Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (+2 textes) (2025-04-15)

15 avr. 2025 0eeee96dd82eda0355f4b793c797f70d032090e5

Version précédente : 8191f374

Résumé IA

Ce changement modifie le régime de sanction pour la revente à perte en remplaçant l'amende forfaitaire de 75 000 euros par une sanction proportionnelle au chiffre d'affaires annuel du commerçant, plafonnée à 0,4 % de ce montant réalisé en France. Les droits des entreprises sont ainsi impactés par une pénalité qui varie selon leur taille et leur activité, rendant la sanction plus dissuasive pour les grands acteurs tout en l'adaptant aux plus petits. Pour les citoyens, cela renforce la protection contre les pratiques commerciales déloyales et la concurrence déloyale, garantissant un marché plus équitable où les prix ne sont pas artificiellement bradés au détriment de la santé économique des concurrents.

Informations

Objet: Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
Type: Proposition de loi
Rapporteurs: Anne-Catherine Loisier; Daniel Gremillet; Stéphane Travert LAREM
Commission: des affaires éco
Gouvernement: Bayrou
Publication: 2025-04-15
NOR: ECOX2504848L
Source: Légifrance ↗

Ce qui a changé 2 fichiers +325 -321

Article LEGIARTI000038414250 L280→280
280	280
281	281	Est puni d'une amende de 15 000 € le fait par toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien, au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale.
282	282
283		Article LEGIARTI000038414250
284
285		I.-Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif est puni de 75 000 € d'amende. Cette amende peut être portée à la moitié des dépenses de publicité dans le cas où une annonce publicitaire, quel qu'en soit le support, fait état d'un prix inférieur au prix d'achat effectif. La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article [L. 121-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032220957&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la consommation.
286
287		Le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat, minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport.
288
289		Le prix d'achat effectif est affecté d'un coefficient de 0,9 pour le grossiste qui distribue des produits ou services exclusivement à des professionnels qui lui sont indépendants et qui exercent une activité de revendeur au détail, de transformateur ou de prestataire de services final. Est considérée comme indépendante toute entreprise libre de déterminer sa politique commerciale et dépourvue de lien capitalistique ou d'affiliation avec le grossiste.
290
291		II.-Les dispositions du I ne sont pas applicables :
292
293		1° Aux ventes volontaires ou forcées motivées par la cessation ou le changement d'une activité commerciale ;
294
295		2° Aux produits dont la vente présente un caractère saisonnier marqué, pendant la période terminale de la saison des ventes et dans l'intervalle compris entre deux saisons de vente ;
296
297		3° Aux produits qui ne répondent plus à la demande générale en raison de l'évolution de la mode ou de l'apparition de perfectionnements techniques ;
298
299		4° Aux produits, aux caractéristiques identiques, dont le réapprovisionnement s'est effectué en baisse, le prix effectif d'achat étant alors remplacé par le prix résultant de la nouvelle facture d'achat ;
300
301		5° Aux produits alimentaires commercialisés dans un magasin d'une surface de vente de moins de 300 mètres carrés et aux produits non alimentaires commercialisés dans un magasin d'une surface de vente de moins de 1 000 mètres carrés, dont le prix de revente est aligné sur le prix légalement pratiqué pour les mêmes produits par un autre commerçant dans la même zone d'activité ;
302
303		6° A condition que l'offre de prix réduit ne fasse l'objet d'une quelconque publicité ou annonce à l'extérieur du point de vente, aux produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d'altération rapide ;
304
305		7° Aux produits soldés mentionnés à l'article [L. 310-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231290&dateTexte=&categorieLien=cid).
306
307		Ces exceptions ne font pas obstacle à l'application du 2° de l'article [L. 653-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239269&dateTexte=&categorieLien=cid)et du 1° de l'article [L. 654-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239362&dateTexte=&categorieLien=cid).
308
309		III.-Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l'infraction prévue au I encourent la peine mentionnée au [9° de l'article 131-39 du code pénal](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid).
310
311		La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 121-3 du code de la consommation.
312
313	283	Article LEGIARTI000038414263
314	284
315	285	I.-Pour l'application des articles [L. 442-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038414278&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. L442-1 \(M\)"), L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8, l'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d'un intérêt, par le ministère public, par le ministre chargé de l'économie ou par le président de l'Autorité de la concurrence lorsque ce dernier constate, à l'occasion des affaires qui relèvent de sa compétence, une pratique mentionnée aux articles précités.
Article LEGIARTI000051467834 L378→348
378	348
379	349	Toute clause ou pratique non expressément visée par ledit règlement est régie par les autres dispositions du présent titre.
380	350
	351	Article LEGIARTI000051467834
	352
	353	I.-Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif est puni d'une amende ne pouvant excéder 0,4 % de son chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos. Cette amende peut être portée à la moitié des dépenses de publicité dans le cas où une annonce publicitaire, quel qu'en soit le support, fait état d'un prix inférieur au prix d'achat effectif. La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article [L. 121-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032220957&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la consommation.
	354
	355	Le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat, minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport.
	356
	357	Le prix d'achat effectif est affecté d'un coefficient de 0,9 pour le grossiste qui distribue des produits ou services exclusivement à des professionnels qui lui sont indépendants et qui exercent une activité de revendeur au détail, de transformateur ou de prestataire de services final. Est considérée comme indépendante toute entreprise libre de déterminer sa politique commerciale et dépourvue de lien capitalistique ou d'affiliation avec le grossiste.
