Respect des principes de la République (2021-08-26)

26 août 2021 9ff8a4cab64587c4f3cb7b41dcd7d94c1955b319

Version précédente : eb6a1ab1

Résumé IA

Ces changements imposent une règle de priorité stricte pour le versement de la pension de réversion en cas de pluralité de conjoints survivants, en la réservant systématiquement au conjoint dont le mariage a été contracté en premier lieu. Les droits des conjoints divorcés ou des veufs issus de mariages ultérieurs sont ainsi restreints, sauf à prouver une situation d'unicité durant la durée du mariage ou à bénéficier d'un partage spécifique si le mariage initial est déclaré nul. Pour les citoyens, cela signifie que l'ancienneté du lien matrimonial devient le critère déterminant pour l'attribution exclusive de la pension, réduisant les risques de conflits entre plusieurs ayants droit mais limitant les possibilités de répartition automatique.

Informations

Objet: Respect des principes de la République
Type: Projet de loi
Rapporteurs: Anne Brugnera RE; Dominique Vérien; Florent Boudié SER; Jacqueline Eustache-Brinio; Laetitia Avia LAREM; Laurence Vichnievsky DEM; Nicole Dubré-Chirat RE; Sacha Houlié RE; Éric Poulliat RE
Commission: de la culture
Gouvernement: Castex
Publication: 2021-08-25
NOR: INTX2030083L
Source: Légifrance ↗

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Article LEGIARTI000043972974 L5459→5459
5459	5459
5460	5460	En cas de condamnation définitive d'une personne à l'une des peines complémentaires mentionnées aux articles [221-9-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000042669999&dateTexte=&categorieLien=cid) et [222-48-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000042670005&dateTexte=&categorieLien=cid) du code pénal, la pension de réversion au conjoint survivant ou divorcé au titre de tout régime de retraite de base et complémentaire légal ou rendu légalement obligatoire n'est pas due.
5461	5461
	5462	Article LEGIARTI000043972974
	5463
	5464	Sous réserve des engagements internationaux de la France, une pension de réversion au titre de tout régime de retraite de base et complémentaire, légal ou rendu légalement obligatoire, ne peut être versée qu'à un seul conjoint survivant. En cas de pluralité de conjoints survivants, la pension de réversion est versée au conjoint survivant de l'assuré décédé dont le mariage a été contracté, dans le respect des dispositions de l'article 147 du code civil, à la date la plus ancienne.
	5465
	5466	Le conjoint divorcé n'est susceptible de bénéficier d'un droit à pension de réversion, sous réserve qu'il remplisse les conditions prévues par le régime dont il relève, que si le mariage a été contracté dans le respect des dispositions du même article 147 à la date la plus ancienne ou au titre de la durée du mariage au cours de laquelle il était le seul conjoint de l'assuré décédé et en proportion de cette durée, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
	5467
	5468	Le présent article n'est pas applicable aux mariages déclarés nuls mentionnés à l'article 201 du code civil. Dans ce cas, la pension de réversion est partagée entre les conjoints survivants, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
	5469
5462	5470	## Paragraphe 5 : Revalorisation des pensions de vieillesse.
5463	5471
5464	5472	Article LEGIARTI000036393194