €.
5870
5871		Les personnes morales encourent, outre cette amende, la peine complémentaire prévue au 9° de l'article 131-39 du code pénal.
5872
5873		Article LEGIARTI000048521225
5874
5875		I. - Toute société qui est une grande entreprise au sens de l'article L. 230-1, inclut des informations en matière de durabilité au sein d'une section distincte de son rapport de gestion.
5876
5877		Ces informations permettent de comprendre les incidences de l'activité de la société sur les enjeux de durabilité, ainsi que la manière dont ces enjeux influent sur l'évolution de ses affaires, de ses résultats et de sa situation. Les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernement d'entreprise.
5878
5879		Un décret en Conseil d'Etat précise les éléments décrits par ces informations, les mentions à l'appui de celles-ci et leurs modalités de présentation.
5880
5881		II. - Les informations portant sur des évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation peuvent être omises dans des cas exceptionnels lorsque, de l'avis dûment motivé du conseil, du directoire ou du gérant, leur publication nuirait gravement à la position commerciale de la société, à condition que cette omission ne fasse pas obstacle à la compréhension juste et équilibrée de l'évolution des affaires de la société, ses résultats, sa situation et les incidences de ses activités.
5882
5883		III. - Les informations en matière de durabilité prévues au présent article sont certifiées par un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13 ou par un organisme tiers indépendant inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-3, nommé conformément aux dispositions du titre II du livre VIII du présent code.
5884
5885		IV. - Un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital ou des droits de vote peuvent requérir l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale d'un projet de résolution exigeant qu'une personne morale accréditée qui n'appartient pas, selon le cas, à la même société de commissaires aux comptes ou au même réseau de commissaires aux comptes désigné pour effectuer la mission de certification des comptes ou des informations en matière de durabilité ou qui n'appartient pas à l'organisme tiers indépendant ou au réseau de l'organisme tiers indépendant désigné pour effectuer la mission de certification des informations en matière de durabilité, prépare un rapport sur certaines informations en matière de durabilité. Ce rapport est mis à la disposition des membres de cette assemblée.
5886
5887		V. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque la société est soumise à l'article L. 233-28-4.
5888
5889		Elles ne s'appliquent pas non plus lorsque la société et, le cas échéant, les sociétés qu'elle contrôle, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, sont incluses dans les informations en matière de durabilité d'une société consolidante qui exerce un contrôle sur ces sociétés, au sens du II ou du III de ce même article, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
5890
5891	5847	Article LEGIARTI000048521231
5892	5848
5893	5849	I. - Toute société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui dispose d'une succursale en France dont le chiffre d'affaires net excède, à la date de clôture de l'exercice, un seuil fixé par décret établit et publie un rapport relatif aux enjeux de durabilité, à la diligence du représentant légal de la société en France ou de la personne ayant le pouvoir de l'y engager.
Article LEGIARTI000048535240 L5964→5920
5964	5920
5965	5921	IV.-Les informations dont la divulgation porterait gravement préjudice à la position commerciale des sociétés auxquelles elles se rapportent peuvent être omises du rapport mentionné au I, à titre temporaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
5966	5922
5967		Article LEGIARTI000048535240
	5923	Article LEGIARTI000051559581
	5924
	5925	I. - Les sociétés mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 123-16-2 ainsi que les sociétés qui sont des grandes entreprises, au sens de l'article L. 230-1, dont tout ou partie des activités consiste en l'exploration, la prospection, la découverte, l'exploitation ou l'extraction d'hydrocarbures, de houille et de lignite, de minerais métalliques, de pierres, de sables et d'argiles, de minéraux chimiques et d'engrais minéraux, de tourbe, de sel ou d'autres ressources minérales ou en l'exploitation de forêts primaires rendent public annuellement et dans les conditions fixées au III du présent article un rapport sur les paiements effectués au profit des autorités de chacun des Etats ou territoires dans lesquels elles exercent ces activités.
	5926
	5927	L'alinéa précédent ne s'applique pas aux sociétés dont les paiements sont inclus dans le rapport consolidé établi, conformément au droit de l'Etat membre de l'Union européenne dont elle relève, par leur société consolidante.
	5928
	5929	II. - Le rapport sur les paiements prévu au I mentionne le montant de tout paiement, en espèces ou en nature, qu'il s'agisse d'un paiement individuel ou d'un ensemble de paiements lorsque ceux-ci sont liés entre eux, égal ou supérieur à une valeur de 100 000 € au cours de l'exercice précédent et qui est effectué au profit de toute autorité nationale, régionale ou locale d'un Etat ou territoire, ou de toute administration, agence ou entreprise contrôlée, au sens de l'article L. 233-16, par une telle autorité, ainsi que le montant des paiements effectués pour chacune des catégories de paiements énumérées ci-après :
	5930
	5931	1° Droits à la production ;
	5932
	5933	2° Impôts ou taxes perçus sur le revenu, la production ou les bénéfices des sociétés, à l'exclusion des impôts ou taxes perçus sur la consommation, tels que les taxes sur la valeur ajoutée, des impôts sur le revenu des personnes physiques ou des impôts sur les ventes ;
	5934
	5935	3° Redevances ;
	5936
	5937	4° Dividendes ;
	5938
	5939	5° Primes de signature, de découverte et de production ;
	5940
	5941	6° Droits de licence, frais de location, droits d'entrée et autres contreparties de licence et/ ou de concession ;
	5942
	5943	7° Paiements pour des améliorations des infrastructures.
	5944
	5945	Lorsque ces paiements ont été imputés à un ou à plusieurs projets spécifiques, le rapport précise également le montant total et par catégorie des paiements effectués pour chacun des projets.
	5946
	5947	Un projet désigne les activités opérationnelles régies par un contrat, une licence, un bail, une concession ou tout autre accord juridique similaire ou par un ensemble de ces accords lorsque ceux-ci ont un lien substantiel entre eux et constituent la base d'obligations de paiement.
	5948
	5949	Les paiements en nature sont exprimés en valeur et, le cas échéant, en volume. Des notes d'accompagnement sont fournies pour expliquer comment leur valeur a été établie.
	5950
	5951	III. - Le rapport sur les paiements prévu au I fait l'objet d'une approbation, selon le cas, par le conseil d'administration, le directoire ou le gérant. Il est déposé au greffe du tribunal de commerce, pour être annexé au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'organe compétent ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique. Il fait également l'objet, dans les mêmes délais, d'une publication gratuite, accessible au public et lisible sur le site internet de la société, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
	5952
	5953	IV. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, en ce qui concerne notamment les catégories de paiements prévues au premier alinéa du II et la publication sur le site internet de la société prévue au III.
	5954
	5955	V. - Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de publicité prévues au IV ou de publier des informations partielles ou erronées est puni d'une amende de 3 750 €.
	5956
	5957	Les personnes morales encourent, outre cette amende, la peine complémentaire prévue au 9° de l'article 131-39 du code pénal.
	5958
	5959	Article LEGIARTI000051559591
	5960
	5961	I. - Toute société qui est une grande entreprise au sens de l'article L. 230-1, inclut des informations en matière de durabilité au sein d'une section distincte de son rapport de gestion.
	5962
	5963	Ces informations permettent de comprendre les incidences de l'activité de la société sur les enjeux de durabilité, ainsi que la manière dont ces enjeux influent sur l'évolution de ses affaires, de ses résultats et de sa situation. Les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernement d'entreprise.
	5964
	5965	Un décret en Conseil d'Etat précise les éléments décrits par ces informations, les mentions à l'appui de celles-ci et leurs modalités de présentation.
	5966
	5967	II. - Les informations portant sur des évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation peuvent être omises dans des cas exceptionnels lorsque, de l'avis dûment motivé du conseil, du directoire ou du gérant, leur publication nuirait gravement à la position commerciale de la société, à condition que cette omission ne fasse pas obstacle à la compréhension juste et équilibrée de l'évolution des affaires de la société, ses résultats, sa situation et les incidences de ses activités.
	5968
	5969	III. - Les informations en matière de durabilité prévues au présent article sont certifiées par un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13 ou par un organisme tiers indépendant inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-3, nommé conformément aux dispositions du titre II du livre VIII du présent code.
	5970
	5971	IV. - Un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital ou des droits de vote peuvent requérir l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale d'un projet de résolution exigeant qu'une personne morale accréditée qui n'appartient pas, selon le cas, à la même société de commissaires aux comptes ou au même réseau de commissaires aux comptes désigné pour effectuer la mission de certification des comptes ou des informations en matière de durabilité ou qui n'appartient pas à l'organisme tiers indépendant ou au réseau de l'organisme tiers indépendant désigné pour effectuer la mission de certification des informations en matière de durabilité, prépare un rapport sur certaines informations en matière de durabilité. Ce rapport est mis à la disposition des membres de cette assemblée.
	5972
	5973	V. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque la société est soumise à l'article L. 233-28-4.
	5974
	5975	Elles ne s'appliquent pas non plus lorsque la société et, le cas échéant, les sociétés qu'elle contrôle, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, sont incluses dans les informations en matière de durabilité d'une entreprise consolidante qui exerce un contrôle sur ces sociétés, au sens du II ou du III de ce même article, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
	5976
	5977	Article LEGIARTI000051559593
5968	5978
5969	5979	I. – A la clôture de chaque exercice le conseil d'administration, le directoire ou les gérants dressent l'inventaire, les comptes annuels conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier et établissent un rapport de gestion écrit. Ils incluent dans l'annexe :
5970	5980
@@ -5994,7 +6004,7 @@ La disposition prévue au 4° relative aux indicateurs de nature extra-financiè
5994	6004
5995	6005	III. – Les documents mentionnés au présent article sont, le cas échéant, mis à la disposition des commissaires aux comptes dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
5996	6006
5997		IV. – Sont dispensées de l'obligation d'établir un rapport de gestion les sociétés commerciales qui sont des petites entreprises au sens de l'article L. 230-1. Cette dispense n'est pas applicable aux sociétés appartenant à l'une des catégories définies à l'article L. 123-16-2 ou dont l'activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières.
	6007	IV. – Sont dispensées de l'obligation d'établir un rapport de gestion les sociétés commerciales qui sont des microentreprises ou des petites entreprises au sens de l'article L. 230-1. Cette dispense n'est pas applicable aux sociétés appartenant à l'une des catégories définies à l'article L. 123-16-2 ou dont l'activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières.
5998	6008
5999	6009	## Section 2 : Des documents propres aux sociétés faisant publiquement appel à l'épargne
6000	6010
Article LEGIARTI000048535220 L6126→6136
6126	6136
6127	6137	Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
6128	6138
6129		Article LEGIARTI000048535220
6130
6131		I. – Toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique :
6132
6133		1° Les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, le cas échéant, éventuellement complété de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée aux comptes annuels qui ont été soumis à cette dernière ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et le rapport du conseil de surveillance et le rapport de certification des informations en matière de durabilité ;
6134
6135		2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la résolution d'affectation votée.
6136
6137		Il est fait exception à l'obligation de déposer le rapport de gestion pour les sociétés mentionnées au premier alinéa autres que celles soumises aux articles L. 232-6-3 ou L. 233-28-4 ou dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article [L. 433-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006653749&dateTexte=&categorieLien=cid) du code monétaire et financier dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Le rapport de gestion doit toutefois être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
6138
6139		II. – En cas de refus d'approbation des comptes annuels, une copie de la délibération de l'assemblée est déposée dans le même délai.
6140
6141		III.-Les sociétés qui, auprès de l'Autorité des marchés financiers, déposent ou soumettent à l'enregistrement un document d'enregistrement ou un document d'enregistrement universel prévu par le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, peuvent, dans les délais prévus au premier alinéa du I, le déposer également au greffe du tribunal.
6142
6143		Ce dépôt vaut dépôt des documents mentionnés aux 1° et au 2° du I, lorsque ces derniers sont inclus dans le document d'enregistrement ou le document d'enregistrement universel. Le document d'enregistrement ou le document d'enregistrement universel comprend une table permettant au greffier de les identifier.
6144
6145		Les documents mentionnés aux 1° et 2° du I qui ne sont pas contenus dans le document d'enregistrement ou le document d'enregistrement universel ou dont la table mentionnée au précédent alinéa ne permet pas l'identification sont déposés concomitamment à celui-ci au greffe du tribunal.
6146
6147	6139	Article LEGIARTI000048535223
6148	6140
6149	6141	I. - Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée ordinaire des associés ou par l'associé unique ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique :
Article LEGIARTI000051559583 L6172→6164
6172	6164
6173	6165	IV. - Pour l'application du présent article, sont assimilées aux sociétés à responsabilité limitée ou par actions les sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable.
6174	6166
	6167	Article LEGIARTI000051559583
	6168
	6169	I. – Toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique :
	6170
	6171	1° Les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, le cas échéant, éventuellement complété de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée aux comptes annuels qui ont été soumis à cette dernière ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et le rapport du conseil de surveillance et le rapport de certification des informations en matière de durabilité. Lorsque, selon l'avis dûment motivé du conseil, du directoire ou du gérant, la publication de certaines informations en matière de durabilité est de nature à nuire gravement à la position commerciale de la société, ces informations peuvent être omises du rapport déposé au greffe du tribunal de commerce, à condition que cette omission ne fasse pas obstacle à la compréhension juste et équilibrée de la situation de la société et des incidences de son activité et que ces informations soient transmises à l'Autorité des marchés financiers ;
	6172
	6173	2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la résolution d'affectation votée.
	6174
	6175	Il est fait exception à l'obligation de déposer le rapport de gestion pour les sociétés mentionnées au premier alinéa autres que celles soumises aux articles L. 232-6-3 ou L. 233-28-4 ou dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article [L. 433-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006653749&dateTexte=&categorieLien=cid) du code monétaire et financier dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Le rapport de gestion doit toutefois être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
	6176
	6177	II. – En cas de refus d'approbation des comptes annuels, une copie de la délibération de l'assemblée est déposée dans le même délai.
	6178
	6179	III.-Les sociétés qui, auprès de l'Autorité des marchés financiers, déposent ou soumettent à l'enregistrement un document d'enregistrement ou un document d'enregistrement universel prévu par le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, peuvent, dans les délais prévus au premier alinéa du I, le déposer également au greffe du tribunal.
	6180
	6181	Ce dépôt vaut dépôt des documents mentionnés aux 1° et au 2° du I, lorsque ces derniers sont inclus dans le document d'enregistrement ou le document d'enregistrement universel. Le document d'enregistrement ou le document d'enregistrement universel comprend une table permettant au greffier de les identifier.
	6182
	6183	Les documents mentionnés aux 1° et 2° du I qui ne sont pas contenus dans le document d'enregistrement ou le document d'enregistrement universel ou dont la table mentionnée au précédent alinéa ne permet pas l'identification sont déposés concomitamment à celui-ci au greffe du tribunal.
	6184
6175	6185	## Section 1 : Définitions
6176	6186
6177	6187	Article LEGIARTI000006229191
Article LEGIARTI000048521631 L6476→6486
6476	6486
6477	6487	Les personnes morales encourent, outre cette amende, la peine complémentaire prévue au 9° de l'article 131-39 du code pénal.
6478	6488
6479		Article LEGIARTI000048521631
6480
6481		I. - Toute société consolidante d'un grand groupe, au sens de l'article L. 230-2, inclut des informations consolidées en matière de durabilité au sein d'une section distincte de son rapport sur la gestion du groupe.
6482
6483		Ces informations comprennent les descriptions et mentions prévues au I de l'article L. 232-6-3, relatives à ce groupe.
6484
6485		Un décret en Conseil d'Etat adapte aux groupes les mentions à l'appui de ces informations et leurs modalités de présentation.
6486
6487		II. - Les informations portant sur des évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation peuvent être omises dans des cas exceptionnels lorsque, de l'avis dûment motivé du conseil d'administration, du directoire ou du gérant, leur publication nuirait gravement à la position commerciale du groupe, à condition que cette omission ne fasse pas obstacle à la compréhension juste et équilibrée de l'évolution des affaires du groupe, ses résultats, sa situation et les incidences de ses activités.
6488
6489		III. - Les informations en matière de durabilité prévues au présent article sont certifiées par un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13 ou par un organisme tiers indépendant inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-3, nommés conformément aux dispositions du titre II du livre VIII du présent code.
