Décret n°2021-1055 du 6 août 2021 (2021-08-09)

N
Nomoscope
9 août 2021 4bbe3eef98b4eae914066c7a8ea2daabe784a656
Version précédente : 3f3efe28
Résumé IA

Ces changements actualisent les dispositions relatives aux droits des personnes concernant le traitement de leurs données par la Caisse nationale d'assurance vieillesse, en alignant la terminologie sur la loi informatique et libertés et en précisant les organismes compétents pour l'exercice de ces droits. Les citoyens voient ainsi leurs droits d'accès, de rectification et de limitation explicitement réaffirmés, tandis qu'un nouveau droit au complément différentiel de points de retraite complémentaire est ajouté aux finalités du traitement. L'impact principal réside dans une meilleure information des assurés sur la gestion de leurs données et l'élargissement des prestations sociales couvertes par ce système d'information.

Informations

Gouvernement
Castex

Ce qui a changé 1 fichier +15 -11

Article LEGIARTI000021492670 L8007→8007
80078007
80088008## Sous-section 2 : Echanges inter-régimes de retraite
80098009
8010**Article LEGIARTI000021492670**
8011
8012Le droit d'accès prévu à [l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528141&dateTexte=&categorieLien=cid)modifiée s'exerce auprès de chacun des organismes utilisateurs.
8013
8014Le droit de rectification prévu à [l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528144&dateTexte=&categorieLien=cid)modifiée s'exerce auprès de l'organisme ou service dit contributeur concerné.
8015
8016Conformément au troisième alinéa de [l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528139&dateTexte=&categorieLien=cid) modifiée, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.
8017
80188010**Article LEGIARTI000028796341**
80198011
80208012Les informations mentionnées au 1° de [l'article R. 161-69-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021489928&dateTexte=&categorieLien=cid)sont conservées par le traitement d'échanges inter-régimes de retraite mentionné à l'article [R. 161-69-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021489761&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R161-69-1 \(V\)") pendant un délai de trois ans à compter de la date à laquelle l'avantage de retraite cesse d'être servi, à l'exception du nom de famille et des prénoms, qui ne sont pas conservés.
Article LEGIARTI000038790086 L8079→8071
80798071
80808072III. - Sont destinataires des données et informations mentionnées à l'article R. 161-69-2 à l'exception des données mentionnées au b du 1°, dans le cadre de leur mission et pour la finalité mentionnée au 2° du II de l'article R. 161-69-1, les agents exerçant des activités statistiques individuellement habilités au sein des organismes contributeurs et des services de l'Etat placés sous l'autorité respective des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture, du budget et de la fonction publique.
80818073
8082**Article LEGIARTI000038790086**
8074**Article LEGIARTI000043920207**
8075
8076En application de l'[article 48 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528186&dateTexte=&categorieLien=cid) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes concernées par le traitement sont informées de sa mise en œuvre et de ses caractéristiques par la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
8077
8078Le droit d'accès prévu à l'article 49 de la même loi s'exerce auprès de chacun des organismes utilisateurs.
8079
8080Les droits de rectification et à la limitation prévus respectivement aux articles 50 et 53 de la loi précitée s'exercent auprès de l'organisme ou service contributeur concerné.
8081
8082Conformément au second alinéa de l'article 56 de la même loi, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.
8083
8084**Article LEGIARTI000043920214**
80838085
80848086I.-Conformément à l'article [L. 161-17-1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000028497739&dateTexte=&categorieLien=cid), est autorisée la création, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse, d'un traitement de données à caractère personnel dénommé : " échanges inter-régimes de retraite ".
80858087
@@ -8095,13 +8097,15 @@ Ce traitement a pour finalité de permettre aux organismes mentionnés au I de l
80958097
809680985° Le droit à l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à [l'article L. 815-1 du ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744829&dateTexte=&categorieLien=cid)présent code et aux allocations mentionnées à [l'article 2 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000616395&idArticle=JORFARTI000001669268&categorieLien=cid)de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;
80978099
80986° Le droit à l'allocation spéciale d'invalidité mentionnée à [l'article L. 815-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745340&dateTexte=&categorieLien=cid).
81006° Le droit à l'allocation spéciale d'invalidité mentionnée à [l'article L. 815-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745340&dateTexte=&categorieLien=cid);
8101
81027° Le droit au complément différentiel de points de retraite complémentaire mentionné aux articles [L. 732-63 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000028497421&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 781-40](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032344772&dateTexte=&categorieLien=cid) du code rural et de la pêche maritime.
80998103
81008104II.-Ce traitement a également pour finalités :
81018105
810281061° De permettre d'effectuer des requêtes afin de sélectionner les pensionnés susceptibles de faire l'objet de mesures spécifiques en fonction de leurs montants de pensions ;
81038107
81042° De contribuer à la production, par les organismes contributeurs mentionnés à l'[article R. 161-69-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021489928&dateTexte=&categorieLien=cid) et les services de l'Etat placés sous l'autorité des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture, du budget et de la fonction publique, de statistiques à des fins de pilotage des politiques publiques.
81082° De contribuer à la production, par les organismes contributeurs mentionnés à l'[article R. 161-69-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021489928&dateTexte=&categorieLien=cid)et les services de l'Etat placés sous l'autorité des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture, du budget et de la fonction publique, de statistiques à des fins de pilotage des politiques publiques.
81058109
81068110Toutefois, sont seuls autorisés les traitements statistiques qui conduisent à afficher ou à éditer des résultats de requêtes dont le dénombrement est supérieur à dix.
81078111