	358
	359	II.-Les dispositions du I ne sont pas applicables :
	360
	361	1° Aux ventes volontaires ou forcées motivées par la cessation ou le changement d'une activité commerciale ;
	362
	363	2° Aux produits dont la vente présente un caractère saisonnier marqué, pendant la période terminale de la saison des ventes et dans l'intervalle compris entre deux saisons de vente ;
	364
	365	3° Aux produits qui ne répondent plus à la demande générale en raison de l'évolution de la mode ou de l'apparition de perfectionnements techniques ;
	366
	367	4° Aux produits, aux caractéristiques identiques, dont le réapprovisionnement s'est effectué en baisse, le prix effectif d'achat étant alors remplacé par le prix résultant de la nouvelle facture d'achat ;
	368
	369	5° Aux produits alimentaires commercialisés dans un magasin d'une surface de vente de moins de 300 mètres carrés et aux produits non alimentaires commercialisés dans un magasin d'une surface de vente de moins de 1 000 mètres carrés, dont le prix de revente est aligné sur le prix légalement pratiqué pour les mêmes produits par un autre commerçant dans la même zone d'activité ;
	370
	371	6° A condition que l'offre de prix réduit ne fasse l'objet d'une quelconque publicité ou annonce à l'extérieur du point de vente, aux produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d'altération rapide ;
	372
	373	7° Aux produits soldés mentionnés à l'article [L. 310-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231290&dateTexte=&categorieLien=cid).
	374
	375	Ces exceptions ne font pas obstacle à l'application du 2° de l'article [L. 653-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239269&dateTexte=&categorieLien=cid)et du 1° de l'article [L. 654-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239362&dateTexte=&categorieLien=cid).
	376
	377	III.-Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l'infraction prévue au I encourent la peine mentionnée au [9° de l'article 131-39 du code pénal](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid).
	378
	379	La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 121-3 du code de la consommation.
	380
	381	IV.-Le I du présent article est applicable aux produits vendus sous marque de distributeur acquis dans les conditions prévues à l'article [L. 441-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232242&dateTexte=&categorieLien=cid).
	382
381	383	## Section 2 : Des autres pratiques prohibées
382	384
383	385	Article LEGIARTI000038413471

Article LEGIARTI000051323025 L1924→1924
1924	1924
1925	1925	V.-L'article [L. 651-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239054&dateTexte=&categorieLien=cid)est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée.
1926	1926
1927		Article LEGIARTI000051323025
	1927	Article LEGIARTI000051467695
1928	1928
1929		I. – Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
	1929	I. – Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1930	1930
1931		1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1, L. 135-1 à L. 135-3 ;
	1931	1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1, L. 135-1 à L. 135-3 ;
1932	1932
1933		L'article L. 123-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
	1933	L'article L. 123-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
1934	1934
1935		Les articles L. 123-1 et L. 123-11 sont applicables, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 ;
	1935	Les articles L. 123-1 et L. 123-11 sont applicables, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 ;
1936	1936
1937		L'article L. 123-16 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
	1937	L'article L. 123-16 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
1938	1938
1939		L'article L. 123-16-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations ;
	1939	L'article L. 123-16-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations ;
1940	1940
1941		Les articles L. 151-1 à L. 152-8 et L. 153-2 à L. 154-1 sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ;
	1941	Les articles L. 151-1 à L. 152-8 et L. 153-2 à L. 154-1 sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ;
1942	1942
1943		Les articles L. 141-12, L. 141-18, L. 143-6 et L. 144-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
	1943	Les articles L. 141-12, L. 141-18, L. 143-6 et L. 144-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
1944	1944
1945		Les articles L. 141-21 et L. 141-22 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales.
	1945	Les articles L. 141-21 et L. 141-22 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales.
1946	1946
1947		Les articles L. 151-1 à L. 151-7, L. 151-9 à L. 152-1 et L. 152-3 à L. 154-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ;
	1947	Les articles L. 151-1 à L. 151-7, L. 151-9 à L. 152-1 et L. 152-3 à L. 154-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ;
1948	1948
1949		L'article L. 151-8 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ;
	1949	L'article L. 151-8 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ;
1950	1950
1951		L'article L. 152-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
	1951	L'article L. 152-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
1952	1952
1953		Les articles L. 143-17 et L. 143-23 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services ;
	1953	Les articles L. 143-17 et L. 143-23 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services ;
1954	1954
1955		L'article L. 145-16 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;
	1955	L'article L. 145-16 est applicable dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;
1956	1956
1957		2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-27-1, L. 225-79-2, L. 225-245-1, L. 227-2, L. 227-2-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5, L. 252-1 à L. 252-13, L. 22-10-7 et L. 22-10-24 ;
	1957	2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-27-1, L. 225-79-2, L. 225-245-1, L. 227-2, L. 227-2-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5, L. 252-1 à L. 252-13, L. 22-10-7 et L. 22-10-24 ;
1958	1958
1959		Les articles L. 227-10 et L. 227-19 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 ;
	1959	Les articles L. 227-10 et L. 227-19 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 ;
1960	1960
1961		Les articles L. 228-40, L. 228-46-1, L. 228-47, L. 228-53, L. 228-54, L. 228-58, L. 228-77 et L. 228-79 à L. 228-81 sont applicables dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 ;
	1961	Les articles L. 228-40, L. 228-46-1, L. 228-47, L. 228-53, L. 228-54, L. 228-58, L. 228-77 et L. 228-79 à L. 228-81 sont applicables dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 ;
1962	1962
1963		L'article L. 228-73 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;
	1963	L'article L. 228-73 est applicable dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;
1964	1964
1965		Les articles L. 232-25 et L. 232-26 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée ;
	1965	Les articles L. 232-25 et L. 232-26 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée ;
1966	1966
1967		L'article L. 225-35-14 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 ;
	1967	L'article L. 225-35-14 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 ;
1968	1968
1969		L' article L. 225-37-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 portant transposition de la directive 2014/95/ UE modifiant la directive 2013/34/ UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises ;
	1969	L'article L. 225-37-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 portant transposition de la directive 2014/95/ UE modifiant la directive 2013/34/ UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises ;
1970	1970
1971		Les articles L. 210-10 à L. 210-12, L. 221-9, L. 223-35, L. 225-7, L. 225-16, L. 225-26, L. 225-30-2, L. 225-40, L. 225-40-1, L. 225-42, L. 225-44, L. 225-73, L. 225-80, L. 225-88, L. 225-88-1, L. 225-90, L. 225-115, L. 225-204, L. 225-244, L. 225-261, L. 225-268, L. 226-6, L. 226-9, L. 227-9-1, L. 228-1, L. 228-3, L. 228-3-2 à L. 228-3-6, L. 228-12, L. 228-19, L. 228-98, L. 232-3, L. 232-19, L. 232-25, L. 232-26 et L. 23-11-1 à L. 23-11-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
	1971	Les articles L. 210-10 à L. 210-12, L. 221-9, L. 223-35, L. 225-7, L. 225-16, L. 225-26, L. 225-30-2, L. 225-40, L. 225-40-1, L. 225-42, L. 225-44, L. 225-73, L. 225-80, L. 225-88, L. 225-88-1, L. 225-90, L. 225-115, L. 225-204, L. 225-244, L. 225-261, L. 225-268, L. 226-6, L. 226-9, L. 227-9-1, L. 228-1, L. 228-3, L. 228-3-2 à L. 228-3-6, L. 228-12, L. 228-19, L. 228-98, L. 232-3, L. 232-19, L. 232-25, L. 232-26 et L. 23-11-1 à L. 23-11-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
1972	1972
1973		Les articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 ;
	1973	Les articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 ;
1974	1974
1975		Les articles L. 223-11, L. 225-11-2, L. 225-12, L. 225-131, L. 225-134, L. 225-145, L. 228-51, L. 242-1, L. 242-17 et L. 253-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019.