6490
6491		IV. - Un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital ou des droits de vote peuvent requérir l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale d'un projet de résolution exigeant qu'une personne morale accréditée qui n'appartient pas, selon le cas, à la même société de commissaires aux comptes ou au même réseau de commissaires aux comptes désigné pour effectuer la mission de certification des comptes ou des informations en matière de durabilité ou qui n'appartient pas à l'organisme tiers indépendant ou au réseau de l'organisme tiers indépendant désigné pour effectuer la mission de certification des informations en matière de durabilité, prépare un rapport sur certaines informations en matière de durabilité. Ce rapport est mis à la disposition des membres de cette assemblée.
6492
6493		V. - L'obligation prévue au I ne s'applique pas lorsque le groupe est inclus dans les informations consolidées en matière de durabilité d'une autre société consolidante qui exerce un contrôle, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, sur les entreprises de ce groupe, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
6494
6495	6489	Article LEGIARTI000048521639
6496	6490
6497	6491	I. - Toute société qui est une grande entreprise, au sens de l'article L. 230-1, et qui est contrôlée, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, par une société consolidante ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen publie un rapport consolidé relatif aux enjeux de durabilité, à la diligence du conseil d'administration, du directoire ou du gérant.
Article LEGIARTI000051559589 L6590→6584
6590	6584
6591	6585	Les personnes morales ayant la qualité de commerçant qui, sans y être tenues en raison de leur forme juridique ou de la taille de l'ensemble du groupe, publient des comptes consolidés, se conforment aux dispositions des articles [L. 233-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229272&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 233-18 à L. 233-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229275&dateTexte=&categorieLien=cid). En ce cas, lorsque leurs comptes annuels sont certifiés dans les conditions prévues à l'article L. 821-53, leurs comptes consolidés le sont dans les conditions du deuxième alinéa de cet article.
6592	6586
	6587	Article LEGIARTI000051559589
	6588
	6589	I. - Toute société consolidante d'un grand groupe, au sens de l'article L. 230-2, inclut des informations consolidées en matière de durabilité au sein d'une section distincte de son rapport sur la gestion du groupe.
	6590
	6591	Ces informations comprennent les descriptions et mentions prévues au I de l'article L. 232-6-3, relatives à ce groupe.
	6592
	6593	Un décret en Conseil d'Etat adapte aux groupes les mentions à l'appui de ces informations et leurs modalités de présentation.
	6594
	6595	II. - Les informations portant sur des évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation peuvent être omises dans des cas exceptionnels lorsque, de l'avis dûment motivé du conseil d'administration, du directoire ou du gérant, leur publication nuirait gravement à la position commerciale du groupe, à condition que cette omission ne fasse pas obstacle à la compréhension juste et équilibrée de l'évolution des affaires du groupe, ses résultats, sa situation et les incidences de ses activités.
	6596
	6597	III. - Les informations en matière de durabilité prévues au présent article sont certifiées par un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13 ou par un organisme tiers indépendant inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-3, nommés conformément aux dispositions du titre II du livre VIII du présent code.
	6598
	6599	IV. - Un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital ou des droits de vote peuvent requérir l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale d'un projet de résolution exigeant qu'une personne morale accréditée qui n'appartient pas, selon le cas, à la même société de commissaires aux comptes ou au même réseau de commissaires aux comptes désigné pour effectuer la mission de certification des comptes ou des informations en matière de durabilité ou qui n'appartient pas à l'organisme tiers indépendant ou au réseau de l'organisme tiers indépendant désigné pour effectuer la mission de certification des informations en matière de durabilité, prépare un rapport sur certaines informations en matière de durabilité. Ce rapport est mis à la disposition des membres de cette assemblée.
	6600
	6601	V. - L'obligation prévue au I ne s'applique pas lorsque le groupe est inclus dans les informations consolidées en matière de durabilité d'une autre entreprise consolidante qui exerce un contrôle, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, sur les entreprises de ce groupe, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
	6602
6593	6603	## Section 4 : Des participations réciproques
6594	6604
6595	6605	Article LEGIARTI000006229418

Article LEGIARTI000051467695 L1924→1924
1924	1924
1925	1925	V.-L'article [L. 651-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239054&dateTexte=&categorieLien=cid)est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée.
1926	1926
1927		Article LEGIARTI000051467695
	1927	Article LEGIARTI000051557628
1928	1928
1929		I. – Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
	1929	I. – Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1930	1930
1931		1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1, L. 135-1 à L. 135-3 ;
	1931	1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1, L. 135-1 à L. 135-3 ;
1932	1932
1933		L'article L. 123-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
	1933	Les articles L. 123-6, L. 123-52 et L. 123-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
1934	1934
1935		Les articles L. 123-1 et L. 123-11 sont applicables, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 ;
	1935	Les articles L. 123-1 et L. 123-11 sont applicables, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 ;
1936	1936
1937		L'article L. 123-16 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
	1937	L'article L. 123-16 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
1938	1938
1939		L'article L. 123-16-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations ;
	1939	L'article L. 123-16-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations ;
1940	1940
1941		Les articles L. 151-1 à L. 152-8 et L. 153-2 à L. 154-1 sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ;
	1941	Les articles L. 151-1 à L. 152-8 et L. 153-2 à L. 154-1 sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ;
1942	1942
1943		Les articles L. 141-12, L. 141-18, L. 143-6 et L. 144-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
	1943	Les articles L. 141-12, L. 141-18, L. 143-6 et L. 144-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
1944	1944
1945		Les articles L. 141-21 et L. 141-22 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales.
	1945	Les articles L. 141-21 et L. 141-22 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales.
1946	1946
1947		Les articles L. 151-1 à L. 151-7, L. 151-9 à L. 152-1 et L. 152-3 à L. 154-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ;
	1947	Les articles L. 151-1 à L. 151-7, L. 151-9 à L. 152-1 et L. 152-3 à L. 154-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ;
1948	1948
1949		L'article L. 151-8 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ;
	1949	L'article L. 151-8 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ;
1950	1950
1951		L'article L. 152-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
	1951	L'article L. 152-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
1952	1952
1953		Les articles L. 143-17 et L. 143-23 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services ;
	1953	Les articles L. 143-17 et L. 143-23 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services ;
1954	1954
1955		L'article L. 145-16 est applicable dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;
	1955	L'article L. 145-16 est applicable dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;
1956	1956
1957		2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-27-1, L. 225-79-2, L. 225-245-1, L. 227-2, L. 227-2-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5, L. 252-1 à L. 252-13, L. 22-10-7 et L. 22-10-24 ;
	1957	2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-27-1, L. 225-79-2, L. 225-245-1, L. 227-2, L. 227-2-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5, L. 252-1 à L. 252-13, L. 22-10-7 et L. 22-10-24 ;
1958	1958
1959		Les articles L. 227-10 et L. 227-19 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 ;
	1959	Les articles L. 227-10 et L. 227-19 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 ;
1960	1960
1961		Les articles L. 228-40, L. 228-46-1, L. 228-47, L. 228-53, L. 228-54, L. 228-58, L. 228-77 et L. 228-79 à L. 228-81 sont applicables dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 ;
	1961	Les articles L. 228-40, L. 228-46-1, L. 228-47, L. 228-53, L. 228-54, L. 228-58, L. 228-77 et L. 228-79 à L. 228-81 sont applicables dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 ;
1962	1962
1963		L'article L. 228-73 est applicable dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;
	1963	L'article L. 228-73 est applicable dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;
1964	1964
1965		Les articles L. 232-25 et L. 232-26 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée ;
	1965	L'article L. 225-35-14 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 ;
1966	1966
1967		L'article L. 225-35-14 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 ;
	1967	L'article L. 225-37-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 portant transposition de la directive 2014/95/ UE modifiant la directive 2013/34/ UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises ;
1968	1968
1969		L'article L. 225-37-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 portant transposition de la directive 2014/95/ UE modifiant la directive 2013/34/ UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises ;
	1969	Les articles L. 210-10 à L. 210-12, L. 221-9, L. 223-35, L. 225-7, L. 225-16, L. 225-26, L. 225-30-2, L. 225-40, L. 225-40-1, L. 225-42, L. 225-44, L. 225-73, L. 225-80, L. 225-88, L. 225-88-1, L. 225-90, L. 225-115, L. 225-204, L. 225-244, L. 225-261, L. 225-268, L. 226-6, L. 226-9, L. 227-9-1, L. 228-1, L. 228-3, L. 228-3-2 à L. 228-3-6, L. 228-12, L. 228-19, L. 228-98, L. 232-3, L. 232-19, L. 232-25, L. 232-26 et L. 23-11-1 à L. 23-11-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
1970	1970
1971		Les articles L. 210-10 à L. 210-12, L. 221-9, L. 223-35, L. 225-7, L. 225-16, L. 225-26, L. 225-30-2, L. 225-40, L. 225-40-1, L. 225-42, L. 225-44, L. 225-73, L. 225-80, L. 225-88, L. 225-88-1, L. 225-90, L. 225-115, L. 225-204, L. 225-244, L. 225-261, L. 225-268, L. 226-6, L. 226-9, L. 227-9-1, L. 228-1, L. 228-3, L. 228-3-2 à L. 228-3-6, L. 228-12, L. 228-19, L. 228-98, L. 232-3, L. 232-19, L. 232-25, L. 232-26 et L. 23-11-1 à L. 23-11-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
	1971	Les articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 ;
1972	1972
1973		Les articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 ;
	1973	Les articles L. 223-11, L. 225-11-2, L. 225-12, L. 225-131, L. 225-134, L. 225-145, L. 228-51, L. 242-1, L. 242-17 et L. 253-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019.
1974	1974
1975		Les articles L. 223-11, L. 225-11-2, L. 225-12, L. 225-131, L. 225-134, L. 225-145, L. 228-51, L. 242-1, L. 242-17 et L. 253-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019.
	1975	L'article L. 225-32 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019.
1976	1976
1977		L'article L. 225-32 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019.
	1977	Les articles L. 225-197-1 et L. 225-197-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.
1978	1978
1979		Les articles L. 225-197-1 et L. 225-197-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.
	1979	Les articles L. 225-1, L. 225-27, L. 225-37-4, L. 225-39, L. 225-45, L. 225-46, L. 225-53, L. 225-63, L. 225-68, L. 225-69-1, L. 225-71, L. 225-83, L. 225-84, L. 225-87, L. 225-96, L. 225-98, L. 225-99, L. 225-100, L. 225-106, L. 225-123, L. 225-125, L. 225-130, L. 225-135, L. 225-138, L. 225-146, L. 225-147-1, L. 225-149-3, L. 225-177, L. 225-179, L. 225-185, L. 225-186, L. 225-206, L. 225-208, L. 225-209-2, L. 225-211, L. 225-213, L. 225-214, L. 225-217, L. 225-218, L. 225-228, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-252, L. 225-256, L. 226-4-1, L. 226-8, L. 226-10, L. 226-10-1, L. 228-15 et L. 228-35-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 ;
1980	1980
1981		Les articles L. 225-1, L. 225-27, L. 225-37-4, L. 225-39, L. 225-45, L. 225-46, L. 225-53, L. 225-63, L. 225-68, L. 225-69-1, L. 225-71, L. 225-83, L. 225-84, L. 225-87, L. 225-96, L. 225-98, L. 225-99, L. 225-100, L. 225-106, L. 225-123, L. 225-125, L. 225-130, L. 225-135, L. 225-138, L. 225-146, L. 225-147-1, L. 225-149-3, L. 225-177, L. 225-179, L. 225-185, L. 225-186, L. 225-206, L. 225-208, L. 225-209-2, L. 225-211, L. 225-213, L. 225-214, L. 225-217, L. 225-218, L. 225-228, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-252, L. 225-256, L. 226-4-1, L. 226-8, L. 226-10, L. 226-10-1, L. 228-15 et L. 228-35-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 ;
	1981	L'article L. 226-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;
1982	1982
1983		L'article L. 226-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;
	1983	L'article L. 228-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 précitée.
1984	1984
1985		L'article L. 228-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 précitée.
	1985	Les articles L. 22-10-1 à L. 22-10-6, L. 22-10-8, L. 22-10-9 et L. 22-10-11 à L. 22-10-23, L. 22-10-34 et L. 22-10-39 à L. 22-10-45, L. 22-10-47, L. 22-10-49 à L. 22-10-51, L. 22-10-54 à L. 22-10-58 et L. 22-10-60 à L. 22-10-78 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.
1986	1986
1987		Les articles L. 22-10-1 à L. 22-10-6, L. 22-10-8, L. 22-10-9 et L. 22-10-11 à L. 22-10-23, L. 22-10-34 et L. 22-10-39 à L. 22-10-45, L. 22-10-47, L. 22-10-49 à L. 22-10-51, L. 22-10-54 à L. 22-10-58 et L. 22-10-60 à L. 22-10-78 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.
	1987	L'article L. 22-10-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
1988	1988
1989		Les articles L. 22-10-46, L. 22-10-52, L. 22-10-52-1 et L. 22-10-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 précitée.
	1989	Les articles L. 22-10-46, L. 22-10-52, L. 22-10-52-1 et L. 22-10-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 précitée.
1990	1990
1991		L'article L. 22-10-48 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 ;
	1991	L'article L. 22-10-48 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 ;
1992	1992
1993		Les articles L. 228-2, L. 228-3-1, L. 228-3-7, L. 228-29-7-1 à L. 228-29-7-4 et L. 22-10-43-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances ;
	1993	Les articles L. 228-2, L. 228-3-1, L. 228-3-7, L. 228-29-7-1 à L. 228-29-7-4 et L. 22-10-43-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances ;
1994	1994
1995		Les articles L. 223-42 et L. 225-248 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture ;
	1995	Les articles L. 223-42 et L. 225-248 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture ;
1996	1996
1997		Les articles L. 229-3 et L. 229-5 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;
	1997	Les articles L. 229-3 et L. 229-5 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;
1998	1998
1999		Les articles L. 236-1 et L. 236-2, L. 236-3 à L. 236-16, L. 236-18 et L. 236-19, L. 236-23 à L. 236-27, L. 236-32 à L. 236-34, L. 236-37, L. 236-39, L. 236-41 à L. 236-47, L. 236-49, L. 236-51 et L. 236-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 .
	1999	Les articles L. 232-1, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
2000	2000
2001		L'article L. 225-102-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;
	2001	L'article L. 232-6-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
2002	2002
2003		Les articles L. 225-124, L. 236-20 à L. 236-22, L. 236-28 à L. 236-31, L. 236-35, L. 236-36, L. 236-38, L. 236-40, L. 236-48, L. 236-50 et L. 236-52 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole ;
	2003	Les articles L. 236-1 et L. 236-2, L. 236-3 à L. 236-16, L. 236-18 et L. 236-19, L. 236-23 à L. 236-27, L. 236-32 à L. 236-34, L. 236-37, L. 236-39, L. 236-41 à L. 236-47, L. 236-49, L. 236-51 et L. 236-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 .
2004	2004
2005		Les articles L. 223-43, L. 224-3, L. 225-8, L. 225-18, L. 225-18-1, L. 225-19, L. 225-20, L. 225-22, L. 225-29, L. 225-44, L. 225-47, L. 225-48, L. 225-54, L. 225-59, L. 225-60, L. 225-67, L. 225-69-1, L. 225-70, L. 225-75, L. 225-81, L. 225-85, L. 225-121, L. 225-149-3, L. 225-149-4, L. 225-149-5, L. 226-3, L. 226-4, L. 226-4-1, L. 226-5, L. 227-9, L. 227-20-1, L. 228-15, L. 228-56, L. 228-59, L. 228-93, L. 228-95, L. 228-104, L. 22-10-3, L. 22-10-6, L. 22-10-8, L. 22-10-21, L. 22-10-26, L. 22-10-45, L. 22-10-46-1, L. 22-10-55, L. 22-10-55-1, L. 22-10-74, L. 22-10-76, L. 232-10, L. 236-2-1, L. 236-17, L. 236-19-1 et L. 821-5 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés.
