Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Ces changements créent une nouvelle infraction pénale spécifique punissant les personnes ayant autorité sur un mineur qui l'associent à des préparatifs terroristes, avec une peine maximale de quinze ans de réclusion et une amende de 225 000 euros. Pour les parents titulaires de l'autorité parentale, ce texte introduit l'obligation pour le juge de se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité, y compris concernant les autres enfants, sans la présence de jurés si l'affaire est jugée par la cour d'assises. Enfin, l'extension de la législation renforçant la lutte contre le terrorisme aux territoires d'outre-mer assure une application uniforme de ces nouvelles dispositions protectrices sur l'ensemble du territoire national.