	1975	Les articles L. 223-11, L. 225-11-2, L. 225-12, L. 225-131, L. 225-134, L. 225-145, L. 228-51, L. 242-1, L. 242-17 et L. 253-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019.
1976	1976
1977		L'article L. 225-32 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019.
	1977	L'article L. 225-32 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019.
1978	1978
1979		Les articles L. 225-197-1 et L. 225-197-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.
	1979	Les articles L. 225-197-1 et L. 225-197-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.
1980	1980
1981		Les articles L. 225-1, L. 225-27, L. 225-37-4, L. 225-39, L. 225-45, L. 225-46, L. 225-53, L. 225-63, L. 225-68, L. 225-69-1, L. 225-71, L. 225-83, L. 225-84, L. 225-87, L. 225-96, L. 225-98, L. 225-99, L. 225-100, L. 225-106, L. 225-123, L. 225-125, L. 225-130, L. 225-135, L. 225-138, L. 225-146, L. 225-147-1, L. 225-149-3, L. 225-177, L. 225-179, L. 225-185, L. 225-186, L. 225-206, L. 225-208, L. 225-209-2, L. 225-211, L. 225-213, L. 225-214, L. 225-217, L. 225-218, L. 225-228, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-252, L. 225-256, L. 226-4-1, L. 226-8, L. 226-10, L. 226-10-1, L. 228-15 et L. 228-35-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 ;
	1981	Les articles L. 225-1, L. 225-27, L. 225-37-4, L. 225-39, L. 225-45, L. 225-46, L. 225-53, L. 225-63, L. 225-68, L. 225-69-1, L. 225-71, L. 225-83, L. 225-84, L. 225-87, L. 225-96, L. 225-98, L. 225-99, L. 225-100, L. 225-106, L. 225-123, L. 225-125, L. 225-130, L. 225-135, L. 225-138, L. 225-146, L. 225-147-1, L. 225-149-3, L. 225-177, L. 225-179, L. 225-185, L. 225-186, L. 225-206, L. 225-208, L. 225-209-2, L. 225-211, L. 225-213, L. 225-214, L. 225-217, L. 225-218, L. 225-228, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-252, L. 225-256, L. 226-4-1, L. 226-8, L. 226-10, L. 226-10-1, L. 228-15 et L. 228-35-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 ;
1982	1982
1983		L'article L. 226-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;
	1983	L'article L. 226-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;
1984	1984
1985		L'article L. 228-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 précitée.
	1985	L'article L. 228-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 précitée.
1986	1986
1987		Les articles L. 22-10-1 à L. 22-10-6, L. 22-10-8, L. 22-10-9 et L. 22-10-11 à L. 22-10-23, L. 22-10-34 et L. 22-10-39 à L. 22-10-45, L. 22-10-47, L. 22-10-49 à L. 22-10-51, L. 22-10-54 à L. 22-10-58 et L. 22-10-60 à L. 22-10-78 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.
	1987	Les articles L. 22-10-1 à L. 22-10-6, L. 22-10-8, L. 22-10-9 et L. 22-10-11 à L. 22-10-23, L. 22-10-34 et L. 22-10-39 à L. 22-10-45, L. 22-10-47, L. 22-10-49 à L. 22-10-51, L. 22-10-54 à L. 22-10-58 et L. 22-10-60 à L. 22-10-78 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.
1988	1988
1989		Les articles L. 22-10-46, L. 22-10-52, L. 22-10-52-1 et L. 22-10-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 précitée.
	1989	Les articles L. 22-10-46, L. 22-10-52, L. 22-10-52-1 et L. 22-10-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 précitée.
1990	1990
1991		L'article L. 22-10-48 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 ;
	1991	L'article L. 22-10-48 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 ;
1992	1992
1993		Les articles L. 228-2, L. 228-3-1, L. 228-3-7, L. 228-29-7-1 à L. 228-29-7-4 et L. 22-10-43-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances ;
	1993	Les articles L. 228-2, L. 228-3-1, L. 228-3-7, L. 228-29-7-1 à L. 228-29-7-4 et L. 22-10-43-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances ;
1994	1994
1995		Les articles L. 223-42 et L. 225-248 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture ;
	1995	Les articles L. 223-42 et L. 225-248 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture ;
1996	1996
1997		Les articles L. 229-3 et L. 229-5 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;
	1997	Les articles L. 229-3 et L. 229-5 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;
1998	1998
1999		Les articles L. 236-1 et L. 236-2, L. 236-3 à L. 236-16, L. 236-18 et L. 236-19, L. 236-23 à L. 236-27, L. 236-32 à L. 236-34, L. 236-37, L. 236-39, L. 236-41 à L. 236-47, L. 236-49, L. 236-51 et L. 236-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023.
