Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense (2024-10-03)
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Résumé IA
Ce changement précise explicitement le fondement juridique de l'indemnisation des réquisitions sanitaires en renvoyant directement à l'article L. 2212-8 du code de la défense. Les droits des professionnels de santé et des établissements concernés ne sont pas modifiés quant à l'obligation de se soumettre à la réquisition, mais la procédure d'indemnisation est désormais ancrée dans une disposition législative précise plutôt que dans une référence générale au code. Pour les citoyens, cela garantit une sécurité juridique accrue en clarifiant les règles de dédommagement en cas de mobilisation exceptionnelle des ressources de santé.
Informations
- Objet
- Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
- Type
- Projet de loi
- Rapporteurs
- Christian Cambon
- Christophe Plassard HOR
- Jean-Michel Jacques LAREM
- Laetitia Saint-Paul LAREM
- Sabine Thillaye DEM
- Commission
- des lois
- Gouvernement
- Barnier
- Publication
- 2023-08-02
- NOR
- ARMD2305491L
- Source
- Légifrance ↗
Ce qui a changé 1 fichier +2 -2
| Article LEGIARTI000041748545 L2517→2517 | ||
| 2517 | 2517 | |
| 2518 | 2518 | Les professionnels de santé, y compris bénévoles, qui sont amenés à exercer leur activité auprès des patients ou des personnes exposées à une catastrophe, une urgence ou une menace sanitaire grave, dans des conditions d'exercice exceptionnelles décidées par le ministre chargé de la santé dans le cadre des mesures prévues à [l'article L. 3131-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687867&dateTexte=&categorieLien=cid), bénéficient des dispositions de [l'article L. 3133-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687888&dateTexte=&categorieLien=cid). |
| 2519 | 2519 | |
| 2520 | **Article LEGIARTI000041748545** | |
| 2520 | **Article LEGIARTI000047922069** | |
| 2521 | 2521 | |
| 2522 | Si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico-social. L'indemnisation des réquisitions est régie par le [code de la défense](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la défense. \(V\)"). | |
| 2522 | Si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico-social. L'indemnisation des réquisitions intervient dans les conditions définies à l'[article L. 2212-8 du code de la défense](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000047918058&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la défense. - art. L2212-8 \(VD\)"). | |
| 2523 | 2523 | |
| 2524 | 2524 | **Article LEGIARTI000049391616** |
| 2525 | 2525 | |