Accélération et simplification de l’action publique (+3 textes) (2021-06-01)
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Résumé IA
Ce changement restructure et élargit les missions de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en précisant ses prérogatives d'expertise, de contrôle technique et d'accès aux données pour mieux protéger la santé publique. Les droits des citoyens sont renforcés par une surveillance accrue des produits de santé et des substances psychoactives, tandis que l'agence obtient un accès direct aux informations nécessaires, y compris celles protégées par le secret médical ou des affaires, pour assurer l'efficacité de sa mission. L'impact principal pour les usagers réside dans une garantie de sécurité renforcée grâce à une évaluation plus rigoureuse des risques et une coordination améliorée des actions de vigilance.
Informations
- Objet
- Accélération et simplification de l’action publique
- Type
- Projet de loi
- Gouvernement
- Castex
- Publication
- 2020-12-08
- NOR
- ECOX1935404L
- Source
- Légifrance ↗
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| Article LEGIARTI000033897163 L643→643 | ||
| 643 | 643 | |
| 644 | 644 | Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. |
| 645 | 645 | |
| 646 | **Article LEGIARTI000033897163** | |
| 646 | **Article LEGIARTI000037269120** | |
| 647 | 647 | |
| 648 | I.-L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est un établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. | |
| 648 | En vue de l'accomplissement de ses missions, l'agence : | |
| 649 | 649 | |
| 650 | ||
| 651 | II.-L'agence procède à l'évaluation des bénéfices et des risques liés à l'utilisation des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme et des produits à finalité cosmétique. Elle surveille le risque lié à ces produits et effectue des réévaluations des bénéfices et des risques. | |
| 650 | 1° Procède ou fait procéder à toute expertise et à tout contrôle technique relatifs aux produits et objets mentionnés à [l'article L. 5311-1, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690344&dateTexte=&categorieLien=cid)aux substances entrant dans leur composition ainsi qu'aux méthodes et moyens de fabrication, de conditionnement, de conservation de transport et de contrôle qui leur sont appliqués ; elle exécute le contrôle de qualité des examens de biologie médicale et des analyses permettant l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques, et procède, à la demande des services concernés, à toute expertise technique nécessaire ; elle peut être chargée du contrôle de qualité d'activités utilisant des produits entrant dans son champ de compétence ; | |
| 652 | 651 | |
| 653 | ||
| 654 | L'agence peut demander que les essais cliniques portant sur des médicaments soient effectués sous forme d'essais contre comparateurs actifs et contre placebo. Si la personne produisant ou exploitant un médicament s'oppose aux essais contre comparateurs actifs, elle doit le justifier. | |
| 652 | 2° Recueille les données scientifiques et techniques nécessaires à l'exercice de ses missions ; elle est destinataire des rapports de contrôle et de réflexion et des expertises réalisés dans son domaine de compétence par les services de l'Etat ou par les établissements publics qui lui sont rattachés ; elle évalue les informations qu'elle recueille dans le cadre des systèmes de vigilance qu'elle met en œuvre sur les produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1, à l'exception de la biovigilance et du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation, ainsi que sur l'abus et sur la pharmacodépendance susceptibles d'être entraînés par des substances psychoactives, et prend, en la matière, dans son champ de compétence, toute mesure utile pour préserver la santé publique ; | |
| 655 | 653 | |
| 656 | ||
| 657 | L'agence participe à l'application des lois et règlements et prend, dans les cas prévus par des dispositions particulières, des décisions relatives à l'évaluation, aux essais, à la fabrication, à la préparation, à l'importation, à l'exportation, à la distribution en gros, au courtage, au conditionnement, à la conservation, à l'exploitation, à la mise sur le marché, à la publicité, à la mise en service ou à l'utilisation des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme et des produits à finalité cosmétique, et notamment : | |
| 654 | 3° Fournit au ministre chargé de la santé l'expertise qui lui est nécessaire en ce qui concerne les produits susvisés, notamment pour en permettre le bon usage ; elle participe à la préparation des textes législatifs et réglementaires ; elle propose aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale toute mesure de leur compétence ; elle apporte l'appui scientifique et technique nécessaire à l'élaboration et à la mise en œuvre des plans de santé publique ; | |
| 658 | 655 | |
| 659 | ||
| 660 | 1° Les médicaments, y compris les insecticides, acaricides et antiparasitaires à usage humain, les préparations magistrales, hospitalières et officinales, les substances stupéfiantes, psychotropes ou autres substances vénéneuses utilisées en médecine, les huiles essentielles et plantes médicinales, les matières premières à usage pharmaceutique ; | |
| 656 | 4° Participe à l'action européenne et internationale de la France ; | |
| 661 | 657 | |
| 662 | ||
| 663 | 2° Les produits contraceptifs et contragestifs ; | |
| 658 | 5° Pour la mise en oeuvre des 1° à 4°, demande, à des fins d'analyse et pour des raisons justifiées, la transmission à titre gratuit d'échantillons de produits et objets mentionnés à l'article L. 5311-1 ; | |
| 664 | 659 | |
| 665 | ||
| 666 | 3° Les biomatériaux et les dispositifs médicaux ; | |
| 660 | 6° Encourage la recherche, assure la coordination et, le cas échéant, met en place, en particulier par voie de conventions, des études de suivi des patients et de recueil des données d'efficacité et de tolérance ; | |
| 667 | 661 | |
| 668 | ||
| 669 | 4° Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ; | |
