Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
adopté
Résumé IA
Ces changements opèrent une mise à jour technique des références législatives et une adaptation terminologique, remplaçant notamment l'impôt de solidarité sur la fortune par l'impôt sur la fortune immobilière tout en conservant strictement les mêmes règles de calcul des pénalités et des intérêts de retard. Les droits des contribuables ne sont pas modifiés dans leur substance, car les taux de majoration pour retard de déclaration et les conditions d'application des sanctions restent identiques. L'impact pour les citoyens est donc nul sur le plan financier, ces modifications visant uniquement à harmoniser le code des impôts avec la nouvelle nomenclature fiscale et à corriger des références obsolètes.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
2017-11-08
adopté
Pour: 190 Contre: 141 Abstentions: 11
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Type
- Projet de loi
- Commission
- des affaires éco
- Gouvernement
- Philippe
- NOR
- TREX1722331L
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-09-06
Etude d'impact 2017-09-06
Avis du Conseil d'Etat 2017-09-06
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2017-09-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Renvoi en commission au fond 2017-09-06
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nomination de rapporteur 2017-09-20
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2017-09-26
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2017-09-26
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2017-10-03
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Dépôt de rapport 2017-09-27
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Travaux d'une commission saisie pour avis
Commission des affaires économiques
Saisine pour avis d'une commission 2017-09-11
Commission des affaires économiques
Nomination de rapporteur 2017-09-12
Commission des affaires économiques
Réunion de commission 2017-09-12
Commission des affaires économiques
Réunion de commission 2017-09-25
Commission des affaires économiques
Réunion de commission 2017-11-21
Commission des affaires économiques
Dépôt de rapport 2017-09-25
Commission des affaires économiques
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2017-10-03
Discussion en séance publique 2017-10-03
Discussion en séance publique 2017-10-04
Discussion en séance publique 2017-10-04
Discussion en séance publique 2017-10-10
Décision 2017-10-10
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2017-10-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires économiques
Renvoi en commission au fond 2017-10-11
Commission des affaires économiques
Nomination de rapporteur
Commission des affaires économiques
Dépôt de rapport 2017-10-25
Commission des affaires économiques
Travaux d'une commission saisie pour avis
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Saisine pour avis d'une commission 2017-10-18
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Nomination de rapporteur
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Dépôt de rapport 2017-10-25
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2017-11-07
Discussion en séance publique 2017-11-08
Décision 2017-11-08
CMP
Commission Mixte Paritaire
Convocation d'une CMP 2017-11-09
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2017-11-21
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2017-11-21
Dépôt du rapport d'une CMP 2017-11-21
CMP
Décision de la CMP 2017-11-21
AN nouvelle lecture
Nouvelle Lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2017-11-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Renvoi en commission au fond 2017-11-09
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2017-11-22
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2017-11-29
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2017-12-19
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Dépôt de rapport 2017-11-22
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Travaux d'une commission saisie pour avis
Commission des affaires économiques
Saisine pour avis d'une commission 2017-11-21
Commission des affaires économiques
Nomination de rapporteur 2017-11-21
Commission des affaires économiques
Dépôt de rapport 2017-11-22
Commission des affaires économiques
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2017-12-01
Décision 2017-12-01
Sénat nouvelle lecture
Nouvelle Lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2017-12-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires économiques
Renvoi en commission au fond 2017-12-01
Commission des affaires économiques
Dépôt de rapport 2017-12-13
Commission des affaires économiques
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2017-12-18
Décision 2017-12-18
AN définitive
Lecture définitive
Dépôt d'une initiative en navette 2017-12-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Renvoi en commission au fond 2017-12-18
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Dépôt de rapport 2017-12-19
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2017-12-19
Décision 2017-12-19
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2017-12-30
AN
Mise en application de la loi
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Rapport sur l'application des lois 2019-04-11
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire