Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale...
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Résumé IA
Ces changements harmonisent le droit de la protection sociale complémentaire avec les règles de consolidation comptable du code de commerce en remplaçant le terme « société consolidante » par « entreprise combinante » pour les institutions de prévoyance et de retraite. Cette adaptation juridique clarifie les obligations de publication d'informations sur la durabilité et les critères d'exonération pour les entités liées, sans modifier les droits directs des assurés. L'impact pour les citoyens se limite à une meilleure transparence sur la gestion financière et environnementale de leurs organismes de protection sociale.
Informations
- Objet
- Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
- Type
- Projet de loi
- Rapporteurs
- Damien Michallet
- Danielle Brulebois LAREM
- Marie Lebec LAREM
- Mickaël Bouloux SOC-A
- Philippe Gosselin LR
- Vincent Thiébaut LAREM
- Commission
- des affaires éco
- Gouvernement
- Bayrou
- Publication
- 2025-05-02
- NOR
- ECOM2415026L
- Source
- Légifrance ↗
Ce qui a changé 2 fichiers +42 -18
| Article LEGIARTI000048533610 L820→820 | ||
| 820 | 820 | |
| 821 | 821 | VIII.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est amenée à se prononcer sur l'honorabilité, la compétence et l'expérience de personnes qui dirigent effectivement une institution de prévoyance, une union ou une société de groupe assurantiel de protection sociale ou qui sont responsables des fonctions clés mentionnées à l'article L. 931-7 et, lorsque ces personnes, exercent de telles fonctions auprès d'une autre entité du même groupe au sens défini à l'article L. 356-1 du code des assurances, elle consulte les autorités compétentes de cette autre entité. Elle communique à ces autorités les informations utiles à l'exercice de leurs missions. |
| 822 | 822 | |
| 823 | **Article LEGIARTI000048533610** | |
| 823 | **Article LEGIARTI000051559668** | |
| 824 | 824 | |
| 825 | I.-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce sont applicables aux institutions de prévoyance ou à leurs unions, aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 et aux sociétés de groupe assurantiel de protection sociale définies à l'article L. 931-2-2, lorsque ces entités remplissent les conditions définies aux articles L. 230-1 et L. 230-2 du code de commerce, selon le cas. | |
| 826 | ||
| 827 | II.-Lorsque l'entité établit et publie des comptes combinés conformément au règlement de l'Autorité des normes comptables mentionné à l'article L. 931-34, les dispositions mentionnées au I s'appliquent dans les conditions suivantes : | |
| 828 | ||
| 829 | 1° Les termes : “ société combinante ”, “ informations combinées en matière de durabilité ” et “ comptes combinés ” doivent être lus à la place des termes : “ société consolidante ”, “ informations consolidées en matière de durabilité ” et “ comptes consolidés ” ; | |
| 830 | ||
| 831 | 2° L'ensemble mentionné à l'article L. 230-2 du code de commerce est formé par les entités comprises dans le périmètre de combinaison, à l'exception des entités sur lesquelles est exercée une influence notable au sens de l'article L. 233-17-2 de ce même code. | |
| 832 | ||
| 833 | La publication d'informations combinées en matière de durabilité satisfait à l'obligation relative aux informations consolidées en matière de durabilité, sauf disposition contraire liée à l'admission de titres aux négociations sur un marché réglementé. | |
| 834 | ||
| 835 | III.-Les dispenses prévues au second alinéa du V de l'article L. 232-6-3 et au V de l'article L. 233-28-4 du code de commerce s'appliquent à toute entité comprise dans les informations combinées en matière de durabilité d'une société combinante, sous réserve que cette entité remplisse l'une des conditions suivantes : | |
| 836 | ||
| 837 | 1° Etre liée à la société combinante par un lien de combinaison ; | |
| 838 | ||
| 839 | 2° Etre contrôlée au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 du code de commerce par une autre entité elle-même liée à la société combinante par un lien de combinaison ; | |
| 840 | ||
| 841 | 3° Etre contrôlée au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 du code de commerce par la société combinante. | |
| 825 | I.-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce sont applicables aux institutions de prévoyance ou à leurs unions, aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 et aux sociétés de groupe assurantiel de protection sociale définies à l'article L. 931-2-2, lorsque ces entités remplissent les conditions définies aux articles L. 230-1 et L. 230-2 du code de commerce, selon le cas. | |
| 826 | ||
| 827 | II.-Lorsque l'entité établit et publie des comptes combinés conformément au règlement de l'Autorité des normes comptables mentionné à l'article L. 931-34, les dispositions mentionnées au I s'appliquent dans les conditions suivantes : | |
| 828 | ||
