Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 (+2 textes) (2022-02-28)
N
Nomoscope1e65afa243c9c154b1dd114128aacdf086d652feVersion précédente : 9ddabd24
Résumé IA
Ces changements simplifient les conditions d'ouverture du droit à l'assurance invalidité pour les Français de l'étranger en retirant la mention spécifique de l'usure prématurée de l'organisme, tout en renforçant la dématérialisation et la rapidité du transfert des titres de pension alimentaire par les avocats et notaires. Les droits des assurés invalides restent inchangés quant à la durée d'assurance requise, mais les procédures pour les pensions alimentaires deviennent plus fluides et sécurisées grâce à un échange d'informations numérique obligatoire. Pour les citoyens, cela se traduit par une meilleure coordination administrative pour les expatriés et une réduction des délais de mise en place de l'intermédiation financière pour les pensions alimentaires.
Informations
- Gouvernement
- Castex
Ce qui a changé 2 fichiers +56 -21
| Article LEGIARTI000038673097 L2742→2742 | ||
| 2742 | 2742 | |
| 2743 | 2743 | ## Section 2 bis : Incapacité de travail, invalidité et pensions de vieillesses substituées |
| 2744 | 2744 | |
| 2745 | **Article LEGIARTI000038673097** | |
| 2746 | ||
| 2747 | Les assurés ont droit aux prestations de l'assurance invalidité s'ils justifient de douze mois consécutifs d'adhésion à titre personnel, au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme. La durée d'assurance à un régime obligatoire français avant l'expatriation est prise en compte. | |
| 2748 | ||
| 2749 | Lors de son retour en France, pour l'ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances sociales, les périodes d'affiliation à l'assurance volontaire invalidité sont assimilées à des périodes de travail salarié. | |
| 2750 | ||
| 2751 | 2745 | **Article LEGIARTI000038673102** |
| 2752 | 2746 | |
| 2753 | 2747 | La pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité liquidée au titre de l'assurance volontaire conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 762-7-1, ne peut être liquidée qu'au profit du titulaire qui, au cours des quatre trimestres civils précédant la date de l'interruption de travail consécutive à l'accident ou à la maladie invalidante ou celle de la constatation de l'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme, a également cotisé à l'assurance volontaire vieillesse à moins qu'il n'ait acquis pendant au moins cinq ans des droits à l'assurance vieillesse, obligatoire ou volontaire. |
| Article LEGIARTI000045250245 L2766→2760 | ||
| 2766 | 2760 | |
| 2767 | 2761 | Sous réserve de l'application de l'article [L. 762-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744227&dateTexte=&categorieLien=cid), des articles [R. 762-16 à R. 762-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752725&dateTexte=&categorieLien=cid), les pensions d'invalidité sont régies par les dispositions du titre IV du livre III. |
| 2768 | 2762 | |
| 2763 | **Article LEGIARTI000045250245** | |
| 2764 | ||
| 2765 | Les assurés ont droit aux prestations de l'assurance invalidité s'ils justifient de douze mois consécutifs d'adhésion à titre personnel, au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité. La durée d'assurance à un régime obligatoire français avant l'expatriation est prise en compte. | |
| 2766 | ||
| 2767 | Lors de son retour en France, pour l'ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances sociales, les périodes d'affiliation à l'assurance volontaire invalidité sont assimilées à des périodes de travail salarié. | |
| 2768 | ||
| 2769 | 2769 | ## Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles. |
| 2770 | 2770 | |
| 2771 | 2771 | **Article LEGIARTI000006752742** |
| Article LEGIARTI000042384903 L1554→1554 | ||
| 1554 | 1554 | |
| 1555 | 1555 | La pension alimentaire est versée par le débiteur à l'organisme par prélèvement sur compte bancaire, postal ou d'épargne sauf lorsque le débiteur opte pour une autre modalité. Les frais liés aux opérations de prélèvement supportés par les organismes débiteurs des prestations familiales ne peuvent être imputés au débiteur. |
| 1556 | 1556 | |
| 1557 | **Article LEGIARTI000042384903** | |
| 1558 | ||
