Lutte contre la fraude (2018-10-25)
Version précédente : cb7452c7
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Résumé IA
Ces changements élargissent l'obligation de transparence des sociétés commerciales en intégrant explicitement la lutte contre l'évasion fiscale à la déclaration de performance extra-financière, aux côtés des droits de l'homme et de la corruption. Les entreprises concernées doivent désormais rendre compte de l'impact de leurs activités sur la fiscalité, renforçant ainsi la responsabilité sociétale des groupes. Pour les citoyens et les investisseurs, cela signifie un accès accru à des informations sur l'éthique fiscale des entreprises, permettant une évaluation plus complète de leur comportement responsable.
Informations
- Objet
- Lutte contre la fraude
- Type
- Projet de loi
- Commission
- des finances
- Gouvernement
- Philippe
- Publication
- 2018-10-24
- NOR
- CPAE1805937L
- Source
- Légifrance ↗
Ce qui a changé 1 fichier +2 -2
| Article LEGIARTI000037388900 L2254→2254 | ||
| 2254 | 2254 | |
| 2255 | 2255 | En ce qui concerne les informations prévues au 5° du I du présent article, le rapport consolidé de gestion mentionne les principales caractéristiques des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques pour l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation. |
| 2256 | 2256 | |
| 2257 | **Article LEGIARTI000037388900** | |
| 2257 | **Article LEGIARTI000037526390** | |
| 2258 | 2258 | |
| 2259 | 2259 | I. – Une déclaration de performance extra-financière est insérée dans le rapport de gestion prévu au deuxième alinéa de l'article [L. 225-100](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224725&dateTexte=&categorieLien=cid), lorsque le total du bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat : |
| 2260 | 2260 | |
| @@ -2264,7 +2264,7 @@ I. – Une déclaration de performance extra-financière est insérée dans le r | ||
| 2264 | 2264 | |
| 2265 | 2265 | II. – Les sociétés mentionnées au I qui établissent des comptes consolidés conformément à l'article [L. 233-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229272&dateTexte=&categorieLien=cid)sont tenues de publier une déclaration consolidée de performance extra-financière lorsque le total du bilan ou du chiffre d'affaires et le nombre de salariés de l'ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de consolidation excèdent les seuils mentionnés au I. |
| 2266 | 2266 | |
| 2267 | III. – Dans la mesure nécessaire à la compréhension de la situation de la société, de l'évolution de ses affaires, de ses résultats économiques et financiers et des incidences de son activité, la déclaration mentionnée aux I et II présente des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité, ainsi que, pour les sociétés mentionnées au 1° du I, les effets de cette activité quant au respect des droits de l'homme et à la lutte contre la corruption. La déclaration peut renvoyer, le cas échéant, aux informations mentionnées dans le plan de vigilance prévu au I de l'article [L. 225-102-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034291360&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 2267 | III. – Dans la mesure nécessaire à la compréhension de la situation de la société, de l'évolution de ses affaires, de ses résultats économiques et financiers et des incidences de son activité, la déclaration mentionnée aux I et II présente des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité, ainsi que, pour les sociétés mentionnées au 1° du I, les effets de cette activité quant au respect des droits de l'homme et à la lutte contre la corruption et l'évasion fiscale. La déclaration peut renvoyer, le cas échéant, aux informations mentionnées dans le plan de vigilance prévu au I de l'article [L. 225-102-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034291360&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
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| 2269 | 2269 | La déclaration comprend notamment des informations relatives aux conséquences sur le changement climatique de l'activité de la société et de l'usage des biens et services qu'elle produit, à ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l'économie circulaire et de la lutte contre le gaspillage alimentaire, aux accords collectifs conclus dans l'entreprise et à leurs impacts sur la performance économique de l'entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés, aux actions visant à lutter contre les discriminations et promouvoir les diversités et aux mesures prises en faveur des personnes handicapées. |
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