	2005	L'article L. 225-102-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;
2006	2006
2007		Les articles L. 221-6, L. 223-27, L. 225-35, L. 225-36, L. 225-64, L. 225-65, L. 225-82, L. 225-107, L. 228-11, L. 228-61, L. 228-65, L. 22-10-3-1, L. 22-10-21-1, L. 22-10-25, L. 22-10-38, L. 22-10-38-1 et L. 22-10-59 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 précitée.
	2007	Les articles L. 225-124, L. 236-20 à L. 236-22, L. 236-28 à L. 236-31, L. 236-35, L. 236-36, L. 236-38, L. 236-40, L. 236-48, L. 236-50 et L. 236-52 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole ;
2008	2008
2009		3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;
	2009	Les articles L. 223-43, L. 224-3, L. 225-8, L. 225-18, L. 225-18-1, L. 225-19, L. 225-20, L. 225-22, L. 225-29, L. 225-44, L. 225-47, L. 225-48, L. 225-54, L. 225-59, L. 225-60, L. 225-67, L. 225-69-1, L. 225-70, L. 225-75, L. 225-81, L. 225-85, L. 225-121, L. 225-149-3, L. 225-149-4, L. 225-149-5, L. 226-3, L. 226-4, L. 226-4-1, L. 226-5, L. 227-9, L. 227-20-1, L. 228-15, L. 228-56, L. 228-59, L. 228-93, L. 228-95, L. 228-104, L. 22-10-3, L. 22-10-6, L. 22-10-8, L. 22-10-21, L. 22-10-26, L. 22-10-45, L. 22-10-46-1, L. 22-10-55, L. 22-10-55-1, L. 22-10-74, L. 22-10-76, L. 232-10, L. 236-2-1, L. 236-17, L. 236-19-1 et L. 821-5 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés.
2010	2010
2011		L'article L. 310-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur ;
	2011	Les articles L. 221-6, L. 223-27, L. 225-35, L. 225-36, L. 225-64, L. 225-65, L. 225-82, L. 225-107, L. 228-11, L. 228-61, L. 228-65, L. 22-10-3-1, L. 22-10-21-1, L. 22-10-25, L. 22-10-38, L. 22-10-38-1 et L. 22-10-59 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 précitée.
2012	2012
2013		L'article L. 321-19 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 ;
	2013	3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;
2014	2014
2015		4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
	2015	L'article L. 310-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur ;
	2016
	2017	L'article L. 321-19 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 ;
	2018
	2019	4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
2016	2020
2017	2021
2018		DISPOSITIONS APPLICABLES \|
2019		DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
	2022	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
	2023	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
2020	2024	---\|---
2021	2025
2022		TITRE Ier \|
	2026	TITRE Ier\|
2023	2027
2024		Article L. 410-1 \|
	2028	Article L. 410-1\|
2025	2029	l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
2026	2030
2027		Article L. 410-2 \|
	2031	Article L. 410-2\|
2028	2032	l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
2029	2033
2030		Articles L. 410-3 et L. 410-4 \|
	2034	Articles L. 410-3 et L. 410-4\|
2031	2035	la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012
2032	2036
2033		Article L. 410-5 \|
	2037	Article L. 410-5\|
2034	2038	l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
2035	2039
2036		TITRE II \|
	2040	TITRE II\|
2037	2041
2038		Article L. 420-1 \|
	2042	Article L. 420-1\|
2039	2043	la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
2040	2044
2041		Article L. 420-2 \|
	2045	Article L. 420-2\|
2042	2046	l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019
2043	2047
2044		Article L. 420-2-1 \|
	2048	Article L. 420-2-1\|
2045	2049	la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012
2046	2050
2047		Articles L. 420-3 et L. 420-4 \|
	2051	Articles L. 420-3 et L. 420-4\|
2048	2052	la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016
2049	2053
2050		Article L. 420-5 \|
	2054	Article L. 420-5\|
2051	2055	la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018
2052	2056
2053		Article L. 420-6 et L. 420-6-1 \|
	2057	Article L. 420-6 et L. 420-6-1\|
2054	2058	l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
2055	2059
2056		Article L. 420-7 \|
	2060	Article L. 420-7\|
2057	2061	l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011
2058		TITRE III \|
2059		L. 430-1 \| la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
2060		L. 430-2 à L. 430-5 \| la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
2061		L. 430-6 \| la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
2062		L. 430-7 à L. 430-8 \| la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
2063		L. 430-9 et L. 430-10 \| la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
2064		TITRE IV \|
2065		L. 440-1 \| la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018
2066		L. 441-1 et L. 441-2l \| l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
2067		L. 441-3 \| la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020
2068		L. 441-4 \| l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021
2069		L. 441-5 et L. 441-6 \| l' ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
2070		L. 441-8 à L. 441-10 \| l' ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
2071		L. 441-11 et L. 441-12 \| l' ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021
2072		L. 441-13 et L. 441-14 \| l' ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
2073		L. 441-16 \| l' ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021
2074		L. 442-1 \| la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020
2075		L. 442-2 \| ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
2076		L. 442-3 \| la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020
2077		L. 442-4 \| l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
2078		L. 442-5 \| la loi n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
2079		L. 442-6 \| l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
2080		L. 442-8 à L. 442-11 \| l' ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
2081		L. 442-12 \| la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024
2082		L. 443-1 à L. 443-3 \| l' ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
2083		L. 443-5 à L. 443-7 \|
	2062	TITRE III\|
	2063	L. 430-1\| la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
	2064	L. 430-2 à L. 430-5\| la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
	2065	L. 430-6\| la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
	2066	L. 430-7 à L. 430-8\| la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
	2067	L. 430-9 et L. 430-10\| la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
	2068	TITRE IV\|
	2069	L. 440-1\| la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018
	2070	L. 441-1 et L. 441-2l\| l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
	2071	L. 441-3\| la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020
	2072	L. 441-4\| l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021
	2073	L. 441-5 et L. 441-6\| l' ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
	2074	L. 441-8 à L. 441-10\| l' ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
	2075	L. 441-11 et L. 441-12\| l' ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021
	2076	L. 441-13 et L. 441-14\| l' ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
	2077	L. 441-16\| l' ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021
	2078	L. 442-1\| la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020
	2079	L. 442-2\| ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
	2080	L. 442-3\| la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020
	2081	L. 442-4\| l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
	2082	L. 442-5\| la loi n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
	2083	L. 442-6\| l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
	2084	L. 442-8 à L. 442-11\| l' ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
	2085	L. 442-12\| la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024
	2086	L. 443-1 à L. 443-3\| l' ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
	2087	L. 443-5 à L. 443-7\|
2084	2088	l' ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021
2085		TITRE IV bis \|
2086		L. 444-1 \| la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
2087		L. 444-2 \| la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
2088		L. 444-3 \| la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
2089		L. 444-4 \|
	2089	TITRE IV bis\|
	2090	L. 444-1\| la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
	2091	L. 444-2\| la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
	2092	L. 444-3\| la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
	2093	L. 444-4\|
2090	2094	l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
2091		L. 444-5 \| la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
2092		L. 444-6 \|
	2095	L. 444-5\| la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
	2096	L. 444-6\|
2093	2097	l' ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
2094		L. 444-7 \| la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
	2098	L. 444-7\| la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
2095	2099
2096		TITRE V \|
	2100	TITRE V\|
2097	2101
2098		Article L. 450-1 \|
	2102	Article L. 450-1\|
2099	2103	l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
2100	2104
2101		Article L. 450-2 \|
	2105	Article L. 450-2\|
2102	2106	la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014
2103	2107
2104		Article L. 450-2-1 \|
	2108	Article L. 450-2-1\|
2105	2109	la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020
2106	2110
2107		Article L. 450-3 \|
	2111	Article L. 450-3\|
2108	2112	l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
2109	2113
2110		Article L. 450-3-1 \|
	2114	Article L. 450-3-1\|
2111	2115	la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014
2112	2116
2113		Article L. 450-3-2 \|
	2117	Article L. 450-3-2\|
2114	2118	la loi n° 2017-256 du 28 février 2017
2115	2119
2116		Article L. 450-3-3 \|
	2120	Article L. 450-3-3\|
2117	2121	la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
2118	2122
2119		Article L. 450-4 \|
	2123	Article L. 450-4\|
2120	2124	l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
2121	2125
2122		Article L. 450-5 \|
	2126	Article L. 450-5\|
2123	2127	la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016
2124	2128
2125		Article L. 450-6 \|
	2129	Article L. 450-6\|
2126	2130	l' ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
2127	2131
2128		Article L. 450-7 à L. 450-10 \|
	2132	Article L. 450-7 à L. 450-10\|
2129	2133	l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
2130		Article L. 450-13 \| la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
	2134	Article L. 450-13\| la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
2131	2135
2132		TITRE VI \|
	2136	TITRE VI\|
2133	2137
2134		Articles L. 461-1 et L. 461-2 \|
	2138	Articles L. 461-1 et L. 461-2\|
2135	2139	la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017
2136	2140
2137		Article L. 461-3 \|
	2141	Article L. 461-3\|
2138	2142	la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
2139	2143
2140		Articles L. 461-4 et L. 461-5 \|
	2144	Articles L. 461-4 et L. 461-5\|
2141	2145	la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017
2142	2146
2143		Article L. 462-1 \|
	2147	Article L. 462-1\|
2144	2148	la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
2145	2149
2146		Article L. 462-2 \|
	2150	Article L. 462-2\|
2147	2151	l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
2148	2152
2149		Article L. 462-2-1 \|
	2153	Article L. 462-2-1\|
2150	2154	la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
2151	2155
2152		Article L. 462-3 \|
	2156	Article L. 462-3\|
2153	2157	l' ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
2154	2158
2155		Article L. 462-4 \|
	2159	Article L. 462-4\|
2156	2160	l' ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
2157	2161
2158		Article L. 462-4-1 \|
	2162	Article L. 462-4-1\|
2159	2163	la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
2160	2164
2161		Article L. 462-5 \|
	2165	Article L. 462-5\|
2162	2166	la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016
2163	2167
2164		Articles L. 462-6, L. 462-7 et L. 462-8 \|
	2168	Articles L. 462-6, L. 462-7 et L. 462-8\|
2165	2169	l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
2166	2170
2167		Article L. 463-1 \|
	2171	Article L. 463-1\|
2168	2172	l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
2169	2173
2170		Articles L. 463-2 à L. 463-5 \|
	2174	Articles L. 463-2 à L. 463-5\|
2171	2175	l' ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
2172	2176
2173		Article L. 463-6 \|
	2177	Article L. 463-6\|
2174	2178	l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
2175	2179
2176		Article L. 463-7 \|
	2180	Article L. 463-7\|
2177	2181	l' ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
2178	2182
2179		Article L. 463-8 \|
	2183	Article L. 463-8\|
2180	2184	la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
2181	2185
2182		Article L. 464-1 et L. 464-2 \|
	2186	Article L. 464-1 et L. 464-2\|
2183	2187	l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
2184	2188
2185		Article L. 464-3 \|
	2189	Article L. 464-3\|
2186	2190	l' ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
2187	2191
2188		Article L. 464-4 \|
	2192	Article L. 464-4\|
2189	2193	l'ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004
2190	2194
2191		Article L. 464-5 \|
	2195	Article L. 464-5\|
2192	2196	l' ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
2193	2197
2194		Articles L. 464-6 et L. 464-6-1 \|
	2198	Articles L. 464-6 et L. 464-6-1\|
2195	2199	l' ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
2196	2200
2197		Article L. 464-6-2 \|
	2201	Article L. 464-6-2\|
2198	2202	l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004
2199	2203
2200		Article L. 464-7 \|
	2204	Article L. 464-7\|
2201	2205	l' ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
2202	2206
2203		Article L. 464-8 \|
	2207	Article L. 464-8\|
2204	2208	la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012
2205	2209
2206		Article L. 464-8-1 \|
	2210	Article L. 464-8-1\|
2207	2211	la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
2208	2212
2209		Article L. 464-8-2 \|
	2213	Article L. 464-8-2\|
2210	2214	l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
2211	2215
2212		Article L. 464-9 \|
	2216	Article L. 464-9\|
2213	2217	la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016
2214	2218
2215		Article L. 464-10 \|
	2219	Article L. 464-10\|
2216	2220	l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
2217		TITRE VII \|
2218		L. 470-1 \| l' ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
2219		TITRE VIII \|
2220		L. 481-1 à L. 483-1 \| l' ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
2221		L. 483-4 à L. 483-11 \| l' ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
2222		TITRE IX \|
2223
2224		Articles L. 490-3 et L. 490-4 \|
	2221	TITRE VII\|
	2222	L. 470-1\| l' ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
	2223	TITRE VIII\|
	2224	L. 481-1 à L. 483-1\| l' ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
	2225	L. 483-4 à L. 483-11\| l' ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
	2226	TITRE IX\|
	2227
	2228	Articles L. 490-3 et L. 490-4\|
2225	2229	l' ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019
2226	2230
2227		Articles L. 490-5 à L. 490-8 \|
	2231	Articles L. 490-5 à L. 490-8\|
2228	2232	l' ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
2229	2233
2230		Articles L. 490-10 à L. 490-12 \|
	2234	Articles L. 490-10 à L. 490-12\|
2231	2235	l' ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
2232	2236
2233		Articles L. 490-13 et L. 490-14 \|
	2237	Articles L. 490-13 et L. 490-14\|
2234	2238	l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 20215
2235	2239
2236		5° Les dispositions du livre V mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
	2240	5° Les dispositions du livre V mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
2237	2241
2238	2242
2239		DISPOSITIONS APPLICABLES \|
2240		DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
	2243	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
	2244	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
2241	2245	---\|---
2242		Article L. 511-1 \| l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2243		Article L. 511-1-1 \| la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France
2244		Articles L. 511-2 à L. 511-25 \| l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
	2246	Article L. 511-1\| l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
	2247	Article L. 511-1-1\| la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France
	2248	Articles L. 511-2 à L. 511-25\| l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2245	2249
2246		Articles L. 511-26 à L. 511-30 \|
	2250	Articles L. 511-26 à L. 511-30\|
2247	2251	l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2248	2252
2249		Article L. 511-31 \|
2250		la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
	2253	Article L. 511-31\|
	2254	la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
2251	2255
2252		Articles L. 511-32 à L. 511-37 \|
	2256	Articles L. 511-32 à L. 511-37\|
2253	2257	l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2254	2258
2255		Articles L. 511-38 à L. 511-81 \|
	2259	Articles L. 511-38 à L. 511-81\|
2256	2260	l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2257		Article L. 512-1 \| l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2258		Article L. 512-1-1 \| la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France
2259		Articles L. 512-2 à L. 512-8 \| l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
	2261	Article L. 512-1\| l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
	2262	Article L. 512-1-1\| la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France
	2263	Articles L. 512-2 à L. 512-8\| l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2260	2264
2261		Articles L. 526-1 à L. 526-3 \|
2262		la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
2263		Articles L. 526-6 et L. 526-7 \| la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
2264		Article L. 526-8 \| la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
2265		Articles L. 526-8-1 à L. 526-15 \| la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
2266		Article L. 526-17 \| la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
	2265	Articles L. 526-1 à L. 526-3\|
	2266	la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
	2267	Articles L. 526-6 et L. 526-7\| la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
	2268	Article L. 526-8\| la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
	2269	Articles L. 526-8-1 à L. 526-15\| la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
	2270	Article L. 526-17\| la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
2267	2271
2268		Article L. 526-18 \|
2269		la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
	2272	Article L. 526-18\|
	2273	la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
2270	2274
2271		Article L. 526-19 \|
2272		la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
	2275	Article L. 526-19\|
	2276	la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
2273	2277
2274		Articles L. 526-20 et L. 526-21 \|
2275		la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
2276		Articles L. 526-22, à l'exclusion du cinquième alinéa, L. 526-23 et L. 526-25 à L. 526-31 \| la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
	2278	Articles L. 526-20 et L. 526-21\|
	2279	la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
	2280	Articles L. 526-22, à l'exclusion du cinquième alinéa, L. 526-23 et L. 526-25 à L. 526-31\| la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
2277	2281
2278		6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
	2282	6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
2279	2283
2280		a) Le titre Ier ;
	2284	a) Le titre Ier ;
2281	2285
2282		Les articles L. 611-5 et L. 611-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
	2286	Les articles L. 611-5 et L. 611-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
2283	2287
2284		Les articles L. 611-2, L. 611-2-2, L. 611-7, L. 611-10-2, L. 611-10-4 et L. 611-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;
	2288	Les articles L. 611-2, L. 611-2-2, L. 611-7, L. 611-10-2, L. 611-10-4 et L. 611-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;
