Décret n°2023-751 du 10 août 2023 (+1 texte) (2021-08-24)

Nomoscope

24 août 2021 eb6a1ab18eb13bdb049f7400c292230134d2590f

Version précédente : 4bbe3eef

Résumé IA

Ces changements codifient explicitement les règles de répartition des pensions de réversion lorsqu'un défunt a eu plusieurs unions, en distinguant les mariages valides des unions nulles ou irrégulières. Les droits des conjoints ou anciens conjoints sont ainsi précisés : la pension est fractionnée selon la durée de la vie commune pour les unions non conformes à l'article 147 du code civil, tandis que les époux de bonne foi dont le mariage a été annulé bénéficient d'une part proportionnelle équivalente à celle des mariages valides. Pour les citoyens, cela garantit une protection financière équitable même en cas d'annulation de mariage, à condition que la bonne foi soit établie et que la demande soit introduite dans les délais légaux.

Informations

Gouvernement: Castex

Ce qui a changé 1 fichier +10 -0

Article LEGIARTI000045414718 L7271→7271
7271	7271
7272	7272	2°) la liquidation peut être différée et le paiement des arrérages suspendu lorsque les dispositions réglementaires relatives à l'inaptitude au travail, aux conditions de ressources, à la cessation de l'activité professionnelle, ne peuvent donner lieu à constatation ou à vérification et lorsque l'existence des titulaires à la date d'échéance des arrérages ne peut être contrôlée.
7273	7273
	7274	## Paragraphe 4 : Pensions de réversion
	7275
	7276	Article LEGIARTI000045414718
	7277
	7278	Sous réserve qu'ils remplissent les conditions prévues par les régimes servant cette pension, la fraction de pension de réversion servie à chacun des conjoints ou anciens conjoints dont le mariage n'a pas été contracté dans le respect des dispositions de l'[article 147 du code civil ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421995&dateTexte=&categorieLien=cid)est égale au rapport entre la durée de mariage pendant laquelle, à la suite du décès du ou des précédents époux, de la dissolution du ou des précédents mariages ou de leur annulation dans des conditions autres que celles mentionnées au troisième alinéa, chacun d'entre eux était le seul conjoint de l'assuré décédé et la somme des durées de mariage avec celui-ci de l'ensemble des conjoints ou anciens conjoints pouvant bénéficier d'une pension de réversion de son chef.
	7279
	7280	La pension de réversion restante est répartie entre les conjoints et anciens conjoints qui remplissent les conditions prévues par les régimes servant cette pension et dont le mariage a été contracté dans le respect des dispositions de cet article 147, s'il y en a, au prorata de la durée de leur mariage par rapport à la somme des durées de mariage de chacun d'entre eux.
	7281
	7282	Le conjoint ou ancien conjoint dont le mariage, contracté en violation des dispositions de cet article, a été de ce chef déclaré nul, dans des conditions dans lesquelles a été reconnu que la bonne foi de ce conjoint devait conduire à l'application des dispositions de l'[article 201](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422623&dateTexte=&categorieLien=cid) du même code, bénéficie d'une fraction de pension de réversion dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa. Elle prend effet, lorsque le jugement d'annulation intervient avant le décès de l'assuré, dans les conditions prévues par le régime dont il relève, ou, lorsque ce jugement intervient après le décès de l'assuré, au premier jour du mois suivant celui du dépôt de la demande d'octroi ou de révision de la pension de réversion formée par le conjoint ou l'ancien conjoint dont le mariage a été annulé. Une copie du jugement d'annulation est adressée à l'appui de cette demande à l'organisme servant la pension de réversion.
	7283
7274	7284	## Section 2 : Dispositions diverses
7275	7285
7276	7286	Article LEGIARTI000006747407