Accélération et simplification de l’action publique (+3 textes) (2022-03-01)
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Résumé IA
Ces changements suppriment la création et les attributions du Comité économique des produits de santé, qui était chargé de définir les prix des médicaments et de suivre les dépenses d'assurance maladie. En conséquence, les mécanismes de fixation des tarifs et de contrôle budgétaire spécifiques à ce comité disparaissent, transférant ou modifiant les compétences de régulation économique du secteur de la santé. Pour les citoyens, cela signifie une évolution dans la manière dont les prix des traitements sont négociés et dont la maîtrise des dépenses de santé est assurée par l'État.
Informations
- Objet
- Accélération et simplification de l’action publique
- Type
- Projet de loi
- Gouvernement
- Castex
- Publication
- 2020-12-08
- NOR
- ECOX1935404L
- Source
- Légifrance ↗
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| Article LEGIARTI000031931783 L6974→6974 | ||
| 6974 | 6974 | |
| 6975 | 6975 | 5° Les modalités selon lesquelles les associations agréées en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique et les associations de lutte contre les inégalités de santé respectent des obligations de réserve et de confidentialité au regard des informations qu'elles reçoivent dans le cadre de l'application du présent article. |
| 6976 | 6976 | |
| 6977 | **Article LEGIARTI000031931783** | |
| 6978 | ||
| 6979 | I.-Il est créé, auprès des ministres compétents, un Comité économique des produits de santé. Le comité contribue à l'élaboration de la politique économique du médicament et des produits et prestations mentionnés à l'article [L. 165-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740893&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L165-1 \(V\)"). Il met en oeuvre les orientations qu'il reçoit des ministres compétents, en application de la loi de financement de la sécurité sociale. | |
| 6980 | ||
| 6981 | Ces orientations portent notamment sur les moyens propres à assurer le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article [LO 111-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740078&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. LO111-3 \(V\)"). En particulier, le comité applique ces orientations aux décisions qu'il prend en application des articles [L. 162-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740834&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L162-16 \(VT\)"), [L. 162-16-4 à L. 162-16-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740846&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-4 \(V\)") et [L. 165-2 à L. 165-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741431&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L165-2 \(V\)"). | |
| 6982 | ||
| 6983 | Les prix de vente au public des médicaments, les tarifs et, le cas échéant, les prix des produits et prestations fixés par le comité sont publiés au Journal officiel de la République française. | |
| 6984 | ||
| 6985 | Le comité comprend, outre son président et deux vice-présidents choisis par l'autorité compétente de l'Etat en raison de leur compétence dans le domaine de l'économie de la santé, quatre représentants de l'Etat, trois représentants des caisses nationales d'assurance maladie et un représentant de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire. | |
| 6986 | ||
| 6987 | Un décret précise la composition et les règles de fonctionnement du comité, notamment les conditions dans lesquelles assistent sans voix délibérative à ses séances d'autres représentants de l'Etat que ceux mentionnés à l'alinéa précédent ainsi qu'un représentant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'[article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796714&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 6988 | ||
| 6989 | II.-Le Comité économique des produits de santé assure un suivi périodique des dépenses de médicaments ainsi que des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 en vue de constater si l'évolution de ces dépenses est compatible avec le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. | |
| 6990 | ||
| 6991 | Ce suivi comporte au moins deux constats à l'issue des quatre et huit premiers mois de l'année. | |
| 6992 | ||
| 6993 | III.-Le rapport d'activité établi par le comité économique des produits de santé est remis chaque année au Parlement. | |
| 6994 | ||
| 6995 | IV.-Les membres du comité ne peuvent, sous les peines prévues à l'[article 432-12 du code pénal](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418521&dateTexte=&categorieLien=cid), prendre part ni aux délibérations ni aux votes s'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire examinée. Les personnes collaborant aux travaux du comité ne peuvent, sous les mêmes peines, traiter une question dans laquelle elles auraient un intérêt direct ou indirect. | |
| 6996 | ||
| 6997 | Les membres du comité et les personnes collaborant à ses travaux sont soumis aux [dispositions de l'article L. 4113-6 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688678&dateTexte=&categorieLien=cid)et du premier alinéa de l'article [L. 4113-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688689&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L4113-13 \(V\)")du même code. | |
| 6998 | ||
| 6999 | Les membres du comité adressent au président de celui-ci, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonctions, une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises ou établissements dont les produits entrent dans son champ de compétence, ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans ces secteurs. Le président adresse la même déclaration à l'autorité compétente de l'Etat. Cette déclaration est rendue publique et est actualisée par ses auteurs à leur initiative. | |
| 7000 | ||
| 7001 | Les ministres auprès desquels est placé le Comité économique des produits de santé désignent, dans les conditions définies au II de l'article [L. 1451-4 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025071447&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1451-4 \(V\)"), un déontologue chargé, pour le comité, de la mission définie au même II. | |
| 7002 | ||
| 7003 | **Article LEGIARTI000036375597** | |
| 7004 | ||
| 7005 | I.-Les caisses nationales d'assurance maladie peuvent participer au fonctionnement du Comité économique des produits de santé par la mise à disposition de leurs personnels. Par dérogation au premier alinéa de l'article 43 de la [loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450612&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 43 \(V\)")portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ces mises à disposition ne sont pas assorties de remboursement par l'Etat. Les conditions d'application du présent I, notamment le nombre maximum de personnels mis à disposition, sont fixées par décret. | |
| 7006 | ||
| 7007 | II.-Les systèmes d'information portant sur la gestion économique ou administrative, le recueil d'informations ou l'information des acteurs du système de santé relatifs aux médicaments et aux produits et prestations mentionnés à l'[article L. 165-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740893&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L165-1 \(V\)") sont mis à la disposition du Comité économique des produits de santé et de ses membres ou de l'Etat par la Caisse nationale d'assurance maladie, qui en assure le développement et la maintenance. Un décret détermine les conditions d'application du présent II. | |
| 7008 | ||
| 7009 | 6977 | **Article LEGIARTI000036379191** |
| 7010 | 6978 | |
| 7011 | 6979 | Les conditions de mise en œuvre de la procédure de certification des activités de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et prestations éventuellement associées mentionnée au 13° de l'article [L. 161-37](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741287&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L161-37 \(VT\)") sont fixées par décret en Conseil d'Etat. |
| Article LEGIARTI000042656469 L7140→7108 | ||
| 7140 | 7108 | |
| 7141 | 7109 | Lorsqu'un tarif unifié a été fixé pour une spécialité, l'application du III du présent article est effectuée par rapport à ce seul tarif unifié. |
| 7142 | 7110 | |
| 7111 | **Article LEGIARTI000042656469** | |
| 7112 | ||
| 7113 | I.-Les caisses nationales d'assurance maladie peuvent participer au fonctionnement du Comité économique des produits de santé par la mise à disposition de leurs personnels. Par dérogation au premier alinéa de l'article 43 de la [loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450612&dateTexte=&categorieLien=cid)portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ces mises à disposition ne sont pas assorties de remboursement par l'Etat. Les conditions d'application du présent I, notamment le nombre maximum de personnels mis à disposition, sont fixées par décret. | |
| 7114 | ||
| 7115 | II.-Les systèmes d'information portant sur la gestion économique ou administrative, le recueil d'informations ou l'information des acteurs du système de santé relatifs aux médicaments et aux produits et prestations mentionnés à l'[article L. 165-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740893&dateTexte=&categorieLien=cid) sont mis à la disposition du Comité économique des produits de santé et de ses membres ou de l'Etat par la Caisse nationale d'assurance maladie, qui en assure le développement et la maintenance. Un décret détermine les conditions d'application du présent II. | |
| 7116 | ||
| 7117 | III.-Les décisions relatives au remboursement, à la prise en charge, aux prix, aux tarifs et à l'encadrement de la prescription et de la dispensation des médicaments, des dispositifs médicaux, des autres produits de santé et, le cas échéant, des prestations associées sont publiées au Bulletin officiel des produits de santé, dont la Caisse nationale d'assurance maladie assure la mise en œuvre. | |
| 7118 | ||
| 7119 | **Article LEGIARTI000042656473** | |
| 7120 | ||
| 7121 | I.-Il est créé, auprès des ministres compétents, un Comité économique des produits de santé. Le comité contribue à l'élaboration de la politique économique du médicament et des produits et prestations mentionnés à l'article [L. 165-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740893&dateTexte=&categorieLien=cid). Il met en oeuvre les orientations qu'il reçoit des ministres compétents, en application de la loi de financement de la sécurité sociale. | |
| 7122 | ||
| 7123 | Ces orientations portent notamment sur les moyens propres à assurer le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article [LO 111-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740078&dateTexte=&categorieLien=cid). En particulier, le comité applique ces orientations aux décisions qu'il prend en application des articles [L. 162-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740834&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 162-16-4 à L. 162-16-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740846&dateTexte=&categorieLien=cid) et [L. 165-2 à L. 165-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741431&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 7124 | ||
| 7125 | Les prix de vente au public des médicaments, les tarifs et, le cas échéant, les prix des produits et prestations fixés par le comité sont publiés au Bulletin officiel des produits de santé. | |
| 7126 | ||
| 7127 | Le comité comprend, outre son président et deux vice-présidents choisis par l'autorité compétente de l'Etat en raison de leur compétence dans le domaine de l'économie de la santé, quatre représentants de l'Etat, trois représentants des caisses nationales d'assurance maladie et un représentant de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire. | |
| 7128 | ||
| 7129 | Un décret précise la composition et les règles de fonctionnement du comité, notamment les conditions dans lesquelles assistent sans voix délibérative à ses séances d'autres représentants de l'Etat que ceux mentionnés à l'alinéa précédent ainsi qu'un représentant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'[article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796714&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 7130 | ||
| 7131 | II.-Le Comité économique des produits de santé assure un suivi périodique des dépenses de médicaments ainsi que des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 en vue de constater si l'évolution de ces dépenses est compatible avec le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. | |