2285	2289
2286		Les articles L. 611-13 et L. 611-17 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
	2290	Les articles L. 611-13 et L. 611-17 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
2287	2291
2288		Les articles L. 612-1 et L. 612-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 .
	2292	Les articles L. 612-1 et L. 612-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 .
2289	2293
2290		b) Au titre II : le chapitre Ier à l'exclusion de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 621-4, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; les chapitres II à VIII, à l'exception des articles L. 622-19 et L. 625-9 ;
	2294	b) Au titre II : le chapitre Ier à l'exclusion de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 621-4, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; les chapitres II à VIII, à l'exception des articles L. 622-19 et L. 625-9 ;
2291	2295
2292		Les articles L. 622-24, L. 626-12 et L. 626-27 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
	2296	Les articles L. 622-24, L. 626-12 et L. 626-27 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
2293	2297
2294		Les articles L. 620-1, L. 621-3, L. 622-7, L. 622-8, L. 622-10, L. 622-17, L. 622-21, L. 622-25, L. 622-26, L. 622-33, L. 622-34, L. 624-2, L. 624-3-1, L. 624-21, L. 626-2, L. 626-2-1, L. 626-10, L. 626-18, L. 626-20, L. 626-22, L. 626-26, L. 626-29, L. 626-30, L. 626-30-1, L. 626-30-2, L. 626-31, L. 626-31-1, L. 626-32, L. 626-33, L. 626-34, L. 628-1, L. 628-2, L. 628-3, L. 628-4, L. 628-5, L. 628-6, L. 628-7 et L. 628-8 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;
	2298	Les articles L. 620-1, L. 621-3, L. 622-7, L. 622-8, L. 622-10, L. 622-17, L. 622-21, L. 622-25, L. 622-26, L. 622-33, L. 622-34, L. 624-2, L. 624-3-1, L. 624-21, L. 626-2, L. 626-2-1, L. 626-10, L. 626-18, L. 626-20, L. 626-22, L. 626-26, L. 626-29, L. 626-30, L. 626-30-1, L. 626-30-2, L. 626-31, L. 626-31-1, L. 626-32, L. 626-33, L. 626-34, L. 628-1, L. 628-2, L. 628-3, L. 628-4, L. 628-5, L. 628-6, L. 628-7 et L. 628-8 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;
2295	2299
2296		Les articles L. 620-2, L. 621-2, L. 622-6, L. 624-19 et L. 626-13 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
	2300	Les articles L. 620-2, L. 621-2, L. 622-6, L. 624-19 et L. 626-13 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
2297	2301
2298		c) Le titre III ;
	2302	c) Le titre III ;
2299	2303
2300		Les articles L. 631-2, L. 631-9 et L. 631-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
	2304	Les articles L. 631-2, L. 631-9 et L. 631-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
2301	2305
2302		Les articles L. 631-7, L. 631-14, L. 631-19, L. 631-19-2, L. 631-20 et L. 631-22 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce .
	2306	Les articles L. 631-7, L. 631-14, L. 631-19, L. 631-19-2, L. 631-20 et L. 631-22 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce .
2303	2307
2304		Les articles L. 631-1, L. 631-2, L. 631-3, L. 631-11 et L. 632-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
	2308	Les articles L. 631-1, L. 631-2, L. 631-3, L. 631-11 et L. 632-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
2305	2309
2306	2310	d) Au titre IV :
2307	2311
Article LEGIARTI000006245344 L2315→2319
2315	2319
2316	2320	-le chapitre IV, à l'exclusion des articles L. 644-2 et L. 644-5 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et de l'article L. 644-4 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;
2317	2321
2318		-le chapitre V dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, à l'exception de l'article L. 645-4 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce, des articles L. 645-3 et L. 645-9 qui sont applicables dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et des articles L. 645-1 et L. 645-11 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
	2322	-le chapitre V dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, à l'exception de l'article L. 645-4 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce, des articles L. 645-3 et L. 645-9 qui sont applicables dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et des articles L. 645-1 et L. 645-11 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
2319	2323
2320		e) Le titre V, à l'exception de l'article L. 653-10 ;
	2324	e) Le titre V, à l'exception de l'article L. 653-10 ;
2321	2325
2322		Les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3, L. 651-4, L. 653-3 et L. 653-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
	2326	Les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3, L. 651-4, L. 653-3 et L. 653-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
2323	2327
2324		L'article L. 654-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 et les articles L. 654-9 et L. 654-14 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
	2328	L'article L. 654-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 et les articles L. 654-9 et L. 654-14 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
2325	2329
2326		f) Le titre VI, à l'exception de l'article L. 662-7 ;
	2330	f) Le titre VI, à l'exception de l'article L. 662-7 ;
2327	2331
2328		Les articles L. 661-1 et L. 661-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;
	2332	Les articles L. 661-1 et L. 661-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;
2329	2333
2330		f bis) Au titre VII : l'article L. 670-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
	2334	f bis) Au titre VII : l'article L. 670-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
2331	2335
2332		g) Le titre VIII ;
	2336	g) Le titre VIII ;
2333	2337
2334		h) Le titre VIII bis dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
	2338	h) Le titre VIII bis dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
2335	2339
2336		7° Le titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 711-5 et L. 711-9 ; les articles L. 721-3 à L. 721-6 ; l'article L. 752-27 ;
	2340	7° Le titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 711-5 et L. 711-9 ; les articles L. 721-3 à L. 721-6 ; l'article L. 752-27 ;
2337	2341
2338		L'article L. 712-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 .
	2342	L'article L. 712-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 .
2339	2343
2340		II. – Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions suivantes :
	2344	II. – Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions suivantes :
2341	2345
2342		1° Les dispositions du titre Ier du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
	2346	1° Les dispositions du titre Ier du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
2343	2347
2344	2348
2345		DISPOSITIONS APPLICABLES \|
2346		DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
	2349	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
	2350	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
2347	2351	---\|---
2348	2352
2349		Titre Ier
	2353	Titre Ier
2350	2354
2351		L. 811-1 \|
2352		l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
	2355	L. 811-1\|
	2356	l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
2353	2357
2354		L. 811-2 \|
2355		la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
	2358	L. 811-2\|
	2359	la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
2356	2360
2357		L. 811-3 \|
2358		la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
	2361	L. 811-3\|
	2362	la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
2359	2363
2360		L. 811-5 \|
	2364	L. 811-5\|
2361	2365	la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
2362	2366
2363		L. 811-6 \|
	2367	L. 811-6\|
2364	2368	la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
2365	2369
2366		L. 811-7 \|
	2370	L. 811-7\|
2367	2371	la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
2368		L. 811-8l \| l''ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015
	2372	L. 811-8l\| l''ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015
2369	2373
2370		L. 811-9la \| la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
	2374	L. 811-9la\| la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
2371	2375
2372		L. 811-10 \|
2373		la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
	2376	L. 811-10\|
	2377	la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
2374	2378	\|
2375	2379	la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
2376		L. 811-11-1l \| l''ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005
2377		L. 811-11-2l \| l'' ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005
	2380	L. 811-11-1l\| l''ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005
	2381	L. 811-11-2l\| l'' ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005
2378	2382
2379		L. 811-11-3l \| l'' ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008
	2383	L. 811-11-3l\| l'' ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008
2380	2384
2381		L. 811-12 Ala \| loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
	2385	L. 811-12 Ala\| loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
2382	2386
2383		L. 811-12 \|
	2387	L. 811-12\|
2384	2388	l' ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016
2385	2389	\|
2386	2390	la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
2387	2391
2388		L. 811-14 \|
	2392	L. 811-14\|
2389	2393	la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011
2390	2394
2391		L. 811-15 \|
	2395	L. 811-15\|
2392	2396	la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
2393		L. 811-15-1 \| la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
	2397	L. 811-15-1\| la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
2394	2398	\|
2395	2399	la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
2396	2400
2397		L. 814-1 \|
	2401	L. 814-1\|
2398	2402	l' ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015
2399	2403
2400		L. 814-1-1 \|
	2404	L. 814-1-1\|
2401	2405	l' ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015
2402		L. 814-2 \| La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
	2406	L. 814-2\| La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
2403	2407
2404		L. 814-3 \| l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006
	2408	L. 814-3\| l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006
2405	2409
2406		L. 814-4 \| la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
	2410	L. 814-4\| la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
2407	2411
2408		L. 814-5 \| la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
	2412	L. 814-5\| la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
2409	2413
2410		L. 814-8 \|
2411		la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
2412		L. 814-9 \| la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
2413		L. 814-10 \| la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
2414		L. 814-11 \| la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
	2414	L. 814-8\|
	2415	la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
	2416	L. 814-9\| la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
	2417	L. 814-10\| la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
	2418	L. 814-11\| la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
2415	2419
2416		L. 814-12la \| la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011
2417		L. 814-13 \| La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
2418		L. 814-14 \| la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
2419		L. 814-15 \| la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
2420		L. 814-16 \| la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
	2420	L. 814-12la\| la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011
	2421	L. 814-13\| La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
	2422	L. 814-14\| la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
	2423	L. 814-15 \| la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
	2424	L. 814-16\| la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
2421	2425
2422	2426	2° Les dispositions du titre II du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 .
2423	2427
	2428	Toutefois, les articles L. 820-4, L. 820-15, L. 821-4, L. 821-18, L. 821-25, L. 821-35, L. 821-54, L. 821-63, L. 821-67, L. 821-74, L. 822-1, L. 822-2, L. 822-6, L. 822-20, L. 822-24, L. 822-28 et L. 822-38 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
	2429
2424	2430	## Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
2425	2431
2426	2432	Article LEGIARTI000006245344

Article LEGIARTI000044056256 L116→116
116	116
117	117	Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
118	118
119		Article LEGIARTI000044056256
	119	Article LEGIARTI000051559571
120	120
121		Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toutes contestations entre l'assujetti et le greffier.
	121	Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toutes contestations entre l'assujetti et le greffier ainsi que pour tous recours exercés contre une décision, même implicite, du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale, prise en application de l'article L. 561-46-2 du code monétaire et financier.
122	122
123	123	## Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux personnes physiques
124	124
Article LEGIARTI000044046086 L578→578
578	578
579	579	## Sous-section 3 : De la tenue du registre national des entreprises
580	580
581		Article LEGIARTI000044046086
582
583		Ont accès sans restriction à l'intégralité des informations et pièces annexées contenues dans le registre, ainsi qu'aux pièces justificatives conservées :
584
585		1° Les personnes immatriculées pour les données les concernant ;
586
587		2° Les autorités suivantes dans le cadre de leur mission :
588
589		a) Les autorités judiciaires ;
590
591		b) La cellule de renseignement financier nationale mentionnée à l'[article L. 561-23 du code monétaire et financier](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020188966&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. L561-23 \(V\)") ;
592
593		c) Les agents de l'administration des douanes agissant sur le fondement des prérogatives conférées par le [code des douanes](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des douanes \(V\)") ;
594
595		d) Les agents habilités de l'administration des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement en matière fiscale ;
596
597		e) Les officiers habilités de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que les agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application des articles [28-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574902&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure pénale - art. 28-1 \(M\)") et [28-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000021647548&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure pénale - art. 28-2 \(V\)") du code de procédure pénale ;
598
599		f) Les autorités mentionnées au sein de la sous-section 2 de la présente section, pour les entreprises relevant de leur champ de compétence et à l'exception des pièces annexées couvertes par une déclaration de confidentialité.
600
601		Article LEGIARTI000044046090
602
603		L'intégralité des informations inscrites et pièces annexées au registre national des entreprises, à l'exception des documents comptables couverts par une déclaration de confidentialité, fait l'objet d'une mise à la disposition du public gratuite et sous forme électronique, à des fins de consultation ou réutilisation.
604
605		La mise à disposition des informations inscrites relatives à l'identité et au domicile des personnes physiques mentionnées dans le registre est limitée aux nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance et commune de résidence.
606
607		Par exception à l'alinéa précédent, l'intégralité des informations est mise à la disposition des autorités, administrations, personnes morales et professions dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat.
608
609	581	Article LEGIARTI000044046104
610	582
611	583	La constitution du registre national des entreprises est réalisée sous format numérique. Y figurent les dossiers numériques des entreprises immatriculées et, au sein de chaque dossier, l'ensemble des informations et pièces ayant fait l'objet d'une inscription ou d'un dépôt, ainsi que les dates de ces évènements.
Article LEGIARTI000051559563 L622→594
622	594
623	595	2° Soit d'une transmission d'informations ou de pièces par des autorités mentionnées au sein de la sous-section 2 de la présente section ou désignées par des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, intervenant d'office ou sur la demande de tiers.
624	596
	597	Article LEGIARTI000051559563
	598
	599	Ont accès sans restriction à l'intégralité des informations et pièces annexées contenues dans le registre, ainsi qu'aux pièces justificatives conservées :
	600
	601	1° Les personnes immatriculées pour les données les concernant ;
	602
	603	2° Les autorités suivantes dans le cadre de leur mission :
	604
	605	a) Les autorités judiciaires ;
	606
	607	b) La cellule de renseignement financier nationale mentionnée à l'[article L. 561-23 du code monétaire et financier](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020188966&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	608
	609	c) Les agents de l'administration des douanes agissant sur le fondement des prérogatives conférées par le [code des douanes](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	610
	611	d) Les agents habilités de l'administration des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement en matière fiscale ;
	612
	613	e) Les officiers habilités de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que les agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application des articles [28-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574902&dateTexte=&categorieLien=cid) et [28-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000021647548&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de procédure pénale ;
	614
	615	f) Les autorités mentionnées au sein de la sous-section 2 de la présente section, pour les entreprises relevant de leur champ de compétence et à l'exception des pièces annexées couvertes par une déclaration de confidentialité.
	616
	617	L'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs mentionnées au 4° de l'article L. 123-37 du présent code s'exerce dans les conditions prévues aux articles L. 561-46 et L. 561-46-2 du code monétaire et financier.
	618
	619	Article LEGIARTI000051559569
	620
	621	L'intégralité des informations inscrites et pièces annexées au registre national des entreprises, à l'exception des documents comptables couverts par une déclaration de confidentialité et des informations relatives aux bénéficiaires effectifs dont les modalités d'accès sont prévues aux articles L. 561-46 et L. 561-46-2 du code monétaire et financier , fait l'objet d'une mise à la disposition du public gratuite et sous forme électronique, à des fins de consultation ou réutilisation.
	622
	623	La mise à disposition des informations inscrites relatives à l'identité et au domicile des personnes physiques mentionnées dans le registre est limitée aux nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance et commune de résidence.
	624
	625	Par exception à l'alinéa précédent, l'intégralité des informations est mise à la disposition des autorités, administrations, personnes morales et professions dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat.
	626
625	627	## Sous-section 4 : Dispositions générales
626	628
627	629	Article LEGIARTI000044046030

Article LEGIARTI000048535494 L1→1
1	1	## Section 1 : Dispositions générales
2	2
3		Article LEGIARTI000048535494
	3	Article LEGIARTI000051559634
4	4
5	5	I.-La mission de certification des informations en matière de durabilité prévue aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3 et L. 233-28-4 peut être réalisée par des auditeurs des informations en matière de durabilité exerçant au sein d'organismes tiers indépendants dans le respect des dispositions du présent chapitre.
6	6
Article LEGIARTI000048535996 L8→8
8	8
9	9	1° “ Organisme tiers indépendant ” désigne une personne morale accréditée dans les conditions prévues à l'article L. 822-3 et inscrite sur la liste prévue à cet article ;
10	10
11		2° “ Auditeur des informations en matière de durabilité ” désigne une personne physique associée, actionnaire, dirigeante, y compris comme membre d'un organe de gestion, d'administration ou de surveillance, ou salariée d'un organisme tiers indépendant, qui remplit les conditions énumérées au II de l'article L. 822-4 et inscrite sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-4.
