Environnement : reconquête de la biodiversité
adopté
Résumé IA
Ces changements renforcent la protection de l'environnement en clarifiant la transmission de la propriété des biens abandonnés vers des organismes de conservation et en instaurant un régime complet de réparation du préjudice écologique. Les citoyens et les associations obtiennent ainsi un droit d'action élargi pour demander la remise en état des écosystèmes, avec une priorité donnée à la réparation en nature plutôt qu'à l'indemnisation financière. Enfin, un délai de prescription spécifique de dix ans est créé pour ces actions, permettant aux victimes de l'environnement de poursuivre les responsables sur une durée plus longue que le droit commun.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
2016-01-26
adopté
Pour: 263 Contre: 32 Abstentions: 51
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Type
- Projet de loi
- Commission
- des lois
- Gouvernement
- Valls
- NOR
- DEVL1400720L
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-03-26
Etude d'impact 2014-03-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Renvoi en commission au fond 2014-03-26
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nomination de rapporteur 2014-04-16
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2014-06-10
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2014-06-24
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2014-06-24
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2014-06-25
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2014-06-25
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2014-06-25
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2014-06-26
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2015-03-16
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2015-03-18
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Dépôt de rapport 2014-06-26
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-03-16
Discussion en séance publique 2015-03-16
Discussion en séance publique 2015-03-17
Discussion en séance publique 2015-03-17
Discussion en séance publique 2015-03-18
Discussion en séance publique 2015-03-18
Discussion en séance publique 2015-03-19
Discussion en séance publique 2015-03-19
Discussion en séance publique 2015-03-24
Décision 2015-03-24
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2015-03-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Renvoi en commission au fond 2015-03-25
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Nomination de rapporteur 2015-04-08
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Dépôt de rapport 2015-07-08
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Travaux d'une commission saisie pour avis
Commission des affaires économiques
Saisine pour avis d'une commission 2015-04-15
Commission des affaires économiques
Nomination de rapporteur 2015-04-15
Commission des affaires économiques
Dépôt de rapport 2015-06-24
Commission des affaires économiques
Travaux d'une commission saisie pour avis
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Saisine pour avis d'une commission 2015-05-13
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Nomination de rapporteur 2015-05-13
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Dépôt de rapport 2015-07-01
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-01-19
Discussion en séance publique 2016-01-20
Discussion en séance publique 2016-01-21
Discussion en séance publique 2016-01-26
Décision 2016-01-26
AN 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2016-01-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Renvoi en commission au fond 2016-01-27
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2016-03-01
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2016-03-01
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2016-03-02
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2016-03-02
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2016-03-07
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2016-03-08
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2016-03-08
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2016-03-09
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2016-03-09
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2016-03-15
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2016-03-16
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Dépôt de rapport 2016-03-09
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-03-15
Discussion en séance publique 2016-03-15
Discussion en séance publique 2016-03-16
Discussion en séance publique 2016-03-16
Discussion en séance publique 2016-03-17
Discussion en séance publique 2016-03-17
Discussion en séance publique 2016-03-17
Décision 2016-03-17
Sénat 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2016-03-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Renvoi en commission au fond 2016-03-18
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Dépôt de rapport 2016-05-04
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Travaux d'une commission saisie pour avis
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine pour avis d'une commission 2016-03-30
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur 2016-03-30
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2016-04-29
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-05-10
Discussion en séance publique 2016-05-11
Discussion en séance publique 2016-05-12
Décision 2016-05-12
CMP
Commission Mixte Paritaire
Convocation d'une CMP 2016-05-13
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2016-05-25
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2016-05-25
Dépôt du rapport d'une CMP 2016-05-25
CMP
Décision de la CMP 2016-05-25
AN nouvelle lecture
Nouvelle Lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2016-05-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Renvoi en commission au fond 2016-05-13
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2016-06-13
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2016-06-13
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2016-06-21
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2016-06-22
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Dépôt de rapport 2016-06-14
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-06-21
Discussion en séance publique 2016-06-21
Discussion en séance publique 2016-06-22
Discussion en séance publique 2016-06-22
Discussion en séance publique 2016-06-23
Décision 2016-06-23
Sénat nouvelle lecture
Nouvelle Lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2016-06-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Renvoi en commission au fond 2016-06-24
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Dépôt de rapport 2016-07-06
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-07-11
Décision 2016-07-11
AN définitive
Lecture définitive
Dépôt d'une initiative en navette 2016-07-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Renvoi en commission au fond 2016-07-12
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2016-07-19
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Dépôt de rapport 2016-07-19
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-07-20
Décision 2016-07-20
CC
Conseil constitutionnel
CC-SAISIE
Saisine du conseil constitutionnel 2016-07-21
Saisine du conseil constitutionnel 2016-07-21
CC
Conclusion du conseil constitutionnel 2016-08-04
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2016-08-08