| 7132 | ||
| 7133 | Ce suivi comporte au moins deux constats à l'issue des quatre et huit premiers mois de l'année. | |
| 7134 | ||
| 7135 | III.-Le rapport d'activité établi par le comité économique des produits de santé est remis chaque année au Parlement. | |
| 7136 | ||
| 7137 | IV.-Les membres du comité ne peuvent, sous les peines prévues à l'[article 432-12 du code pénal](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418521&dateTexte=&categorieLien=cid), prendre part ni aux délibérations ni aux votes s'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire examinée. Les personnes collaborant aux travaux du comité ne peuvent, sous les mêmes peines, traiter une question dans laquelle elles auraient un intérêt direct ou indirect. | |
| 7138 | ||
| 7139 | Les membres du comité et les personnes collaborant à ses travaux sont soumis aux [dispositions de l'article L. 4113-6 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688678&dateTexte=&categorieLien=cid)et du premier alinéa de l'article [L. 4113-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688689&dateTexte=&categorieLien=cid)du même code. | |
| 7140 | ||
| 7141 | Les membres du comité adressent au président de celui-ci, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonctions, une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises ou établissements dont les produits entrent dans son champ de compétence, ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans ces secteurs. Le président adresse la même déclaration à l'autorité compétente de l'Etat. Cette déclaration est rendue publique et est actualisée par ses auteurs à leur initiative. | |
| 7142 | ||
| 7143 | Les ministres auprès desquels est placé le Comité économique des produits de santé désignent, dans les conditions définies au II de l'article [L. 1451-4 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025071447&dateTexte=&categorieLien=cid), un déontologue chargé, pour le comité, de la mission définie au même II. | |
| 7144 | ||
| 7143 | 7145 | **Article LEGIARTI000042673403** |
| 7144 | 7146 | |
| 7145 | 7147 | Les entreprises mettent à la disposition du comité économique des produits de santé le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l'une des listes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ou aux deux premiers alinéas de l'article L. 162-17 du présent code. Ce montant est rendu public. |
| Article LEGIARTI000006743451 L1173→1173 | ||
| 1173 | 1173 | |
| 1174 | 1174 | Avec l'accord du créancier d'aliments, l'organisme débiteur des prestations familiales poursuit également, lorsqu'elle est afférente aux mêmes périodes, le recouvrement de la créance alimentaire du conjoint, de l'ex-conjoint et des autres enfants du débiteur ainsi que les créances des articles [214](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422754&dateTexte=&categorieLien=cid "Code civil - art. 214 \(V\)"), [276 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006424014&dateTexte=&categorieLien=cid "Code civil - art. 276 \(V\)")et [342](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006425737&dateTexte=&categorieLien=cid "Code civil - art. 342 \(V\)") du code civil. |
| 1175 | 1175 | |
| 1176 | **Article LEGIARTI000006743451** | |
| 1177 | ||
| 1178 | Le titulaire de la créance est tenu de communiquer à l'organisme débiteur des prestations familiales les renseignements qui sont de nature à faciliter le recouvrement de la créance. | |
| 1179 | ||
| 1180 | Le titulaire de la créance peut à tout moment renoncer à percevoir l'allocation de soutien familial. L'organisme débiteur demeure subrogé aux droits du titulaire de la créance jusqu'au recouvrement complet du montant des sommes versées dans les conditions fixées à l'article [L. 581-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743449&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L581-2 \(V\)"). | |
| 1181 | ||
| 1182 | L'organisme débiteur de prestations familiales peut suspendre le versement de l'allocation de soutien familial en cas de refus par le créancier d'aliments de donner le pouvoir spécial de saisie en matière immobilière. | |
| 1183 | ||
| 1184 | Lorsque le débiteur reprend le service de sa dette, cette dernière peut être acquittée directement au parent créancier, avec l'accord de l'organisme débiteur de prestations familiales. | |
| 1185 | ||
| 1186 | 1176 | **Article LEGIARTI000006743452** |
| 1187 | 1177 | |
| 1188 | 1178 | Sauf dans le cas où il est fait application du premier alinéa de l'[article 7 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000522103&idArticle=LEGIARTI000006755981&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 - art. 7 \(V\)") relative au recouvrement public des pensions alimentaires, les sommes à recouvrer par l'organisme débiteur sont majorées de frais de gestion et de recouvrement dont le montant est fixé par décret en Conseil d'Etat. |
| Article LEGIARTI000044629485 L1241→1231 | ||
| 1241 | 1231 | |
| 1242 | 1232 | Pour permettre le recouvrement des créances alimentaires impayées, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales peut transmettre au créancier les renseignements dont il dispose relatifs à l'adresse et à la solvabilité du débiteur défaillant, sans pouvoir opposer le secret professionnel. |
| 1243 | 1233 | |
| 1234 | **Article LEGIARTI000044629485** | |
| 1235 | ||
| 1236 | Le titulaire de la créance est tenu de communiquer à l'organisme débiteur des prestations familiales les renseignements qui sont de nature à faciliter le recouvrement de la créance. | |
| 1237 | ||
| 1238 | Le titulaire de la créance peut à tout moment renoncer à percevoir l'allocation de soutien familial. L'organisme débiteur demeure subrogé aux droits du titulaire de la créance jusqu'au recouvrement complet du montant des sommes versées dans les conditions fixées à l'article [L. 581-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743449&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 1239 | ||
| 1240 | L'organisme débiteur de prestations familiales peut suspendre le versement de l'allocation de soutien familial en cas de refus par le créancier d'aliments de donner le pouvoir spécial de saisie en matière immobilière. | |
| 1241 | ||
| 1242 | Lorsque le débiteur reprend le service de sa dette, cette dernière peut être acquittée directement au parent créancier, avec l'accord de l'organisme débiteur de prestations familiales, sauf lorsque l'intermédiation financière est mise en œuvre en application de l'article L. 582-1. | |
| 1243 | ||
| 1244 | 1244 | ## Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires. |
| 1245 | 1245 | |
| 1246 | **Article LEGIARTI000041398641** | |
| 1246 | **Article LEGIARTI000044629425** | |
| 1247 | ||
| 1248 | Sur demande conjointe des parents qui mettent fin à leur vie en concubinage ou qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité qui les liait, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire à l'accord par lequel ils fixent le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation en faveur de l'enfant mise à la charge du débiteur, si les conditions suivantes sont réunies : | |
| 1249 | ||
| 1250 | 1° Les parents attestent qu'aucun d'eux n'est titulaire d'une créance fixée pour cet enfant par une décision de justice ou par un accord ou un acte respectivement mentionnés aux 1°, 2°, 4° et 5° du IV de l'article [L. 523-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000044629511&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la sécurité sociale. - art. L523-1 \(V\)"), ou n'a engagé de démarche en ce sens ; | |
| 1251 | ||
| 1252 | 2° Le montant de la contribution, fixé en numéraire, est supérieur ou égal à un seuil établi en tenant compte notamment des modalités de résidence retenues pour l'enfant mentionné au premier alinéa, des ressources du débiteur et du nombre d'enfants de ce dernier lorsqu'ils sont à sa charge selon des conditions fixées par décret ; | |
| 1253 | ||
| 1254 | 3° L'accord précise les informations strictement nécessaires à la détermination du montant de la contribution mentionnées au 2° du présent article. | |
| 1255 | ||
| 1256 | La décision de l'organisme débiteur a les effets d'un jugement et constitue un titre exécutoire au sens du 6° de l'article [L. 111-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025646&dateTexte=&categorieLien=cid)du code des procédures civiles d'exécution. | |
| 1257 | ||
| 1258 | La demande des parents mentionnée au premier alinéa du présent article peut être réalisée par voie dématérialisée. | |
| 1259 | ||
| 1260 | Lorsque l'information mentionnée au 1° du présent article n'a pas été portée à la connaissance de l'organisme débiteur, la décision de ce dernier est frappée de nullité. | |
| 1261 | ||
| 1262 | La décision de l'organisme débiteur n'est susceptible d'aucun recours. En cas de refus de l'organisme débiteur de conférer force exécutoire à l'accord, les parents peuvent, ensemble ou séparément, saisir le juge aux affaires familiales aux fins de fixation du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sur le fondement de l'article [373-2-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426763&dateTexte=&categorieLien=cid) du code civil. | |
| 1263 | ||
| 1264 | Les parents sont tenus de signaler à l'organisme débiteur tout changement de situation susceptible d'entraîner la révision du montant de la contribution. Lorsque ce changement entraîne une modification du droit à l'allocation mentionnée au 4° du I de l'article L. 523-1 du présent code, les parents qui ont conclu un nouvel accord le transmettent à l'organisme débiteur en vue du maintien de cette allocation. | |
| 1265 | ||
| 1266 | Toute décision judiciaire exécutoire supprimant ou modifiant la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant et postérieure au titre exécutoire établi en application du présent article prive ce titre de tout effet. | |
| 1267 | ||
| 1268 | L'organisme débiteur auquel incombe la délivrance du titre exécutoire est celui du lieu de résidence de l'allocataire ou, à défaut, du parent créancier. | |
| 1269 | ||
| 1270 | Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. | |
| 1271 | ||
| 1272 | **Article LEGIARTI000044629452** | |
| 1247 | 1273 | |
| 1248 | 1274 | I. - Les organismes débiteurs des prestations familiales sont chargés de l'intermédiation financière des pensions alimentaires mentionnées à l'[article 373-2-2 du code civil](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426714&dateTexte=&categorieLien=cid) dans les conditions et selon les modalités suivantes. |
| 1249 | 1275 | |
| 1250 | 1276 | Cette intermédiation est mise en œuvre : |
| 1251 | 1277 | |
| 1252 | 1° Dans les conditions définies au II du même article 373-2-2, lorsqu'elle est prévue par un titre mentionné au même II ; | |
| 1253 | ||
| 1254 | 2° A défaut, à la demande d'au moins l'un des deux parents, lorsqu'un titre mentionné au I de l'article 373-2-2 du code civil fixe la pension alimentaire en tout ou partie à un montant numéraire, pour la part en numéraire. | |
| 1278 | 1° Dans les conditions définies au II du même article 373-2-2, lorsque l'intermédiation financière est mise en œuvre lors de la fixation de la pension alimentaire par un titre mentionné au même II ; | |
| 1279 | ||
| 1280 | 2° A défaut, dans les conditions définies au III du même article 373-2-2. | |
| 1255 | 1281 | |
| 1256 | 1282 | Elle est mise en œuvre sous réserve que les conditions suivantes soient remplies : |
| 1257 | 1283 | |
| @@ -1259,7 +1285,7 @@ a) Le parent créancier remplit la condition de stabilité de résidence et de r | ||
| 1259 | 1285 | |
| 1260 | 1286 | b) Le parent débiteur remplit la condition de stabilité de résidence prévue au même article L. 512-1 ; |
| 1261 | 1287 | |
| 1262 | c) Le parent débiteur n'est pas considéré comme hors d'état de faire face au versement de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant au sens du 3° du I de l'article L. 523-1, hors le cas où cette qualification repose sur un motif ayant conduit l'autorité judiciaire à user de la faculté prévue au 1° du II de l'article 373-2-2 du code civil. | |
| 1288 | c) Le parent débiteur n'est pas considéré comme hors d'état de faire face au versement de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant au sens du 3° du I de l'article L. 523-1, hors le cas où cette qualification repose sur la circonstance qu'il a fait l'objet d'une plainte ou d'une condamnation pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l'enfant ou que de telles menaces ou violences sont mentionnées dans les motifs ou le dispositif d'une décision de justice concernant le parent débiteur. | |
| 1263 | 1289 | |