	11	2° “ Auditeur des informations en matière de durabilité ” désigne une personne physique associée, actionnaire, dirigeante, y compris comme membre d'un organe de gestion, d'administration ou de surveillance, ou salariée d'un organisme tiers indépendant, qui remplit les conditions énumérées à l'article L. 822-4 et inscrite sur la liste mentionnée au même article L. 822-4.
12	12
13		Article LEGIARTI000048535996
	13	Article LEGIARTI000051559648
14	14
15	15	Sans préjudice des dispositions particulières prévues au présent chapitre, les organismes tiers indépendants, les auditeurs des informations en matière de durabilité ainsi que leurs collaborateurs et experts sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur mission de certification des informations en matière de durabilité.
16	16
17		Ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un organisme tiers indépendant ou un auditeur des informations en matière de durabilité communique les informations strictement nécessaires à un autre organisme tiers indépendant, à un auditeur des informations en matière de durabilité ou à un commissaire aux comptes pour l'exercice par ces derniers d'une mission de certification des informations consolidées en matière de durabilité, ou de certification des comptes, lorsque cette mission est exercée pour le compte de l'entité dont il certifie les informations en matière de durabilité ou auprès d'une personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3.
	17	Ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un organisme tiers indépendant ou un auditeur des informations en matière de durabilité communique les informations strictement nécessaires à un autre organisme tiers indépendant, à un auditeur des informations en matière de durabilité ou à un commissaire aux comptes pour l'exercice par ces derniers d'une mission de certification des informations consolidées en matière de durabilité, ou de certification des comptes, lorsque cette mission est exercée pour le compte de l'entité dont il certifie les informations en matière de durabilité ou auprès d'une personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3. Ces dispositions s'appliquent également lorsqu'une personne établit des comptes combinés ou des informations combinées en matière de durabilité.
18	18
19	19	Les dispositions relatives au secret professionnel prévues au présent chapitre s'appliquent à l'auditeur des informations en matière de durabilité, dans la limite nécessaire à la réalisation de sa mission, par dérogation aux dispositions spécifiques liées à la profession réglementée à laquelle il appartient.
20	20
Article LEGIARTI000048535992 L96→96
96	96
97	97	Les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité sont soumis aux dispositions du code de déontologie des commissaires aux comptes dans l'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité.
98	98
99		Article LEGIARTI000048535992
	99	Article LEGIARTI000051559644
100	100
101	101	Au sein des organismes tiers indépendants, la mission de certification des informations en matière de durabilité est exercée, au nom de cet organisme, par un auditeur des informations en matière de durabilité inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4. Il signe le rapport de certification des informations en matière de durabilité.
102	102
103	103	Un auditeur des informations en matière de durabilité ne peut exercer cette mission qu'au nom d'un seul organisme tiers indépendant dont il est associé, actionnaire, dirigeant, ou salarié.
104	104
	105	Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, un auditeur des informations en matière de durabilité associé, actionnaire ou dirigeant d'un organisme tiers indépendant peut exercer cette mission simultanément au sein d'un groupe de sociétés inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3, formé par une société et les sociétés qu'elle contrôle au sens des II et III de l'article L. 233-16. L'exercice de la mission est également possible simultanément au sein de deux sociétés inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3 dans le cas où la moitié au moins de leurs associés ou actionnaires sont communs.
	106
105	107	Sauf disposition contraire, les dispositions de la présente sous-section sont applicables à l'organisme tiers indépendant ainsi qu'à l'auditeur des informations en matière de durabilité exerçant la mission en son nom.
106	108
107	109	## Sous-section 3 : De la responsabilité civile
Article LEGIARTI000048531326 L118→120
118	120
119	121	## Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation
120	122
121		Article LEGIARTI000048531326
122
123		L'organisme tiers indépendant est nommé pour un mandat de six exercices. Ses fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice.
124
125		L'organisme tiers indépendant nommé en remplacement d'un autre ou d'un commissaire aux comptes ne demeure en fonction que jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
126
127		L'organisme tiers indépendant ou l'auditeur de durabilité dont le mandat est expiré, qui a été révoqué, relevé de ses fonctions, suspendu, interdit temporairement d'exercer, radié, omis ou a donné sa démission du mandat permet à l'organisme tiers indépendant, à l'auditeur de durabilité ou au commissaire aux comptes lui succédant d'accéder à toutes les informations et à tous les documents pertinents concernant la personne ou l'entité auprès de laquelle il exerce sa mission.
128
129		Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'un organisme tiers indépendant est désigné par une société sans qu'elle y soit tenue par la loi, cette société peut décider de limiter la durée de son mandat à trois exercices.
130
131	123	Article LEGIARTI000048531328
132	124
133	125	I.-Lorsqu'une entité d'intérêt public désigne un organisme tiers indépendant unique, celui-ci ne peut procéder à la certification des informations en matière de durabilité de l'entité d'intérêt public pendant une période supérieure à dix ans.
Article LEGIARTI000051559632 L190→182
190	182
191	183	2° Les éléments établissant qu'il dispose des ressources humaines et matérielles nécessaires à la bonne exécution de la mission.
192	184
	185	Article LEGIARTI000051559632
	186
	187	L'organisme tiers indépendant est nommé pour un mandat de six exercices. Ses fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice.
	188
	189	L'organisme tiers indépendant nommé en remplacement d'un autre ou d'un commissaire aux comptes ne demeure en fonction que jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
	190
	191	L'organisme tiers indépendant ou l'auditeur des informations en matière de durabilité dont le mandat est expiré, qui a été révoqué, relevé de ses fonctions, suspendu, interdit temporairement d'exercer, radié, omis ou a donné sa démission du mandat permet à l'organisme tiers indépendant, à l'auditeur des informations en matière de durabilité ou au commissaire aux comptes lui succédant d'accéder à toutes les informations et à tous les documents pertinents concernant la personne ou l'entité auprès de laquelle il exerce sa mission.
	192
	193	Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'un organisme tiers indépendant est désigné par une société sans qu'elle y soit tenue par la loi, cette société peut décider de limiter la durée de son mandat à trois exercices.
	194
193	195	## Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité
194	196
195	197	Article LEGIARTI000048535952
Article LEGIARTI000048535958 L212→214
212	214
213	215	Il révèle au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance à l'occasion de sa mission, sans que sa responsabilité puisse être engagée par cette révélation.
214	216
215		Article LEGIARTI000048535958
	217	Article LEGIARTI000051559627
216	218
217		L'organisme tiers indépendant émet un avis portant sur le respect des exigences prévues selon les cas, aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3 et L. 233-28-4, ainsi que sur :
	219	I.-L'organisme tiers indépendant porte à la connaissance, selon le cas, de l'organe collégial chargé de l'administration ou de l'organe chargé de la direction et de l'organe de surveillance, ainsi que, le cas échéant, du comité spécialisé mentionné à l'article L. 821-67 agissant sous la responsabilité de ces organes :
218	220
219		1° La conformité de l'information en matière de durabilité avec les exigences de la directive (UE) 2013/34, y compris avec les normes d'information en matière de durabilité adoptées en vertu de l'article 29 ter ou 29 quater de la directive (UE) 2013/34 du Parlement européen eu du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/ CE, 2006/43/ CE et 2013/34/ UE en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises ;
	221	1° Son programme général de travail mis en œuvre ainsi que les différents sondages auxquels il a procédé ;
220	222
221		2° La conformité aux normes mentionnées au 1° du processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées et, lorsque l'entité y est soumise, le respect de l'obligation mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 2312-17 du code du travail ;
	223	2° Les modifications qui lui paraissent devoir être apportées aux informations en matière de durabilité en faisant toutes observations utiles sur les méthodes d'évaluation utilisées pour leur établissement ;
222	224
223		3° La conformité du balisage de l'information en matière de durabilité prévue à l'article 29 quinquies de la directive précitée ;
	225	3° Les irrégularités et les inexactitudes qu'il aurait découvertes à l'occasion de sa mission ;
224	226
225		4° Le respect des exigences de publication des informations prévues à l'article 8 du règlement (UE) 2020/852.
	227	4° Les conclusions auxquelles conduisent les observations et rectifications ci-dessus sur les informations en matière de durabilité de la période comparées à celles de la période précédente.
226	228
227		Cet avis fait l'objet d'un rapport de certification à l'organe qui statue sur les comptes.
	229	II.-Lorsqu'il intervient auprès de personnes ou d'entités soumises aux dispositions de l'article L. 821-67 ou qui se sont volontairement dotées d'un comité spécialisé au sens de cet article, il examine, en outre, avec ce comité, les risques pesant sur son indépendance et les mesures de sauvegarde prises pour atténuer ces risques. Il porte à la connaissance de ce comité les faiblesses significatives du contrôle interne, pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement des informations communiquées en matière de durabilité et lui communique chaque année :
228	230
229		L'émission de cet avis est effectuée selon la norme d'assurance mentionnée à l'article L. 821-59 du présent code.
	231	1° Une déclaration d'indépendance ;
230	232
231		Article LEGIARTI000048536002
	233	2° Une actualisation des informations mentionnées à l'article L. 822-16.
232	234
233		I.-L'organisme tiers indépendant porte à la connaissance, selon le cas, de l'organe collégial chargé de l'administration ou de l'organe chargé de la direction et de l'organe de surveillance, ainsi que, le cas échéant, du comité spécialisé mentionné à l'article L. 821-67 agissant sous la responsabilité de ces organes :
	235	Article LEGIARTI000051559629
234	236
235		1° Son programme général de travail mis en œuvre ainsi que les différents sondages auxquels il a procédé ;
	237	L'organisme tiers indépendant émet un avis portant sur la conformité aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3 et L. 233-28-4, selon le cas, y compris sur :
236	238
237		2° Les modifications qui lui paraissent devoir être apportées au rapport de durabilité en faisant toutes observations utiles sur les méthodes d'évaluation utilisées pour leur établissement ;
	239	1° Les normes d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application des articles 29 ter ou 29 quater de la directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/ CEE et 83/349/ CEE du Conseil ;
238	240
239		3° Les irrégularités et les inexactitudes qu'il aurait découvertes à l'occasion de sa mission ;
	241	2° Les exigences découlant des normes mentionnées au 1° du présent article en ce qui concerne le processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées, qui incluent, lorsque l'entité y est soumise, l'obligation de consultation mentionnée au sixième alinéa de l'[article L. 2312-17 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000051559706&dateTexte=&categorieLien=id "Code du travail - art. L2312-17 \(V\)") ;
240	242
241		4° Les conclusions auxquelles conduisent les observations et rectifications ci-dessus sur le rapport de certification des informations en matière de durabilité de la période comparés à celui de la période précédente.
	243	3° Les exigences de balisage de l'information, conformément au format d'information électronique mentionné à l'article 3 du règlement délégué (UE) 2018/815 de la Commission du 17 décembre 2018 complétant la directive 2004/109/ CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le format d'information électronique unique.
242	244
243		II.-Lorsqu'il intervient auprès de personnes ou d'entités soumises aux dispositions de l'article L. 821-67 ou qui se sont volontairement dotées d'un comité spécialisé au sens de cet article, il examine, en outre, avec ce comité, les risques pesant sur son indépendance et les mesures de sauvegarde prises pour atténuer ces risques. Il porte à la connaissance de ce comité les faiblesses significatives du contrôle interne, pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement des informations communiquées en matière de durabilité et lui communique chaque année :
	245	Cet avis porte également sur le respect des exigences de publication des informations prévues à l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088.
244	246
245		1° Une déclaration d'indépendance ;
	247	Cet avis fait l'objet d'un rapport de certification à l'organe qui statue sur les comptes.
246	248
247		2° Une actualisation des informations mentionnées à l'article L. 822-16.
	249	L'émission de cet avis est effectuée selon la norme d'assurance mentionnée à l'article L. 821-59 du présent code.
248	250
249	251	## Sous-section 1 : Du contrôle des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
250	252
Article LEGIARTI000048536004 L336→338
336	338
337	339	## Paragraphe 2 : De la procédure
338	340
339		Article LEGIARTI000048536004
340
341		Les dispositions des articles L. 821-81 et L. 821-82 relatives à la procédure simplifiée de sanction sont applicables aux organismes tiers indépendants ayant manqué aux obligations déclaratives prévues par décret en Conseil d'Etat ainsi qu'aux manquements à l'obligation de formation continue prévue à l'article L. 822-11.
342
343	341	Article LEGIARTI000048536006
344	342
345	343	La commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit connaît de l'action intentée à l'encontre des organismes tiers indépendants, des auditeurs des informations en matière de durabilité, ainsi que des personnes mentionnées au II de l'article L. 822-30.
Article LEGIARTI000051559625 L380→378
380	378
381	379	Les faits remontant à plus de six ans ne peuvent faire l'objet d'une sanction s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction.
382	380
	381	Article LEGIARTI000051559625
	382
	383	Les dispositions des articles L. 821-81 et L. 821-82 relatives à la procédure simplifiée de sanction sont applicables aux organismes tiers indépendants et aux auditeurs des informations en matière de durabilité ayant manqué aux obligations déclaratives prévues par décret en Conseil d'Etat ainsi qu'aux auditeurs des informations en matière de durabilité ayant manqué à l'obligation de formation continue prévue à l'article L. 822-11.
	384
383	385	## Paragraphe 3 : Décisions et voies de recours
384	386
385	387	Article LEGIARTI000048536026
Article LEGIARTI000048535381 L486→488
486	488
487	489	Les articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs au secret professionnel sont applicables aux commissaires aux comptes.
488	490
489		Article LEGIARTI000048535381
490
491		Nonobstant toute disposition contraire :
492
493		1° Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait, pour tout dirigeant d'une personne morale ou entité tenue d'avoir un commissaire aux comptes, de ne pas en provoquer la désignation. Est puni des mêmes peines le fait pour tout dirigeant d'une personne morale ou entité ayant un commissaire aux comptes de ne pas le convoquer à toute assemblée générale ;
494
495		2° Est puni des mêmes peines le fait, pour tout dirigeant d'une personne morale ou entité tenue de faire certifier ses informations en matière de durabilité, de ne pas provoquer la désignation d'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13 ou d'un organisme tiers indépendant inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3. Est puni des mêmes peines le fait pour tout dirigeant d'une personne morale ou entité ayant un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13 de ne pas le convoquer à toute assemblée générale ;
496
497		3° Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour tout dirigeant d'une personne morale ou entité ou toute personne ou entité au service d'une personne ou entité ayant un commissaire aux comptes, de faire obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou des experts nommés en exécution des articles L. 223-37 et L. 225-231, ou de leur refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.
498
499	491	Article LEGIARTI000048535386
500	492
501	493	Sont nulles les délibérations de l'organe mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 821-40 prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonctions contrairement aux dispositions du présent chapitre ou à d'autres dispositions applicables à la personne ou à l'entité en cause.
502	494
503	495	L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par l'organe compétent sur le rapport de commissaires aux comptes régulièrement désignés.
504	496
505		Article LEGIARTI000048535388
506
507		I. - En vue de sa désignation pour effectuer une mission, le commissaire aux comptes affilié à un réseau, national ou international, qui n'a pas pour activité exclusive la réalisation de missions mentionnées au 1° de l'article L. 821-3 et dont les membres ont un intérêt économique commun informe par écrit la personne pour le compte de laquelle la mission serait réalisée de cette situation. Le cas échéant, il l'informe également par écrit de la nature des services, autres que la réalisation de telles missions, que ce réseau lui a fournies ou qu'il a fourni à des personnes qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, ainsi que du montant global des honoraires perçus par ce réseau au titre de ces services. Les informations relatives au montant global des sommes perçues sont intégrées aux documents mis à la disposition des actionnaires en application de l'article L. 225-108. Actualisées chaque année par le commissaire aux comptes, elles sont mises à la disposition des associés et actionnaires et, pour les associations, des adhérents et donateurs, au siège de la personne pour laquelle il envisage de réaliser une mission mentionnée au III de l'article L. 821-2.
508
509		L'information sur le montant des sommes versées à chacun des commissaires aux comptes est mise, à la disposition des associés et actionnaires et, pour les associations, des adhérents et donateurs, au siège de la personne contrôlée.