| 1559 | Dans les cas prévus au sixième alinéa du II de l'article 373-2-2 du code civil et au neuvième alinéa du I de l'article L. 582-1 du présent code, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. L'indice initial est le dernier indice publié à la date du titre et l'indice retenu pour procéder à la revalorisation est le dernier indice publié à la date de revalorisation de la pension. | |
| 1560 | ||
| 1561 | En dehors des cas où le titre mentionné au 1° ou au 2° du I de l'article 373-2-2 susmentionné en fixe la date, la pension alimentaire est prélevée sur le compte du parent débiteur ou versée par ce dernier à l'organisme le premier, le dixième ou le quinzième jour du mois au cours duquel la pension est due, au choix du débiteur. | |
| 1562 | ||
| 1563 | La pension alimentaire est reversée au parent créancier au plus tard le lendemain de la réception effective de la pension par l'organisme débiteur ou le jour ouvré suivant le plus proche s'il s'agit d'un jour férié ou d'un jour non ouvré. | |
| 1564 | ||
| 1565 | 1557 | **Article LEGIARTI000042384924** |
| 1566 | 1558 | |
| 1567 | 1559 | Les dépenses engagées par l'organisme débiteur des prestations familiales au titre de la signification prévue à l'article 1074-4 du code de procédure civile sont payées par le parent débiteur et recouvrées par cet organisme selon des modalités identiques à celles prévues pour la pension alimentaire. |
| Article LEGIARTI000042385789 L1594→1586 | ||
| 1594 | 1586 | |
| 1595 | 1587 | L'organisme bancaire met fin aux versements qu'il effectue en application de l'article R. 582-6 dès que l'organisme débiteur des prestations familiales lui en fait la demande ou dès que le parent débiteur lui présente un justificatif délivré par cet organisme attestant que l'intermédiation financière a cessé. |
| 1596 | 1588 | |
| 1597 | **Article LEGIARTI000042385789** | |
| 1589 | **Article LEGIARTI000045249219** | |
| 1590 | ||
| 1591 | Les titres mentionnés aux 3°, 4° et 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil qui prévoient le versement, en tout ou partie en numéraire, d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sous la forme d'une pension alimentaire et qui ne mentionnent pas, conformément au 1° du II du même article, le refus des deux parents de mettre en place l'intermédiation financière du versement de cette pension, sont transmis aux organismes débiteurs des prestations familiales par les avocats des créanciers, qui en informent ces parties, ou, pour les actes mentionnés au 4° précité, par les notaires les ayant reçus. | |
| 1592 | ||
| 1593 | Les titres mentionnés au 3° sont accompagnés d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire dans le rang des minutes duquel ils ont été déposés. | |
| 1594 | ||
| 1595 | Les avocats et notaires mentionnés au premier alinéa transmettent également aux organismes débiteurs des prestations familiales, dans un délai de sept jours, par voie dématérialisée, au travers d'un téléservice mis en place par la Caisse nationale d'allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, les informations strictement nécessaires à l'instruction et à la mise en œuvre de l'intermédiation financière mentionnées aux 1°, 2°, 5°, 7°, 8°, 9° et, lorsque les éléments qui y sont mentionnés ont été produits par le parent créancier, 10° du II de l'article 1074-4 du code de procédure civile ainsi que celles qui suivent : | |
| 1596 | ||
| 1597 | 1° Leur nom et leurs coordonnées ; | |
| 1598 | ||
| 1599 | 2° La date et la nature du titre mentionné au premier alinéa ; | |
| 1600 | ||
| 1601 | 3° Après accord des parents, pour faciliter l'instruction du dossier d'intermédiation financière, les coordonnées bancaires respectives du parent débiteur et du parent créancier qui figurent sur un relevé d'identité bancaire ou postal, datant de moins de trois mois, remis par le parent débiteur et le parent créancier. | |
| 1602 | ||
| 1603 | Le délai mentionné au troisième alinéa court à compter : | |
| 1604 | ||
| 1605 | ||
| 1606 | -de la réception de l'attestation de dépôt des conventions mentionnées au 3° de l'article 373-2-2 du code civil dans le rang des minutes du notaire choisi ; | |
| 1607 | ||