| 1264 | 1290 | Sauf décision judiciaire contraire, la pension versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales est revalorisée chaque année, encaissée et reversée à des dates et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. |
| 1265 | 1291 | |
| @@ -1273,7 +1299,7 @@ En cas de silence gardé par le parent débiteur ou de refus de déférer à la | ||
| 1273 | 1299 | |
| 1274 | 1300 | III. - Le parent débiteur est déchargé de l'obligation de verser la pension alimentaire entre les mains du parent créancier à compter de la date de mise en œuvre effective de l'intermédiation financière qui lui est notifiée par l'organisme débiteur des prestations familiales et tant que celle-ci est mise en œuvre. |
| 1275 | 1301 | |
| 1276 | IV. - Lorsqu'elle est mise en œuvre en application du 2° du I, l'intermédiation financière emporte mandat du parent créancier au profit de l'organisme débiteur des prestations familiales de procéder pour son compte au recouvrement de la créance alimentaire. | |
| 1302 | IV. - L'intermédiation financière emporte mandat du parent créancier au profit de l'organisme débiteur des prestations familiales de procéder pour son compte au recouvrement de la créance alimentaire. | |
| 1277 | 1303 | |
| 1278 | 1304 | Lorsque le parent créancier est bénéficiaire de l'allocation de soutien familial, l'organisme débiteur des prestations familiales est subrogé dans les droits du créancier selon les modalités propres à cette prestation. |
| 1279 | 1305 | |
| @@ -1287,13 +1313,13 @@ VII. - L'intermédiation financière cesse : | ||
| 1287 | 1313 | |
| 1288 | 1314 | 1° En cas de décès de l'un ou de l'autre parent ou de l'enfant ; |
| 1289 | 1315 | |
| 1290 | 2° A la date de fin de l'intermédiation financière fixée dans le titre qui la prévoit ; | |
| 1316 | 2° A la date de fin de l'intermédiation financière fixée dans le titre qui la prévoit ou lorsque la pension alimentaire cesse d'être exigible ; | |
| 1291 | 1317 | |
| 1292 | 1318 | 3° Lorsque qu'un nouveau titre porté à la connaissance de l'organisme débiteur des prestations familiales a supprimé la pension alimentaire ou mis fin à son intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales ; |
| 1293 | 1319 | |
| 1294 | 4° Sur demande d'un parent et sous réserve du consentement donné par l'autre parent, y compris lorsque l'intermédiation financière est prévue dans un titre exécutoire, sauf dans le cas prévu au 1° du II de l'article 373-2-2 du code civil. | |
| 1320 | 4° Sur demande d'un parent et sous réserve du consentement donné par l'autre parent, y compris lorsque l'intermédiation financière est prévue dans un titre exécutoire, sauf lorsque l'une des parties a fait état, dans le cadre de la procédure ayant conduit à l'émission d'un des titres mentionnés au I de l'article 373-2-2 du code civil, de ce que le parent débiteur avait fait l'objet d'une plainte ou d'une condamnation pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l'enfant ou a produit, dans les mêmes conditions, une décision de justice concernant le parent débiteur, mentionnant de telles menaces ou violences dans ses motifs ou son dispositif. | |
| 1295 | 1321 | |
| 1296 | La qualification du parent débiteur comme étant hors d'état de faire face à son obligation de versement de la pension alimentaire emporte la suspension de l'intermédiation financière, sauf lorsque cette qualification repose sur un motif ayant conduit l'autorité judiciaire à user de la faculté prévue au 1° du II de l'article 373-2-2 du code civil. | |
| 1322 | La qualification du parent débiteur comme étant hors d'état de faire face à son obligation de versement de la pension alimentaire emporte la suspension de l'intermédiation financière, sauf lorsque cette qualification repose sur la circonstance qu'il a fait l'objet d'une plainte ou d'une condamnation pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l'enfant ou que de telles menaces ou violences sont mentionnées dans les motifs ou le dispositif d'une décision de justice concernant le parent débiteur. | |
| 1297 | 1323 | |
| 1298 | 1324 | VIII. - L'organisme compétent auquel incombe la demande de paiement est celui du lieu de résidence du parent créancier. |
| 1299 | 1325 | |
| Article LEGIARTI000044629425 L1301→1327 | ||
| 1301 | 1327 | |
| 1302 | 1328 | IX. - Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent se prévaloir des articles [L. 152-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025763&dateTexte=&categorieLien=cid) et [L. 152-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025766&dateTexte=&categorieLien=cid) du code des procédures civiles d'exécution et du 2° de l'article L. 152 A du livre des procédures fiscales pour l'exercice de la mission qui leur est confiée en vue de l'intermédiation financière. |
| 1303 | 1329 | |
| 1304 | **Article LEGIARTI000044629425** | |
| 1305 | ||
| 1306 | Sur demande conjointe des parents qui mettent fin à leur vie en concubinage ou qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité qui les liait, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire à l'accord par lequel ils fixent le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation en faveur de l'enfant mise à la charge du débiteur, si les conditions suivantes sont réunies : | |
| 1307 | ||
| 1308 | 1° Les parents attestent qu'aucun d'eux n'est titulaire d'une créance fixée pour cet enfant par une décision de justice ou par un accord ou un acte respectivement mentionnés aux 1°, 2°, 4° et 5° du IV de l'article [L. 523-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000044629511&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la sécurité sociale. - art. L523-1 \(V\)"), ou n'a engagé de démarche en ce sens ; | |
| 1309 | ||
| 1310 | 2° Le montant de la contribution, fixé en numéraire, est supérieur ou égal à un seuil établi en tenant compte notamment des modalités de résidence retenues pour l'enfant mentionné au premier alinéa, des ressources du débiteur et du nombre d'enfants de ce dernier lorsqu'ils sont à sa charge selon des conditions fixées par décret ; | |
| 1311 | ||
| 1312 | 3° L'accord précise les informations strictement nécessaires à la détermination du montant de la contribution mentionnées au 2° du présent article. | |
| 1313 | ||
| 1314 | La décision de l'organisme débiteur a les effets d'un jugement et constitue un titre exécutoire au sens du 6° de l'article [L. 111-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025646&dateTexte=&categorieLien=cid)du code des procédures civiles d'exécution. | |
| 1315 | ||
| 1316 | La demande des parents mentionnée au premier alinéa du présent article peut être réalisée par voie dématérialisée. | |
| 1317 | ||
| 1318 | Lorsque l'information mentionnée au 1° du présent article n'a pas été portée à la connaissance de l'organisme débiteur, la décision de ce dernier est frappée de nullité. | |
| 1319 | ||
| 1320 | La décision de l'organisme débiteur n'est susceptible d'aucun recours. En cas de refus de l'organisme débiteur de conférer force exécutoire à l'accord, les parents peuvent, ensemble ou séparément, saisir le juge aux affaires familiales aux fins de fixation du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sur le fondement de l'article [373-2-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426763&dateTexte=&categorieLien=cid) du code civil. | |
| 1321 | ||
| 1322 | Les parents sont tenus de signaler à l'organisme débiteur tout changement de situation susceptible d'entraîner la révision du montant de la contribution. Lorsque ce changement entraîne une modification du droit à l'allocation mentionnée au 4° du I de l'article L. 523-1 du présent code, les parents qui ont conclu un nouvel accord le transmettent à l'organisme débiteur en vue du maintien de cette allocation. | |
| 1323 | ||
| 1324 | Toute décision judiciaire exécutoire supprimant ou modifiant la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant et postérieure au titre exécutoire établi en application du présent article prive ce titre de tout effet. | |
| 1325 | ||
| 1326 | L'organisme débiteur auquel incombe la délivrance du titre exécutoire est celui du lieu de résidence de l'allocataire ou, à défaut, du parent créancier. | |
| 1327 | ||
| 1328 | Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. | |
| 1329 | ||
| 1330 | 1330 | ## Chapitre 3 : Dispositions diverses. |
| 1331 | 1331 | |
| 1332 | 1332 | **Article LEGIARTI000006743459** |
| Article LEGIARTI000034623204 L511→511 | ||
| 511 | 511 | |
| 512 | 512 | 4° Demande de protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article [L. 861-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745374&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L861-1 \(V\)") ou expiration du droit à cette protection. |
| 513 | 513 | |
| 514 | **Article LEGIARTI000034623204** | |
| 515 | ||
| 516 | Les données à caractère personnel et les informations relatives à chaque bénéficiaire de droits et prestations, collectées et, le cas échéant, enregistrées dans le RNCPS, sont les suivantes : | |
| 517 | ||
| 518 | 1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) mentionné au premier alinéa de l'article [R. 161-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747364&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R161-1 \(V\)") et celui ou ceux qui lui auraient été précédemment attribués ou le numéro identifiant d'attente (NIA) mentionné au dernier alinéa du même article ; | |
| 519 | ||
| 520 | 2° Les données communes d'identification, qui comportent : | |
| 521 | ||
| 522 | a) Le nom de famille, et, le cas échéant, le nom marital ou d'usage, et les prénoms ; | |
| 523 | ||
| 524 | b) Le sexe ; | |
| 525 | ||
| 526 | c) La date et le lieu de naissance ; | |
| 527 | ||
| 528 | d) Le cas échéant, la mention du décès ; | |
| 529 | ||
| 530 | 3° Les données et informations centralisées de rattachement, qui comportent : | |
| 531 | ||
| 532 | a) Les identifiants des organismes auxquels il est ou a été rattaché dans les cinq dernières années et, le cas échéant, les domaines de risques auxquels se rattachent les prestations gérées par ces organismes ; | |
| 533 | ||
| 534 | b) La date de début et, le cas échéant, la date de fin de rattachement ainsi que le motif de fin de rattachement ; | |
| 535 | ||
| 536 | 4° Les données relatives aux prestations, qui comportent, pour chacun des droits ou prestations : | |
| 537 | ||
| 538 | a) La nature des droits ou prestations ainsi que leur date d'effet ; | |
| 539 | ||
| 540 | b) La qualité du bénéficiaire au regard de chacun de ces droits ou prestations ; | |
| 541 | ||
| 542 | c) L'état de chacun des droits ou prestations, ainsi que la date d'effet et le motif de cet état ; | |
| 543 | ||
| 544 | d) L'adresse déclarée pour l'ouverture du droit ou le versement de la prestation, la date d'effet de cette adresse et la mention d'incidents s'étant éventuellement produits avec cette adresse si l'organisme en a connaissance, ainsi que, s'ils ont été fournis par le bénéficiaire, les numéros de téléphone et adresses électroniques. | |
| 545 | ||
| 546 | 514 | **Article LEGIARTI000034669311** |
| 547 | 515 | |
| 548 | 516 | L'exercice, par les agents mentionnés au 2° de l'article [L. 114-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000017752992&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L114-19 \(V\)"), du droit de communication portant sur des informations relatives à des personnes non identifiées, mentionné au cinquième alinéa du même article, obéit aux modalités suivantes : |
| Article LEGIARTI000038790180 L585→553 | ||
| 585 | 553 | |
| 586 | 554 | 3° Que, pour les données et informations centralisées de rattachement et les données relatives aux prestations, le droit de rectification s'exerce auprès de l'organisme servant la prestation en cause. |
| 587 | 555 | |
| 588 | **Article LEGIARTI000038790180** | |
| 556 | **Article LEGIARTI000038790187** | |
| 557 | ||
| 558 | Conformément à l'[article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741029&dateTexte=&categorieLien=cid), est autorisée la création, par le ministère chargé de la sécurité sociale (direction de la sécurité sociale), d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) " mis en œuvre par la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Ce traitement a pour finalités de : | |
| 559 | ||
| 560 | 1° Simplifier les démarches des bénéficiaires de droits et prestations par la mise en commun, entre les organismes, d'informations dont la fiabilité est garantie par les organismes qui les fournissent ; | |
| 561 | ||