510
511		Pour les entités d'intérêt public, le détail des missions et des prestations fournies peut être communiqué, à sa demande, au comité spécialisé mentionné à l'article L. 821-67 ou, selon le cas, à l'organe chargé de l'administration ou à l'organe de surveillance.
512
513		II. - Avant d'accepter une mission, une prestation ou leur renouvellement, le commissaire aux comptes vérifie et consigne :
514
515		1° Les éléments relatifs au respect des conditions de son indépendance prévues par l'article L. 821-31 et par le code de déontologie mentionné à l'article L. 821-36, et, le cas échéant, les mesures de sauvegarde nécessaires pour atténuer les risques pesant sur son indépendance ;
516
517		2° Les éléments établissant qu'il dispose des ressources humaines et matérielles nécessaires à la bonne exécution de la mission ou de la prestation.
518
519		III. - Lorsque le commissaire aux comptes certifie les comptes d'une entité d'intérêt public, il se conforme aux dispositions de l'article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014.
520
521	497	Article LEGIARTI000048535392
522	498
523	499	La profession de commissaire aux comptes consiste en :
Article LEGIARTI000051559595 L572→548
572	548
573	549	Nonobstant toute disposition contraire, les dispositions du présent chapitre sont applicables aux commissaires aux comptes dans l'exercice de leur profession. Elles sont également applicables aux personnes morales et entités, sous réserve des règles propres à celles-ci, quel que soit leur statut juridique, dans lesquelles les commissaires aux comptes exercent leurs missions.
574	550
	551	Article LEGIARTI000051559595
	552
	553	I. - En vue de sa désignation pour effectuer une mission, le commissaire aux comptes affilié à un réseau, national ou international, qui n'a pas pour activité exclusive la réalisation de missions mentionnées au 1° de l'article L. 821-3 et dont les membres ont un intérêt économique commun informe par écrit la personne pour le compte de laquelle la mission serait réalisée de cette situation. Le cas échéant, il l'informe également par écrit de la nature des services, autres que la réalisation de telles missions, que ce réseau lui a fournies ou qu'il a fourni à des personnes qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, ainsi que du montant global des sommes perçues par ce réseau au titre de ces services. Les informations relatives au montant global des sommes perçues sont intégrées aux documents mis à la disposition des actionnaires en application de l'article L. 225-108. Actualisées chaque année par le commissaire aux comptes, elles sont mises à la disposition des associés et actionnaires et, pour les associations, des adhérents et donateurs, au siège de la personne pour laquelle il réalise une mission mentionnée au III de l'article L. 821-2.
	554
	555	L'information sur le montant des sommes versées à chacun des commissaires aux comptes est mise, à la disposition des associés et actionnaires et, pour les associations, des adhérents et donateurs, au siège de la personne contrôlée.
	556
	557	Pour les entités d'intérêt public, le détail des missions et des prestations fournies peut être communiqué, à sa demande, au comité spécialisé mentionné à l'article L. 821-67 ou, selon le cas, à l'organe chargé de l'administration ou à l'organe de surveillance.
	558
	559	II. - Avant d'accepter une mission, une prestation ou leur renouvellement, le commissaire aux comptes vérifie et consigne :
	560
	561	1° Les éléments relatifs au respect des conditions de son indépendance prévues par l'article L. 821-31 et par le code de déontologie mentionné à l'article L. 821-36, et, le cas échéant, les mesures de sauvegarde nécessaires pour atténuer les risques pesant sur son indépendance ;
	562
	563	2° Les éléments établissant qu'il dispose des ressources humaines et matérielles nécessaires à la bonne exécution de la mission ou de la prestation.
	564
	565	III. - Lorsque le commissaire aux comptes certifie les comptes d'une entité d'intérêt public, il se conforme aux dispositions de l'article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014.
	566
	567	Article LEGIARTI000051559603
	568
	569	Nonobstant toute disposition contraire :
	570
	571	1° Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait, pour tout dirigeant d'une personne morale ou entité tenue d'avoir un commissaire aux comptes, de ne pas en provoquer la désignation. Est puni des mêmes peines le fait pour tout dirigeant d'une personne morale ou entité ayant un commissaire aux comptes de ne pas le convoquer à toute assemblée générale ;
	572
	573	3° Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour tout dirigeant d'une personne morale ou entité ou toute personne ou entité au service d'une personne ou entité ayant désigné un commissaire aux comptes pour la mission de certification des comptes, de faire obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou des experts nommés en exécution des articles L. 223-37 et L. 225-231, ou de leur refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.
	574
575	575	## Section 2 : Du contrôle de la profession
576	576
577	577	Article LEGIARTI000032254431
Article LEGIARTI000048524344 L630→630
630	630
631	631	La profession de commissaire aux comptes ne peut être exercée au nom de cette société que par des personnes physiques inscrites sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13.
632	632
633		Article LEGIARTI000048524344
634
635		I. - Pour être inscrite sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13, une personne physique doit remplir les conditions suivantes :
636
637		1° Etre inscrite sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 ;
638
639		2° Avoir accompli le stage mentionné au 5° de l'article L. 821-14 pour une durée d'au moins huit mois auprès d'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13 ou d'un organisme tiers indépendant inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-3 ;
640
641		3° Avoir réussi une épreuve portant sur la mission de certification d'informations en matière de durabilité.
642
643		II. - Toutefois, les personnes physiques qui justifient être agréées, dans un Etat membre de l'Union européenne, pour effectuer une mission de certification d'informations en matière de durabilité peuvent être inscrites sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13, sous réserve de réussir un examen d'aptitude.
644
645	633	Article LEGIARTI000048524442
646	634
647	635	I.-S'inscrivent sur la liste prévue au III de l'article L. 821-13 les contrôleurs de pays tiers agréés dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exercent le contrôle légal des comptes annuels ou des comptes consolidés de personnes ou d'entités n'ayant pas leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et émettant des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé en France.
Article LEGIARTI000051559601 L752→740
752	740
753	741	IV.-Une liste établie par la Haute autorité énumère les contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de l'article L. 821-20.
754	742
	743	Article LEGIARTI000051559601
	744
	745	I. - Pour être inscrite sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13, une personne physique doit remplir les conditions suivantes :
	746
	747	1° Etre inscrite sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 ;
	748
	749	2° Avoir accompli le stage mentionné au 5° de l'article L. 821-14 pour une durée d'au moins huit mois auprès d'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13 ou d'un auditeur des informations en matière de durabilité inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4 ;
	750
	751	3° Avoir réussi une épreuve portant sur la mission de certification d'informations en matière de durabilité.
	752
	753	II. - Toutefois, les personnes physiques qui justifient être agréées, dans un Etat membre de l'Union européenne, pour effectuer une mission de certification d'informations en matière de durabilité peuvent être inscrites sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13, sous réserve de réussir un examen d'aptitude.
	754
755	755	## Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
756	756
757	757	Article LEGIARTI000048524766
Article LEGIARTI000048524960 L808→808
808	808
809	809	III. - Les dispositions du I et du II sont applicables aux missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité des filiales importantes d'une entité d'intérêt public lorsque l'entité d'intérêt public et sa filiale ont désigné le même commissaire aux comptes.
810	810
811		Article LEGIARTI000048524960
	811	Article LEGIARTI000048524970
812	812
813		Sous réserve des dispositions de l'article L. 821-10 et des dispositions législatives particulières, les commissaires aux comptes, ainsi que leurs collaborateurs et experts, sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur profession. Toutefois, ils sont déliés du secret professionnel à l'égard du président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire lorsqu'ils font application des dispositions du chapitre IV du titre III du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre VI.
	813	Les règles composant le code de la déontologie de la profession de commissaire aux comptes sont fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Haute autorité de l'audit. Les avis de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont également requis pour les dispositions qui s'appliquent aux commissaires aux comptes intervenant auprès des personnes et entités soumises à la supervision de ces autorités.
814	814
815		Lorsqu'une personne morale ou entité fait certifier ses comptes par un commissaire aux comptes différent de celui qui certifie ses informations en matière de durabilité, ceux-ci sont, les uns à l'égard des autres, libérés de leur secret professionnel. Le commissaire aux comptes qui certifie les comptes d'une personne morale ou entité qui fait certifier ses informations en matière de durabilité par un organisme tiers indépendant est libéré de son secret professionnel vis-à-vis de ce dernier.
	815	Article LEGIARTI000048532011
816	816
817		Lorsqu'une personne morale établit des comptes consolidés ou une publication d'informations consolidées en matière de durabilité, les commissaires aux comptes de la personne morale consolidante et les commissaires aux comptes des personnes consolidées sont, les uns à l'égard des autres, libérés du secret professionnel. De même, les commissaires aux comptes sont libérés de leur secret professionnel à l'égard des organismes tiers indépendants lorsque ces derniers procèdent à la certification d'informations en matière de durabilité au sein de l'entité consolidante ou consolidée. Ces dispositions s'appliquent également lorsqu'une personne établit des comptes combinés.
	817	Les commissaires aux comptes et, au sein des sociétés de commissaires aux comptes, les personnes exerçant les fonctions de commissaire aux comptes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 821-25-et à l'article L. 821-26 ne peuvent être nommés dirigeants, administrateurs, membres du conseil de surveillance ou occuper un poste de direction au sein des personnes ou entités pour lesquelles ils ont exercé une mission, moins de trois ans après la cessation de cette mission.
818	818
819		Les commissaires aux comptes des personnes et entités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 821-43 et les commissaires aux comptes des sociétés qu'elles contrôlent au sens de l'article L. 233-3 sont, les uns à l'égard des autres, libérés du secret professionnel.
	819	Pendant ce même délai, ils ne peuvent exercer les mêmes fonctions dans une personne ou entité contrôlée ou qui contrôle au sens des I et II de l'article L. 233-3 la personne ou entité pour laquelle ils ont exercé une mission.
820	820
821		Les commissaires aux comptes procédant à une revue indépendante ou contribuant au dispositif de contrôle de qualité interne sont astreints au secret professionnel.
	821	Cette interdiction s'applique également à toutes personnes autres que celles mentionnées au premier alinéa du présent article, inscrites sur les listes mentionnées aux I et II de l'article L. 821-13 pendant une durée d'un an suivant leur participation à la mission.
822	822
823		Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l'égard de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et du juge de l'élection.
	823	Article LEGIARTI000048532070
824	824
825		Article LEGIARTI000048524970
	825	Les personnes ayant été dirigeants ou salariés d'une personne ou entité ne peuvent exercer des missions de commissaires aux comptes pour le compte de cette personne ou de cette entité moins de cinq années après la cessation de leurs fonctions.
826	826
827		Les règles composant le code de la déontologie de la profession de commissaire aux comptes sont fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Haute autorité de l'audit. Les avis de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont également requis pour les dispositions qui s'appliquent aux commissaires aux comptes intervenant auprès des personnes et entités soumises à la supervision de ces autorités.
	827	Pendant le même délai, elles ne peuventf exercer des missions de commissaires aux comptes pour le compte des personnes ou entités possédant au moins 10 % du capital de la personne ou de l'entité dans laquelle elles exerçaient leurs fonctions, ou dont celle-ci possédait au moins 10 % du capital lors de la cessation de leurs fonctions.
828	828
829		Article LEGIARTI000048531850
	829	Les interdictions prévues au présent article pour les personnes ou entités mentionnées au premier alinéa sont applicables aux sociétés de commissaires aux comptes dont lesdites personnes ou entités sont associées, actionnaires ou dirigeantes.
	830
	831	Article LEGIARTI000051559621
	832
	833	Dans les sociétés de commissaires aux comptes inscrites, les missions autres que celles mentionnées à l'article L. 821-26 sont exercées, au nom de la société, par les commissaires aux comptes personnes physiques associés, actionnaires ou dirigeants de cette société qui signent le rapport destiné à l'organe appelé à statuer sur les comptes.
830	834
831		Dans les sociétés de commissaires aux comptes inscrites, les missions autres que celles mentionnées à l'article L. 821-26 sont exercées, au nom de la société, par les commissaires aux comptes personnes physiques associés, actionnaires ou dirigeants de cette société qui signent le rapport destiné à l'organe appelé à statuer sur les comptes. Ces personnes ne peuvent exercer la profession de commissaire aux comptes qu'au sein d'une seule société de commissaires aux comptes. Les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance peuvent être salariés de la société sans limitation de nombre ni condition d'ancienneté au titre de la qualité de salarié.
	835	La profession de commissaire aux comptes ne peut être exercée qu'au sein d'une seule société de commissaires aux comptes. Les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance peuvent être salariés de la société, sans limitation de nombre ni condition d'ancienneté en qualité de salarié.
832	836
833	837	En cas de décès d'un actionnaire ou associé commissaire aux comptes, ses ayants droit disposent d'un délai de deux ans pour céder leurs actions ou parts à un commissaire aux comptes.
834	838
835	839	L'admission de tout nouvel actionnaire ou associé est subordonnée à un agrément préalable qui, dans les conditions prévues par les statuts, peut être donné soit par l'assemblée des actionnaires ou des porteurs de parts, soit par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance ou les gérants selon le cas.
836	840
837		Par dérogation au premier alinéa l'exercice de la profession est possible simultanément au sein d'un ensemble de sociétés de commissaires aux comptes formé par une société consolidante et des sociétés de commissaires aux comptes comprises dans la consolidation au sens du chapitre III du titre III du livre II du présent code.
	841	Par dérogation au deuxième alinéa, l'exercice de la profession est possible simultanément au sein d'un groupe de sociétés de commissaires aux comptes formé par une société et les sociétés qu'elle contrôle au sens des II et III de l'article L. 233-16. L'exercice de la profession est également possible simultanément au sein de deux sociétés de commissaires aux comptes dans le cas où la moitié au moins de leurs associés ou actionnaires sont communs.
838	842
839		Article LEGIARTI000048532011
	843	Article LEGIARTI000051559623
840	844
841		Les commissaires aux comptes et, au sein des sociétés de commissaires aux comptes, les personnes exerçant les fonctions de commissaire aux comptes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 821-25-et à l'article L. 821-26 ne peuvent être nommés dirigeants, administrateurs, membres du conseil de surveillance ou occuper un poste de direction au sein des personnes ou entités pour lesquelles ils ont exercé une mission, moins de trois ans après la cessation de cette mission.
	845	Sous réserve des dispositions de l'article L. 821-10 et des dispositions législatives particulières, les commissaires aux comptes, ainsi que leurs collaborateurs et experts, sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur profession. Toutefois, ils sont déliés du secret professionnel à l'égard du président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire lorsqu'ils font application des dispositions du chapitre IV du titre III du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre VI.
842	846
843		Pendant ce même délai, ils ne peuvent exercer les mêmes fonctions dans une personne ou entité contrôlée ou qui contrôle au sens des I et II de l'article L. 233-3 la personne ou entité pour laquelle ils ont exercé une mission.
	847	Lorsqu'une personne morale ou entité fait certifier ses comptes par un commissaire aux comptes différent de celui qui certifie ses informations en matière de durabilité, ceux-ci sont, les uns à l'égard des autres, libérés de leur secret professionnel. Le commissaire aux comptes qui certifie les comptes d'une personne morale ou entité qui fait certifier ses informations en matière de durabilité par un organisme tiers indépendant est libéré de son secret professionnel vis-à-vis de ce dernier.
844	848
845		Cette interdiction s'applique également à toutes personnes autres que celles mentionnées au premier alinéa du présent article, inscrites sur les listes mentionnées aux I et II de l'article L. 821-13 pendant une durée d'un an suivant leur participation à la mission.
	849	Lorsqu'une personne morale établit des comptes consolidés ou une publication d'informations consolidées en matière de durabilité, les commissaires aux comptes de la personne morale consolidante et les commissaires aux comptes des personnes consolidées sont, les uns à l'égard des autres, libérés du secret professionnel. De même, les commissaires aux comptes sont libérés de leur secret professionnel à l'égard des organismes tiers indépendants lorsque ces derniers procèdent à la certification d'informations en matière de durabilité au sein de l'entité consolidante ou consolidée. Ces dispositions s'appliquent également lorsqu'une personne établit des comptes combinés ou des informations combinées en matière de durabilité.
846	850
847		Article LEGIARTI000048532070
848
849		Les personnes ayant été dirigeants ou salariés d'une personne ou entité ne peuvent exercer des missions de commissaires aux comptes pour le compte de cette personne ou de cette entité moins de cinq années après la cessation de leurs fonctions.
	851	Les commissaires aux comptes des personnes et entités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 821-43 et les commissaires aux comptes des sociétés qu'elles contrôlent au sens de l'article L. 233-3 sont, les uns à l'égard des autres, libérés du secret professionnel.
850	852
851		Pendant le même délai, elles ne peuventf exercer des missions de commissaires aux comptes pour le compte des personnes ou entités possédant au moins 10 % du capital de la personne ou de l'entité dans laquelle elles exerçaient leurs fonctions, ou dont celle-ci possédait au moins 10 % du capital lors de la cessation de leurs fonctions.
	853	Les commissaires aux comptes procédant à une revue indépendante ou contribuant au dispositif de contrôle de qualité interne sont astreints au secret professionnel.
852	854
853		Les interdictions prévues au présent article pour les personnes ou entités mentionnées au premier alinéa sont applicables aux sociétés de commissaires aux comptes dont lesdites personnes ou entités sont associées, actionnaires ou dirigeantes.
	855	Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l'égard de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et du juge de l'élection.
854	856
855	857	## Sous-section 3 : De la responsabilité civile.
856	858
Article LEGIARTI000048525454 L990→992
990	992
991	993	Le contenu du rapport du commissaire destiné à l'organe appelé à statuer sur les comptes est fixé par décret en Conseil d'Etat.
992	994
993		Article LEGIARTI000048525454
	995	Article LEGIARTI000048532571
	996
	997	Les commissaires aux comptes s'assurent que l'égalité a été respectée entre les actionnaires, associés ou membres de l'organe compétent.
	998
	999	Article LEGIARTI000051557702
	1000
	1001	Sans préjudice des obligations d'information résultant du rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 821-53 et, le cas échéant, du rapport complémentaire prévu au III de l'article L. 821-63, ainsi que des dispositions des articles L. 234-1 à L. 234-4 du présent code et des [articles L. 212-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006647443&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 621-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006660488&dateTexte=&categorieLien=cid) et [L. 612-44 du code monétaire et financier](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021722346&dateTexte=&categorieLien=cid), les missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité du commissaire aux comptes ne consistent pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de la personne ou entité contrôlée.
	1002
	1003	Article LEGIARTI000051559619
994	1004
995	1005	I. - Les commissaires aux comptes ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables de la personne ou de l'entité dont ils sont chargés de certifier les comptes et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur.
996	1006
@@ -998,15 +1008,15 @@ Ils vérifient également la sincérité et la concordance avec les comptes annu
998	1008
999	1009	Ils vérifient, le cas échéant, la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.
1000	1010
1001		II.-Lorsque l'entité est soumise aux dispositions des articles L. 22-10-36, L. 232-6-3 et L. 233-28-4, les commissaires aux comptes désignés à cette fin émettent un avis portant sur le respect des exigences prévues à ces mêmes articles ainsi que sur :
	1011	II.-Lorsque l'entité est soumise aux dispositions des articles L. 22-10-36, L. 232-6-3 et L. 233-28-4, les commissaires aux comptes désignés à cette fin émettent un avis portant sur la conformité à ces mêmes dispositions, y compris sur :
1002	1012
1003		1° La conformité des informations en matière de durabilité avec les exigences de la directive 2013/34/ UE, y compris avec les normes d'information en matière de durabilité adoptées en vertu de ses articles 29 ter ou 29 quater ;
	1013	1° Les normes d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application des articles 29 ter ou 29 quater de la directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/ CEE et 83/349/ CEE du Conseil ;
1004	1014
1005		2° La conformité aux normes mentionnées au 1° du processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées et, lorsque l'entité y est soumise, le respect de l'obligation mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 2312-17 du code du travail ;
	1015	2° Les exigences découlant des normes mentionnées au 1° du présent II en ce qui concerne le processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées, qui incluent, lorsque l'entité y est soumise, l'obligation de consultation mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 2312-17 du code du travail ;
1006	1016
1007		3° La conformité du balisage de l'information en matière de durabilité prévue à l'article 29 quinquies de la directive précitée ;
	1017	3° Les exigences de balisage de l'information, conformément au format d'information électronique mentionné à l'article 3 du règlement délégué (UE) 2018/815 de la Commission du 17 décembre 2018 complétant la directive 2004/109/ CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le format d'information électronique unique.
1008	1018
1009		4° Le respect des exigences de publication des informations prévues à l'article 8 du règlement (UE) 2020/852.
	1019	Cet avis porte également sur le respect des exigences de publication des informations prévues à l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088.
1010	1020
1011	1021	Cet avis fait l'objet d'un rapport de certification destiné à l'organe destiné à statuer sur les comptes.
1012	1022
Article LEGIARTI000048525458 L1014→1024
1014	1024
1015	1025	Si tel est le cas, ils attestent que le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices, pour l'exercice précédant celui pour lequel les comptes sont certifiés, a été publié et mis à disposition conformément aux dispositions des articles L. 232-6, L. 233-28-1 ou L. 233-28-2.
1016	1026
1017		Article LEGIARTI000048525458
1018
1019		Sans préjudice des obligations d'information résultant du rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 821-53 et, le cas échéant, du rapport complémentaire prévu au III de l'article L. 821-63, ainsi que des dispositions des articles L. 234-1 à L. 234-4 du présent code et des articles L. 212-14, L. 214-14, L. 621-23 et L. 612-44 du code monétaire et financier, les missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité du commissaire aux comptes ne consistent pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de la personne ou entité contrôlée.
1020
1021		Article LEGIARTI000048532571
1022
1023		Les commissaires aux comptes s'assurent que l'égalité a été respectée entre les actionnaires, associés ou membres de l'organe compétent.
1024
1025	1027	## Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité .
1026	1028
1027	1029	Article LEGIARTI000038586592
Article LEGIARTI000048525792 L1064→1066
1064	1066
1065	1067	Ces dispositions sont également applicables lorsque la personne ou l'entité désigne au moins deux commissaires aux comptes ou au moins un commissaire aux comptes et un organisme tiers indépendant pour exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité.
1066	1068
1067		Article LEGIARTI000048525792
1068
1069		I.-Les commissaires aux comptes chargés d'une mission de certification des comptes ou d'une mission de certification des informations en matière de durabilité portent à la connaissance, selon le cas, de l'organe collégial chargé de l'administration ou de l'organe chargé de la direction et de l'organe de surveillance, ainsi que, le cas échéant, du comité spécialisé mentionné à l'article L. 821-67 agissant sous la responsabilité de ces organes :
1070
1071		1° Leur programme général de travail mis en oeuvre ainsi que les différents sondages auxquels ils ont procédé ;
1072
1073		2° S'ils réalisent une mission de certification des comptes, les modifications qui leur paraissent devoir être apportées aux comptes devant être arrêtés ou aux autres documents comptables, en faisant toutes observations utiles sur les méthodes d'évaluation utilisées pour leur établissement ;
1074
1075		3° S'ils réalisent une mission de certification des informations en matière de durabilité, les modifications qui leur paraissent devoir être apportées au rapport de durabilité, en faisant toutes observations utiles sur les méthodes d'évaluation utilisées pour leur établissement ;
1076
1077		4° Les modifications qui leur paraissent devoir être apportées aux éléments objets de leur contrôle ;
1078
1079		5° Les irrégularités et les inexactitudes qu'ils auraient découvertes à l'occasion de leur mission ou prestation ;
1080
1081		6° Les conclusions auxquelles conduisent les observations et rectifications ci-dessus sur les éléments relatifs à la période contrôlée comparés à ceux de la période précédente.
1082
1083		II.-Lorsqu'ils interviennent auprès de personnes ou d'entités soumises aux dispositions de l'article L. 821-67 ou qui se sont volontairement dotées d'un comité spécialisé au sens dudit article, ils examinent en outre avec le comité spécialisé mentionné à cet article les risques pesant sur leur indépendance et les mesures de sauvegarde prises pour atténuer ces risques. Ils portent à la connaissance de ce comité les faiblesses significatives du contrôle interne, pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, et le cas échéant, des informations en matière de durabilité et lui communiquent chaque année :
1084
1085		1°) Une déclaration d'indépendance ;
1086
1087		2° Une actualisation des informations mentionnées à l'article L. 821-4.
1088
1089		III.-Lorsqu'ils interviennent auprès de personnes ou d'entités soumises aux dispositions de l'article L. 821-67, les commissaires aux comptes chargés d'une mission de certification des comptes remettent au comité spécialisé au sens dudit article un rapport complémentaire conforme aux dispositions de l'article 11 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014. Ce rapport est remis à l'organe chargé de l'administration ou à l'organe de surveillance lorsque celui-ci remplit les fonctions du comité spécialisé. (1)
1090
1091	1069	Article LEGIARTI000048525873
1092	1070
1093	1071	Les commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les réunions du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, ou de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires et, le cas échéant, examinent et adoptent le rapport sur les informations communiquées en matière de durabilité, ainsi qu'à toutes les assemblées d'actionnaires ou d'associés ou à toutes les réunions de l'organe compétent mentionné à l'article L. 821-40.
Article LEGIARTI000051559617 L1112→1090
1112	1090
1113	1091	Les commissaires aux comptes adressent copie de leurs rapports de certification des comptes des organismes publics dotés d'un comptable public à ce dernier.
1114	1092
1115		## Sous-section 4 : Du comité spécialisé
	1093	Article LEGIARTI000051559617
1116	1094
1117		Article LEGIARTI000048525890
	1095	I.-Les commissaires aux comptes chargés d'une mission de certification des comptes ou d'une mission de certification des informations en matière de durabilité portent à la connaissance, selon le cas, de l'organe collégial chargé de l'administration ou de l'organe chargé de la direction et de l'organe de surveillance, ainsi que, le cas échéant, du comité spécialisé mentionné à l'article L. 821-67 agissant sous la responsabilité de ces organes :
1118	1096
1119		I.-Au sein des entités d'intérêt public au sens de l'article L. 821-2 et des sociétés de financement au sens du II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, un comité spécialisé agissant sous la responsabilité, selon le cas, de l'organe chargé de l'administration ou de l'organe de surveillance, assure le suivi des questions relatives à l'élaboration et au contrôle des informations comptables et financières et des informations en matière de durabilité.
	1097	1° Leur programme général de travail mis en oeuvre ainsi que les différents sondages auxquels ils ont procédé ;
1120	1098
1121		II.-La composition de ce comité est fixée, selon le cas, par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance. Elle ne peut comprendre que des membres de l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance en fonction dans la société, à l'exclusion de ceux exerçant des fonctions de direction. Un membre au moins du comité doit présenter des compétences particulières en matière financière, comptable ou de contrôle légal des comptes et être indépendant au regard de critères précisés et rendus publics par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance.
	1099	2° S'ils réalisent une mission de certification des comptes, les modifications qui leur paraissent devoir être apportées aux comptes devant être arrêtés ou aux autres documents comptables, en faisant toutes observations utiles sur les méthodes d'évaluation utilisées pour leur établissement ;
1122	1100
1123		Sans préjudice des compétences des organes chargés de l'administration, de la direction et de la surveillance, ce comité est notamment chargé des missions suivantes :
	1101	3° S'ils réalisent une mission de certification des informations en matière de durabilité, les modifications qui leur paraissent devoir être apportées à ces informations, en faisant toutes observations utiles sur les méthodes d'évaluation utilisées pour leur établissement ;
1124	1102
1125		1° Il suit le processus d'élaboration de l'information financière, le processus d'élaboration de l'information en matière de durabilité, y compris sous la forme numérique prévue par l'article 29 quinquies de la directive 2013/34/ UE et le processus mis en œuvre pour déterminer les informations à publier conformément aux normes pour la communication d'informations en matière de durabilité adoptées en vertu de l'article 29 ter de cette directive. Le cas échéant, il formule des recommandations pour garantir l'intégrité de ces processus ;
	1103	4° Les modifications qui leur paraissent devoir être apportées aux autres éléments objets de leur contrôle ;
1126	1104
1127		2° Il suit l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière de l'information en matière de durabilité, y compris sous forme numérique, sans qu'il soit porté atteinte à son indépendance ;
	1105	5° Les irrégularités et les inexactitudes qu'ils auraient découvertes à l'occasion de leur mission ou prestation ;
1128	1106
1129		3° Il émet une recommandation sur les commissaires aux comptes proposés à la désignation par l'assemblée générale ou l'organe exerçant une fonction analogue. Cette recommandation adressée à l'organe chargé de l'administration ou l'organe de surveillance. Pour la mission de certification des comptes, elle est élaborée conformément aux dispositions de l'article 16 du règlement (UE) n° 537/2014 précité ; il émet également une recommandation à cet organe lorsque le renouvellement du mandat du ou des commissaires est envisagé dans les conditions définies à l'article L. 821-45 ;
	1107	6° Les conclusions auxquelles conduisent les observations et rectifications ci-dessus sur les éléments relatifs à la période contrôlée comparés à ceux de la période précédente.
1130	1108
1131		4° Il suit la réalisation des missions de commissariat aux comptes et de certification des informations en matière de durabilité ; en ce qui concerne les entités d'intérêt public, il tient compte des constatations et conclusions de la Haute autorité de l'audit consécutives aux contrôles réalisés en application des articles L. 820-14 et L. 820-15 ;
	1109	II.-Lorsqu'ils interviennent auprès de personnes ou d'entités soumises aux dispositions de l'article L. 821-67 ou qui se sont volontairement dotées d'un comité spécialisé au sens dudit article, ils examinent en outre avec le comité spécialisé mentionné à cet article les risques pesant sur leur indépendance et les mesures de sauvegarde prises pour atténuer ces risques. Ils portent à la connaissance de ce comité les faiblesses significatives du contrôle interne, pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, et le cas échéant, des informations en matière de durabilité et lui communiquent chaque année :
1132	1110
1133		5° Il s'assure du respect des conditions d'indépendance requises des intervenants pour l'exercice des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité ; en ce qui concerne les entités d'intérêt public, le cas échéant, il prend les mesures nécessaires à l'application du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 537/2014 précité et s'assure du respect des conditions mentionnées à l'article 6 du même règlement ;
	1111	1°) Une déclaration d'indépendance ;
1134	1112
1135		6° Il approuve, pour les entités d'intérêt public, la fourniture des services mentionnés à l'article L. 821-30 ;
	1113	2° Une actualisation des informations mentionnées à l'article L. 821-4.
1136	1114
1137		7° Il rend compte régulièrement à l'organe collégial chargé de l'administration ou à l'organe de surveillance de l'exercice de ses missions. Il rend également compte des résultats de la mission de certification des comptes, de la mission de certification des informations en matière de durabilité ainsi que de la manière dont ces missions ont contribué à l'intégrité de l'information financière et de l'information en matière de durabilité. Il rend compte du rôle qu'il a joué dans ce processus. Il l'informe sans délai de toute difficulté rencontrée.
	1115	III.-Lorsqu'ils interviennent auprès de personnes ou d'entités soumises aux dispositions de l'article L. 821-67, les commissaires aux comptes chargés d'une mission de certification des comptes remettent au comité spécialisé au sens dudit article un rapport complémentaire conforme aux dispositions de l'article 11 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014. Ce rapport est remis à l'organe chargé de l'administration ou à l'organe de surveillance lorsque celui-ci remplit les fonctions du comité spécialisé. (1)
1138	1116
1139		III.-Les missions mentionnées aux 1° à 7° du II en ce qui concerne le suivi des questions relatives à l'élaboration et au contrôle des informations en matière de durabilité peuvent être exercées par un comité spécialisé distinct de celui assurant le suivi des questions relatives à l'élaboration et au contrôle des informations comptables et financières. Dans ce cas, ce comité est composé conformément aux dispositions de l'alinéa premier du II.
	1117	## Sous-section 4 : Du comité spécialisé
1140	1118
1141	1119	Article LEGIARTI000048525898
1142	1120
Article LEGIARTI000051559615 L1164→1142
1164	1142
1165	1143	2° Aux constatations et conclusions de la Haute autorité mentionnées au 4° du II de l'article L. 821-67.