| 662 | 7° Accède, à sa demande et dans des conditions préservant la confidentialité des données à l'égard des tiers, aux informations nécessaires à l'exercice de ses missions qui sont détenues par toute personne physique ou morale, sans que puisse lui être opposé le secret médical, le secret professionnel ou le secret des affaires. | |
| 670 | 663 | |
| 671 | ||
| 672 | 5° Les produits sanguins labiles ; | |
| 664 | **Article LEGIARTI000042654751** | |
| 673 | 665 | |
| 674 | ||
| 675 | 6° Les organes, tissus, cellules et produits d'origine humaine ou animale, y compris lorsqu'ils sont prélevés à l'occasion d'une intervention chirurgicale ; | |
| 666 | I.-L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est un établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. | |
| 676 | 667 | |
| 677 | ||
| 678 | 7° Les produits cellulaires à finalité thérapeutique ; | |
| 668 | II.-L'agence procède à l'évaluation des bénéfices et des risques liés à l'utilisation des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme et des produits à finalité cosmétique. Elle surveille le risque lié à ces produits et effectue des réévaluations des bénéfices et des risques. | |
| 679 | 669 | |
| 680 | ||
| 681 | 8° Le lait maternel collecté, qualifié, préparé et conservé par les lactariums ; | |
| 670 | L'agence peut demander que les essais cliniques portant sur des médicaments soient effectués sous forme d'essais contre comparateurs actifs et contre placebo. Si la personne produisant ou exploitant un médicament s'oppose aux essais contre comparateurs actifs, elle doit le justifier. | |
| 682 | 671 | |
| 683 | ||
| 684 | 9° Les produits destinés à l'entretien ou à l'application des lentilles de contact ; | |
| 672 | L'agence participe à l'application des lois et règlements et prend, dans les cas prévus par des dispositions particulières, des décisions relatives à l'évaluation, aux essais, à la fabrication, à la préparation, à l'importation, à l'exportation, à la distribution en gros, au courtage, au conditionnement, à la conservation, à l'exploitation, à la mise sur le marché, à la publicité, à la mise en service ou à l'utilisation des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme et des produits à finalité cosmétique, et notamment : | |
| 685 | 673 | |
| 686 | ||
| 687 | 10° (Abrogé) ; | |
| 674 | 1° Les médicaments, y compris les insecticides, acaricides et antiparasitaires à usage humain, les préparations magistrales, hospitalières et officinales, les substances stupéfiantes, psychotropes ou autres substances vénéneuses, les huiles essentielles et plantes médicinales, les matières premières à usage pharmaceutique ; | |
| 688 | 675 | |
| 689 | ||
| 690 | 11° Les procédés et appareils destinés à la désinfection des locaux et des véhicules dans les cas prévus à l'article [L. 3114-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687809&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 676 | 2° Les produits contraceptifs et contragestifs ; | |
| 691 | 677 | |
| 692 | ||
| 693 | 12° (Abrogé) ; | |
| 678 | 3° Les biomatériaux et les dispositifs médicaux ; | |
| 694 | 679 | |
| 695 | ||
| 696 | 13° (Abrogé) ; | |
| 680 | 4° Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ; | |
| 697 | 681 | |
| 698 | ||
| 699 | 14° Les lentilles oculaires non correctrices ; | |
| 682 | 5° Les produits sanguins labiles ; | |
| 700 | 683 | |
| 701 | ||
| 702 | 15° Les produits cosmétiques ; | |
| 684 | 6° Les organes, tissus, cellules et produits d'origine humaine ou animale, y compris lorsqu'ils sont prélevés à l'occasion d'une intervention chirurgicale ; | |
| 703 | 685 | |
| 704 | ||
| 705 | 16° Les micro-organismes et toxines mentionnés à l'article [L. 5139-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690180&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 686 | 7° Les produits cellulaires à finalité thérapeutique ; | |
| 706 | 687 | |
| 707 | ||
| 708 | 17° Les produits de tatouage ; | |
| 688 | 8° Le lait maternel collecté, qualifié, préparé et conservé par les lactariums ; | |
| 709 | 689 | |
| 710 | ||
| 711 | 18° Les logiciels qui ne sont pas des dispositifs médicaux et qui sont utilisés par les laboratoires de biologie médicale, pour la gestion des examens de biologie médicale et lors de la validation, de l'interprétation, de la communication appropriée en application du 3° de l'article [L. 6211-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691222&dateTexte=&categorieLien=cid)et de l'archivage des résultats ; | |
| 690 | 9° Les produits destinés à l'entretien ou à l'application des lentilles de contact ; | |
| 712 | 691 | |
| 713 | ||
| 714 | 19° Les dispositifs à finalité non strictement médicale utilisés dans les laboratoires de biologie médicale pour la réalisation des examens de biologie médicale ; | |
| 692 | 10° (Abrogé) ; | |
| 715 | 693 | |
| 716 | ||
| 717 | 20° Les logiciels d'aide à la prescription et les logiciels d'aide à la dispensation. | |
| 694 | 11° Les procédés et appareils destinés à la désinfection des locaux et des véhicules dans les cas prévus à l'article [L. 3114-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687809&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 718 | 695 | |
| 719 | ||
| 720 | III.-L'agence participe à l'application des lois et règlements relatifs aux recherches impliquant la personne humaine et prend, dans les cas prévus par des dispositions particulières, des décisions relatives aux recherches impliquant la personne humaine. | |
| 696 | 12° (Abrogé) ; | |
| 721 | 697 | |
| 722 | ||
| 723 | Elle assure la mise en œuvre des systèmes de vigilance, portant sur les produits mentionnés au II, à l'exception de la biovigilance et du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation, et élabore la pharmacopée. | |
| 698 | 13° (Abrogé) ; | |
| 724 | 699 | |
| 725 | ||
| 726 | Elle rend publics un rapport de synthèse de l'évaluation effectuée pour tout nouveau médicament dans des conditions déterminées par voie réglementaire, ainsi que les décisions d'octroi, de suspension et de retrait de l'autorisation de mise sur le marché mentionnées aux articles [L. 5121-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689889&dateTexte=&categorieLien=cid)et L. 5121-9. Elle organise des réunions régulières d'information avec des associations agréées de personnes malades et d'usagers du système de santé mentionnées à l'article [L. 1114-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685816&dateTexte=&categorieLien=cid)sur les problèmes de sécurité sanitaire des produits de santé, notamment sur les actions entreprises dans le domaine de la prévention et de la répression de la falsification des médicaments. | |
