Refondation de Mayotte (PJL)

Ces changements introduisent des règles spécifiques à Mayotte pour encadrer la reconnaissance de filiation, en imposant un délai maximal de deux mois pour le sursis à l'enregistrement, sauf en cas d'enquête à l'étranger où ce délai passe à trois mois. Ils renforcent également les droits des parents en obligeant l'officier de l'état civil à informer systématiquement l'auteur de la reconnaissance de ses obligations légales, notamment en matière de contribution à l'entretien de l'enfant et de sanctions pénales. Pour les citoyens mahorais, cela signifie une procédure de reconnaissance plus stricte et mieux contrôlée, visant à garantir la sécurité juridique de la filiation tout en assurant une meilleure application des devoirs parentaux.