Loi de programmation de la justice 2018-2022
📄 code de la sante publique: 4 fichiers +220 −234📄 code civil: 1 fichier +61 −0📄 code de la sante publique: 3 fichiers +139 −111📄 code de commerce: 4 fichiers +54 −45📄 code de l education: 13 fichiers +3074 −2917📄 code de la sante publique: 10 fichiers +649 −555📄 code civil: 21 fichiers +339 −339📄 code civil: 5 fichiers +101 −93📄 code civil: 11 fichiers +335 −295📄 code de la securite sociale: 3 fichiers +62 −98📄 code de la securite sociale: 27 fichiers +2720 −2359
adopté
Résumé IA
Ces changements étendent la validité de la signature électronique aux mentions manuscrites obligatoires et élargissent les conditions permettant un partage amiable de succession pour les personnes protégées sous les titres X, XI et XII. Par ailleurs, la suppression de l'obligation d'assistance d'un tuteur ou curateur pour les conventions matrimoniales des majeurs en tutelle ou curatelle simplifie la procédure de modification du régime matrimonial. Ces évolutions renforcent la flexibilité des actes juridiques pour les citoyens, facilitant la gestion de leur patrimoine et de leur vie familiale tout en maintenant des garanties de sécurité juridique.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Objet
- Projet de loi de finances pour 2021
- Rapporteurs
- Alain David SOC-A
- Albéric de Montgolfier
- Alexandre Holroyd RE
- Amélia Lakrafi RE
- Anne-France Brunet LAREM
- Anne-Laure Cattelot LAREM
- Antoine Lefèvre
- Antoine Savignat LR
- Arnaud Bazin
- Arnaud Viala LES-REP
- Aude Bono-Vandorme LAREM
- Aude Luquet DEM
- Barbara Bessot Ballot LAREM
- Belkhir Belhaddad RE
- Benjamin Dirx RE
- Benoit Simian LT
- Bernard Delcros
- Brahim Hammouche DEM
- Bruno Duvergé DEM
- Bruno Questel LAREM
- Bénédicte Peyrol LAREM
- Bénédicte Taurine LFI-NUPES
- Catherine Osson LAREM
- Charles Guené
- Christian Bilhac
- Christian Klinger
- Christine Lavarde
- Christine Pirès Beaune SOC-A
- Christophe Arend LAREM
- Christophe Di Pompeo LAREM
- Christophe Jerretie DEM
- Christophe Lejeune LAREM
- Christophe Naegelen LIOT
- Claire Colomb-Pitollat RE
- Claude Nougein
- Claude Raynal
- Claude de Ganay LES-REP
- Cécile Rilhac RE
- Cédric Villani NI
- Céline Calvez RE
- Damien Pichereau LAREM
- Daniel Labaronne RE
- David Lorion LR
- Didier Le Gac RE
- Didier Rambaud
- Dominique David LAREM
- Dominique de Legge
- Emmanuel Capus
- Fabien Gouttefarde LAREM
- Fabrice Le Vigoureux RE
- Francis Chouat LAREM
- François Cornut-Gentille LES-REP
- François Jolivet HOR
- Frédéric Petit DEM
- Frédérique Espagnac
- Georges Patient
- Gilles Carrez LES-REP
- Guillaume Garot SER
- Guy Teissier LES-REP
- Gérard Cherpion LES-REP
- Gérard Longuet
- Hervé Maurey
- Hervé Pellois SER
- Isabelle Briquet
- Jean Bizet
- Jean François Mbaye LAREM
- Jean Pierre Vogel
- Jean-Bernard Sempastous LAREM
- Jean-Claude Requier
- Jean-François Husson
- Jean-François Rapin
- Jean-Jacques Ferrara LR
- Jean-Luc Lagleize DEM
- Jean-Marc Zulesi RE
- Jean-Marie Mizzon
- Jean-Michel Arnaud
- Jean-Noël Barrot DEM
- Jean-Paul Dufrègne GDR
- Jean-Paul Mattei DEM
- Jean-René Cazeneuve RE
- Jeanine Dubié RRDP
- Jennifer De Temmerman LT
- Julien Aubert LES-REP
- Jérôme Bascher
- Laetitia Avia LAREM
- Laure de La Raudière LES-REP
- Laurent Saint-Martin LAREM
- Marc Laménie
- Marc Le Fur LR
- Marie-Ange Magne LAREM
- Marie-Christine Dalloz LES-REP
- Marie-Christine Verdier-Jouclas LAREM
- Marie-Noëlle Battistel SER
- Max Mathiasin LIOT
- Michel Canévet
- Michel Larive FI
- Michel Lauzzana RE
- Mohamed Laqhila DEM
- Nicolas Forissier LR
- Olivier Damaisin LAREM
- Olivier Serva LIOT
- Pascal Brindeau UDI_I
- Pascal Savoldelli
- Patrice Joly
- Patrice Perrot RE
- Patrick Hetzel LR
- Paul Toussaint Parigi
- Paul-André Colombani LIOT
- Philippe Berta DEM
- Philippe Chassaing LAREM
- Philippe Dallier
- Philippe Dominati
- Philippe Michel-Kleisbauer DEM
- Pierre Henriet HOR
- Pierre-Henri Dumont LR
- Roger Karoutchi
- Romain Grau LAREM
- Rémi Delatte LES-REP
- Rémi Féraud
- Saïd Ahamada LAREM
- Sereine Mauborgne LAREM
- Serge Letchimy SER
- Sophie Panonacle RE
- Sophie Taillé-Polian ECOLO
- Stella Dupont RE
- Stéphane Mazars RE
- Stéphane Sautarel
- Stéphanie Do LAREM
- Sylvie Vermeillet
- Sébastien Meurant
- Teva Rohfritsch
- Thierry Cozic
- Typhanie Degois LAREM
- Valéria Faure-Muntian LAREM
- Valérie Bazin-Malgras LR
- Valérie Rabault SOC-A
- Valérie Thomas LAREM