| 700 | 14° Les lentilles oculaires non correctrices ; | |
| 727 | 701 | |
| 728 | ||
| 729 | Elle contrôle la publicité en faveur de tous les produits, objets, appareils et méthodes revendiquant une finalité sanitaire. | |
| 702 | 15° Les produits cosmétiques ; | |
| 730 | 703 | |
| 731 | ||
| 732 | Elle prend ou demande aux autorités compétentes de prendre les mesures de police sanitaire nécessaires lorsque la santé de la population est menacée, dans les conditions prévues au présent code ou par toute autre disposition législative ou réglementaire visant à préserver la santé humaine. | |
| 704 | 16° Les micro-organismes et toxines mentionnés à l'article [L. 5139-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690180&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 733 | 705 | |
| 734 | ||
| 735 | Elle établit un rapport annuel d'activité adressé au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport est rendu public. Le rapport comporte le bilan annuel de la réévaluation du rapport entre les bénéfices et les risques des médicaments à usage humain mentionnés à l'article L. 5121-8. | |
| 706 | 17° Les produits de tatouage ; | |
| 736 | 707 | |
| 737 | ||
| 738 | Elle organise des auditions publiques sur des thèmes de santé publique. | |
| 708 | 18° Les logiciels qui ne sont pas des dispositifs médicaux et qui sont utilisés par les laboratoires de biologie médicale, pour la gestion des examens de biologie médicale et lors de la validation, de l'interprétation, de la communication appropriée en application du 3° de l'article [L. 6211-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691222&dateTexte=&categorieLien=cid)et de l'archivage des résultats ; | |
| 739 | 709 | |
| 740 | ||
| 741 | L'agence est également chargée du contrôle du respect des dispositions des autorisations délivrées en application de l'article [L. 1161-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891766&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 710 | 19° Les dispositifs à finalité non strictement médicale utilisés dans les laboratoires de biologie médicale pour la réalisation des examens de biologie médicale ; | |
| 742 | 711 | |
| 743 | **Article LEGIARTI000037269120** | |
| 712 | 20° Les logiciels d'aide à la prescription et les logiciels d'aide à la dispensation. | |
| 744 | 713 | |
| 745 | En vue de l'accomplissement de ses missions, l'agence : | |
| 714 | III.-L'agence participe à l'application des lois et règlements relatifs aux recherches impliquant la personne humaine et prend, dans les cas prévus par des dispositions particulières, des décisions relatives aux recherches impliquant la personne humaine. | |
| 746 | 715 | |
| 747 | 1° Procède ou fait procéder à toute expertise et à tout contrôle technique relatifs aux produits et objets mentionnés à [l'article L. 5311-1, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690344&dateTexte=&categorieLien=cid)aux substances entrant dans leur composition ainsi qu'aux méthodes et moyens de fabrication, de conditionnement, de conservation de transport et de contrôle qui leur sont appliqués ; elle exécute le contrôle de qualité des examens de biologie médicale et des analyses permettant l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques, et procède, à la demande des services concernés, à toute expertise technique nécessaire ; elle peut être chargée du contrôle de qualité d'activités utilisant des produits entrant dans son champ de compétence ; | |
| 716 | Elle assure la mise en œuvre des systèmes de vigilance, portant sur les produits mentionnés au II, à l'exception de la biovigilance et du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation, et élabore la pharmacopée. | |
| 748 | 717 | |
| 749 | 2° Recueille les données scientifiques et techniques nécessaires à l'exercice de ses missions ; elle est destinataire des rapports de contrôle et de réflexion et des expertises réalisés dans son domaine de compétence par les services de l'Etat ou par les établissements publics qui lui sont rattachés ; elle évalue les informations qu'elle recueille dans le cadre des systèmes de vigilance qu'elle met en œuvre sur les produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1, à l'exception de la biovigilance et du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation, ainsi que sur l'abus et sur la pharmacodépendance susceptibles d'être entraînés par des substances psychoactives, et prend, en la matière, dans son champ de compétence, toute mesure utile pour préserver la santé publique ; | |
| 718 | Elle rend publics un rapport de synthèse de l'évaluation effectuée pour tout nouveau médicament dans des conditions déterminées par voie réglementaire, ainsi que les décisions d'octroi, de suspension et de retrait de l'autorisation de mise sur le marché mentionnées aux articles [L. 5121-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689889&dateTexte=&categorieLien=cid)et L. 5121-9. Elle organise des réunions régulières d'information avec des associations agréées de personnes malades et d'usagers du système de santé mentionnées à l'article [L. 1114-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685816&dateTexte=&categorieLien=cid)sur les problèmes de sécurité sanitaire des produits de santé, notamment sur les actions entreprises dans le domaine de la prévention et de la répression de la falsification des médicaments. | |
| 750 | 719 | |
| 751 | 3° Fournit au ministre chargé de la santé l'expertise qui lui est nécessaire en ce qui concerne les produits susvisés, notamment pour en permettre le bon usage ; elle participe à la préparation des textes législatifs et réglementaires ; elle propose aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale toute mesure de leur compétence ; elle apporte l'appui scientifique et technique nécessaire à l'élaboration et à la mise en œuvre des plans de santé publique ; | |
