Pouvoirs publics : confiance dans la vie publique

Ces changements simplifient la rédaction des peines complémentaires pour les crimes contre la nation en supprimant des dispositions redondantes sur l'affichage des décisions et en clarifiant les règles d'interdiction d'exercice professionnel. Les droits des citoyens concernés sont affectés par le maintien de l'interdiction des droits civiques et de l'exercice de fonctions publiques, avec une durée maximale d'interdiction professionnelle portée à dix ans. Pour les citoyens, cela signifie une application plus directe des sanctions sans la possibilité de dérogation automatique pour l'inéligibilité, renforçant ainsi la sécurité juridique et la sévérité des peines dans ce domaine.