Décret n°2025-384 du 29 avril 2025 (2025-05-01)

N
Nomoscope
1 mai 2025 f4d8bf551628474d12a100014208ebefc09434a1
Version précédente : 1379981e
Résumé IA

Ce changement introduit un nouvel article précisant le mode de calcul du taux de contribution à la branche Accidents du travail et maladies professionnelles, en le définissant comme le rapport entre les dépenses supplémentaires liées au compte professionnel de prévention et la masse salariale du régime général. Cette modification vise à sécuriser juridiquement le financement de la prévention des risques professionnels dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics. Pour les citoyens et les employeurs, cela garantit une répartition plus transparente des coûts de prévention sans modifier les droits fondamentaux des assurés, mais en clarifiant les obligations financières des entreprises concernées.

Informations

Gouvernement
Bayrou

Ce qui a changé 1 fichier +4 -0

Article LEGIARTI000051535276 L2456→2456
24562456
24572457-incapacité permanente ou décès pour les activités de bureaux.
24582458
2459**Article LEGIARTI000051535276**
2460
2461Le taux de la contribution mentionnée au deuxième alinéa de l'[article L. 4163-21 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035611711&dateTexte=&categorieLien=cid) correspond au rapport entre le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles mentionnée au premier alinéa de l'[article L. 241-3 du code de la sécurité sociale](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid) qui couvre les dépenses supplémentaires engendrées par le compte professionnel de prévention mentionné à l'[article L. 4163-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028496431&dateTexte=&categorieLien=cid) et la masse salariale des ressortissants du régime général.
2462
24592463## Paragraphe 5 : Prestations familiales
24602464
24612465**Article LEGIARTI000028435883**