| 720 | Elle contrôle la publicité en faveur de tous les produits, objets, appareils et méthodes revendiquant une finalité sanitaire. | |
| 752 | 721 | |
| 753 | 4° Participe à l'action européenne et internationale de la France ; | |
| 722 | Elle prend ou demande aux autorités compétentes de prendre les mesures de police sanitaire nécessaires lorsque la santé de la population est menacée, dans les conditions prévues au présent code ou par toute autre disposition législative ou réglementaire visant à préserver la santé humaine. | |
| 754 | 723 | |
| 755 | 5° Pour la mise en oeuvre des 1° à 4°, demande, à des fins d'analyse et pour des raisons justifiées, la transmission à titre gratuit d'échantillons de produits et objets mentionnés à l'article L. 5311-1 ; | |
| 724 | Elle établit un rapport annuel d'activité adressé au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport est rendu public. Le rapport comporte le bilan annuel de la réévaluation du rapport entre les bénéfices et les risques des médicaments à usage humain mentionnés à l'article L. 5121-8. | |
| 756 | 725 | |
| 757 | 6° Encourage la recherche, assure la coordination et, le cas échéant, met en place, en particulier par voie de conventions, des études de suivi des patients et de recueil des données d'efficacité et de tolérance ; | |
| 726 | Elle organise des auditions publiques sur des thèmes de santé publique. | |
| 758 | 727 | |
| 759 | 7° Accède, à sa demande et dans des conditions préservant la confidentialité des données à l'égard des tiers, aux informations nécessaires à l'exercice de ses missions qui sont détenues par toute personne physique ou morale, sans que puisse lui être opposé le secret médical, le secret professionnel ou le secret des affaires. | |
| 728 | L'agence est également chargée du contrôle du respect des dispositions des autorisations délivrées en application de l'article [L. 1161-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891766&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 760 | 729 | |
| 761 | 730 | ## Chapitre II : Publicité. |
| 762 | 731 | |
| Article LEGIARTI000041397449 L2451→2420 | ||
| 2451 | 2420 | |
| 2452 | 2421 | Le taux minimum de cet abattement est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances, de la santé et de la sécurité sociale. |
| 2453 | 2422 | |
| 2454 | **Article LEGIARTI000041397449** | |
| 2423 | **Article LEGIARTI000042654772** | |
| 2455 | 2424 | |
| 2456 | 2425 | L'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques des médicaments définis aux articles [L. 5121-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689889&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 5121-9-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689893&dateTexte=&categorieLien=cid), L. 5121-13 et L. 5121-14-1 ou bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle en application de l'article L. 5124-13 ou faisant l'objet d'une distribution parallèle au sens de l'article L. 5124-13-2 sont limités, dans les conditions propres à ces médicaments fixées par le décret mentionné à l'article [L. 162-17 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740610&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la sécurité sociale, aux produits agréés dont la liste est établie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Cette liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge des médicaments. |
| 2457 | 2426 | |
| 2458 | 2427 | Les médicaments faisant l'objet des autorisations mentionnées à l'article L. 5121-12 peuvent être achetés, fournis, pris en charge et utilisés par les collectivités publiques sans figurer sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article. |
| 2459 | 2428 | |
| 2460 | L'inscription d'un médicament sur la liste mentionnée au premier alinéa peut, au vu des exigences de qualité et de sécurité des soins mettant en oeuvre ce médicament, énoncées le cas échéant par la commission prévue à l'article [L. 5123-3,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689961&dateTexte=&categorieLien=cid) être assortie de conditions concernant la qualification ou la compétence des prescripteurs, l'environnement technique ou l'organisation de ces soins et d'un dispositif de suivi des patients traités. | |
| 2429 | Toute demande d'inscription sur la liste mentionnée au même premier alinéa d'un médicament défini aux articles L. 5121-8 et L. 5121-9-1 ou bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle en application de l'article L. 5124-13 qui n'a pas fait l'objet d'un classement dans la catégorie des médicaments réservés à l'usage hospitalier n'est recevable que si elle est accompagnée d'une demande d'inscription dudit médicament sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale. Le présent alinéa n'est pas applicable aux vaccins à usage réservé, imposés ou conseillés pour certains voyages. | |
| 2430 | ||
| 2431 | L'inscription d'un médicament sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article peut, au vu des exigences de qualité et de sécurité des soins mettant en oeuvre ce médicament, énoncées le cas échéant par la commission prévue à l'article [L. 5123-3,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689961&dateTexte=&categorieLien=cid) être assortie de conditions concernant la qualification ou la compétence des prescripteurs, l'environnement technique ou l'organisation de ces soins et d'un dispositif de suivi des patients traités. | |
| 2461 | 2432 | |
| 2462 | 2433 | ## Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros. |
| 2463 | 2434 | |
| Article LEGIARTI000033620998 L3901→3872 | ||
| 3901 | 3872 | |
| 3902 | 3873 | III. - Le directeur général de l'agence régionale de santé peut délivrer les autorisations prévues au présent article aux établissements, services ou organismes qui relèvent, ou qui sont placés sous la tutelle, du ministre de la défense ou du ministre chargé des anciens combattants après accord du ministre concerné. |
| 3903 | 3874 | |
| 3904 | **Article LEGIARTI000033620998** | |
| 3905 | ||
| 3906 | Par dérogation aux dispositions du I de l'article L. 5126-1 : | |
| 3907 | ||
| 3908 | 1° Dans l'intérêt de la santé publique, le ministre chargé de la santé arrête la liste des médicaments que certains établissements de santé ou groupements de coopération sanitaire, disposant d'une pharmacie à usage intérieur, sont autorisés à vendre au public, au détail et dans le respect des conditions prévues aux articles L. 5123-2 à L. 5123-4. Ces médicaments peuvent faire l'objet d'une délivrance à domicile. | |
| 3909 | ||
| 3910 | Les conditions d'utilisation des médicaments et des dispositifs médicaux stériles sont arrêtées conjointement par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. | |
| 3911 | ||
| 3912 | 2° Les pharmacies à usage intérieur sont autorisées à délivrer au public, au détail, les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales mentionnés à l'article L. 5137-1 ; | |
| 3913 | ||
| 3914 | 3° Les pharmacies à usage intérieur peuvent délivrer à des professionnels de santé libéraux participant à un réseau de santé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6321-1, des préparations magistrales, des préparations hospitalières ainsi que des spécialités pharmaceutiques reconstituées ; | |
| 3915 | ||
| 3916 | 4° Les établissements pharmaceutiques des établissements de santé peuvent, à titre exceptionnel et sous réserve que l'autorisation délivrée en application de l'article L. 5124-9 le précise, confier sous leur responsabilité la réalisation de préparations hospitalières à un établissement pharmaceutique autorisé pour la fabrication de médicaments. Cette sous-traitance fait l'objet d'un rapport annuel transmis par le pharmacien responsable de l'établissement pharmaceutique des établissements de santé concernés au ministre chargé de la santé et au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. | |
| 3917 | ||
| 3918 | Ces établissements peuvent également délivrer à des professionnels de santé libéraux participant à un réseau de santé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6321-1 des préparations hospitalières et des spécialités pharmaceutiques reconstituées ; | |
| 3919 | ||
| 3920 | 5° Les préparations hospitalières et les spécialités pharmaceutiques reconstituées peuvent être fabriquées par la Pharmacie centrale des armées et délivrées par les établissements de ravitaillement sanitaire des armées ; | |
| 3921 | ||
| 3922 | 6° Les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires et les personnes retenues en application de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile bénéficient des services de pharmacies à usage intérieur des établissements de santé qui assurent les soins aux détenus en application de l'article L. 6111-1-2 du présent code. | |
| 3923 | ||
| 3924 | 3875 | **Article LEGIARTI000033621032** |
| 3925 | 3876 | |
| 3926 | 3877 | I. - La gérance d'une pharmacie à usage intérieur est assurée par un pharmacien. Celui-ci est responsable du respect des dispositions du présent code ayant trait à l'activité pharmaceutique. |
| Article LEGIARTI000042654770 L3987→3938 | ||
| 3987 | 3938 | |
| 3988 | 3939 | L'avis de l'ordre national des pharmaciens mentionné au I n'est pas requis lorsque les actes en cause concernent les pharmacies à usage intérieur citées au présent IV. |
| 3989 | 3940 | |
| 3941 | **Article LEGIARTI000042654770** | |
| 3942 | ||
| 3943 | Par dérogation aux dispositions du I de l'article L. 5126-1 : | |
| 3944 | ||
| 3945 | 1° Pour des raisons de santé publique, dans l'intérêt des patients ou, le cas échéant, sur demande des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé fixe la liste des médicaments que certains établissements de santé ou groupements de coopération sanitaire disposant d'une pharmacie à usage intérieur sont autorisés à vendre au public, au détail et dans le respect des conditions prévues aux articles L. 5123-2 et L. 5123-4. Cette liste est publiée sur le site internet de l'agence. Les médicaments qui figurent sur la liste peuvent faire l'objet d'une délivrance à domicile. | |
| 3946 | ||
| 3947 | Les conditions d'utilisation des médicaments et des dispositifs médicaux stériles sont arrêtées conjointement par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. | |
| 3948 | ||
| 3949 | 2° Les pharmacies à usage intérieur sont autorisées à délivrer au public, au détail, les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales mentionnés à l'article L. 5137-1 ; | |
| 3950 | ||
| 3951 | 3° Les pharmacies à usage intérieur peuvent délivrer à des professionnels de santé libéraux participant à un réseau de santé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6321-1, des préparations magistrales, des préparations hospitalières ainsi que des spécialités pharmaceutiques reconstituées ; | |
| 3952 | ||
| 3953 | 4° Les établissements pharmaceutiques des établissements de santé peuvent, à titre exceptionnel et sous réserve que l'autorisation délivrée en application de l'article L. 5124-9 le précise, confier sous leur responsabilité la réalisation de préparations hospitalières à un établissement pharmaceutique autorisé pour la fabrication de médicaments. Cette sous-traitance fait l'objet d'un rapport annuel transmis par le pharmacien responsable de l'établissement pharmaceutique des établissements de santé concernés au ministre chargé de la santé et au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. | |
| 3954 | ||
| 3955 | Ces établissements peuvent également délivrer à des professionnels de santé libéraux participant à un réseau de santé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6321-1 des préparations hospitalières et des spécialités pharmaceutiques reconstituées ; | |
| 3956 | ||
| 3957 | 5° Les préparations hospitalières et les spécialités pharmaceutiques reconstituées peuvent être fabriquées par la Pharmacie centrale des armées et délivrées par les établissements de ravitaillement sanitaire des armées ; | |
| 3958 | ||
| 3959 | 6° Les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires et les personnes retenues en application de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile bénéficient des services de pharmacies à usage intérieur des établissements de santé qui assurent les soins aux détenus en application de l'article L. 6111-1-2 du présent code. | |
| 3960 | ||
| 3990 | 3961 | **Article LEGIARTI000043424060** |
| 3991 | 3962 | |
