Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre

Ces changements imposent aux grandes entreprises françaises de mettre en place un plan de vigilance pour prévenir les atteintes graves aux droits humains, à la santé et à l'environnement au sein de leurs filiales et chaînes d'approvisionnement. Les citoyens et les tiers lésés acquièrent ainsi un droit d'action en justice pour contraindre les entreprises défaillantes à respecter ces obligations et obtenir réparation des préjudices évitables. Cependant, il est important de noter que les dispositions relatives à la sanction financière et à la responsabilité civile ont été déclarées non conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel en 2017.