Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Rapporteurs Chantal Deseyne Corinne Imbert Guillaume Florquin RNJean-Carles Grelier LRJean-Didier Berger DRLouis Boyard LFI-NUPESMarie-Pierre Richer Olivier Henno Philippe Vigier DEMSandrine Rousseau ECOLOThibault Bazin LRYannick Neuder LRÉlisabeth Doineau
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adopté 49.3
⚠️
Article 49-3 engagé le 2025-02-10
Résumé IA
Ces changements renforcent la répression fiscale en élargissant le champ des pénalités de 80 % aux transformations de bâtiments non autorisées et en augmentant significativement les taux de la contribution exceptionnelle sur les entreprises pour les plus grands chiffres d'affaires. Pour les citoyens et les entreprises, cela se traduit par une hausse immédiate des coûts liés aux boissons sucrées et aux activités de construction ou de rénovation non déclarées, ainsi que par une pression fiscale accrue sur les grandes structures commerciales.
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Informations
- Objet
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Type
- Projet de loi
- Rapporteurs
- Chantal Deseyne
- Corinne Imbert
- Guillaume Florquin RN
- Jean-Carles Grelier LR
- Jean-Didier Berger DR
- Louis Boyard LFI-NUPES
- Marie-Pierre Richer
- Olivier Henno
- Philippe Vigier DEM
- Sandrine Rousseau ECOLO
- Thibault Bazin LR
- Yannick Neuder LR
- Élisabeth Doineau
- Commission
- des affaires sociales
- Gouvernement
- Borne
- Publication
- 2025-02-28
- NOR
- ECOX2421198L
- Source
- Légifrance ↗
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-10
Nomination de rapporteur 2024-07-24
Réunion de commission 2024-07-24
Réunion de commission 2024-10-16
Réunion de commission 2024-10-21
Réunion de commission 2024-10-21
Réunion de commission 2024-10-22
Réunion de commission 2024-10-22
Réunion de commission 2024-10-23
Réunion de commission 2024-10-23
Réunion de commission 2024-10-23
Réunion de commission 2024-10-24
Réunion de commission 2024-10-24
Réunion de commission 2024-10-24
Réunion de commission 2024-10-25
Réunion de commission 2024-10-28
Réunion de commission 2024-10-30
Dépôt de rapport 2024-10-25
Travaux d'une commission saisie pour avis
Saisine pour avis d'une commission 2024-10-10
Nomination de rapporteur 2024-10-09
Dépôt de rapport 2024-10-23
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2024-10-28
Discussion en séance publique 2024-10-28
Discussion en séance publique 2024-10-29
Discussion en séance publique 2024-10-29
Discussion en séance publique 2024-10-30
Discussion en séance publique 2024-10-30
Discussion en séance publique 2024-11-04
Discussion en séance publique 2024-11-04
Discussion en séance publique 2024-11-05
Discussion en séance publique 2024-11-05
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-11-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-11-08
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2024-11-13
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2024-11-26
Décision 2024-11-26
CMP
Commission Mixte Paritaire
Convocation d'une CMP 2024-11-26
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2024-11-27
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2024-11-27
Dépôt du rapport d'une CMP 2024-11-27
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-AN
Discussion en séance publique 2024-12-04
Discussion en séance publique 2024-12-04
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-AN
Discussion en séance publique 2024-12-02
Décision 2024-12-04
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-SN
Discussion en séance publique 2025-01-23
Décision 2025-01-23
CMP
Décision de la CMP 2024-11-28
Dépôt d'une déclaration du gouvernement 2024-12-02
Motion de censure 2024-12-02
CMP-MOTION
Décision sur une motion de censure 2024-12-04
CMP
Motion de censure 2024-12-02
AN nouvelle lecture
Nouvelle Lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2024-11-26
Dépôt d'une déclaration du gouvernement 2025-02-03
Motion de censure 2025-02-03
Décision sur une motion de censure 2025-02-05
Dépôt d'une déclaration du gouvernement 2025-02-05
Motion de censure 2025-02-06
Décision sur une motion de censure 2025-02-10
Dépôt d'une déclaration du gouvernement 2025-02-10
Motion de censure 2025-02-10
Décision sur une motion de censure 2025-02-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-11-26
Nomination de rapporteur 2025-01-22
Réunion de commission 2025-01-22
Réunion de commission 2025-01-27
Réunion de commission 2025-01-27
Réunion de commission 2025-01-28
Réunion de commission 2025-01-28
Réunion de commission 2025-01-29
Réunion de commission 2025-01-29
Réunion de commission 2025-02-03
Dépôt de rapport 2025-01-30
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-02-03
Discussion en séance publique 2025-02-05
Discussion en séance publique 2025-02-05
Discussion en séance publique 2025-02-10
Discussion en séance publique 2025-02-12
Décision 2025-02-12
Sénat nouvelle lecture
Nouvelle Lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2025-02-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-02-12
Dépôt de rapport 2025-02-13
Discussion en séance publique
Décision 2025-02-17
CC
Conseil constitutionnel
CC-SAISIE
Saisine du conseil constitutionnel 2025-02-20
CC
Conclusion du conseil constitutionnel 2025-02-28
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2025-02-28