Justice : justice du XXIe siècle (2017-01-01)

1 janv. 2017 ac2cd2a90653ca50a81f125f36a826cba6981810

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Résumé IA

Ces changements étendent la procédure de divorce par consentement mutuel à une forme notariée (acte sous signature privée contresigné par avocats), permettant aux époux de dissoudre leur mariage et de régler leurs biens dès l'acquisition de la force exécutoire de la convention, sans attendre l'homologation judiciaire. Les droits des parents sont ainsi renforcés par l'extension de la possibilité de modifier les conventions d'autorité parentale à ces nouveaux actes notariés, offrant plus de flexibilité pour adapter les décisions familiales. Pour les citoyens, cela simplifie et accélère les démarches de divorce tout en sécurisant les effets patrimoniaux et la révocation des avantages matrimoniaux dès la signature validée par les avocats.

Informations

Objet: Justice : justice du XXIe siècle
Type: Projet de loi
Rapporteurs: Jean-Michel Clément SER; Jean-Yves Le Bouillonnec SER; Yves Détraigne
Commission: des lois
Gouvernement: Cazeneuve
Publication: 2016-11-19
NOR: JUSX1515639L
Source: Légifrance ↗

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Article LEGIARTI000006426770 L278→278
278	278
279	279	L'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.
280	280
281		Article LEGIARTI000006426770
282
283		Les dispositions contenues dans la convention homologuée ainsi que les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.
284
285	281	Article LEGIARTI000022469705
286	282
287	283	Le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.
Article LEGIARTI000033460816 L324→320
324	320
325	321	Il peut leur enjoindre, sauf si des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant, de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure.
326	322
	323	Article LEGIARTI000033460816
	324
	325	Les dispositions contenues dans la convention homologuée ou dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ainsi que les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.
	326
327	327	## Paragraphe 4 : De l'intervention des tiers
328	328
329	329	Article LEGIARTI000006426595

Article LEGIARTI000006423350 L38→38
38	38
39	39	Lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre, aucune demande en divorce par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut être présentée.
40	40
41		## Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel
	41	## Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire
42	42
43	43	Article LEGIARTI000006423350
44	44
Article LEGIARTI000006423647 L182→182
182	182
183	183	## Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
184	184
185		Article LEGIARTI000006423647
186
187		La décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.
188
189	185	Article LEGIARTI000006423656
190	186
191	187	Pour contracter un nouveau mariage, la femme doit observer le délai de trois cents jours prévu par l'article 228.
Article LEGIARTI000006423684 L202→198
202	198
203	199	Si le mari meurt, avant que le jugement de divorce n'ait pris force de chose jugée, le délai court à compter de la décision autorisant ou homologuant la résidence séparée.
204	200
205		Article LEGIARTI000006423684
206
207		Le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.
208
209	201	Article LEGIARTI000006423692
210	202
211	203	Toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté, toute aliénation de biens communs faite par l'un d'eux dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement à la requête initiale, sera déclarée nulle, s'il est prouvé qu'il y a eu fraude aux droits de l'autre conjoint.
212	204
213		Article LEGIARTI000006423711
	205	Article LEGIARTI000033460836
	206
	207	La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :
214	208
215		Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :
	209	-lorsqu'il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, à la date à laquelle la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n'en stipule autrement ;
216	210
217		\- lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ;
	211	-lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ;
218	212
219		\- lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de l'ordonnance de non-conciliation.
	213	-lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de l'ordonnance de non-conciliation.
220	214
221	215	A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge.
222	216
	217	Article LEGIARTI000033460839
	218
	219	La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.
	220
	221	Article LEGIARTI000033460842
	222
	223	Le mariage est dissous :
	224
	225	1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire ;
	226
	227	2° Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.
	228
223	229	## Paragraphe 1 : Dispositions générales.
224	230
225	231	Article LEGIARTI000006423739
Article LEGIARTI000006423822 L242→248
242	248
243	249	Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière, la convention doit être passée par acte notarié.
244	250
245		Article LEGIARTI000006423822
	251	Article LEGIARTI000006423933
246	252
247		Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme.
	253	En prononçant le divorce, le juge aux affaires familiales ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et il statue, s'il y a lieu, sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.
248	254
249		Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.
	255	Article LEGIARTI000033460833
250	256
251		Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu'ils auront apportés à la communauté.
	257	Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme.
252	258
253		Article LEGIARTI000006423933
	259	Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.
254	260
255		En prononçant le divorce, le juge aux affaires familiales ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et il statue, s'il y a lieu, sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.
	261	Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu'ils auront apportés à la communauté.
256	262
257	263	## Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel.
258	264
Article LEGIARTI000006424054 L358→364
358	364
359	365	Indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire, le juge peut imposer à l'époux débiteur de constituer un gage, de donner caution ou de souscrire un contrat garantissant le paiement de la rente ou du capital.
360	366
361		Article LEGIARTI000006424054
362
363		En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge. Ils peuvent prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d'un événement déterminé. La prestation peut prendre la forme d'une rente attribuée pour une durée limitée.
364
365		Le juge, toutefois, refuse d'homologuer la convention si elle fixe inéquitablement les droits et obligations des époux.
366
367		Article LEGIARTI000006424064
368
369		La convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice.
370
371		Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux, également soumise à homologation.
372
373		Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacun d'eux pourra, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties, demander au juge de réviser la prestation compensatoire. Les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 275 ainsi qu'aux articles 276-3 et 276-4 sont également applicables, selon que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital ou d'une rente temporaire ou viagère.
374
375		Sauf disposition particulière de la convention, les articles 280 à 280-2 sont applicables.
376
377	367	Article LEGIARTI000006424076
378	368
379	369	A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927.
Article LEGIARTI000033460822 L416→406
416	406
417	407	Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
418	408
	409	Article LEGIARTI000033460822
	410
	411	La convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice.
	412
	413	Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux, également soumise à homologation.
	414
	415	Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacun d'eux pourra, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties, demander au juge de réviser la prestation compensatoire. Les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 275 ainsi qu'aux articles 276-3 et 276-4 sont également applicables, selon que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital ou d'une rente temporaire ou viagère.
	416
	417	Sauf disposition particulière de la convention, les articles 280 à 280-2 sont applicables.
	418
	419	Les troisième et avant-dernier alinéas du présent article s'appliquent à la convention de divorce établie par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.
	420
	421	Article LEGIARTI000033460829
	422
	423	En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge. Ils peuvent prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d'un événement déterminé. La prestation peut prendre la forme d'une rente attribuée pour une durée limitée.
	424
	425	Le juge, toutefois, refuse d'homologuer la convention si elle fixe inéquitablement les droits et obligations des époux.
	426
419	427	## Paragraphe 4 : Du logement.
420	428
421	429	Article LEGIARTI000006424165
Article LEGIARTI000006424311 L540→548
540	548
541	549	## Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps
542	550
543		Article LEGIARTI000006424311
544
545		La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.
546
547	551	Article LEGIARTI000006424319
548	552
549	553	Lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce. Il prononce celui-ci dès lors que les conditions en sont réunies. A défaut, il statue sur la demande en séparation de corps.
Article LEGIARTI000033460819 L558→562
558	562
559	563	En outre, les règles contenues à l'article 228 ainsi qu'au chapitre II ci-dessus sont applicables à la procédure de la séparation de corps.
560	564
	565	Article LEGIARTI000033460819
	566
	567	La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce judiciaire.
	568
561	569	## Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps
562	570
563	571	Article LEGIARTI000006424362
Article LEGIARTI000006422958 L620→628
620	628
621	629	## Chapitre Ier : Des cas de divorce
622	630
623		Article LEGIARTI000006422958
	631	Article LEGIARTI000033460854
	632
	633	Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.
624	634
625	635	Le divorce peut être prononcé en cas :
626	636
627		\- soit de consentement mutuel ;
	637	-soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 ;
628	638
629		\- soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;
	639	-soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;
630	640
631		\- soit d'altération définitive du lien conjugal ;
	641	-soit d'altération définitive du lien conjugal ;
632	642
633		\- soit de faute.
	643	-soit de faute.
634	644
635		## Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
	645	## Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
636	646
637		Article LEGIARTI000006422983
	647	Article LEGIARTI000033460865
638	648
639		Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
	649	L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de quinze jours à compter de la réception.
640	650
641		Article LEGIARTI000006423013
	651	La convention a force exécutoire au jour où elle acquiert date certaine.
642	652
643		Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.
	653	Article LEGIARTI000033460867
644	654
645		Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.
	655	Le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas.
	656
	657	La convention comporte expressément, à peine de nullité :
	658
	659	1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ;
	660
	661	2° Le nom, l'adresse professionnelle et la structure d'exercice professionnel des avocats chargés d'assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ;
	662
	663	3° La mention de l'accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention ;
	664
	665	4° Les modalités du règlement complet des effets du divorce conformément au chapitre III du présent titre, notamment s'il y a lieu au versement d'une prestation compensatoire ;
	666
	667	5° L'état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation ;
	668
	669	6° La mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1 et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.
	670
	671	Article LEGIARTI000033460869
	672
	673	Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque :
	674
	675	1° Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1, demande son audition par le juge ;
	676
	677	2° L'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre.
	678
	679	Article LEGIARTI000033460871
	680
	681	Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374.
	682
	683	Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3. Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229-4.
	684
	685	Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.
646	686
647	687	## Paragraphe 1 : Du divorce sur demande conjointe des époux.
648	688
Article LEGIARTI000033460857 L664→704
664	704
665	705	Les déclarations faites par les époux ne peuvent être utilisées comme moyen de preuve dans aucune autre action en justice.
666	706
	707	## Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire
	708
	709	Article LEGIARTI000033460857
	710
	711	Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.
	712
	713	Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.
	714
	715	Article LEGIARTI000033460860
	716
	717	Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
	718
667	719	## Section 2 : Du divorce accepté
668	720
669	721	Article LEGIARTI000006423051
Article LEGIARTI000006423260 L750→802
750	802
751	803	Si, dans le cadre d'une instance introduite pour altération définitive du lien conjugal, le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.
752	804
753		Article LEGIARTI000006423260
	805	Article LEGIARTI000033460851
	806
	807	Les époux peuvent, à tout moment de la procédure :
	808
	809	1° Divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ;
754	810
755		Les époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci.
	811	2° Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci.
756	812
757	813	## Chapitre V : Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps
758	814