1166	1144
	1145	Article LEGIARTI000051559615
	1146
	1147	I.-Au sein des entités d'intérêt public au sens de l'article L. 821-2 et des sociétés de financement au sens du II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, un comité spécialisé agissant sous la responsabilité, selon le cas, de l'organe chargé de l'administration ou de l'organe de surveillance, assure le suivi des questions relatives à l'élaboration et au contrôle des informations comptables et financières et des informations en matière de durabilité.
	1148
	1149	II.-La composition de ce comité est fixée, selon le cas, par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance. Elle ne peut comprendre que des membres de l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance en fonction dans la société, à l'exclusion de ceux exerçant des fonctions de direction. Un membre au moins du comité doit présenter des compétences particulières en matière financière, comptable ou de contrôle légal des comptes et être indépendant au regard de critères précisés et rendus publics par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance.
	1150
	1151	Sans préjudice des compétences des organes chargés de l'administration, de la direction et de la surveillance, ce comité est notamment chargé des missions suivantes :
	1152
	1153	1° Il suit le processus d'élaboration de l'information financière, le processus d'élaboration de l'information en matière de durabilité, y compris sous la forme numérique prévue par l'article 29 quinquies de la directive 2013/34/ UE et le processus mis en œuvre pour déterminer les informations à publier conformément aux normes pour la communication d'informations en matière de durabilité adoptées en vertu de l'article 29 ter de cette directive. Le cas échéant, il formule des recommandations pour garantir l'intégrité de ces processus ;
	1154
	1155	2° Il suit l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière de l'information en matière de durabilité, y compris sous forme numérique, sans qu'il soit porté atteinte à son indépendance ;
	1156
	1157	3° Il émet une recommandation sur les commissaires aux comptes proposés à la désignation par l'assemblée générale ou l'organe exerçant une fonction analogue. Cette recommandation adressée à l'organe chargé de l'administration ou l'organe de surveillance. Pour la mission de certification des comptes, elle est élaborée conformément aux dispositions de l'article 16 du règlement (UE) n° 537/2014 précité ; il émet également une recommandation à cet organe lorsque le renouvellement du mandat du ou des commissaires est envisagé dans les conditions définies à l'article L. 821-45 ;
	1158
	1159	4° Il suit la réalisation des missions de commissariat aux comptes et de certification des informations en matière de durabilité ; en ce qui concerne les entités d'intérêt public, il tient compte des constatations et conclusions de la Haute autorité de l'audit consécutives aux contrôles réalisés en application des articles L. 820-14 et L. 820-15 ;
	1160
	1161	5° Il s'assure du respect des conditions d'indépendance requises des intervenants pour l'exercice des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité ; en ce qui concerne les entités d'intérêt public, le cas échéant, il prend les mesures nécessaires à l'application du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 537/2014 précité et s'assure du respect des conditions mentionnées à l'article 6 du même règlement ;
	1162
	1163	6° Il approuve, pour les entités d'intérêt public, la fourniture des services mentionnés à l'article L. 821-30 ;
	1164
	1165	7° Il rend compte régulièrement à l'organe collégial chargé de l'administration ou à l'organe de surveillance de l'exercice de ses missions. Il rend également compte des résultats de la mission de certification des comptes, de la mission de certification des informations en matière de durabilité ainsi que de la manière dont ces missions ont contribué à l'intégrité de l'information financière et de l'information en matière de durabilité. Il rend compte du rôle qu'il a joué dans ce processus. Il l'informe sans délai de toute difficulté rencontrée.
	1166
	1167	III.-Les missions mentionnées aux 1° à 7° du II en ce qui concerne le suivi des questions relatives à l'élaboration et au contrôle des informations en matière de durabilité peuvent être exercées par un comité spécialisé distinct de celui assurant le suivi des questions relatives à l'élaboration et au contrôle des informations comptables et financières.
	1168
	1169	La composition de ce comité est déterminée, selon le cas, par l'organe chargé de l'administration ou par l'organe chargé de la surveillance. Ce comité ne peut comprendre que des membres de l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance en fonction dans la société, à l'exclusion de ceux exerçant des fonctions de direction.
	1170
1167	1171	## Sous-section 1 : De la nature des manquements et des sanctions
1168	1172
1169	1173	Article LEGIARTI000048526271
Article LEGIARTI000048526376 L1290→1294
1290	1294
1291	1295	Les faits remontant à plus de six ans ne peuvent faire l'objet d'une sanction s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction.
1292	1296
1293		Article LEGIARTI000048526376
1294
1295		Le rapporteur général procède à une enquête. Il peut désigner des enquêteurs pour l'assister.
1296
1297		Le rapporteur général et les enquêteurs peuvent à cet effet :
1298
1299		1° Obtenir du commissaire aux comptes, sans que celui-ci puisse opposer le secret professionnel, tout document ou information, sous quelque forme que ce soit ; ils peuvent en exiger une copie ;
1300
1301		2° Obtenir de toute personne tout document ou information utile à l'enquête ; ils peuvent en exiger une copie ;
1302
1303		3° Convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations ;
1304
1305		4° Accéder aux locaux à usage professionnel ;
1306
1307		5° Demander à des commissaires aux comptes inscrits sur une liste établie par la Haute autorité après avis de la compagnie nationale des commissaires aux comptes ou à des auditeurs de durabilité inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-4, de procéder à des vérifications ou d'effectuer des actes d'enquête sous leur contrôle ;
1308
1309		6° Faire appel à des experts.
1310
1311		Toute personne entendue pour les besoins de l'enquête peut se faire assister par un conseil de son choix.
1312
1313	1297	Article LEGIARTI000048526424
1314	1298
1315	1299	Lorsque des faits d'une particulière gravité apparaissent de nature à justifier des sanctions pénales ou disciplinaires, le rapporteur général peut, lorsque l'urgence et l'intérêt public le justifient, et après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations, saisir la formation plénière du collège de la Haute autorité restreinte d'une demande de suspension provisoire d'une durée maximale de six mois, d'un commissaire aux comptes, personne physique.
Article LEGIARTI000051559613 L1406→1390
1406	1390
1407	1391	Lorsqu'il constate des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, le rapporteur général en informe le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier.
1408	1392
	1393	Article LEGIARTI000051559613
	1394
	1395	Le rapporteur général procède à une enquête. Il peut désigner des enquêteurs pour l'assister.
	1396
	1397	Le rapporteur général et les enquêteurs peuvent à cet effet :
	1398
	1399	1° Obtenir du commissaire aux comptes, sans que celui-ci puisse opposer le secret professionnel, tout document ou information, sous quelque forme que ce soit ; ils peuvent en exiger une copie ;
	1400
	1401	2° Obtenir de toute personne tout document ou information utile à l'enquête ; ils peuvent en exiger une copie ;
	1402
	1403	3° Convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations ;
	1404
	1405	4° Accéder aux locaux à usage professionnel ;
	1406
	1407	5° Demander à des commissaires aux comptes inscrits sur une liste établie par la Haute autorité après avis de la compagnie nationale des commissaires aux comptes ou à des auditeurs des informations en matière de durabilité inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4, de procéder à des vérifications ou d'effectuer des actes d'enquête sous leur contrôle ;
	1408
	1409	6° Faire appel à des experts.
	1410
	1411	Toute personne entendue pour les besoins de l'enquête peut se faire assister par un conseil de son choix.
	1412
1409	1413	## Sous-section 3 : Des décisions et voies de recours
1410	1414
1411	1415	Article LEGIARTI000048526536
Article LEGIARTI000048535319 L1526→1530
1526	1530
1527	1531	Le droit de reprise des cotisations de la Haute autorité s'exerce jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
1528	1532
1529		Article LEGIARTI000048535319
1530
1531		I.-Deux commissions de normalisation sont placées auprès de la Haute autorité afin d'élaborer les projets de normes mentionnées au 2° du I de l'article L. 820-1 :
1532
1533		1° Une commission compétente pour élaborer des projets de norme relatifs à l'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité, à la déontologie et au contrôle interne de qualité applicables à l'exercice de cette mission ;
1534
1535		2° Une commission compétente pour élaborer des projets de norme relatifs à la déontologie, au contrôle interne de qualité et à l'exercice, par les commissaires aux comptes, des missions autres que la certification des informations en matière de durabilité ainsi qu'à la fourniture de prestations et attestations.
1536
1537		II.-Les commissions mentionnées au I sont présidées par le même membre du collège de la Haute autorité, élu par le collège en son sein.
1538
1539		La commission prévue au 1° du I est composée, outre son président, d'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13, d'un auditeur des informations en matière de durabilité inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-4 et d'une personnalité qualifiée en matière de durabilité.
1540
1541		La commission prévue au 2° du I est composée, outre son président, de deux commissaires aux comptes et d'une personnalité qualifiée en matière économique et financière.
1542
1543		Les membres des commissions sont désignés par le collège de la Haute autorité pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
1544
1545		Les commissaires aux comptes sont désignés sur proposition de la compagnie nationale des commissaires aux comptes.
1546
1547		L'auditeur des informations en matière de durabilité est désigné après l'organisation, par la Haute autorité, d'une procédure de candidature dont sont informés les auditeurs inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-4. En l'absence de candidature, la Haute autorité désigne une personnalité qualifiée en matière de durabilité.
1548
1549		En cas de vacance d'un siège d'un membre des commissions, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
1550
1551		Les modalités de fonctionnement des commissions, les pouvoirs de leur président, les modalités de désignation et les obligations de leurs membres sont définis par le collège de la Haute autorité.
1552
1553	1533	Article LEGIARTI000048535327
1554	1534
1555	1535	Un décret en Conseil d'Etat fixe le régime comptable de la Haute autorité, ainsi que le régime indemnitaire de ses membres, de son président, du président de la commission des sanctions, du directeur général et du rapporteur général.
Article LEGIARTI000051559607 L1674→1654
1674	1654
1675	1655	La délégation s'opère par une convention homologuée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
1676	1656
1677		## Section 2 : Des contrôles
	1657	Article LEGIARTI000051559607
1678	1658
1679		Article LEGIARTI000048527904
	1659	I.-Deux commissions de normalisation sont placées auprès de la Haute autorité afin d'élaborer les projets de normes mentionnées au 2° du I de l'article L. 820-1 :
1680	1660
1681		Lorsqu'ils concernent des commissaires aux comptes exerçant des missions auprès d'entités d'intérêt public, les contrôles de leur activité professionnelle sont effectués par des contrôleurs de la Haute autorité de l'audit, dans les conditions prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014.
	1661	1° Une commission compétente pour élaborer des projets de norme relatifs à l'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité, à la déontologie et au contrôle interne de qualité applicables à l'exercice de cette mission ;
1682	1662
1683		Lorsqu'ils concernent des commissaires aux comptes n'exerçant pas de missions auprès d'entités d'intérêt public, les contrôles de leur activité professionnelle peuvent être effectués par des contrôleurs de la Haute autorité. Ils peuvent également être délégués par la Haute autorité à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, par une convention homologuée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. La convention détermine le cadre, les orientations et les modalités des contrôles.
	1663	2° Une commission compétente pour élaborer des projets de norme relatifs à la déontologie, au contrôle interne de qualité et à l'exercice, par les commissaires aux comptes, des missions autres que la certification des informations en matière de durabilité ainsi qu'à la fourniture de prestations et attestations.
1684	1664
1685		Les contrôles prévus au présent article peuvent être effectués avec le concours de l'Autorité des marchés financiers ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
	1665	II.-Les commissions mentionnées au I sont présidées par le même membre du collège de la Haute autorité, élu par le collège en son sein.
1686	1666
1687		Article LEGIARTI000048527908
	1667	La commission prévue au 1° du I est composée, outre son président, d'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13, d'un auditeur des informations en matière de durabilité inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4 et d'une personnalité qualifiée en matière de durabilité.
1688	1668
1689		Les contrôles de la mission de certification des informations en matière de durabilité des organismes tiers indépendants et des auditeurs de durabilité rattachés à un organisme tiers indépendant sont effectués par des contrôleurs de la Haute autorité de l'audit.
	1669	La commission prévue au 2° du I est composée, outre son président, de deux commissaires aux comptes et d'une personnalité qualifiée en matière économique et financière.
1690	1670
1691		La Haute autorité peut déterminer si les évaluations effectuées par le comité français d'accréditation en application du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation concernant les organismes tiers indépendant satisfont à tout ou partie des exigences définies par décret en Conseil d'Etat. La Haute autorité peut ne pas faire porter ses contrôles sur les exigences dont il ressort des évaluations effectuées par le comité français d'accréditation qu'elles sont satisfaites.
	1671	Les membres des commissions sont désignés par le collège de la Haute autorité pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
1692	1672
1693		Les contrôles prévus au présent article peuvent être effectués avec le concours de l'Autorité des marchés financiers ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou du comité français d'accréditation.
	1673	Les commissaires aux comptes sont désignés sur proposition de la compagnie nationale des commissaires aux comptes.
1694	1674
1695		Les contrôles effectués par la Haute autorité et les évaluations effectuées par le comité français d'accréditation en application du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation sont diligentés de manière coordonnée selon des modalités qu'ils déterminent.
	1675	L'auditeur des informations en matière de durabilité est désigné après l'organisation, par la Haute autorité, d'une procédure de candidature dont sont informés les auditeurs inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4. En l'absence de candidature, la Haute autorité désigne une personnalité qualifiée en matière de durabilité.
	1676
	1677	En cas de vacance d'un siège d'un membre des commissions, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
	1678
	1679	Les modalités de fonctionnement des commissions, les pouvoirs de leur président, les modalités de désignation et les obligations de leurs membres sont définis par le collège de la Haute autorité.
	1680
	1681	## Section 2 : Des contrôles
	1682
	1683	Article LEGIARTI000048527904
	1684
	1685	Lorsqu'ils concernent des commissaires aux comptes exerçant des missions auprès d'entités d'intérêt public, les contrôles de leur activité professionnelle sont effectués par des contrôleurs de la Haute autorité de l'audit, dans les conditions prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014.
	1686
	1687	Lorsqu'ils concernent des commissaires aux comptes n'exerçant pas de missions auprès d'entités d'intérêt public, les contrôles de leur activité professionnelle peuvent être effectués par des contrôleurs de la Haute autorité. Ils peuvent également être délégués par la Haute autorité à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, par une convention homologuée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. La convention détermine le cadre, les orientations et les modalités des contrôles.
	1688
	1689	Les contrôles prévus au présent article peuvent être effectués avec le concours de l'Autorité des marchés financiers ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
1696	1690
1697	1691	Article LEGIARTI000048527912
1698	1692
Article LEGIARTI000051559599 L1748→1742
1748	1742
1749	1743	Une convention établie entre la Haute autorité et le comité français d'accréditation détermine les conditions et les modalités selon lesquelles ils peuvent se communiquer des informations, le cas échéant confidentielles, nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. Ces informations sont couvertes par le secret professionnel mentionné à l'article L. 820-8.
1750	1744
	1745	Article LEGIARTI000051559599
	1746
	1747	Les contrôles de la mission de certification des informations en matière de durabilité des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité rattachés à un organisme tiers indépendant sont effectués par des contrôleurs de la Haute autorité de l'audit.
	1748
	1749	La Haute autorité peut déterminer si les évaluations effectuées par le comité français d'accréditation en application du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation concernant les organismes tiers indépendant satisfont à tout ou partie des exigences définies par décret en Conseil d'Etat. La Haute autorité peut ne pas faire porter ses contrôles sur les exigences dont il ressort des évaluations effectuées par le comité français d'accréditation qu'elles sont satisfaites.
	1750
	1751	Les contrôles prévus au présent article peuvent être effectués avec le concours de l'Autorité des marchés financiers ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou du comité français d'accréditation.
	1752
	1753	Les contrôles effectués par la Haute autorité et les évaluations effectuées par le comité français d'accréditation en application du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation sont diligentés de manière coordonnée selon des modalités qu'ils déterminent.
	1754
1751	1755	## Section 3 : De la normalisation
1752	1756
1753	1757	Article LEGIARTI000048527974