| 562 | 2° Améliorer l'appréciation des conditions d'ouverture, la gestion et le contrôle des droits et prestations des bénéficiaires de la protection sociale, par l'identification des bénéficiaires et ressortissants, par l'information des organismes habilités sur l'ensemble des rattachements, droits et prestations de leurs ressortissants et par l'aide apportée à ces organismes pour la détection de droits et prestations manquants ainsi que des anomalies et des fraudes ; | |
| 563 | ||
| 564 | 3° Rationaliser et fiabiliser, par l'utilisation des données d'identification du système national de gestion des identifiants géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse, les échanges de données entre les organismes de protection sociale, mentionnés notamment à l'[article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741027&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi que les échanges entre ces organismes et les administrations fiscales prévus par le présent code ; | |
| 565 | ||
| 566 | 4° Produire des statistiques anonymes à des fins de contrôle de la qualité des procédures ou de dénombrements relatifs à l'ensemble des informations contenues dans le RNCPS. | |
| 567 | ||
| 568 | **Article LEGIARTI000045283752** | |
| 569 | ||
| 570 | Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 114-7 : | |
| 571 | ||
| 572 | 1° L'identification des mineurs pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse peut être assurée sur la seule base d'un document émanant de ces services ou d'un jugement du tribunal pour enfants attestant la prise en charge du mineur et permettant son identification ; | |
| 573 | ||
| 574 | 2° L'identification des légionnaires peut être assurée sur la seule base d'une carte d'identité militaire ; | |
| 575 | ||
| 576 | 3° L'identification des personnes ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la Cour nationale du droit d'asile peut être assurée sur la seule base du récépissé attestant la reconnaissance du statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire et des éléments d'état civil reconstitués par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. | |
| 577 | ||
| 578 | 4° Pour les demandeurs d'une pension ou d'une rente en qualité d'ayants-droit pouvant se prévaloir de l'application d'un règlement européen, les formulaires de demande prévus par ce règlement tiennent lieu de justificatif d'état civil dès lors qu'ils contiennent l'ensemble des éléments d'état civil du demandeur, y compris sa filiation, et que ces éléments sont certifiés par les autorités ayant délivré le formulaire. | |
| 579 | ||
| 580 | **Article LEGIARTI000045283756** | |
| 589 | 581 | |
| 590 | I.-Le répertoire est accessible en temps réel à partir du NIR de l'individu ou, à défaut de son numéro identifiant d'attente, aux agents désignés et dûment habilités dans le cadre de leurs missions des organismes mentionnés au 1° de l'article [R. 114-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021492772&dateTexte=&categorieLien=cid) et dans les conditions prévues à ce même article. | |
| 582 | I. - Sous réserve des dérogations prévues par l'article R. 114-8, les personnes nées à l'étranger mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 161-1, qui sollicitent le rattachement aux organismes de sécurité sociale pour le bénéfice d'allocations ou de prestations, communiquent à l'organisme auprès duquel elles effectuent leur démarche : | |
| 591 | 583 | |
| 592 | Le répertoire peut être également consulté en temps différé à partir d'une liste de NIR ou de numéros identifiants d'attente, ou en activant des requêtes spécifiques dont les paramètres sont définis par la Caisse nationale d'assurance vieillesse. | |
| 584 | 1° Un titre d'identité ou de séjour permettant l'identification de la personne ; | |
| 585 | ||
| 586 | 2° Un document d'état civil permettant de confirmer leur identité, accompagné, sauf si le document émane des autorités d'un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou si un accord international en dispense le demandeur, de sa traduction en langue française. | |
| 587 | ||
| 588 | Par dérogation aux dispositions de l'article R. 113-7 du code des relations entre le public et l'administration, l'organisme de sécurité sociale peut exiger la production d'une pièce d'état civil délivrée plus récemment que celle produite par le demandeur si cela s'avère nécessaire à la certification de son identité. | |
| 589 | ||
| 590 | II. - Si le titre d'identité ou de séjour et le document d'état civil produits par le demandeur permettent son identification et présentent des garanties d'authenticité suffisantes, l'organisme de sécurité sociale lui délivre un numéro d'identification d'attente attribué par le système national de gestion des identifiants autorisé par le décret n° 2018-390 du 24 mai 2018 et transmet le dossier à la Caisse nationale d'assurance vieillesse qui se prononce, après vérification des pièces, sur l'attribution du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. | |
| 591 | ||
| 592 | III. - Si seul le titre d'identité ou de séjour produit par le demandeur répond aux exigences d'identification et d'authenticité mentionnées au II, l'organisme de sécurité sociale lui délivre un numéro d'identification d'attente attribué par le système national de gestion des identifiants autorisé par le décret n° 2018-390 du 24 mai 2018. | |
| 593 | ||
| 594 | Il informe la personne qu'elle est tenue de produire le document d'état civil manquant dans un délai de trois mois. | |
| 595 | ||
| 596 | IV. - Si le demandeur n'a pas fourni le document d'état civil exigé dans le délai de trois mois après la notification de l'information prévue au second alinéa du III, si la pièce produite ne permet pas son identification ou s'il existe un doute sur l'authenticité de celle-ci, l'organisme de sécurité sociale le met en demeure de produire les éléments manquants dans un nouveau délai de trois mois, sous peine de suspension du versement des allocations et prestations dont il bénéficie et de récupération des allocations et prestations déjà versées. | |
| 597 | ||
| 598 | Si, à l'issue de ce nouveau délai de trois mois, la personne n'a pas produit la pièce demandée, si la pièce produite ne permet pas son identification ou s'il existe un doute sur l'authenticité de celle-ci, l'organisme suspend provisoirement le versement des prestations et allocations. | |
| 599 | ||
| 600 | V. - L'organisme de sécurité sociale dispose alors d'un délai de trois mois pour prendre l'une des décisions suivantes : | |
| 601 | ||
| 602 | 1° S'il estime qu'aucune impossibilité matérielle ne fait obstacle à la production des éléments manquants, il notifie à la personne concernée la suspension définitive de ses allocations et prestations et engage à son égard la procédure de récupération des sommes versées applicable à chaque branche de la sécurité sociale. Le numéro d'identification d'attente est alors désactivé ; | |
| 603 | ||
| 604 | 2° S'il estime qu'une impossibilité matérielle fait définitivement obstacle à la production des éléments manquants, les prestations et allocations suspendues sont rétablies à la date de la suspension et le dossier est transmis à la Caisse nationale d'assurance vieillesse qui se prononce, après vérification des pièces, sur l'attribution du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; | |
| 605 | ||
| 606 | 3° S'il estime qu'une impossibilité matérielle fait temporairement obstacle à la production des éléments manquants, les prestations et allocations suspendues sont rétablies à la date de la suspension et l'instruction du dossier est prolongée pour une durée maximum de deux ans, pendant laquelle l'organisme sollicite régulièrement le demandeur pour obtenir la communication de ces éléments. A l'expiration de ce délai, il dispose d'un délai de trois mois pour prendre l'une des décisions prévues aux 1° et 2°. | |
| 607 | ||
| 608 | A défaut de décision de l'organisme instructeur dans le délai de trois mois prévu au premier alinéa du présent V, les prestations et allocations suspendues sont rétablies à la date de la suspension et le dossier est transmis à la Caisse nationale d'assurance vieillesse qui se prononce, après vérification des pièces, sur l'attribution du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. | |
| 609 | ||
| 610 | A défaut de décision de l'organisme instructeur dans le délai de trois mois prévu au 3° du présent V, le dossier est transmis à la Caisse nationale d'assurance vieillesse qui se prononce, après vérification des pièces, sur l'attribution du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. | |
| 611 | ||
| 612 | VI. - La Caisse nationale d'assurance vieillesse dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer sur les dossiers qui lui sont transmis par les organismes de sécurité sociale. | |
| 613 | ||
| 614 | **Article LEGIARTI000045283867** | |
| 615 | ||
| 616 | I.-Le répertoire est accessible en temps réel à partir du NIR de l'individu ou, à défaut de son numéro d'identification d'attente, aux agents désignés et dûment habilités dans le cadre de leurs missions des organismes mentionnés au 1° de l'article [R. 114-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021492772&dateTexte=&categorieLien=cid) et dans les conditions prévues à ce même article. | |
| 617 | ||
| 618 | Le répertoire peut être également consulté en temps différé à partir d'une liste de NIR ou de numéros d'identification d'attente, ou en activant des requêtes spécifiques dont les paramètres sont définis par la Caisse nationale d'assurance vieillesse. | |
| 593 | 619 | |
| 594 | 620 | Outre les informations relatives à la situation des bénéficiaires, le RNCPS transmet sur leur demande aux agents mentionnés au premier alinéa, sur leur demande, les anomalies et signalements relatifs aux droits ouverts et aux prestations servies. |
| 595 | 621 | |
| 596 | II.-Le répertoire est accessible, en temps réel à partir du NIR de l'individu ou, à défaut, de son numéro identifiant d'attente, aux agents désignés et dûment habilités dans le cadre de leurs missions des organismes mentionnés au 2° de l'article R. 114-29 et dans les conditions prévues à ce même article. | |
| 622 | II.-Le répertoire est accessible, en temps réel à partir du NIR de l'individu ou, à défaut, de son numéro d'identification d'attente, aux agents désignés et dûment habilités dans le cadre de leurs missions des organismes mentionnés au 2° de l'article R. 114-29 et dans les conditions prévues à ce même article. | |
| 597 | 623 | |
| 598 | 624 | III.-Pour les consultations effectuées à partir du NIR ou du numéro d'identification d'attente, ce numéro est complété par le nom ou à défaut le prénom du bénéficiaire, aux fins de vérifier la concordance de ces informations. |
| 599 | 625 | |
| 600 | **Article LEGIARTI000038790187** | |
| 626 | **Article LEGIARTI000045283872** | |
| 601 | 627 | |
| 602 | Conformément à l'[article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741029&dateTexte=&categorieLien=cid), est autorisée la création, par le ministère chargé de la sécurité sociale (direction de la sécurité sociale), d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) " mis en œuvre par la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Ce traitement a pour finalités de : | |
| 628 | Les données à caractère personnel et les informations relatives à chaque bénéficiaire de droits et prestations, collectées et, le cas échéant, enregistrées dans le RNCPS, sont les suivantes : | |
| 603 | 629 | |
| 604 | 1° Simplifier les démarches des bénéficiaires de droits et prestations par la mise en commun, entre les organismes, d'informations dont la fiabilité est garantie par les organismes qui les fournissent ; | |
| 630 | 1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) mentionné au premier alinéa de l'article [R. 161-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747364&dateTexte=&categorieLien=cid) et celui ou ceux qui lui auraient été précédemment attribués ou le numéro d'identification d'attente (NIA) mentionné au dernier alinéa du même article ; | |
| 605 | 631 | |
| 606 | 2° Améliorer l'appréciation des conditions d'ouverture, la gestion et le contrôle des droits et prestations des bénéficiaires de la protection sociale, par l'identification des bénéficiaires et ressortissants, par l'information des organismes habilités sur l'ensemble des rattachements, droits et prestations de leurs ressortissants et par l'aide apportée à ces organismes pour la détection de droits et prestations manquants ainsi que des anomalies et des fraudes ; | |
| 632 | 2° Les données communes d'identification, qui comportent : | |
| 607 | 633 | |