	1999	Les articles L. 236-1 et L. 236-2, L. 236-3 à L. 236-16, L. 236-18 et L. 236-19, L. 236-23 à L. 236-27, L. 236-32 à L. 236-34, L. 236-37, L. 236-39, L. 236-41 à L. 236-47, L. 236-49, L. 236-51 et L. 236-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 .
2000	2000
2001		L'article L. 225-102-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;
	2001	L'article L. 225-102-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;
2002	2002
2003		Les articles L. 225-124, L. 236-20 à L. 236-22, L. 236-28 à L. 236-31, L. 236-35, L. 236-36, L. 236-38, L. 236-40, L. 236-48, L. 236-50 et L. 236-52 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole ;
	2003	Les articles L. 225-124, L. 236-20 à L. 236-22, L. 236-28 à L. 236-31, L. 236-35, L. 236-36, L. 236-38, L. 236-40, L. 236-48, L. 236-50 et L. 236-52 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole ;
2004	2004
2005		Les articles L. 223-43, L. 224-3, L. 225-8, L. 225-18, L. 225-18-1, L. 225-19, L. 225-20, L. 225-22, L. 225-29, L. 225-44, L. 225-47, L. 225-48, L. 225-54, L. 225-59, L. 225-60, L. 225-67, L. 225-69-1, L. 225-70, L. 225-75, L. 225-81, L. 225-85, L. 225-121, L. 225-149-3, L. 225-149-4, L. 225-149-5, L. 226-3, L. 226-4, L. 226-4-1, L. 226-5, L. 227-9, L. 227-20-1, L. 228-15, L. 228-56, L. 228-59, L. 228-93, L. 228-95, L. 228-104, L. 22-10-3, L. 22-10-6, L. 22-10-8, L. 22-10-21, L. 22-10-26, L. 22-10-45, L. 22-10-46-1, L. 22-10-55, L. 22-10-55-1, L. 22-10-74, L. 22-10-76, L. 232-10, L. 236-2-1, L. 236-17, L. 236-19-1 et L. 821-5 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés.
	2005	Les articles L. 223-43, L. 224-3, L. 225-8, L. 225-18, L. 225-18-1, L. 225-19, L. 225-20, L. 225-22, L. 225-29, L. 225-44, L. 225-47, L. 225-48, L. 225-54, L. 225-59, L. 225-60, L. 225-67, L. 225-69-1, L. 225-70, L. 225-75, L. 225-81, L. 225-85, L. 225-121, L. 225-149-3, L. 225-149-4, L. 225-149-5, L. 226-3, L. 226-4, L. 226-4-1, L. 226-5, L. 227-9, L. 227-20-1, L. 228-15, L. 228-56, L. 228-59, L. 228-93, L. 228-95, L. 228-104, L. 22-10-3, L. 22-10-6, L. 22-10-8, L. 22-10-21, L. 22-10-26, L. 22-10-45, L. 22-10-46-1, L. 22-10-55, L. 22-10-55-1, L. 22-10-74, L. 22-10-76, L. 232-10, L. 236-2-1, L. 236-17, L. 236-19-1 et L. 821-5 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés.
2006	2006
2007		Les articles L. 221-6, L. 223-27, L. 225-35, L. 225-36, L. 225-64, L. 225-65, L. 225-82, L. 225-107, L. 228-11, L. 228-61, L. 228-65, L. 22-10-3-1, L. 22-10-21-1, L. 22-10-25, L. 22-10-38, L. 22-10-38-1 et L. 22-10-59 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 précitée.
	2007	Les articles L. 221-6, L. 223-27, L. 225-35, L. 225-36, L. 225-64, L. 225-65, L. 225-82, L. 225-107, L. 228-11, L. 228-61, L. 228-65, L. 22-10-3-1, L. 22-10-21-1, L. 22-10-25, L. 22-10-38, L. 22-10-38-1 et L. 22-10-59 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 précitée.
2008	2008
2009		3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;
	2009	3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;
2010	2010
2011		L'article L. 310-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur ;
	2011	L'article L. 310-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur ;
2012	2012
2013		L'article L. 321-19 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 ;
	2013	L'article L. 321-19 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 ;
2014	2014
2015		4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
	2015	4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
2016	2016
2017	2017
2018		DISPOSITIONS APPLICABLES\|
2019		DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
	2018	DISPOSITIONS APPLICABLES \|
	2019	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
2020	2020	---\|---
2021	2021
2022		TITRE Ier\|
	2022	TITRE Ier \|
2023	2023
2024		Article L. 410-1\|
	2024	Article L. 410-1 \|
2025	2025	l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
2026	2026
2027		Article L. 410-2\|
	2027	Article L. 410-2 \|
2028	2028	l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
2029	2029
2030		Articles L. 410-3 et L. 410-4\|
	2030	Articles L. 410-3 et L. 410-4 \|
2031	2031	la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012
2032	2032
2033		Article L. 410-5\|
	2033	Article L. 410-5 \|
2034	2034	l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
2035	2035
2036		TITRE II\|
	2036	TITRE II \|
2037	2037
2038		Article L. 420-1\|
	2038	Article L. 420-1 \|
2039	2039	la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
2040	2040
2041		Article L. 420-2\|
	2041	Article L. 420-2 \|
2042	2042	l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019
2043	2043
2044		Article L. 420-2-1\|
2045		la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012
	2044	Article L. 420-2-1 \|
	2045	la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012
2046	2046
2047		Articles L. 420-3 et L. 420-4\|
	2047	Articles L. 420-3 et L. 420-4 \|
2048	2048	la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016
2049	2049
2050		Article L. 420-5\|
	2050	Article L. 420-5 \|
2051	2051	la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018
2052	2052
2053		Article L. 420-6 et L. 420-6-1\|
2054		l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
	2053	Article L. 420-6 et L. 420-6-1 \|
	2054	l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
2055	2055
2056		Article L. 420-7\|
	2056	Article L. 420-7 \|
2057	2057	l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011
2058		TITRE III\|
2059		L. 430-1\| la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
2060		L. 430-2 à L. 430-5\| la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
2061		L. 430-6\| la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
2062		L. 430-7 à L. 430-8\| la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
2063		L. 430-9 et L. 430-10\| la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
2064		TITRE IV\|
2065		L. 440-1\| la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018
2066		L. 441-1 et L. 441-2l\| l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
2067		L. 441-3\| la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020
2068		L. 441-4\| l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021
2069		L. 441-5 et L. 441-6\| l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
2070		L. 441-8 à L. 441-10\| l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
2071		L. 441-11 et L. 441-12\| l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021
2072		L. 441-13 et L. 441-14\| l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
2073		L. 441-16\| l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021
2074		L. 442-1\| la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020
2075		L. 442-2\| ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
2076		L. 442-3\| la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020
2077		L. 442-4 à L. 442-6\| l'ordonnance n° 2019 359 du 24 avril 2019
2078		L. 442-8 à L. 442-11\| l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
2079		L. 442-12\| la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024
2080		L. 443-1 à L. 443-3\| l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
2081		L. 443-5 à L. 443-7\|
2082		l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021
2083		TITRE IV bis\|
2084		L. 444-1\| la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
2085		L. 444-2\| la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
2086		L. 444-3\| la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
2087		L. 444-4\|
	2058	TITRE III \|
	2059	L. 430-1 \| la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
	2060	L. 430-2 à L. 430-5 \| la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
	2061	L. 430-6 \| la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
	2062	L. 430-7 à L. 430-8 \| la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
	2063	L. 430-9 et L. 430-10 \| la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
