Loi de programmation de la justice 2018-2022
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adopté
Résumé IA
Ces changements étendent la validité de la signature électronique aux mentions manuscrites obligatoires et élargissent les conditions permettant un partage amiable de succession pour les personnes protégées sous les titres X, XI et XII. Par ailleurs, la suppression de l'obligation d'assistance d'un tuteur ou curateur pour les conventions matrimoniales des majeurs en tutelle ou curatelle simplifie la procédure de modification du régime matrimonial. Ces évolutions renforcent la flexibilité des actes juridiques pour les citoyens, facilitant la gestion de leur patrimoine et de leur vie familiale tout en maintenant des garanties de sécurité juridique.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
2018-10-23
adopté
Pour: 228 Contre: 19 Abstentions: 97
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Type
- Projet de loi
- Commission
- des lois
- Gouvernement
- Philippe
- NOR
- JUST1806695L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-04-20
Etude d'impact 2018-04-20
Avis du Conseil d'Etat 2018-04-20
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2018-04-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2018-04-20
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2018-10-03
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2018-10-09
Discussion en séance publique 2018-10-10
Discussion en séance publique 2018-10-11
Discussion en séance publique 2018-10-16
Discussion en séance publique 2018-10-17
Discussion en séance publique 2018-10-23
Décision 2018-10-23
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2018-10-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2018-10-24
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2018-07-25
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2018-07-25
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2018-11-06
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2018-11-07
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2018-11-07
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2018-11-07
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2018-11-07
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2018-11-08
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2018-11-08
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2018-11-08
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2018-11-09
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2018-11-09
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2018-11-20
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2018-11-09
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2018-11-19
Discussion en séance publique 2018-11-19
Discussion en séance publique 2018-11-20
Discussion en séance publique 2018-11-20
Discussion en séance publique 2018-11-21
Discussion en séance publique 2018-11-21
Discussion en séance publique 2018-11-22
Discussion en séance publique 2018-11-22
Discussion en séance publique 2018-11-22
Discussion en séance publique 2018-11-23
Discussion en séance publique 2018-11-23
Discussion en séance publique 2018-11-23
Discussion en séance publique 2018-12-03
Discussion en séance publique 2018-12-03
Discussion en séance publique 2018-12-04
Discussion en séance publique 2018-12-04
Discussion en séance publique 2018-12-05
Discussion en séance publique 2018-12-11
Discussion en séance publique 2018-12-11
Décision 2018-12-11
CMP
Commission Mixte Paritaire
Convocation d'une CMP 2018-12-12
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2018-12-13
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2018-12-13
Dépôt du rapport d'une CMP 2018-12-13
CMP
Décision de la CMP 2018-12-13
AN nouvelle lecture
Nouvelle Lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2018-12-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2018-12-13
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2018-12-19
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2018-12-19
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2018-12-19
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2019-01-15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2018-12-20
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-01-15
Discussion en séance publique 2019-01-15
Discussion en séance publique 2019-01-16
Discussion en séance publique 2019-01-16
Discussion en séance publique 2019-01-17
Discussion en séance publique 2019-01-17
Discussion en séance publique 2019-01-17
Discussion en séance publique 2019-01-23
Décision 2019-01-23
Sénat nouvelle lecture
Nouvelle Lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2019-01-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2019-01-23
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2019-02-06
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-02-12
Décision 2019-02-12
AN définitive
Lecture définitive
Dépôt d'une initiative en navette 2019-02-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2019-02-13
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2019-02-18
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-02-18
Discussion en séance publique 2019-02-18
Décision 2019-02-18
CC
Conseil constitutionnel
CC-SAISIE
Saisine du conseil constitutionnel 2019-02-21
Saisine du conseil constitutionnel 2019-02-22
Saisine du conseil constitutionnel 2019-02-25
CC
Conclusion du conseil constitutionnel 2019-03-21
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2019-03-23