Marché locatif (PPL)

Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Initiateur Annaïg Le Meur REN
adopté
Résumé IA

Ce changement clarifie et sépare les plafonds de chiffre d'affaires applicables aux différentes activités des entreprises, notamment en distinguant désormais explicitement les règles pour la location de meublés de tourisme des autres commerces. Les droits des contribuables sont modifiés par l'ajout de conditions cumulatives pour bénéficier du régime, obligeant chaque catégorie d'activité à respecter sa propre limite de revenus plutôt qu'une seule limite globale. Pour les citoyens et les entrepreneurs, cela signifie une simplification du calcul de l'abattement forfaitaire tout en renforçant le contrôle fiscal sur les activités mixtes pour éviter les dépassements de seuils.

2024-01-29

adopté
Pour: 100 Contre: 25 Abstentions: 3
NI
0:1
RN
6:0
RE
20:0
LR
5:0
DEM
0:4
SOC
2:0
HOR
1:20
ECODR
6:0
LIOT
38:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
100pour
Vote au Sénat

2024-05-21

rejeté
Pour: 132 Contre: 209 Abstentions: 0
UMP
255:1242
UC
120:539
SOC
444:133
CRC
153:51
GEST
144:48
LREM
59:131
RTLI
83:105
RDSE
109:48

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
1367pour
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-04-28
🗳️ Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2023-11-09
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-04-28
🗳️ Nomination de rapporteur 2023-05-03
🗳️ Réunion de commission 2023-11-28
🗳️ Réunion de commission 2023-11-28
🗳️ Réunion de commission 2023-12-06
🗳️ Dépôt de rapport 2023-11-29
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2023-12-06
🗳️ Discussion en séance publique 2024-01-29
🗳️ Décision 2024-01-29
100⇡ 25⇣
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2024-01-29
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-01-29
🗳️ Nomination de rapporteur
🗳️ Dépôt de rapport 2024-05-07
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2024-05-21
🗳️ Décision 2024-05-21
132⇡ 209⇣
⚖️ CMP
📋 Commission Mixte Paritaire
📋 Convocation d'une CMP 2024-05-22
📋 Commission Mixte Paritaire
📋 CMP-COM
🗳️ Nomination de rapporteur 2024-10-29
📋 CMP-COM-RAPPORT
🗳️ Dépôt du rapport d'une CMP 2024-10-29
⚖️ CMP
📋 Décision de la CMP 2024-10-29
📋 Commission Mixte Paritaire
📋 Convocation d'une CMP 2024-10-17
📋 Commission Mixte Paritaire
📋 Discussion en séance publique
📋 CMP-DEBATS
🗳️ Décision 2024-11-07
🗳️ Discussion en séance publique
📋 CMP-DEBATS-SN
🗳️ Discussion en séance publique 2024-11-05
📋 CMP-DEBATS
🗳️ Discussion en séance publique
📋 CMP-DEBATS-AN
🗳️ Discussion en séance publique 2024-11-07
⚖️ CMP
📋 Décision de la CMP 2024-10-29
📜 Gouvernement
📜 Promulgation de la loi
📜 Promulgation d'une loi 2024-11-19