	2064	TITRE IV \|
	2065	L. 440-1 \| la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018
	2066	L. 441-1 et L. 441-2l \| l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
	2067	L. 441-3 \| la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020
	2068	L. 441-4 \| l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021
	2069	L. 441-5 et L. 441-6 \| l' ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
	2070	L. 441-8 à L. 441-10 \| l' ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
	2071	L. 441-11 et L. 441-12 \| l' ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021
	2072	L. 441-13 et L. 441-14 \| l' ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
	2073	L. 441-16 \| l' ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021
	2074	L. 442-1 \| la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020
	2075	L. 442-2 \| ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
	2076	L. 442-3 \| la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020
	2077	L. 442-4 \| l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
	2078	L. 442-5 \| la loi n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
	2079	L. 442-6 \| l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
	2080	L. 442-8 à L. 442-11 \| l' ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
	2081	L. 442-12 \| la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024
	2082	L. 443-1 à L. 443-3 \| l' ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
	2083	L. 443-5 à L. 443-7 \|
	2084	l' ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021
	2085	TITRE IV bis \|
	2086	L. 444-1 \| la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
	2087	L. 444-2 \| la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
	2088	L. 444-3 \| la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
	2089	L. 444-4 \|
2088	2090	l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
2089		L. 444-5\| la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
2090		L. 444-6\|
2091		l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
2092		L. 444-7\| la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
	2091	L. 444-5 \| la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
	2092	L. 444-6 \|
	2093	l' ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
	2094	L. 444-7 \| la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
2093	2095
2094		TITRE V\|
	2096	TITRE V \|
2095	2097
2096		Article L. 450-1\|
2097		l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
	2098	Article L. 450-1 \|
	2099	l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
2098	2100
2099		Article L. 450-2\|
	2101	Article L. 450-2 \|
2100	2102	la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014
2101	2103
2102		Article L. 450-2-1\|
2103		la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020
	2104	Article L. 450-2-1 \|
	2105	la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020
2104	2106
2105		Article L. 450-3\|
2106		l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
	2107	Article L. 450-3 \|
	2108	l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
2107	2109
2108		Article L. 450-3-1\|
2109		la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014
	2110	Article L. 450-3-1 \|
	2111	la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014
2110	2112
2111		Article L. 450-3-2\|
	2113	Article L. 450-3-2 \|
2112	2114	la loi n° 2017-256 du 28 février 2017
2113	2115
2114		Article L. 450-3-3\|
2115		la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
	2116	Article L. 450-3-3 \|
	2117	la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
2116	2118
2117		Article L. 450-4\|
2118		l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
	2119	Article L. 450-4 \|
	2120	l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
2119	2121
2120		Article L. 450-5\|
2121		la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016
	2122	Article L. 450-5 \|
	2123	la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016
2122	2124
2123		Article L. 450-6\|
2124		l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
	2125	Article L. 450-6 \|
	2126	l' ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
2125	2127
2126		Article L. 450-7 à L. 450-10\|
2127		l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
2128		Article L. 450-13\| la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
	2128	Article L. 450-7 à L. 450-10 \|
	2129	l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
	2130	Article L. 450-13 \| la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
2129	2131
2130		TITRE VI\|
	2132	TITRE VI \|
2131	2133
2132		Articles L. 461-1 et L. 461-2\|
	2134	Articles L. 461-1 et L. 461-2 \|
2133	2135	la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017
2134	2136
2135		Article L. 461-3\|
2136		la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
	2137	Article L. 461-3 \|
	2138	la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
2137	2139
2138		Articles L. 461-4 et L. 461-5\|
2139		la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017
	2140	Articles L. 461-4 et L. 461-5 \|
	2141	la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017
2140	2142
2141		Article L. 462-1\|
	2143	Article L. 462-1 \|
2142	2144	la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
2143	2145
2144		Article L. 462-2\|
	2146	Article L. 462-2 \|
2145	2147	l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
2146	2148
2147		Article L. 462-2-1\|
2148		la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
	2149	Article L. 462-2-1 \|
	2150	la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
2149	2151
2150		Article L. 462-3\|
2151		l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
	2152	Article L. 462-3 \|
	2153	l' ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
2152	2154
2153		Article L. 462-4\|
2154		l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
	2155	Article L. 462-4 \|
	2156	l' ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
2155	2157
2156		Article L. 462-4-1\|
2157		la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
	2158	Article L. 462-4-1 \|
	2159	la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
2158	2160
2159		Article L. 462-5\|
2160		la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016
	2161	Article L. 462-5 \|
	2162	la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016
2161	2163
2162		Articles L. 462-6, L. 462-7 et L. 462-8\|
2163		l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
	2164	Articles L. 462-6, L. 462-7 et L. 462-8 \|
	2165	l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
2164	2166
2165		Article L. 463-1\|
2166		l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
	2167	Article L. 463-1 \|
	2168	l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
2167	2169
2168		Articles L. 463-2 à L. 463-5\|
2169		l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
	2170	Articles L. 463-2 à L. 463-5 \|
	2171	l' ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
2170	2172
2171		Article L. 463-6\|
2172		l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
	2173	Article L. 463-6 \|
	2174	l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
2173	2175
2174		Article L. 463-7\|
2175		l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
	2176	Article L. 463-7 \|
	2177	l' ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
2176	2178
2177		Article L. 463-8\|
2178		la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
	2179	Article L. 463-8 \|
	2180	la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
2179	2181
2180		Article L. 464-1 et L. 464-2\|
2181		l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
	2182	Article L. 464-1 et L. 464-2 \|
	2183	l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
2182	2184
2183		Article L. 464-3\|
2184		l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
	2185	Article L. 464-3 \|
	2186	l' ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
2185	2187
2186		Article L. 464-4\|
	2188	Article L. 464-4 \|
2187	2189	l'ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004
2188	2190
2189		Article L. 464-5\|
2190		l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
	2191	Article L. 464-5 \|
	2192	l' ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
2191	2193
2192		Articles L. 464-6 et L. 464-6-1\|
2193		l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
	2194	Articles L. 464-6 et L. 464-6-1 \|
	2195	l' ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
2194	2196
2195		Article L. 464-6-2\|
	2197	Article L. 464-6-2 \|
2196	2198	l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004
2197	2199
2198		Article L. 464-7\|
2199		l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
	2200	Article L. 464-7 \|
	2201	l' ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
2200	2202
2201		Article L. 464-8\|
2202		la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012
	2203	Article L. 464-8 \|
	2204	la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012
2203	2205
2204		Article L. 464-8-1\|
	2206	Article L. 464-8-1 \|
2205	2207	la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
2206	2208
2207		Article L. 464-8-2\|
2208		l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
	2209	Article L. 464-8-2 \|
	2210	l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
2209	2211
2210		Article L. 464-9\|
2211		la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016
	2212	Article L. 464-9 \|
	2213	la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016
2212	2214
2213		Article L. 464-10\|
2214		l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
2215		TITRE VII\|
2216		L. 470-1\| l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
2217		TITRE VIII\|
2218		L. 481-1 à L. 483-1\| l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
2219		L. 483-4 à L. 483-11\| l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
2220		TITRE IX\|
2221
2222		Articles L. 490-3 et L. 490-4\|
2223		l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019
	2215	Article L. 464-10 \|
	2216	l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
	2217	TITRE VII \|
	2218	L. 470-1 \| l' ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
	2219	TITRE VIII \|
	2220	L. 481-1 à L. 483-1 \| l' ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
	2221	L. 483-4 à L. 483-11 \| l' ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
	2222	TITRE IX \|
2224	2223
2225		Articles L. 490-5 à L. 490-8\|
2226		l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
	2224	Articles L. 490-3 et L. 490-4 \|
	2225	l' ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019
2227	2226
2228		Articles L. 490-10 à L. 490-12\|
2229		l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
	2227	Articles L. 490-5 à L. 490-8 \|
	2228	l' ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
2230	2229
2231		Articles L. 490-13 et L. 490-14\|
2232		l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 20215
	2230	Articles L. 490-10 à L. 490-12 \|
	2231	l' ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
2233	2232
2234		5° Les dispositions du livre V mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
	2233	Articles L. 490-13 et L. 490-14 \|
	2234	l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 20215
	2235
	2236	5° Les dispositions du livre V mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
2235	2237
2236	2238
2237		DISPOSITIONS APPLICABLES\|
2238		DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
	2239	DISPOSITIONS APPLICABLES \|
	2240	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
2239	2241	---\|---
2240		Article L. 511-1\| l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2241		Article L. 511-1-1\| la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France
2242		Articles L. 511-2 à L. 511-25\| l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
	2242	Article L. 511-1 \| l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
	2243	Article L. 511-1-1 \| la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France
	2244	Articles L. 511-2 à L. 511-25 \| l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2243	2245
2244		Articles L. 511-26 à L. 511-30\|
	2246	Articles L. 511-26 à L. 511-30 \|
2245	2247	l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2246	2248
2247		Article L. 511-31\|
2248		la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
	2249	Article L. 511-31 \|
	2250	la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
2249	2251
2250		Articles L. 511-32 à L. 511-37\|
	2252	Articles L. 511-32 à L. 511-37 \|
2251	2253	l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2252	2254
2253		Articles L. 511-38 à L. 511-81\|
	2255	Articles L. 511-38 à L. 511-81 \|
2254	2256	l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2255		Article L. 512-1\| l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2256		Article L. 512-1-1\| la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France
2257		Articles L. 512-2 à L. 512-8\| l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
	2257	Article L. 512-1 \| l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
	2258	Article L. 512-1-1 \| la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France
	2259	Articles L. 512-2 à L. 512-8 \| l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2258	2260
2259		Articles L. 526-1 à L. 526-3\|
2260		la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
2261		Articles L. 526-6 et L. 526-7\| la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
2262		Article L. 526-8\| la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
2263		Articles L. 526-8-1 à L. 526-15\| la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
2264		Article L. 526-17\| la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
	2261	Articles L. 526-1 à L. 526-3 \|
	2262	la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
	2263	Articles L. 526-6 et L. 526-7 \| la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
	2264	Article L. 526-8 \| la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
	2265	Articles L. 526-8-1 à L. 526-15 \| la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
	2266	Article L. 526-17 \| la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
2265	2267
2266		Article L. 526-18\|
2267		la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
	2268	Article L. 526-18 \|
	2269	la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
2268	2270
2269		Article L. 526-19\|
2270		la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
	2271	Article L. 526-19 \|
	2272	la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
2271	2273
2272		Articles L. 526-20 et L. 526-21\|
2273		la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
2274		Articles L. 526-22, à l'exclusion du cinquième alinéa, L. 526-23 et L. 526-25 à L. 526-31\| la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
	2274	Articles L. 526-20 et L. 526-21 \|
	2275	la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
	2276	Articles L. 526-22, à l'exclusion du cinquième alinéa, L. 526-23 et L. 526-25 à L. 526-31 \| la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
2275	2277
2276		6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
	2278	6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
2277	2279
2278		a) Le titre Ier ;
	2280	a) Le titre Ier ;
2279	2281
2280		Les articles L. 611-5 et L. 611-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
	2282	Les articles L. 611-5 et L. 611-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
2281	2283
2282		Les articles L. 611-2, L. 611-2-2, L. 611-7, L. 611-10-2, L. 611-10-4 et L. 611-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;
	2284	Les articles L. 611-2, L. 611-2-2, L. 611-7, L. 611-10-2, L. 611-10-4 et L. 611-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;