| 608 | 3° Rationaliser et fiabiliser, par l'utilisation des données d'identification du système national de gestion des identifiants géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse, les échanges de données entre les organismes de protection sociale, mentionnés notamment à l'[article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741027&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi que les échanges entre ces organismes et les administrations fiscales prévus par le présent code ; | |
| 634 | a) Le nom de famille, et, le cas échéant, le nom marital ou d'usage, et les prénoms ; | |
| 609 | 635 | |
| 610 | 4° Produire des statistiques anonymes à des fins de contrôle de la qualité des procédures ou de dénombrements relatifs à l'ensemble des informations contenues dans le RNCPS. | |
| 636 | b) Le sexe ; | |
| 637 | ||
| 638 | c) La date et le lieu de naissance ; | |
| 639 | ||
| 640 | d) Le cas échéant, la mention du décès ; | |
| 641 | ||
| 642 | 3° Les données et informations centralisées de rattachement, qui comportent : | |
| 643 | ||
| 644 | a) Les identifiants des organismes auxquels il est ou a été rattaché dans les cinq dernières années et, le cas échéant, les domaines de risques auxquels se rattachent les prestations gérées par ces organismes ; | |
| 645 | ||
| 646 | b) La date de début et, le cas échéant, la date de fin de rattachement ainsi que le motif de fin de rattachement ; | |
| 647 | ||
| 648 | 4° Les données relatives aux prestations, qui comportent, pour chacun des droits ou prestations : | |
| 649 | ||
| 650 | a) La nature des droits ou prestations ainsi que leur date d'effet ; | |
| 651 | ||
| 652 | b) La qualité du bénéficiaire au regard de chacun de ces droits ou prestations ; | |
| 653 | ||
| 654 | c) L'état de chacun des droits ou prestations, ainsi que la date d'effet et le motif de cet état ; | |
| 655 | ||
| 656 | d) L'adresse déclarée pour l'ouverture du droit ou le versement de la prestation, la date d'effet de cette adresse et la mention d'incidents s'étant éventuellement produits avec cette adresse si l'organisme en a connaissance, ainsi que, s'ils ont été fournis par le bénéficiaire, les numéros de téléphone et adresses électroniques. | |
| 611 | 657 | |
| 612 | 658 | ## Chapitre 5 : Dispositions diverses. |
| 613 | 659 | |
| Article LEGIARTI000043356777 L2106→2152 | ||
| 2106 | 2152 | |
| 2107 | 2153 | VI.-Les manquements aux obligations prévues par le présent article sont sanctionnés dans les conditions prévues aux articles R. 243-12 à R. 243-14. |
| 2108 | 2154 | |
| 2109 | **Article LEGIARTI000043356777** | |
| 2155 | **Article LEGIARTI000045283759** | |
| 2110 | 2156 | |
| 2111 | I. – La déclaration sociale nominative est adressée chaque mois au plus tard aux dates mentionnées à l'article [R. 243-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748439&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 2157 | I. – La déclaration sociale nominative est adressée chaque mois au plus tard aux dates mentionnées à l'article [R. 243-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748439&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 2112 | 2158 | |
| 2113 | Toutefois, lorsque l'un des événements mentionnés au deuxième alinéa du II du présent article survient pendant la période comprise entre le premier jour du mois civil et le jour précédant la date d'échéance prévue au 2° du II de l'article R. 243-6 et que le délai fixé pour la transmission de l'événement expire avant la date d'échéance prévue à ce même 2°, la déclaration sociale nominative relative aux rémunérations du mois civil précédant celui au cours duquel l'événement est intervenu doit être transmise dans le même délai que celui fixé pour la transmission de l'événement. | |
| 2159 | Toutefois, lorsque l'un des événements mentionnés au deuxième alinéa du II du présent article survient pendant la période comprise entre le premier jour du mois civil et le jour précédant la date d'échéance prévue au 2° du II de l'article R. 243-6 et que le délai fixé pour la transmission de l'événement expire avant la date d'échéance prévue à ce même 2°, la déclaration sociale nominative relative aux rémunérations du mois civil précédant celui au cours duquel l'événement est intervenu doit être transmise dans le même délai que celui fixé pour la transmission de l'événement. | |
| 2114 | 2160 | |
| 2115 | Si le délai imparti pour effectuer la déclaration sociale nominative expire un jour férié ou non ouvré, il est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant. | |
| 2161 | Si le délai imparti pour effectuer la déclaration sociale nominative expire un jour férié ou non ouvré, il est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant. | |
| 2116 | 2162 | |
| 2117 | La déclaration sociale nominative est accomplie chaque mois même si aucune rémunération n'a été versée au cours de celui-ci tant que l'employeur n'a pas demandé la radiation de son compte auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont il relève, ou obtenu de ce dernier l'autorisation de ne plus l'adresser en l'absence d'emploi salarié. | |
| 2163 | La déclaration sociale nominative est accomplie chaque mois même si aucune rémunération n'a été versée au cours de celui-ci tant que l'employeur n'a pas demandé la radiation de son compte auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont il relève, ou obtenu de ce dernier l'autorisation de ne plus l'adresser en l'absence d'emploi salarié. | |
| 2118 | 2164 | |
| 2119 | II. – La déclaration des événements mentionnés au I de [l'article R. 133-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746994&dateTexte=&categorieLien=cid)est effectuée au plus tard en même temps que la déclaration sociale nominative relative au mois au cours duquel cet événement est survenu. | |
| 2165 | II. – La déclaration des événements mentionnés au I de [l'article R. 133-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746994&dateTexte=&categorieLien=cid)est effectuée au plus tard en même temps que la déclaration sociale nominative relative au mois au cours duquel cet événement est survenu. | |
| 2120 | 2166 | |
| 2121 | Toutefois, sont déclarés dans un délai fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'emploi, qui ne peut excéder cinq jours ouvrés, la fin du contrat de travail ainsi que, lorsque l'employeur n'est pas subrogé dans les droits de l'assuré aux indemnités journalières, le début et la fin de l'arrêt de travail pour cause d'accident ou de maladie d'origine professionnelle ou non professionnelle, de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant. | |
| 2167 | Toutefois, sont déclarés dans un délai fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'emploi, qui ne peut excéder cinq jours ouvrés, la fin du contrat de travail ainsi que, lorsque l'employeur n'est pas subrogé dans les droits de l'assuré aux indemnités journalières, le début et la fin de l'arrêt de travail pour cause d'accident ou de maladie d'origine professionnelle ou non professionnelle, de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant. | |
| 2122 | 2168 | |
| 2123 | Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables : | |
| 2169 | Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables : | |
| 2124 | 2170 | |
| 2125 | 1° Lorsqu'aucune retenue au titre de l'arrêt de travail n'a été effectuée sur le salaire du mois au cours duquel l'arrêt de travail a débuté ; | |
| 2171 | 1° Lorsqu'aucune retenue au titre de l'arrêt de travail n'a été effectuée sur le salaire du mois au cours duquel l'arrêt de travail a débuté ; | |
| 2126 | 2172 | |
| 2127 | 2° Pour les fins de contrat de mission des salariés des entreprises de travail temporaire, les fins de contrat à durée déterminée des salariés des associations intermédiaires et des salariés des secteurs d'activité prévus au 3° de [l'article L. 1242-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901195&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du travail, conformément aux modalités mises en œuvre pour l'application des articles R. 1234-9 à R. 1234-12 du même code, sauf si le salarié demande à ce qu'il soit fait application du délai mentionné au deuxième alinéa du II. | |
| 2173 | 2° Pour les fins de contrat de mission des salariés des entreprises de travail temporaire, les fins de contrat à durée déterminée des salariés des associations intermédiaires et des salariés des secteurs d'activité prévus au 3° de [l'article L. 1242-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901195&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du travail, conformément aux modalités mises en œuvre pour l'application des articles R. 1234-9 à R. 1234-12 du même code, sauf si le salarié demande à ce qu'il soit fait application du délai mentionné au deuxième alinéa du II. | |
| 2128 | 2174 | |
| 2129 | Dans les cas prévus au 1° et au 2°, l'obligation déclarative s'effectue dans le délai mentionné au premier alinéa du II. | |
| 2175 | Dans les cas prévus au 1° et au 2°, l'obligation déclarative s'effectue dans le délai mentionné au premier alinéa du II. | |
| 2130 | 2176 | |
| 2131 | III.-Les manquements aux obligations prévues par le présent article sont sanctionnés dans les conditions mentionnées aux articles [R. 243-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748795&dateTexte=&categorieLien=cid)à R. 243-14. | |
| 2177 | III.-Les manquements aux obligations prévues par le présent article sont sanctionnés dans les conditions mentionnées aux articles [R. 243-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748795&dateTexte=&categorieLien=cid)à R. 243-14. | |
| 2132 | 2178 | |
| 2133 | IV. – La transmission de la déclaration sociale nominative permet aux employeurs de satisfaire les obligations suivantes : | |
| 2179 | IV. – La transmission de la déclaration sociale nominative permet aux employeurs de satisfaire les obligations suivantes : | |
| 2134 | 2180 | |
| 2135 | 1° L'attestation mentionnée aux [articles R. 323-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749277&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 441-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750406&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code et celle jointe à la déclaration prévue à l'article [L. 751-26 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585785&dateTexte=&categorieLien=cid)du code rural et de la pêche maritime servant à déterminer les revenus d'activité antérieurs pour le calcul des prestations en espèces de l'assurance maladie, maternité et paternité ou le salaire journalier servant au calcul des indemnités journalières dues au titre du risque accident du travail et maladies professionnelles ; | |
| 2181 | 1° L'attestation mentionnée aux [articles R. 323-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749277&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 441-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750406&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code et celle jointe à la déclaration prévue à l'article [L. 751-26 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585785&dateTexte=&categorieLien=cid)du code rural et de la pêche maritime servant à déterminer les revenus d'activité antérieurs pour le calcul des prestations en espèces de l'assurance maladie, maternité et paternité ou le salaire journalier servant au calcul des indemnités journalières dues au titre du risque accident du travail et maladies professionnelles ; | |
| 2136 | 2182 | |
| 2137 | 2° La fourniture des éléments couverts par l'attestation mentionnée au premier alinéa de [l'article R. 1234-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018483212&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi que le formulaire prévu à [l'article L. 1251-46 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901302&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du travail s'il a effectué pour le salarié concerné une déclaration sociale nominative au titre des salaires versés au cours de la période de référence servant à déterminer l'allocation mentionnée à [l'article L. 5422-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903823&dateTexte=&categorieLien=cid)du même code, ainsi que la déclaration de l'événement mentionné au 2° du I de l'article R. 133-13 du présent code ; | |
| 2183 | 2° La fourniture des éléments couverts par l'attestation mentionnée au premier alinéa de [l'article R. 1234-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018483212&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi que le formulaire prévu à [l'article L. 1251-46 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901302&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du travail s'il a effectué pour le salarié concerné une déclaration sociale nominative au titre des salaires versés au cours de la période de référence servant à déterminer l'allocation mentionnée à [l'article L. 5422-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903823&dateTexte=&categorieLien=cid)du même code, ainsi que la déclaration de l'événement mentionné au 2° du I de l'article R. 133-13 du présent code ; | |