| 1608 | -de la réception des actes authentiques mentionnés au 4° du même article ; | |
| 1609 | ||
| 1610 | -de la date à laquelle le greffe remet les actes mentionnés au 6° du même article, revêtus de la formule exécutoire. | |
| 1611 | ||
| 1612 | **Article LEGIARTI000045249221** | |
| 1613 | ||
| 1614 | Le débiteur verse la pension directement au créancier dans l'attente de la mise en œuvre de l'intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci. | |
| 1598 | 1615 | |
| 1599 | Lorsqu'il engage la procédure d'intermédiation financière en application des 1° à 3° du II de l'article 373-2-2 du code civil, l'organisme débiteur des prestations familiales notifie aux parents, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification, qu'il procède à l'instruction de l'intermédiation du versement de la pension alimentaire. Cette notification précise les formalités à accomplir, le délai dans lequel les parents sont tenus de transmettre les informations requises pour la mise en œuvre de l'intermédiation financière et la pénalité à laquelle s'expose le débiteur de la pension en cas de défaut de transmission de ces informations. L'organisme informe également le parent créancier de la possibilité de demander, le cas échéant, le recouvrement des arriérés de pensions alimentaires dus avant la mise en œuvre effective de l'intermédiation financière. | |
| 1616 | **Article LEGIARTI000045249226** | |
| 1617 | ||
| 1618 | Pour l'application du second alinéa du VI de l'article L. 582-1, l'organisme débiteur des prestations familiales notifie au créancier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les sommes qui lui ont été versées à tort par son intermédiaire et l'informe de l'obligation de les lui rembourser. | |
| 1619 | ||
| 1620 | **Article LEGIARTI000045250566** | |
| 1621 | ||
| 1622 | Dans les cas prévus au premier alinéa du IV de l'article 373-2-2 du code civil et au neuvième alinéa du I de l'article L. 582-1 du présent code, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. L'indice initial est le dernier indice publié à la date du titre et l'indice retenu pour procéder à la revalorisation est le dernier indice publié à la date de revalorisation de la pension. | |
| 1600 | 1623 | |
| 1601 | Lorsque la demande de mise en œuvre de l'intermédiation émane de l'un des parents, cette demande, qui peut être réalisée de manière dématérialisée, est faite au moyen d'un formulaire homologué accompagné de pièces justificatives. Dans ce cas, la notification mentionnée à l'alinéa précédent n'est faite qu'à l'égard de l'autre parent. | |
| 1624 | En dehors des cas où le titre mentionné au 1° ou au 2° du I de l'article 373-2-2 susmentionné en fixe la date, la pension alimentaire est prélevée sur le compte du parent débiteur ou versée par ce dernier à l'organisme le premier, le dixième ou le quinzième jour du mois au cours duquel la pension est due, au choix du débiteur. | |
| 1625 | ||
| 1626 | La pension alimentaire est reversée au parent créancier au plus tard le lendemain de la réception effective de la pension par l'organisme débiteur ou le jour ouvré suivant le plus proche s'il s'agit d'un jour férié ou d'un jour non ouvré. | |
| 1627 | ||
| 1628 | **Article LEGIARTI000045250569** | |
| 1629 | ||
| 1630 | Lorsqu'il engage la procédure d'intermédiation financière en application du II ou du III de l'article 373-2-2 du code civil, l'organisme débiteur des prestations familiales notifie aux parents, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification, qu'il procède à l'instruction de l'intermédiation du versement de la pension alimentaire. Cette notification invite les parties à informer l'organisme qu'ils ont, le cas échéant, procédé à la signification des décisions ou conventions mentionnées au premier alinéa de l'article 1074-3 du code de procédure civile dans les conditions mentionnées au second alinéa du même article. Elle précise les formalités à accomplir, le délai dans lequel les parents sont tenus de transmettre les informations requises pour la mise en œuvre de l'intermédiation financière et la pénalité à laquelle s'expose le débiteur de la pension en cas de défaut de transmission de ces informations. L'organisme informe également le parent créancier de la possibilité de demander, le cas échéant, le recouvrement des arriérés de pensions alimentaires dus avant la mise en œuvre effective de l'intermédiation financière. | |