- Vanina Paoli-Gagin
- Victorin Lurel SER
- Vincent Capo-Canellas
- Vincent Delahaye
- Vincent Descoeur LR
- Vincent Ledoux LES-REP
- Vincent Rolland LR
- Vincent Segouin
- Vincent Éblé
- Véronique Louwagie LR
- Xavier Batut HOR
- Xavier Paluszkiewicz LAREM
- Xavier Roseren RE
- Zivka Park LAREM
- Élodie Jacquier-Laforge DEM
- Émilie Bonnivard LR
- Émilie Chalas LAREM
- Émilie Guerel LAREM
- Éric Alauzet RE
- Éric Bocquet
- Éric Bothorel NI
- Éric Coquerel LFI-NUPES
- Éric Jeansannetas
- Éric Woerth LES-REP
- Gouvernement
- Castex
- Publication
- 2020-12-30
- NOR
- JUST1806695L
- Source
- Légifrance ↗
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-04-20
Etude d'impact 2018-04-20
Avis du Conseil d'Etat 2018-04-20
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2018-04-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-04-20
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2018-10-03
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2018-10-09
Discussion en séance publique 2018-10-10
Discussion en séance publique 2018-10-11
Discussion en séance publique 2018-10-16
Discussion en séance publique 2018-10-17
Discussion en séance publique 2018-10-23
Décision 2018-10-23
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2018-10-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-10-24
Nomination de rapporteur 2018-07-25
Réunion de commission 2018-07-25
Réunion de commission 2018-11-06
Réunion de commission 2018-11-07
Réunion de commission 2018-11-07
Réunion de commission 2018-11-07
Réunion de commission 2018-11-07
Réunion de commission 2018-11-08
Réunion de commission 2018-11-08
Réunion de commission 2018-11-08
Réunion de commission 2018-11-09
Réunion de commission 2018-11-09
Réunion de commission 2018-11-20
Dépôt de rapport 2018-11-09
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2018-11-19
Discussion en séance publique 2018-11-19
Discussion en séance publique 2018-11-20
Discussion en séance publique 2018-11-20
Discussion en séance publique 2018-11-21
Discussion en séance publique 2018-11-21
Discussion en séance publique 2018-11-22
Discussion en séance publique 2018-11-22
Discussion en séance publique 2018-11-22
Discussion en séance publique 2018-11-23
Discussion en séance publique 2018-11-23
Discussion en séance publique 2018-11-23
Discussion en séance publique 2018-12-03
Discussion en séance publique 2018-12-03
Discussion en séance publique 2018-12-04
Discussion en séance publique 2018-12-04
Discussion en séance publique 2018-12-05
Discussion en séance publique 2018-12-11
Discussion en séance publique 2018-12-11
Décision 2018-12-11
CMP
Commission Mixte Paritaire
Convocation d'une CMP 2018-12-12
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2018-12-13
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2018-12-13
Dépôt du rapport d'une CMP 2018-12-13
CMP
Décision de la CMP 2018-12-13
AN nouvelle lecture
Nouvelle Lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2018-12-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-12-13
Réunion de commission 2018-12-19
Réunion de commission 2018-12-19
Réunion de commission 2018-12-19
Réunion de commission 2019-01-15
Dépôt de rapport 2018-12-20
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-01-15
Discussion en séance publique 2019-01-15
Discussion en séance publique 2019-01-16
Discussion en séance publique 2019-01-16
Discussion en séance publique 2019-01-17
Discussion en séance publique 2019-01-17
Discussion en séance publique 2019-01-17
Discussion en séance publique 2019-01-23
Décision 2019-01-23
Sénat nouvelle lecture
Nouvelle Lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2019-01-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-01-23
Dépôt de rapport 2019-02-06
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-02-12
Décision 2019-02-12
AN définitive
Lecture définitive
Dépôt d'une initiative en navette 2019-02-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-02-13
Réunion de commission 2019-02-18
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-02-18
Discussion en séance publique 2019-02-18
Décision 2019-02-18
CC
Conseil constitutionnel
CC-SAISIE
Saisine du conseil constitutionnel 2019-02-21
Saisine du conseil constitutionnel 2019-02-22
Saisine du conseil constitutionnel 2019-02-25
CC
Conclusion du conseil constitutionnel 2019-03-21
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2019-03-23