| 2138 | 2184 | |
| 2139 | 3° La déclaration prévue à [l'article L. 1221-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900855&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du travail et celle prévue à l'article [L. 1221-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000017735255&dateTexte=&categorieLien=cid)du même code ; | |
| 2185 | 3° La déclaration prévue à [l'article L. 1221-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900855&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du travail et celle prévue à l'article [L. 1221-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000017735255&dateTexte=&categorieLien=cid)du même code ; | |
| 2140 | 2186 | |
| 2141 | 4° L'enquête statistique sur les mouvements de main-d'œuvre ; | |
| 2187 | 4° L'enquête statistique sur les mouvements de main-d'œuvre ; | |
| 2142 | 2188 | |
| 2143 | 5° La déclaration prévue au deuxième alinéa du I de l'article R. 133-13 ; | |
| 2189 | 5° La déclaration prévue au deuxième alinéa du I de l'article R. 133-13 ; | |
| 2144 | 2190 | |
| 2145 | 6° Les déclarations effectuées auprès des organismes mentionnés aux articles [L. 213-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741637&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 711-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743980&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 752-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744441&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code, des caisses mentionnées à l'article [L. 721-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585192&dateTexte=&categorieLien=cid)du code rural et de la pêche maritime et des organismes chargés de la gestion des régimes de retraite complémentaire obligatoire ; | |
| 2191 | 6° Les déclarations effectuées auprès des organismes mentionnés aux articles [L. 213-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741637&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 711-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743980&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 752-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744441&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code, des caisses mentionnées à l'article [L. 721-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585192&dateTexte=&categorieLien=cid)du code rural et de la pêche maritime et des organismes chargés de la gestion des régimes de retraite complémentaire obligatoire ; | |
| 2146 | 2192 | |
| 2147 | 7° Le décompte des effectifs prévu à l'article [R. 130-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746964&dateTexte=&categorieLien=cid)(1) ; | |
| 2193 | 7° Le décompte des effectifs prévu à l'article [R. 130-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746964&dateTexte=&categorieLien=cid)(1) ; | |
| 2148 | 2194 | |
| 2149 | 8° La déclaration prévue au 1 du II de l'article [1586 octies ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021576945&dateTexte=&categorieLien=cid)du code général des impôts ; | |
| 2195 | 8° La déclaration prévue au 1 du II de l'article [1586 octies ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021576945&dateTexte=&categorieLien=cid)du code général des impôts ; | |
| 2150 | 2196 | |
| 2151 | 9° Les déclarations prévues aux articles [87 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307129&dateTexte=&categorieLien=cid)et 87-0 A du code général des impôts ; | |
| 2197 | 9° Les déclarations prévues aux articles [87 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307129&dateTexte=&categorieLien=cid)et 87-0 A du code général des impôts ; | |
| 2152 | 2198 | |
| 2153 | 10° Les formalités permettant l'alimentation du compte prévu à l'article [L. 6323-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904223&dateTexte=&categorieLien=cid)du code travail ; | |
| 2199 | 10° Les formalités permettant l'alimentation du compte prévu à l'article [L. 6323-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904223&dateTexte=&categorieLien=cid)du code travail ; | |
| 2154 | 2200 | |
| 2155 | 11° La déclaration des facteurs de risques professionnels prévue à l'article [L. 4161-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028495726&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du travail. | |
| 2201 | 11° La déclaration des facteurs de risques professionnels prévue à l'article [L. 4161-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028495726&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du travail. | |
| 2156 | 2202 | |
| 2157 | V. – La déclaration sociale nominative comporte notamment : | |
| 2203 | V. – La déclaration sociale nominative comporte notamment : | |
| 2158 | 2204 | |
| 2159 | 1° Pour l'employeur : | |
| 2205 | 1° Pour l'employeur : | |
| 2160 | 2206 | |
| 2161 | a) Le numéro d'identité et le numéro d'identité de l'établissement d'affectation des salariés mentionnés à l'article [R. 123-221 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258753&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de commerce ; | |
| 2207 | a) Le numéro d'identité et le numéro d'identité de l'établissement d'affectation des salariés mentionnés à l'article [R. 123-221 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258753&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de commerce ; | |
| 2162 | 2208 | |
| 2163 | b) Le numéro de la nomenclature d'activités française mentionné au 1° de l'article [R. 123-223 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258809&dateTexte=&categorieLien=cid)du même code ; | |
| 2209 | b) Le numéro de la nomenclature d'activités française mentionné au 1° de l'article [R. 123-223 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258809&dateTexte=&categorieLien=cid)du même code ; | |
| 2164 | 2210 | |
| 2165 | c) Son adresse ou siège social ; | |
| 2211 | c) Son adresse ou siège social ; | |
| 2166 | 2212 | |
| 2167 | d) Les données bancaires nécessaires au prélèvement des montants dus au titre de la retenue à la source mentionnée au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts et, le cas échéant, au prélèvement d'autres cotisations et contributions ; | |
| 2213 | d) Les données bancaires nécessaires au prélèvement des montants dus au titre de la retenue à la source mentionnée au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts et, le cas échéant, au prélèvement d'autres cotisations et contributions ; | |
| 2168 | 2214 | |
| 2169 | 2° Pour l'émetteur de la déclaration, lorsqu'il n'est pas l'employeur : le nom ou la raison sociale et les numéros d'identité mentionnés à l'article L. 123-221 du code de commerce ; | |
| 2215 | 2° Pour l'émetteur de la déclaration, lorsqu'il n'est pas l'employeur : le nom ou la raison sociale et les numéros d'identité mentionnés à l'article L. 123-221 du code de commerce ; | |
| 2170 | 2216 | |
| 2171 | 3° Pour chaque salarié : | |
| 2217 | 3° Pour chaque salarié : | |
| 2172 | 2218 | |
| 2173 | a) Ses nom de famille, nom d'usage et prénoms ; | |
| 2219 | a) Ses nom de famille, nom d'usage et prénoms ; | |
| 2174 | 2220 | |
| 2175 | b) Son sexe ; | |
| 2221 | b) Son sexe ; | |
| 2176 | 2222 | |
| 2177 | c) Ses date et lieu de naissance ; | |
| 2223 | c) Ses date et lieu de naissance ; | |
| 2178 | 2224 | |
| 2179 | d) Sa qualité de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne ; | |
| 2225 | d) Sa qualité de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne ; | |
| 2180 | 2226 | |
| 2181 | e) Son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou, pour les personnes en instance d'attribution d'un tel numéro, son numéro identifiant d'attente attribué par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés dans les conditions prévues à l'article [R. 114-26 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021492766&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code ; | |
| 2227 | e) Son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou, pour les personnes en instance d'attribution d'un tel numéro, son [](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000045283872&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la sécurité sociale. - art. R114-26 \(V\)") numéro d'identification d'attente (NIA) mentionné au dernier alinéa de l'article R. 161-1 ; | |
| 2182 | 2228 | |
| 2183 | f) L'adresse de son domicile et, si elle est distincte, son adresse postale ainsi que son adresse électronique ; | |
| 2229 | f) L'adresse de son domicile et, si elle est distincte, son adresse postale ainsi que son adresse électronique ; | |
| 2184 | 2230 | |
| 2185 | g) Le cas échéant, le ou les numéros d'identification provisoire qui lui ont été attribués par l'employeur. Un tel identifiant est obligatoire pour les salariés qui ne disposent d'aucun des numéros mentionnés au e ; | |
| 2231 | g) Le cas échéant, le ou les numéros d'identification provisoire qui lui ont été attribués par l'employeur. Un tel identifiant est obligatoire pour les salariés qui ne disposent d'aucun des numéros mentionnés au e ; | |
| 2186 | 2232 | |
| 2187 | h) Les données relatives à sa situation professionnelle : caractéristiques de son emploi, dates de début et de fin prévisionnelle du contrat de travail, durée du travail et lieu de travail, convention collective applicable et statut au regard de la réglementation relative aux régimes de sécurité sociale et de retraite complémentaire obligatoire ; | |
| 2233 | h) Les données relatives à sa situation professionnelle : caractéristiques de son emploi, dates de début et de fin prévisionnelle du contrat de travail, durée du travail et lieu de travail, convention collective applicable et statut au regard de la réglementation relative aux régimes de sécurité sociale et de retraite complémentaire obligatoire ; | |
| 2188 | 2234 | |
| 2189 | i) Les données relatives à sa rémunération pour le mois faisant l'objet de la déclaration ainsi que les données relatives aux cotisations, contributions et impositions qui sont dues sur cette rémunération ou au titre de l'emploi qu'il occupe ; | |
| 2235 | i) Les données relatives à sa rémunération pour le mois faisant l'objet de la déclaration ainsi que les données relatives aux cotisations, contributions et impositions qui sont dues sur cette rémunération ou au titre de l'emploi qu'il occupe ; | |
| 2190 | 2236 | |
| 2191 | j) Les données mentionnées aux d à g du 3° de l'article [39 C ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297754&dateTexte=&categorieLien=cid)de l'annexe III au code général des impôts ; | |
| 2237 | j) Les données mentionnées aux d à g du 3° de l'article [39 C ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297754&dateTexte=&categorieLien=cid)de l'annexe III au code général des impôts ; | |
| 2192 | 2238 | |
| 2193 | k) Les informations relatives aux événements survenus pendant la période déclarée : dates de début et de fin d'arrêt de travail pour cause d'accident ou de maladie d'origine professionnelle ou non professionnelle, de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant, ainsi que les informations nécessaires à la subrogation de l'employeur dans les droits du salarié aux indemnités journalières et au remboursement de celui-ci par les organismes d'assurance maladie ; | |
| 2239 | k) Les informations relatives aux événements survenus pendant la période déclarée : dates de début et de fin d'arrêt de travail pour cause d'accident ou de maladie d'origine professionnelle ou non professionnelle, de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant, ainsi que les informations nécessaires à la subrogation de l'employeur dans les droits du salarié aux indemnités journalières et au remboursement de celui-ci par les organismes d'assurance maladie ; | |
| 2194 | 2240 | |
| 2195 | l) Les informations relatives à la rupture du contrat de travail, dont la qualification de la rupture et les éléments pris en compte pour le calcul des allocations chômage ; | |
| 2241 | l) Les informations relatives à la rupture du contrat de travail, dont la qualification de la rupture et les éléments pris en compte pour le calcul des allocations chômage ; | |
| 2196 | 2242 | |
| 2197 | m) Les données relatives à la prévoyance, dont les éléments relatifs à l'institution de prévoyance, à la mutuelle ou à la société d'assurance dont relève le salarié, et, si le salarié le souhaite, ses ayants droit, ainsi que ceux relatifs au contrat de prévoyance ; | |