| 3992 | 3963 | I.-Les pharmacies à usage intérieur répondent aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge par l'établissement, service ou organisme dont elles relèvent, ou au sein d'un groupement hospitalier de territoire ou d'un groupement de coopération sanitaire dans lequel elles ont été constituées. A ce titre, elles ont pour missions : |
| Article LEGIARTI000025021371 L4125→4096 | ||
| 4125 | 4096 | |
| 4126 | 4097 | 2° D'endosser, après contrôle des marchandises, l'autorisation d'importation ou d'exportation ou la déclaration d'exportation prévues par la convention de Vienne sur les substances psychotropes du 21 février 1971. Les modalités de la présentation en douane sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes. |
| 4127 | 4098 | |
| 4128 | **Article LEGIARTI000025021371** | |
| 4129 | ||
| 4130 | Les listes I et II mentionnées au 4° de l'article [L. 5132-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690125&dateTexte=&categorieLien=cid)comprennent : | |
| 4131 | ||
| 4132 | 1° Certaines substances classées dangereuses pour la santé conformément à l'article [L. 1342-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686883&dateTexte=&categorieLien=cid) ; | |
| 4133 | ||
| 4134 | 2° Les médicaments susceptibles de présenter directement ou indirectement un danger pour la santé ; | |
| 4135 | ||
| 4136 | 3° Les médicaments à usage humain contenant des substances dont l'activité ou les effets indésirables nécessitent une surveillance médicale ; | |
| 4137 | ||
| 4138 | 4° (Abrogé) ; | |
| 4139 | ||
| 4140 | 5° Tout autre produit ou substance présentant pour la santé des risques directs ou indirects. | |
| 4141 | ||
| 4142 | La liste I comprend les substances ou préparations, et les médicaments et produits présentant les risques les plus élevés pour la santé. | |
| 4143 | ||
| 4144 | 4099 | **Article LEGIARTI000025021407** |
| 4145 | 4100 | |
| 4146 | 4101 | Sont comprises comme substances vénéneuses : |
| Article LEGIARTI000025104742 L4159→4114 | ||
| 4159 | 4114 | |
| 4160 | 4115 | On entend par " préparations " les mélanges ou solutions composés de deux substances ou plus. |
| 4161 | 4116 | |
| 4162 | **Article LEGIARTI000025104742** | |
| 4163 | ||
| 4164 | Les plantes, substances ou préparations vénéneuses sont classées comme stupéfiants ou comme psychotropes ou sont inscrites sur les listes I et II par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. | |
| 4165 | ||
| 4166 | 4117 | **Article LEGIARTI000031920567** |
| 4167 | 4118 | |
| 4168 | 4119 | Pour des raisons de santé publique, notamment pour prévenir l'apparition de résistances aux médicaments appartenant à la classe des antibiotiques et qui contiennent l'une des substances mentionnées au présent chapitre, des mesures adaptées à la lutte contre les résistances auxdits médicaments sont prises par voie réglementaire. |
| 4169 | 4120 | |
| 4121 | **Article LEGIARTI000042654759** | |
| 4122 | ||
| 4123 | Les plantes, substances ou préparations vénéneuses sont classées comme stupéfiants ou comme psychotropes ou sont inscrites sur les listes I et II par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, sans préjudice des dispositions réglementaires applicables aux plantes, substances ou préparations vénéneuses inscrites sur les listes I et II mentionnées au 4° de l'article L. 5132-1 contenues dans des produits autres que les médicaments à usage humain. | |
| 4124 | ||
| 4125 | **Article LEGIARTI000042654763** | |
| 4126 | ||
| 4127 | Les listes I et II mentionnées au 4° de l'article [L. 5132-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690125&dateTexte=&categorieLien=cid)comprennent : | |
| 4128 | ||
| 4129 | 1° (Abrogé) ; | |
| 4130 | ||
| 4131 | 2° Les médicaments susceptibles de présenter directement ou indirectement un danger pour la santé ; | |
| 4132 | ||
| 4133 | 3° Les médicaments à usage humain contenant des substances dont l'activité ou les effets indésirables nécessitent une surveillance médicale ; | |
| 4134 | ||
| 4135 | 4° (Abrogé) ; | |
| 4136 | ||
| 4137 | 5° Tout autre produit ou substance présentant pour la santé des risques directs ou indirects. | |
| 4138 | ||
| 4139 | La liste I comprend les substances ou préparations, et les médicaments et produits présentant les risques les plus élevés pour la santé. | |
| 4140 | ||
| 4170 | 4141 | ## Chapitre III : Addictovigilance |
| 4171 | 4142 | |
| 4172 | 4143 | **Article LEGIARTI000033897144** |
| Article LEGIARTI000035255288 L5543→5514 | ||
| 5543 | 5514 | |
| 5544 | 5515 | Le chapitre III du titre III du livre Ier de la présente partie est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033893453&categorieLien=cid). |
| 5545 | 5516 | |
| 5546 | **Article LEGIARTI000035255288** | |
| 5517 | **Article LEGIARTI000035255310** | |
| 5547 | 5518 | |
| 5548 | I. – Le titre III du livre Ier de la cinquième partie est applicable à Wallis-et-Futuna, ainsi que les articles [L. 5141-1 à L. 5141-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690187&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L5141-1 \(V\)") sous réserve des adaptations prévues au II. | |
| 5549 | ||
| 5550 | L'article L. 5134-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. | |
| 5551 | ||
| 5552 | II. – Pour leur application à Wallis-et-Futuna : | |
| 5519 | Le titre Ier et le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la présente partie, à l'exception de l'article [L. 5121-9-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689893&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L5121-9-1 \(V\)"), ainsi que les articles [L. 5122-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689929&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L5122-1 \(V\)"), [L. 5124-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689996&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L5124-13 \(V\)"), [L. 5125-1-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690016&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L5125-1-1 \(V\)")et le 6° de l'article [L. 5125-32 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690061&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L5125-32 \(V\)")sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. | |
| 5553 | 5520 | |