| 1631 | ||
| 1632 | Lorsque la demande de mise en œuvre de l'intermédiation émane de l'un des parents conformément au premier alinéa du III de l'article 373-2-2 du code civil, cette demande, qui peut être réalisée de manière dématérialisée, est faite au moyen d'un formulaire homologué accompagné de pièces justificatives. Celles-ci comprennent notamment une copie exécutoire du titre mentionné aux 1° à 6° du I du même article ayant en dernier lieu fixé la pension alimentaire qui fait l'objet de la demande d'intermédiation. Dans ce cas, la notification mentionnée à l'alinéa précédent n'est faite qu'à l'égard de l'autre parent. | |
| 1633 | ||
| 1634 | Lorsque le juge rétablit l'intermédiation financière en application du second alinéa du III du même article, l'organisme débiteur des prestations familiales ayant reçu la décision de rétablissement dans les conditions prévues à l'article 1074-4 du code de procédure civile peut, si cela est nécessaire à l'instruction du dossier, solliciter les parents pour obtenir une copie exécutoire de la dernière décision judiciaire ayant fixé la pension alimentaire qui fait l'objet de l'intermédiation. | |
| 1602 | 1635 | |
| 1603 | 1636 | Une fois l'instruction réalisée, l'organisme débiteur des prestations familiales notifie à chacun des parents, par tout moyen donnant date certaine à sa réception : |
| 1604 | 1637 | |
| 1605 | 1° Le montant de la pension alimentaire par enfant fixée par la décision, l'acte ou la convention mentionnés aux 1° à 5° du I de l'article 373-2-2 du code civil ; | |
| 1638 | 1° Le montant de la pension alimentaire par enfant fixée par la décision, l'acte ou la convention mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil ; | |
| 1606 | 1639 | |
| 1607 | 1640 | 2° La date de versement de la pension alimentaire à l'organisme ainsi que les modalités de paiement retenues par le parent débiteur ; |
| 1608 | 1641 | |
| @@ -1612,10 +1645,12 @@ Une fois l'instruction réalisée, l'organisme débiteur des prestations familia | ||
| 1612 | 1645 | |
| 1613 | 1646 | 5° La date à partir de laquelle le parent débiteur est tenu de procéder au versement de la pension alimentaire directement auprès de cet organisme ; |
| 1614 | 1647 | |
| 1615 | 6° Le cas échéant, la date de fin de l'intermédiation financière fixée dans le titre ; | |
| 1648 | 6° Le cas échéant, la date de fin de l'intermédiation financière fixée dans le titre qui la prévoit ou résultant de la date de fin d'exigibilité de la pension alimentaire fixée dans le titre ; | |
| 1616 | 1649 | |
| 1617 | 7° Les obligations auxquelles les parents sont tenus en matière d'information de l'organisme en cas de changement de situation ayant un impact sur la pension alimentaire ; | |
| 1650 | 7° Les obligations auxquelles les parents sont tenus en matière d'information de l'organisme en cas de changement de situation ayant un impact sur la pension alimentaire et les peines encourues prévues par les dispositions de l'article 227-4 du code pénal ; | |
| 1618 | 1651 | |
| 1619 | 1652 | 8° Les conséquences d'un non-paiement de la pension alimentaire par le parent débiteur, notamment la possibilité pour l'organisme de mettre en œuvre une procédure de recouvrement forcé en application des dispositions de l'article R. 582-8 du présent code et les peines encourues prévues par les dispositions de l'article 227-3 du code pénal ; |
| 1620 | 1653 | |
| 1621 | 9° Les conditions dans lesquelles il peut être mis fin à l'intermédiation du versement de la pension. | |
| 1654 | 9° Les conditions dans lesquelles il peut être mis fin à l'intermédiation du versement de la pension. | |
| 1655 | ||
| 1656 | Sous réserve du versement à l'organisme débiteur des prestations familiales des sommes dues par le parent débiteur, la première mise en paiement effectuée par cet organisme au bénéfice du parent créancier intervient dans un délai qui ne peut dépasser le soixantième jour suivant la date à laquelle cet organisme a reçu l'ensemble des informations et pièces requises établissant l'éligibilité à l'intermédiation financière. | |