| 2243 | m) Les données relatives à la prévoyance, dont les éléments relatifs à l'institution de prévoyance, à la mutuelle ou à la société d'assurance dont relève le salarié, et, si le salarié le souhaite, ses ayants droit, ainsi que ceux relatifs au contrat de prévoyance ; | |
| 2198 | 2244 | |
| 2199 | 4° Les données techniques nécessaires à la gestion de la déclaration sociale nominative. | |
| 2245 | 4° Les données techniques nécessaires à la gestion de la déclaration sociale nominative. | |
| 2200 | 2246 | |
| 2201 | 2247 | VI. – Lorsque son contenu, tel que défini par la norme mentionnée au III de l'article R. 133-13, le rend possible, la déclaration sociale nominative permet en outre aux employeurs de transmettre les informations prévues par les dispositions conventionnelles ou contractuelles prises pour la mise en œuvre des garanties collectives dont bénéficient leurs salariés en application des dispositions de l'article [L. 911-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code, ou des droits à congés de leurs salariés en application des dispositions de l'article [L. 3141-32](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008672&dateTexte=&categorieLien=cid), du code du travail-aux organismes chargés de cette mise en œuvre. |
| 2202 | 2248 | |
| Article LEGIARTI000034623161 L6993→7039 | ||
| 6993 | 7039 | |
| 6994 | 7040 | ## Sous-section 1 : Identification, affiliation, rattachement et autres dispositions communes |
| 6995 | 7041 | |
| 6996 | **Article LEGIARTI000034623161** | |
| 7042 | **Article LEGIARTI000045283745** | |
| 6997 | 7043 | |
| 6998 | Les personnes sont tenues de communiquer à leur employeur leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou, à défaut, leur numéro identifiant d'attente, afin de lui permettre d'accomplir les formalités qui lui incombent. | |
| 7044 | Toute personne affiliée aux assurances sociales ou rattachée aux organismes de sécurité sociale pour le bénéfice d'allocations ou prestations servies par ces organismes est identifiée par le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques qui lui a été attribué à sa naissance par l'Institut national de la statistique et des études économiques si cette personne est née en France ou, sur la base des pièces d'identité et d'état civil qu'elle communique, à l'occasion de sa première activité professionnelle en France ou sa première démarche devant être effectuée en vue du bénéfice d'une allocation ou prestation de sécurité sociale, par l'organisme mentionné à l'article [L. 222-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741760&dateTexte=&categorieLien=cid) par délégation de l'Institut mentionné ci-dessus, si cette personne est née à l'étranger. | |
| 6999 | 7045 | |
| 7000 | **Article LEGIARTI000034623168** | |
| 7046 | Pour les personnes nées à l'étranger, le recueil des pièces justificatives nécessaires à l'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques s'effectue par l'intermédiaire de l'organisme de sécurité sociale de base auprès duquel sont effectuées les démarches en vue du bénéfice d'une prestation de sécurité sociale. Celui-ci se charge des échanges nécessaires avec l'organisme mentionné à l'article L. 222-4. | |
| 7001 | 7047 | |
| 7002 | Toute personne affiliée aux assurances sociales ou rattachée aux organismes de sécurité sociale pour le bénéfice d'allocations ou prestations servies par ces organismes est identifiée par le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques qui lui a été attribué à sa naissance par l'Institut national de la statistique et des études économiques si cette personne est née en France ou, sur la base des pièces d'identité et d'état civil qu'elle communique, à l'occasion de sa première activité professionnelle en France ou sa première démarche devant être effectuée en vue du bénéfice d'une allocation ou prestation de sécurité sociale, par l'organisme mentionné à l'article [L. 222-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741760&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L222-4 \(V\)") par délégation de l'Institut mentionné ci-dessus, si cette personne est née à l'étranger. | |
| 7048 | Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa les personnes nées à l'étranger qui sollicitent le bénéfice d'une pension de droit dérivé et qui ne disposent pas de numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques transmettent directement les pièces justificatives nécessaires à l'attribution d'un tel numéro à l'organisme mentionné à l'article L. 222-4. | |
| 7003 | 7049 | |
| 7004 | Pour les personnes nées à l'étranger, le recueil des pièces justificatives nécessaires à l'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques s'effectue par l'intermédiaire de l'organisme de sécurité sociale de base auprès duquel sont effectuées les démarches en vue du bénéfice d'une prestation de sécurité sociale. Celui-ci se charge des échanges nécessaires avec l'organisme mentionné à l'article L. 222-4. | |
| 7050 | Un numéro d'identification d'attente est attribué, dans les conditions prévues par l'article R. 114-7, aux personnes mentionnées aux deuxième et troisième alinéas en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. | |
| 7005 | 7051 | |
| 7006 | Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa les personnes nées à l'étranger qui sollicitent le bénéfice d'une pension de droit dérivé et qui ne disposent pas de numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques transmettent directement les pièces justificatives nécessaires à l'attribution d'un tel numéro à l'organisme mentionné à l'article L. 222-4. | |
| 7052 | **Article LEGIARTI000045283862** | |
| 7007 | 7053 | |
| 7008 | Un numéro identifiant d'attente est attribué par l'organisme mentionné à l'article L. 222-4 pour les personnes mentionnées aux deuxième et troisième alinéas en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. | |
| 7054 | Les personnes sont tenues de communiquer à leur employeur leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou, à défaut, leur numéro d'identification d'attente, afin de lui permettre d'accomplir les formalités qui lui incombent. | |
| 7009 | 7055 | |
| 7010 | 7056 | ## Sous-section 2 : Assurances maladie-maternité-décès. |
| 7011 | 7057 | |
| Article LEGIARTI000036669120 L8171→8217 | ||
| 8171 | 8217 | |
| 8172 | 8218 | 4° Pour les services de l'Etat placés sous l'autorité des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture, du budget et de la fonction publique, de contribuer au pilotage du système de retraite, en leur permettant de réaliser des statistiques et des projections. |
| 8173 | 8219 | |
| 8174 | **Article LEGIARTI000036669120** | |
| 8175 | ||
| 8176 | Les données à caractère personnel relatives à chaque bénéficiaire de droits à assurance vieillesse sont les suivantes : | |
| 8177 | ||
| 8178 | 1° Les données communes d'identification de l'assuré, qui comportent : | |
| 8179 | ||
| 8180 | a) Le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) mentionné au premier alinéa de l'article [R. 161-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747364&dateTexte=&categorieLien=cid)ou le numéro identifiant d'attente (NIA) mentionné au dernier alinéa du même article ; | |
| 8181 | ||
| 8182 | b) Le nom de famille, et, le cas échéant, le nom d'usage, et les prénoms ; | |
| 8183 | ||
| 8184 | c) Le sexe ; | |
| 8185 | ||
| 8186 | d) La date et le lieu de naissance ; | |
| 8187 | ||
| 8188 | e) Le cas échéant, la date du décès ; | |
| 8189 | ||
| 8190 | 2° Les données d'affiliation et de rattachement aux régimes des retraites, ainsi que les dates de liquidation des pensions ; | |
| 8191 | ||
| 8192 | 3° Les données relatives à la carrière de l'assuré qui relèvent des catégories suivantes : | |
| 8193 | ||
| 8194 | a) Les éléments de rémunération ; | |
| 8195 | ||
| 8196 | b) L'assiette des cotisations à la charge des assurés ; | |
| 8197 | ||
| 8198 | c) Les revenus de remplacement, les montants de cotisations ou le nombre de points pris en compte pour la détermination des droits à pension, en mentionnant, s'il y a lieu, le fait générateur de cette prise en compte lorsqu'il a une incidence sur l'âge d'ouverture des droits ou le montant de la pension ; | |
| 8199 | ||
| 8200 | d) Les périodes, identifiées de date à date, susceptibles d'ouvrir droit à l'assurance vieillesse dans l'un des régimes mentionnés à l'article [L. 161-17-1-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000028497752&dateTexte=&categorieLien=cid), y compris les périodes d'inactivité ou les périodes d'activité à l'étranger ; | |
| 8201 | ||
| 8202 | e) Les données relatives aux prolongations de carrière de l'assuré ; | |
| 8203 | ||
| 8204 | f) Les points acquis au titre du compte professionnel de prévention mentionné à l'article [L. 4163-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028496431&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L4163-1 \(VT\)") du code du travail ; | |
| 8205 | ||
| 8206 | g) Les autres éléments susceptibles d'être pris en compte pour la détermination des droits à pension, y compris ceux non rattachés à une année donnée ; | |
| 8207 | ||
| 8208 | 4° Le nombre d'enfants et, pour chacun d'entre eux, les données communes d'identification mentionnées au 1° du présent article ainsi que la mention des droits à l'assurance vieillesse qu'il ouvre ; | |
| 8209 | ||
| 8210 | 5° Les données d'identification de l'employeur. | |
| 8211 | ||
| 8212 | 8220 | **Article LEGIARTI000036669122** |
| 8213 | 8221 | |
| 8214 | 8222 | Les données communes d'identification mentionnées au 1° de l'article [R. 161-69-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000036669120&dateTexte=&categorieLien=cid)sont issues du système national de gestion des identifiants. |
| Article LEGIARTI000045283853 L8257→8265 | ||
| 8257 | 8265 | |
| 8258 | 8266 | Les régimes et services mentionnés à l'article [L. 161-17-1-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000028497752&dateTexte=&categorieLien=cid), les données entrant dans le champ du répertoire de gestion des carrières unique et les modalités d'alimentation de ce dernier sont précisés par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. Cet arrêté recense également les organismes signataires des conventions mentionnées à l'article [R. 161-69-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000036669130&dateTexte=&categorieLien=cid). |
| 8259 | 8267 | |
| 8268 | **Article LEGIARTI000045283853** | |
| 8269 | ||
| 8270 | Les données à caractère personnel relatives à chaque bénéficiaire de droits à assurance vieillesse sont les suivantes : | |
| 8271 | ||
| 8272 | 1° Les données communes d'identification de l'assuré, qui comportent : | |
| 8273 | ||
| 8274 | a) Le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) mentionné au premier alinéa de l'article [R. 161-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747364&dateTexte=&categorieLien=cid)ou le numéro d'identification d'attente (NIA) mentionné au dernier alinéa du même article ; | |
| 8275 | ||
| 8276 | b) Le nom de famille, et, le cas échéant, le nom d'usage, et les prénoms ; | |
| 8277 | ||
| 8278 | c) Le sexe ; | |
| 8279 | ||
| 8280 | d) La date et le lieu de naissance ; | |
| 8281 | ||
| 8282 | e) Le cas échéant, la date du décès ; | |
| 8283 | ||
| 8284 | 2° Les données d'affiliation et de rattachement aux régimes des retraites, ainsi que les dates de liquidation des pensions ; | |
| 8285 | ||
| 8286 | 3° Les données relatives à la carrière de l'assuré qui relèvent des catégories suivantes : | |
| 8287 | ||
| 8288 | a) Les éléments de rémunération ; | |
| 8289 | ||
| 8290 | b) L'assiette des cotisations à la charge des assurés ; | |
| 8291 | ||
| 8292 | c) Les revenus de remplacement, les montants de cotisations ou le nombre de points pris en compte pour la détermination des droits à pension, en mentionnant, s'il y a lieu, le fait générateur de cette prise en compte lorsqu'il a une incidence sur l'âge d'ouverture des droits ou le montant de la pension ; | |
| 8293 | ||
| 8294 | d) Les périodes, identifiées de date à date, susceptibles d'ouvrir droit à l'assurance vieillesse dans l'un des régimes mentionnés à l'article [L. 161-17-1-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000028497752&dateTexte=&categorieLien=cid), y compris les périodes d'inactivité ou les périodes d'activité à l'étranger ; | |
| 8295 | ||
| 8296 | e) Les données relatives aux prolongations de carrière de l'assuré ; | |
| 8297 | ||
| 8298 | f) Les points acquis au titre du compte professionnel de prévention mentionné à l'article [L. 4163-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028496431&dateTexte=&categorieLien=cid) du code du travail ; | |