| 5554 | 1° A l'article [L. 5131-7, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690115&dateTexte=&categorieLien=cid)au premier alinéa, les mots : " aux centres antipoison mentionnés à l'article L. 6141-4 " sont remplacés par les mots : " au centre antipoison mentionné à l'article L. 6431-3 " ; | |
| 5521 | Les articles [L. 5112-1, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689869&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L5112-1 \(V\)")[L. 5121-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689870&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L5121-1 \(V\)")et [L. 5121-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689881&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L5121-5 \(VT\)")sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032894018&categorieLien=cid). | |
| 5555 | 5522 | |
| 5556 | 2° A l'article L. 5134-1 : | |
| 5523 | L'article [L. 5121-1-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025086171&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L5121-1-2 \(V\)") est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. | |
| 5557 | 5524 | |
| 5558 | a) Au I, les mots : " dans les pharmacies " sont remplacés par les mots : " à l'agence de santé " et les mots : ", notamment en orientant l'élève vers un centre de planification ou d'éducation familiale " ne sont pas applicables ; | |
| 5525 | **Article LEGIARTI000036408555** | |
| 5559 | 5526 | |
| 5560 | b) Au II, les mots : " et uniquement en pharmacie ou dans les centres de planification ou d'éducation familiale mentionnés à l'article L. 2311-4 " sont remplacés par les mots : " à l'agence de santé " et les mots : " soit au lieu d'exercice du praticien, soit dans un établissement de santé ou dans un centre de soins agréé. " sont remplacés par les mots : " à l'agence de santé " ; | |
| 5527 | Pour son application à Wallis et Futuna, l'article L. 5125-9 est ainsi modifié : | |
| 5561 | 5528 | |
| 5562 | 3° Au 2° de l'article [L. 5134-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690150&dateTexte=&categorieLien=cid), les mots : “ en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ” sont remplacés par les mots : “ à Wallis-et-Futuna ”. | |
| 5529 | 1° Au premier alinéa, les mots : "du conseil de l'ordre des pharmaciens territorialement compétent " sont remplacés par les mots : "du délégué local du conseil central de la section E" ; | |
| 5563 | 5530 | |
| 5564 | 4° Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article [L. 5138-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690170&dateTexte=&categorieLien=cid)est ainsi modifié : | |
| 5531 | 2° Au deuxième alinéa, les mots : "le conseil de l'ordre des pharmaciens territorialement compétent" sont remplacés par les mots : "le délégué local du conseil central de la section E" ; | |
| 5565 | 5532 | |
| 5566 | a) Au deuxième alinéa, les mots : " les établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article L. 5124-1, les pharmacies à usage intérieur, les pharmacies d'officine " sont remplacés par les mots : " la pharmacie de l'agence de santé " ; | |
| 5533 | 3° Au troisième alinéa, les mots : "conseil de l'ordre des pharmaciens territorialement compétent" sont remplacés par les mots : "conseil central de la section E". | |
| 5567 | 5534 | |
| 5568 | b) Au sixième alinéa, les mots : " conforme aux lignes directrices de la Commission européenne " sont supprimés ; | |
| 5535 | Pour l'application dans le territoire des îles Wallis et Futuna du quatrième alinéa de l'article L. 5125-18, les mots : “ la Réunion, de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de la Guyane et de Saint-Pierre-et-Miquelon ” sont remplacés par les mots : “ Wallis-et-Futuna ”. | |
| 5569 | 5536 | |
| 5570 | 5° Le deuxième alinéa de l'article [L. 5138-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690173&dateTexte=&categorieLien=cid)n'est pas applicable à Wallis-et-Futuna. | |
| 5537 | **Article LEGIARTI000042654744** | |
| 5571 | 5538 | |
| 5572 | **Article LEGIARTI000035255310** | |
| 5539 | I. – Le titre III du livre Ier de la cinquième partie est applicable à Wallis-et-Futuna, ainsi que les articles [L. 5141-1 à L. 5141-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690187&dateTexte=&categorieLien=cid) sous réserve des adaptations prévues au II. | |
| 5573 | 5540 | |
| 5574 | Le titre Ier et le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la présente partie, à l'exception de l'article [L. 5121-9-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689893&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L5121-9-1 \(V\)"), ainsi que les articles [L. 5122-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689929&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L5122-1 \(V\)"), [L. 5124-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689996&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L5124-13 \(V\)"), [L. 5125-1-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690016&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L5125-1-1 \(V\)")et le 6° de l'article [L. 5125-32 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690061&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L5125-32 \(V\)")sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. | |
| 5541 | Les articles L. 5132-6 et L. 5132-7 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. | |
| 5542 | ||
| 5543 | L'article L. 5134-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. | |
| 5544 | ||
| 5545 | II. – Pour leur application à Wallis-et-Futuna : | |
| 5575 | 5546 | |
| 5576 | Les articles [L. 5112-1, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689869&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L5112-1 \(V\)")[L. 5121-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689870&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L5121-1 \(V\)")et [L. 5121-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689881&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L5121-5 \(VT\)")sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032894018&categorieLien=cid). | |
| 5547 | 1° A l'article [L. 5131-7, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690115&dateTexte=&categorieLien=cid)au premier alinéa, les mots : " aux centres antipoison mentionnés à l'article L. 6141-4 " sont remplacés par les mots : " au centre antipoison mentionné à l'article L. 6431-3 " ; | |