2283	2285
2284		Les articles L. 611-13 et L. 611-17 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
	2286	Les articles L. 611-13 et L. 611-17 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
2285	2287
2286		Les articles L. 612-1 et L. 612-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023.
	2288	Les articles L. 612-1 et L. 612-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 .
2287	2289
2288		b) Au titre II : le chapitre Ier à l'exclusion de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 621-4, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; les chapitres II à VIII, à l'exception des articles L. 622-19 et L. 625-9 ;
	2290	b) Au titre II : le chapitre Ier à l'exclusion de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 621-4, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; les chapitres II à VIII, à l'exception des articles L. 622-19 et L. 625-9 ;
2289	2291
2290		Les articles L. 622-24, L. 626-12 et L. 626-27 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
	2292	Les articles L. 622-24, L. 626-12 et L. 626-27 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
2291	2293
2292		Les articles L. 620-1, L. 621-3, L. 622-7, L. 622-8, L. 622-10, L. 622-17, L. 622-21, L. 622-25, L. 622-26, L. 622-33, L. 622-34, L. 624-2, L. 624-3-1, L. 624-21, L. 626-2, L. 626-2-1, L. 626-10, L. 626-18, L. 626-20, L. 626-22, L. 626-26, L. 626-29, L. 626-30, L. 626-30-1, L. 626-30-2, L. 626-31, L. 626-31-1, L. 626-32, L. 626-33, L. 626-34, L. 628-1, L. 628-2, L. 628-3, L. 628-4, L. 628-5, L. 628-6, L. 628-7 et L. 628-8 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;
	2294	Les articles L. 620-1, L. 621-3, L. 622-7, L. 622-8, L. 622-10, L. 622-17, L. 622-21, L. 622-25, L. 622-26, L. 622-33, L. 622-34, L. 624-2, L. 624-3-1, L. 624-21, L. 626-2, L. 626-2-1, L. 626-10, L. 626-18, L. 626-20, L. 626-22, L. 626-26, L. 626-29, L. 626-30, L. 626-30-1, L. 626-30-2, L. 626-31, L. 626-31-1, L. 626-32, L. 626-33, L. 626-34, L. 628-1, L. 628-2, L. 628-3, L. 628-4, L. 628-5, L. 628-6, L. 628-7 et L. 628-8 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;
2293	2295
2294		Les articles L. 620-2, L. 621-2, L. 622-6, L. 624-19 et L. 626-13 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
	2296	Les articles L. 620-2, L. 621-2, L. 622-6, L. 624-19 et L. 626-13 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
2295	2297
2296		c) Le titre III ;
	2298	c) Le titre III ;
2297	2299
2298		Les articles L. 631-2, L. 631-9 et L. 631-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
	2300	Les articles L. 631-2, L. 631-9 et L. 631-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
2299	2301
2300		Les articles L. 631-7, L. 631-14, L. 631-19, L. 631-19-2, L. 631-20 et L. 631-22 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce.
	2302	Les articles L. 631-7, L. 631-14, L. 631-19, L. 631-19-2, L. 631-20 et L. 631-22 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce .
2301	2303
2302		Les articles L. 631-1, L. 631-2, L. 631-3, L. 631-11 et L. 632-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
	2304	Les articles L. 631-1, L. 631-2, L. 631-3, L. 631-11 et L. 632-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
2303	2305
2304	2306	d) Au titre IV :
2305	2307
@@ -2307,117 +2309,117 @@ d) Au titre IV :
2307	2309
2308	2310	-le chapitre Ier, à l'exclusion de l'article L. 641-1, L. 641-3 et de l'article L. 641-11 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et des articles L. 641-13 et L. 641-14 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce et des articles L. 641-2, L. 641-4, L. 641-9 et L. 641-15 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
2309	2311
2310		-le chapitre II, à l'exclusion de l'article L. 642-7 qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et de l'article L. 642-12 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce et des articles L. 642-22 et L. 642-22-1 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
	2312	-le chapitre II, à l'exclusion de l'article L. 642-7 qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et de l'article L. 642-12 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce et des articles L. 642-22 et L. 642-22-1 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
2311	2313
2312		-le chapitre III à l'exclusion des articles L. 643-3 et L. 643-8 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce et des articles L. 643-11 et L. 643-12 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
	2314	-le chapitre III à l'exclusion des articles L. 643-3 et L. 643-8 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce et des articles L. 643-11 et L. 643-12 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
2313	2315
2314		-le chapitre IV, à l'exclusion des articles L. 644-2 et L. 644-5 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et de l'article L. 644-4 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;
	2316	-le chapitre IV, à l'exclusion des articles L. 644-2 et L. 644-5 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et de l'article L. 644-4 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;
2315	2317
2316		-le chapitre V dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, à l'exception de l'article L. 645-4 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce, des articles L. 645-3 et L. 645-9 qui sont applicables dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et des articles L. 645-1 et L. 645-11 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
	2318	-le chapitre V dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, à l'exception de l'article L. 645-4 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce, des articles L. 645-3 et L. 645-9 qui sont applicables dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et des articles L. 645-1 et L. 645-11 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
2317	2319
2318		e) Le titre V, à l'exception de l'article L. 653-10 ;
	2320	e) Le titre V, à l'exception de l'article L. 653-10 ;
2319	2321
2320		Les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3, L. 651-4, L. 653-3 et L. 653-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
	2322	Les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3, L. 651-4, L. 653-3 et L. 653-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
2321	2323
2322		L'article L. 654-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 et les articles L. 654-9 et L. 654-14 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
	2324	L'article L. 654-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 et les articles L. 654-9 et L. 654-14 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
2323	2325
2324		f) Le titre VI, à l'exception de l'article L. 662-7 ;
	2326	f) Le titre VI, à l'exception de l'article L. 662-7 ;
2325	2327
2326		Les articles L. 661-1 et L. 661-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;
	2328	Les articles L. 661-1 et L. 661-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;
2327	2329
2328		f bis) Au titre VII : l'article L. 670-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
	2330	f bis) Au titre VII : l'article L. 670-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
2329	2331
2330		g) Le titre VIII ;
	2332	g) Le titre VIII ;
2331	2333
2332		h) Le titre VIII bis dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
	2334	h) Le titre VIII bis dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
2333	2335
2334		7° Le titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 711-5 et L. 711-9 ; les articles L. 721-3 à L. 721-6 ; l'article L. 752-27 ;
	2336	7° Le titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 711-5 et L. 711-9 ; les articles L. 721-3 à L. 721-6 ; l'article L. 752-27 ;
2335	2337
2336		L'article L. 712-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023.
	2338	L'article L. 712-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 .
2337	2339
2338		II. – Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions suivantes :
	2340	II. – Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions suivantes :
2339	2341
2340		1° Les dispositions du titre Ier du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
	2342	1° Les dispositions du titre Ier du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
2341	2343
2342	2344
2343		DISPOSITIONS APPLICABLES\|
2344		DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
	2345	DISPOSITIONS APPLICABLES \|
	2346	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
2345	2347	---\|---
2346	2348
2347		Titre Ier
	2349	Titre Ier
2348	2350
2349		L. 811-1\|
2350		l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
	2351	L. 811-1 \|
	2352	l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
2351	2353
2352		L. 811-2\|
2353		la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
	2354	L. 811-2 \|
	2355	la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
2354	2356
2355		L. 811-3\|
2356		la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
	2357	L. 811-3 \|
	2358	la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
2357	2359
2358		L. 811-5\|
2359		la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
	2360	L. 811-5 \|
	2361	la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
2360	2362
2361		L. 811-6\|
2362		la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
	2363	L. 811-6 \|
	2364	la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
2363	2365
2364		L. 811-7\|
	2366	L. 811-7 \|
2365	2367	la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
2366		L. 811-8l\| l''ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015
	2368	L. 811-8l \| l''ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015
2367	2369
2368		L. 811-9la\| la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
	2370	L. 811-9la \| la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
2369	2371
2370		L. 811-10\|
2371		la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
	2372	L. 811-10 \|
	2373	la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
2372	2374	\|
2373		la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
2374		L. 811-11-1l\| l''ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005
2375		L. 811-11-2l\| l''ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005
	2375	la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
	2376	L. 811-11-1l \| l''ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005
	2377	L. 811-11-2l \| l'' ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005
2376	2378
2377		L. 811-11-3l\| l''ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008
	2379	L. 811-11-3l \| l'' ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008
2378	2380
2379		L. 811-12 Ala\| loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
	2381	L. 811-12 Ala \| loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
2380	2382
2381		L. 811-12\|
2382		l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016
	2383	L. 811-12 \|
	2384	l' ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016
2383	2385	\|
2384		la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
	2386	la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
2385	2387
2386		L. 811-14\|
	2388	L. 811-14 \|
2387	2389	la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011
2388	2390
2389		L. 811-15\|
2390		la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
2391		L. 811-15-1\| la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
	2391	L. 811-15 \|
	2392	la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
	2393	L. 811-15-1 \| la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
2392	2394	\|
2393		la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
	2395	la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
2394	2396
2395		L. 814-1\|
2396		l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015
	2397	L. 814-1 \|
	2398	l' ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015
2397	2399
2398		L. 814-1-1\|
2399		l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015
2400		L. 814-2\| La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
	2400	L. 814-1-1 \|
	2401	l' ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015
	2402	L. 814-2 \| La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
2401	2403
2402		L. 814-3\| l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006
	2404	L. 814-3 \| l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006
2403	2405
2404		L. 814-4\| la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
	2406	L. 814-4 \| la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
2405	2407
2406		L. 814-5\| la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
	2408	L. 814-5 \| la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
2407	2409
2408		L. 814-8\|
2409		la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
2410		L. 814-9\| la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
2411		L. 814-10\| la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
2412		L. 814-11\| la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
	2410	L. 814-8 \|
	2411	la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
	2412	L. 814-9 \| la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
	2413	L. 814-10 \| la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
	2414	L. 814-11 \| la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
2413	2415
2414		L. 814-12la\| la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011
2415		L. 814-13\| La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
2416		L. 814-14\| la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
2417		L. 814-15 \| la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
2418		L. 814-16\| la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
	2416	L. 814-12la \| la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011
	2417	L. 814-13 \| La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
	2418	L. 814-14 \| la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
	2419	L. 814-15 \| la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
	2420	L. 814-16 \| la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
2419	2421
2420		2° Les dispositions du titre II du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023.
	2422	2° Les dispositions du titre II du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 .
2421	2423
2422	2424	## Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
2423	2425