| 829 | 1° Les termes : “ société combinante ”, “ informations combinées en matière de durabilité ” et “ comptes combinés ” doivent être lus à la place des termes : “ société consolidante ”, “ informations consolidées en matière de durabilité ” et “ comptes consolidés ” ; | |
| 830 | ||
| 831 | 2° L'ensemble mentionné à l'article L. 230-2 du code de commerce est formé par les entités comprises dans le périmètre de combinaison, à l'exception des entités sur lesquelles est exercée une influence notable au sens de l'article L. 233-17-2 de ce même code. | |
| 832 | ||
| 833 | La publication d'informations combinées en matière de durabilité satisfait à l'obligation relative aux informations consolidées en matière de durabilité, sauf disposition contraire liée à l'admission de titres aux négociations sur un marché réglementé. | |
| 834 | ||
| 835 | III.-Les dispenses prévues au second alinéa du V de l'article L. 232-6-3 et au V de l'article L. 233-28-4 du code de commerce s'appliquent à toute entité comprise dans les informations combinées en matière de durabilité d'une entreprise combinante, sous réserve que cette entité remplisse l'une des conditions suivantes : | |
| 836 | ||
| 837 | 1° Etre liée à l'entreprise combinante par un lien de combinaison ; | |
| 838 | ||
| 839 | 2° Etre contrôlée au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 du code de commerce par une autre entité elle-même liée à l'entreprise combinante par un lien de combinaison ; | |
| 840 | ||
| 841 | 3° Etre contrôlée au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 du code de commerce par l'entreprise combinante. | |
| 842 | 842 | |
| 843 | 843 | IV.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont applicables aux institutions ou unions les autres dispositions de la sous-section 1 de la section 2 et de la section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce. Ce décret prend en compte le caractère paritaire et non lucratif des institutions de prévoyance. |
| 844 | 844 | |
| Article LEGIARTI000051548205 L4088→4088 | ||
| 4088 | 4088 | |
| 4089 | 4089 | Les prix ou tarifs européens mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 162-17-2-4 sont ceux en vigueur dans les pays suivants : Allemagne, Espagne, Italie et Royaume-Uni. |
| 4090 | 4090 | |
| 4091 | ## Section 12 : Prise en charge des parcours coordonnés renforcés | |
| 4092 | ||
| 4093 | **Article LEGIARTI000051548205** | |
| 4094 | ||
| 4095 | Les parcours coordonnés renforcés mentionnées à l'[article L. 4012-1 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000048673627&dateTexte=&categorieLien=cid) peuvent être mis en œuvre et coordonnés par une structure appartenant à l'une des catégories de structures suivantes : | |
| 4096 | ||
| 4097 | 1° Les établissements mentionnés aux a à d de l'[article L. 162-22 du code de la sécurité sociale](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741572&dateTexte=&categorieLien=cid) ; | |
| 4098 | ||
| 4099 | 2° Les établissements et les services qui proposent des prestations de soins et dont le financement relève des objectifs de dépenses mentionnés au I de l'[article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797509&dateTexte=&categorieLien=cid) et à l'[article L. 314-3-2 du même code](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797796&dateTexte=&categorieLien=cid) ; | |
| 4100 | ||
| 4101 | 3° Les centres de santé mentionnés à l'[article L. 6323-1 du code la santé](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691345&dateTexte=&categorieLien=cid) publique ; | |
| 4102 | ||
| 4103 | 4° Les maisons de santé pluriprofessionnelles constituées sous forme de sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées à l'[article L. 4041-1 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024460240&dateTexte=&categorieLien=cid) ; | |
| 4104 | ||
| 4105 | 5° Les équipes de soins spécialisées mentionnées à l'[article L. 1411-11-1 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031917874&dateTexte=&categorieLien=cid) ; | |
| 4106 | ||
| 4107 | 6° Les communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'[article L. 1434-12 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891647&dateTexte=&categorieLien=cid) ; | |
| 4108 | ||
| 4109 | 7° Les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes mentionnés à l'[article L. 6327-2 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031918986&dateTexte=&categorieLien=cid) ; | |
| 4110 | ||
| 4111 | 8° Les maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l'[article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796667&dateTexte=&categorieLien=cid) ; | |
| 4112 | ||
| 4113 | 9° Les services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés à l'[article L. 2112-1 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687354&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 4114 | ||
| 4091 | 4115 | ## Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux |
| 4092 | 4116 | |
| 4093 | 4117 | **Article LEGIARTI000049804909** |