| 5577 | 5548 | |
| 5578 | L'article [L. 5121-1-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025086171&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L5121-1-2 \(V\)") est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. | |
| 5549 | 2° A l'article L. 5134-1 : | |
| 5579 | 5550 | |
| 5580 | **Article LEGIARTI000036408555** | |
| 5551 | a) Au I, les mots : " dans les pharmacies " sont remplacés par les mots : " à l'agence de santé " et les mots : ", notamment en orientant l'élève vers un centre de planification ou d'éducation familiale " ne sont pas applicables ; | |
| 5581 | 5552 | |
| 5582 | Pour son application à Wallis et Futuna, l'article L. 5125-9 est ainsi modifié : | |
| 5553 | b) Au II, les mots : " et uniquement en pharmacie ou dans les centres de planification ou d'éducation familiale mentionnés à l'article L. 2311-4 " sont remplacés par les mots : " à l'agence de santé " et les mots : " soit au lieu d'exercice du praticien, soit dans un établissement de santé ou dans un centre de soins agréé. " sont remplacés par les mots : " à l'agence de santé " ; | |
| 5583 | 5554 | |
| 5584 | 1° Au premier alinéa, les mots : "du conseil de l'ordre des pharmaciens territorialement compétent " sont remplacés par les mots : "du délégué local du conseil central de la section E" ; | |
| 5555 | 3° Au 2° de l'article [L. 5134-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690150&dateTexte=&categorieLien=cid), les mots : “ en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ” sont remplacés par les mots : “ à Wallis-et-Futuna ”. | |
| 5585 | 5556 | |
| 5586 | 2° Au deuxième alinéa, les mots : "le conseil de l'ordre des pharmaciens territorialement compétent" sont remplacés par les mots : "le délégué local du conseil central de la section E" ; | |
| 5557 | 4° Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article [L. 5138-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690170&dateTexte=&categorieLien=cid)est ainsi modifié : | |
| 5587 | 5558 | |
| 5588 | 3° Au troisième alinéa, les mots : "conseil de l'ordre des pharmaciens territorialement compétent" sont remplacés par les mots : "conseil central de la section E". | |
| 5559 | a) Au deuxième alinéa, les mots : " les établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article L. 5124-1, les pharmacies à usage intérieur, les pharmacies d'officine " sont remplacés par les mots : " la pharmacie de l'agence de santé " ; | |
| 5589 | 5560 | |
| 5590 | Pour l'application dans le territoire des îles Wallis et Futuna du quatrième alinéa de l'article L. 5125-18, les mots : “ la Réunion, de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de la Guyane et de Saint-Pierre-et-Miquelon ” sont remplacés par les mots : “ Wallis-et-Futuna ”. | |
| 5561 | b) Au sixième alinéa, les mots : " conforme aux lignes directrices de la Commission européenne " sont supprimés ; | |
| 5562 | ||
| 5563 | 5° Le deuxième alinéa de l'article [L. 5138-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690173&dateTexte=&categorieLien=cid)n'est pas applicable à Wallis-et-Futuna. | |
| 5591 | 5564 | |
| 5592 | 5565 | **Article LEGIARTI000042655940** |
| 5593 | 5566 | |
| Article LEGIARTI000028509089 L4672→4672 | ||
| 4672 | 4672 | |
| 4673 | 4673 | 13° Saint-Barthélemy. |
| 4674 | 4674 | |
| 4675 | **Article LEGIARTI000028509089** | |
| 4676 | ||
| 4677 | Les ports suivants sont points d'entrée du territoire au sens de l'article [R. 3115-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000026926224&dateTexte=&categorieLien=cid) : | |
| 4678 | ||
| 4679 | 1° Grand port maritime de Rouen ; | |
| 4680 | ||
| 4681 | 2° Grand port maritime de Dunkerque ; | |
| 4682 | ||
| 4683 | 3° Grand port maritime du Havre ; | |
| 4684 | ||
| 4685 | 4° Grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire ; | |
| 4686 | ||
| 4687 | 5° Grand port maritime de La Rochelle ; | |
| 4688 | ||
| 4689 | 6° Grand port maritime de Bordeaux ; | |
| 4690 | ||
| 4691 | 7° Grand port maritime de Marseille ; | |
| 4692 | ||
| 4693 | 8° Grand port maritime de Guyane ; | |
| 4694 | ||
| 4695 | 9° Grand port maritime de Guadeloupe ; | |
| 4696 | ||
| 4697 | 10° Grand port maritime de Martinique ; | |
| 4698 | ||
| 4699 | 11° Grand port maritime de La Réunion ; | |
| 4700 | ||
| 4701 | 12° Gare maritime de Dzaoudzi. | |
| 4702 | ||
| 4703 | 4675 | **Article LEGIARTI000034370228** |
| 4704 | 4676 | |
| 4705 | 4677 | Les grands ports maritimes mentionnés à l'[article R. 5312-1 du code des transports](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030030510&dateTexte=&categorieLien=cid) ont la qualité de points d'entrée du territoire. |
| Article LEGIARTI000043517658 L4716→4688 | ||
| 4716 | 4688 | |
| 4717 | 4689 | La liste des aéroports retenus fait l'objet d'un décret. |
| 4718 | 4690 | |
| 4691 | **Article LEGIARTI000043517658** | |
| 4692 | ||
| 4693 | Les ports suivants sont points d'entrée du territoire au sens de l'article [R. 3115-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000026926224&dateTexte=&categorieLien=cid) : | |
| 4694 | ||
| 4695 | 1° Le site portuaire de Rouen du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine ; | |
| 4696 | ||
| 4697 | 2° Grand port maritime de Dunkerque ; | |
| 4698 | ||
| 4699 | 3° Le site portuaire du Havre du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine ; | |
| 4700 | ||
| 4701 | 4° Grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire ; | |
| 4702 | ||
| 4703 | 5° Grand port maritime de La Rochelle ; | |
| 4704 | ||
| 4705 | 6° Grand port maritime de Bordeaux ; | |
| 4706 | ||
| 4707 | 7° Grand port maritime de Marseille ; | |
| 4708 | ||
| 4709 | 8° Grand port maritime de Guyane ; | |
| 4710 | ||
| 4711 | 9° Grand port maritime de Guadeloupe ; | |
| 4712 | ||
| 4713 | 10° Grand port maritime de Martinique ; | |
| 4714 | ||
| 4715 | 11° Grand port maritime de La Réunion ; | |
| 4716 | ||
| 4717 | 12° Gare maritime de Dzaoudzi. | |
| 4718 | ||
| 4719 | 4719 | ## Paragraphe 2 : Capacités techniques des points d'entrée du territoire |
| 4720 | 4720 | |
| 4721 | 4721 | **Article LEGIARTI000026926232** |