| 8299 | ||
| 8300 | g) Les autres éléments susceptibles d'être pris en compte pour la détermination des droits à pension, y compris ceux non rattachés à une année donnée ; | |
| 8301 | ||
| 8302 | 4° Le nombre d'enfants et, pour chacun d'entre eux, les données communes d'identification mentionnées au 1° du présent article ainsi que la mention des droits à l'assurance vieillesse qu'il ouvre ; | |
| 8303 | ||
| 8304 | 5° Les données d'identification de l'employeur. | |
| 8305 | ||
| 8260 | 8306 | ## Sous-section 1 : Dispositions générales |
| 8261 | 8307 | |
| 8262 | 8308 | **Article LEGIARTI000029774443** |
| Article LEGIARTI000038789973 L16185→16231 | ||
| 16185 | 16231 | |
| 16186 | 16232 | Le droit d'opposition prévu à l'[article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528139&dateTexte=&categorieLien=cid)relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement autorisé par l'article [R. 174-2-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000030057264&dateTexte=&categorieLien=cid). |
| 16187 | 16233 | |
| 16188 | **Article LEGIARTI000038789973** | |
| 16234 | **Article LEGIARTI000045283825** | |
| 16189 | 16235 | |
| 16190 | Les données à caractère personnel et les informations collectées et utilisées par le traitement mentionné à l'article [R. 174-2-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000030057264&dateTexte=&categorieLien=cid)sont les suivantes : | |
| 16236 | Les données à caractère personnel et les informations collectées et utilisées par le traitement mentionné à l'article [R. 174-2-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000030057264&dateTexte=&categorieLien=cid)sont les suivantes : | |
| 16191 | 16237 | |
| 16192 | 1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) de l'assuré social ou, pour les personnes en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, le numéro identifiant d'attente (NIA) attribué par la Caisse nationale d'assurance vieillesse dans les conditions prévues à l'article [R. 114-26 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021492766&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 16238 | 1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) de l'assuré social ou, pour les personnes en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, le [ numéro d'identification d'attente (NIA) mentionné au dernier alinéa de l'article R. 161-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021492766&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 16193 | 16239 | |
| 16194 | 2° Les données relatives à l'identification de l'assuré social, qui comportent : | |
| 16240 | 2° Les données relatives à l'identification de l'assuré social, qui comportent : | |
| 16195 | 16241 | |
| 16196 | a) Le nom de famille et, le cas échéant, le nom marital ou d'usage, et les prénoms ; | |
| 16242 | a) Le nom de famille et, le cas échéant, le nom marital ou d'usage, et les prénoms ; | |
| 16197 | 16243 | |
| 16198 | b) Le sexe ; | |
| 16244 | b) Le sexe ; | |
| 16199 | 16245 | |
| 16200 | c) La date de naissance ; | |
| 16246 | c) La date de naissance ; | |
| 16201 | 16247 | |
| 16202 | d) Le cas échéant, la mention du décès ; | |
| 16248 | d) Le cas échéant, la mention du décès ; | |
| 16203 | 16249 | |
| 16204 | 3° Les données d'affiliation et de rattachement aux régimes obligatoires d'assurance maladie ; | |
| 16250 | 3° Les données d'affiliation et de rattachement aux régimes obligatoires d'assurance maladie ; | |
| 16205 | 16251 | |
| 16206 | 4° Les dates des soins ; | |
| 16252 | 4° Les dates des soins ; | |
| 16207 | 16253 | |
| 16208 | 5° Les montants facturés ; | |
| 16254 | 5° Les montants facturés ; | |
| 16209 | 16255 | |
| 16210 | 6° Les données relatives aux prestations de santé suivantes : | |
| 16256 | 6° Les données relatives aux prestations de santé suivantes : | |
| 16211 | 16257 | |
| 16212 | a) Les consultations et actes externes mentionnés à l'article [L. 162-26 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741578&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 16258 | a) Les consultations et actes externes mentionnés à l'article [L. 162-26 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741578&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 16213 | 16259 | |
| 16214 | b) Les prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article [L. 162-22-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740658&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 16260 | b) Les prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article [L. 162-22-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740658&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 16215 | 16261 | |
| 16216 | c) Les spécialités pharmaceutiques et les produits et prestations mentionnés à l'article [L. 162-22-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741377&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 16262 | c) Les spécialités pharmaceutiques et les produits et prestations mentionnés à l'article [L. 162-22-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741377&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 16217 | 16263 | |
| 16218 | d) Les médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article [L. 5126-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690074&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de la santé publique pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article [L. 162-17 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740610&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 16264 | d) Les médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article [L. 5126-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690074&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de la santé publique pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article [L. 162-17 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740610&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 16219 | 16265 | |
| 16220 | 16266 | e) Les prestations aux bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat mentionnées à l'article [L. 162-22-11-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000024418259&dateTexte=&categorieLien=cid). |
| 16221 | 16267 | |
| Article LEGIARTI000042827666 L1484→1484 | ||
| 1484 | 1484 | |
| 1485 | 1485 | ## Chapitre 5 : Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant |
| 1486 | 1486 | |
| 1487 | **Article LEGIARTI000042827666** | |
| 1488 | ||
| 1489 | Le versement de l'allocation est effectué dans un délai de quinze jours à compter du recueil par l'organisme débiteur des prestations familiales de l'ensemble des informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture du droit à l'allocation et à son calcul : | |
| 1490 | ||
| 1491 | 1° Le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, la date de décès de l'enfant ; | |
| 1492 | ||
| 1493 | 2° Le nom, le prénom, l'adresse du domicile, le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ou, pour les personnes en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques, le numéro identifiant d'attente (NIA), la nationalité et la situation familiale de la personne qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l'enfant et, le cas échéant, ceux de son conjoint, de son concubin ou de la personne à laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité ; | |
| 1494 | ||
| 1495 | 3° Le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, le lieu de résidence et la situation notamment professionnelle des autres enfants à charge, le cas échéant ; | |
| 1496 | ||
| 1497 | 4° Le montant des ressources du ménage ou de la personne mentionnés à l'article D. 545-3 apprécié dans les conditions prévues à l'article [D. 545-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000042804822&dateTexte=&categorieLien=cid)et les données bancaires permettant le versement de l'allocation au sens de l'article [L. 513-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743284&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 1498 | ||
| 1499 | 5° Pour les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, l'un des titres ou documents mentionnés aux articles [D. 512-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737111&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 512-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737112&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 1500 | ||
| 1501 | 6° Pour les décès intervenus au cours de la grossesse dans les conditions mentionnées à l'article [D. 545-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000042804816&dateTexte=&categorieLien=cid), le document constatant la passation du premier examen prénatal mentionné au deuxième alinéa de l'article [D. 532-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737317&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 1502 | ||
| 1503 | 7° Dans les situations mentionnées à l'article [D. 545-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000042804824&dateTexte=&categorieLien=cid), la décision d'opter pour le bénéfice de l'allocation. ; | |
| 1504 | ||
| 1505 | 1487 | **Article LEGIARTI000042827675** |
| 1506 | 1488 | |
| 1507 | 1489 | Pour bénéficier de l'allocation, la personne ou le ménage non allocataire de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole à la date du décès adresse à l'organisme débiteur des prestations familiales dont il relève un formulaire homologué de demande d'allocation. |
| Article LEGIARTI000045283844 L1542→1524 | ||
| 1542 | 1524 | |
| 1543 | 1525 | L'âge limite mentionné au premier alinéa de l'article [L. 545-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000041977474&dateTexte=&categorieLien=cid) est fixé à vingt-quatre ans. |
| 1544 | 1526 | |
| 1527 | **Article LEGIARTI000045283844** | |
| 1528 | ||
| 1529 | Le versement de l'allocation est effectué dans un délai de quinze jours à compter du recueil par l'organisme débiteur des prestations familiales de l'ensemble des informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture du droit à l'allocation et à son calcul : | |
| 1530 | ||
| 1531 | 1° Le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, la date de décès de l'enfant ; | |
| 1532 | ||
| 1533 | 2° Le nom, le prénom, l'adresse du domicile, le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ou, pour les personnes en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques, le numéro d'identification d'attente (NIA), la nationalité et la situation familiale de la personne qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l'enfant et, le cas échéant, ceux de son conjoint, de son concubin ou de la personne à laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité ; | |
| 1534 | ||
| 1535 | 3° Le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, le lieu de résidence et la situation notamment professionnelle des autres enfants à charge, le cas échéant ; | |
| 1536 | ||
| 1537 | 4° Le montant des ressources du ménage ou de la personne mentionnés à l'article D. 545-3 apprécié dans les conditions prévues à l'article [D. 545-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000042804822&dateTexte=&categorieLien=cid)et les données bancaires permettant le versement de l'allocation au sens de l'article [L. 513-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743284&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 1538 | ||
| 1539 | 5° Pour les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, l'un des titres ou documents mentionnés aux articles [D. 512-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737111&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 512-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737112&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 1540 | ||
| 1541 | 6° Pour les décès intervenus au cours de la grossesse dans les conditions mentionnées à l'article [D. 545-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000042804816&dateTexte=&categorieLien=cid), le document constatant la passation du premier examen prénatal mentionné au deuxième alinéa de l'article [D. 532-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737317&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 1542 | ||
| 1543 | 7° Dans les situations mentionnées à l'article [D. 545-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000042804824&dateTexte=&categorieLien=cid), la décision d'opter pour le bénéfice de l'allocation. ; | |
| 1544 | ||
| 1545 | 1545 | ## Chapitre 1er : Etablissement du salaire de base. |
| 1546 | 1546 | |
| 1547 | 1547 | **Article LEGIARTI000006737282** |