Education : adaptation du master au système LMD (2016-12-25)
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Résumé IA
Ce changement permet au juge de verser directement la pension alimentaire au gestionnaire des prestations familiales lorsque le parent redevable a commis des violences ou des menaces contre l'autre parent ou l'enfant. Cette mesure vise à sécuriser les droits financiers des victimes en évitant tout contact direct avec un parent dangereux et en garantissant que les fonds parviennent effectivement au foyer. Pour les citoyens, cela renforce la protection des enfants et des parents victimes en assurant le versement de l'aide financière même en cas de conflit violent.
Informations
- Objet
- Education : adaptation du master au système LMD
- Type
- Proposition de loi
- Commission
- de la culture
- Gouvernement
- Cazeneuve
- Publication
- 2016-12-24
- NOR
- MENX1631939L
- Source
- Légifrance ↗
Ce qui a changé 1 fichier +3 -1
| Article LEGIARTI000029336876 L246→246 | ||
| 246 | 246 | |
| 247 | 247 | Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 371-2. |
| 248 | 248 | |
| 249 | **Article LEGIARTI000029336876** | |
| 249 | **Article LEGIARTI000033713764** | |
| 250 | 250 | |
| 251 | 251 | En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. |
| 252 | 252 | |
| Article LEGIARTI000006426763 L256→256 | ||
| 256 | 256 | |
| 257 | 257 | Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation. |
| 258 | 258 | |
| 259 | Lorsque le parent débiteur de la pension alimentaire a fait l'objet d'une plainte déposée à la suite de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l'enfant ou d'une condamnation pour de telles menaces ou violences ou lorsque de telles menaces ou violences sont mentionnées dans une décision de justice, le juge peut prévoir que cette pension est versée au directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales. | |
| 260 | ||
| 259 | 261 | ## Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales |
| 260 | 262 | |
| 261 | 263 | **Article LEGIARTI000006426763** |